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Procès Verbal - PV+du+1er+aout+
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+1er+aout+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 AOÛT 2024 A 18 H 30
L’an deux mille vingt quatre, le 01 aout,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri
GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 26 juillet 2024
Quorum : 10
Présents: P.AZAIS, G. CISZEK, M. FALGUERES, H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA,
Absents: JF. GATTE, L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE,
Procuration : F. GENDRE à P.SERRA, R.VIGIER à H.GUITART
Secrétaire de séance : C.HIERREZUELO,
Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les procurations, et
donne lecture de l'ordre du jour.
Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Le Maire demande si des élus ont des remontées à formuler sur le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024.
Pierre SERRA annonce qu'il est un peu étonné que, malgré la vidéo qui enregistre les propos exacts des personnes, il y ait encore des difficultés. Il dit savoir que ce n'est pas évident de faire un compte-rendu mais il y a encore des différences entre les propos réels qui sont tenus, notamment par lui, et ceux qui sont reportés.
En exemple, il rappelle qu'il avait été particulièrement précautionneux en employant le conditionnel lorsqu'il évoquait des craintes au sujet d’une possible crise sanitaire liée aux ondes émises par les antennes. Il rappelle que son intervention était pour évoquer la prudence et non pas l’affirmation. Or dans le rapport, ses paroles apparaissent sous la forme affirmative, ce qui rend leur transcription incorrecte. Pour cette raison, il votera contre l’adoption du procès Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
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verbal. Il ajoute qu’il reconnait que reprendre l’enregistrement est une démarche fastidieuse. IT s'interroge sur comment procèdent les élus qui font office de secrétaires de séance pour rédiger le rapport.
Le Maire indique que ce n’est pas les élus qui rédigent le rapport mais la DGS, comme partout ailleurs.
Sans autre observation, le Maire propose de passer le compte rendu de la séance précédente au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (2 contre)
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente
Point 2 : décisions municipales
Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :
N°2024 DM016: SIGNATURE DES CONVENTIONS DE LOCATION ET DE RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE
N°2024 DM017: SIGNATURE DES CONVENTIONS DE LOCATION ET DE RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE POUR LA PERIODE SEPT 2024/ JUILLET 2025
N°2024_DMO018 : TARIFS REGIE ANIMATIONS / SPECTACLES
N°2024_DM019 : MODIFICATIF D’UNE REGIE DE RECETTES
N°2024_DM020: SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’'HOTEL DU PORTUGAL IGESA POUR L’ACCES AUX BASSINS DE L'ESPACE AQUATIQUE SUR LA PERIODE D'AVRIL A OCTOBRE 2024
N°2024_DMO021 : TARIFS DES ENTREES A L'ESPACE AQUATIQUE
N°2024_DM022 : EMPRUNT GLOBALISE
N°2024_DM023 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’INTERVENTION 2024 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REFECTION DU LINER DE LA PISCINE- BASSIN D'HIVER
N°2024_DMO024 : TARIFS REGIE ANIMATIONS
Le Maire précise qu’il s’agit d’une remise à jour des produits vendus lors de l’organisation des animations, tels que :
- Café 1.00€
- Jus de pomme, orange. 1.50€ Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
- Bouteille d’eau (50cl) 1.UUE
- Canettes de soda 2.00€
- Bière 2.50€
- Verre de vin (rouge, rosé ou blanc) 2.00€
- Muscat 2.00€
- Sangria 2.00€
- Ricard 2.00€
- Whisky, Get 27 3.00€
- Cornet de châtaigne 3.50€
Pas d'observation.
Point 3 : Signature de la convention de maitrise d’ouvrage et modalités ultérieures de
gestion de l’ouvrage
Le Maire indique que ce point a motivé la réunion de ce conseil.
Il indique qu’une demande de subvention a été présentée auprès du conseil départemental pour le projet d'aménagement du Boulevard Clémenceau, sur son volet accessibilité et mise en sécurisation.
Il rappelle que les dossiers de demande de subvention doivent être réceptionnés complets par les financeurs avant le début des travaux, ici prévu vers le mois d’octobre. Il informe que parmi les pièces à joindre à la demande de subvention, la commune doit fournir une attestation de propriété. Le Boulevard Clémenceau étant propriété du conseil départemental, il doit autoriser la commune à intervenir sur la voirie. Pour ce faire, le conseil départemental et la commune doivent signer une convention de délégation de maitrise d'ouvrage. Cette convention pose les conditions de réalisation des études et des travaux, ainsi que les conditions de restitution et d’entretien.
La subvention demandée concerne le volet mise en sécurité et accessibilité. Le montant des travaux HT s’élève à 84 540.00€
Le montant de la subvention espérée est de 14 372€ soit 17%
Le Maire précise que le département prendra à sa charge la partie roulante (mise à la côte et enrobé) pour un cout estimé à 20 000€
Arrivée Jean Louis LASSUS : 18h37
Pierre SERRA indique que, s'il a bien compris mais demande à d'être corrigé s'il se trompe, ces travaux concernant l'aménagement du boulevard vont entrainer la suppression de nombreuses places de parking. À ce sujet il dit que la commune gagnerait à informer et communiquer avec les habitants et en particulier les plus concernés. Il informe qu’il a eu certains échos de grande d'inquiétude voire même de colère. C’est pourquoi, il invite la mairie, avant de faire toute chose, à présenter ce projet de travaux.
Le maire indique que c’est déjà le cas puisqu’un article présentant ce projet figure dans le bulletin à paraitre. Tout ce qui va se faire y est décrit. Il rappelle que cette information a aussi été donnée lors des vœux à la population, en début d’année.
U) Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
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ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
Pierre SERRA indique qu’une présentation aux Vœux n’est Das Suitisante car elle est généraliste et note la diffusion de l’article dans le bulletin.
I relève toutefois qu’il serait également important d'échanger et met en avant l’intérêt d’être à l’écoute des habitants
Le Maire souligne que lors des vœux, il avait présenté un certain nombre de projets et qu’une grande partie du programme annoncé est déjà bien enclenchée : le podium sur la place qui a été réalisé, l'aménagement du Clémenceau à présent
En aparté, concernant la suppression des places de parking, Jean Louis LASSUS indique que si 7 places devraient être supprimées, il est envisagé d’en récupérer au moins deux sur la place, au niveau des actuels conteneurs enterrés.
Le maire précise qu’il ne s’agit encore que de réflexions.
Philippe AZAIS rappelle qu’il habite dans cette rue et qu’il fait donc parti des principaux concernés. Il dit avoir eu l’occasion de parler de ce projet et de renseigner tous les habitants. Aussi il s’étonne des échos annoncés et aimerait connaitre le nom des personnes. Une demande formulée également par le Maire précisant qu’il est difficile de travailler avec des «ON ».
Pierre SERRA indique qu'il n'a pas à donner le nom des personnes.
Le maire clôt le débat et propose de passer le point au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet d'aménagement du Boulevard Clemenceau dont un volet comprend sa mise en sécurité et accessibilité
SACHANT que ce programme de travaux fait l’objet de demande de subvention et qu’il est demandé à la commune, de fournir, parmi les pièces à joindre aux dossiers, une attestation de propriété.
SACHANT que le Boulevard Clémenceau est propriété du conseil département, il doit donc autoriser la commune à intervenir sur la voirie. Pour ce faire, conseil départemental et commune doivent signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage.
AU VU de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, jointe à la présente, qui pose les conditions de réalisation des études et des travaux, ainsi que les conditions de restitution et d'entretien.
R Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
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ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
AUTORISE la commune à signer la convention de délégation de maïtrise d'ouvrage avec le conseil départemental
CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires
Point 4 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'assainissement collectif - Exercice 2023
Le Maire propose de donner la parole à Martin MESTRES pour présenter les rapports du délégataire.
Martin MESTRES indique que le rapport annuel du délégataire concernant les services publics d’eau potable et d’assainissement exercice 2023 a été présenté au conseil syndical du 24 juin 2024. Il propose d’en faire une synthèse.
Eau Potable :
Quelques chiffres clefs :
4 ouvrages de prélèvement et 2 stations de production
183 769m3 produits sur la période de relève ramenés à 365jours. 0m3 importés sur la période de relève ramenés à 365 jours et Om3 exporté sur la période de relève ramenés à 365 jours. 13 ouvrages de stockage, soit 3 725m3 de stockage. 183 769m3 distribués sur la période de relève ramenés à 365 jours
1 station de surpression, 39.162Kml de réseau et 1 811 branchements dont 7 neufs 4 fuites sur conduites réparées et 11 fuites sur branchements réparées
100% des analyses ARS bactériologie et physico-chimiques conformes 81.96% de rendement réseau, 2.32m3/km/j d'indice linéaire de perte, 10.54m3/km/j d'indice linéaire de consommation et 2.69m3/km/l d'indice linéaire des volumes non comptés 145 307m3 consommés sur la période de relève ramenés à 3665 jours
Prix de l’eau : 2.8€/m3 au 1° janvier 202 pour une facture de 120m3
En détail sur une facture 120m3
2023 abonnement 64.23€
consommation 263.09€ soit 0.0022€/litre
total facture 327.32€
2024 abonnement 65.77€
Consommation 270.76€ soit 0.0023€/litre
Total facture 336.53€
Soit une augmentation de +9.21€ (2.80%)
Assainissement :
Quelques chiffres clefs
141 990m3 assujetties à l’assainissement après coefficient correcteur, 1 766 branchements raccordés, 1.85€TTC/m3 au 1° janvier 2024 pour une facture de 120m3 31.146kml de réseau, 5 449 ml hydrocurés avec un camion et 25 interventions de débouchage 1 station d'épuration, 8 100équivalent habitants et 0 poste de relèvement 66.71% des bilans réalisés sont conformes163 458m3 d’effluents épurés et OMS de boues évacuées
En détail sur une facture 120m3
2023 abonnement 45.38€
un Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
Consommation 167.10€
Total facture 212.48€
2024 abonnement 47.50€
Consommation 173.90€
Total facture 221.40€
Soit une augmentation de 8.92€ (4.24%)
Pour conclure, en 2024, le prix global de l’eau potable et de l’assainissement est situé à 4.65€TTC (4.50€TTC en 2023).
Sur Vernet les Bains : 1350 branchements EP
1260 à moins de 200m3
63 à plus de 200m3
27 communaux
Le Maire précise que le rapport de la SAUR repose sur une consommation de 120m3. Toutefois, les foyers dépensent en moyenne environ 80m3. On parlerait donc d’une augmentation de 7.80€ sur l’année
Philippe AZAIS indique que lorsqu'on étudie la facture d’eau, l’augmentation ne résulte pas tant de la consommation (soit du prix de l’eau) mais de la part liée à l’organisme et des abonnements
Le maire confirme que l’agence de l’eau augmente de plus en plus ses taxes
Pierre SERRA demande s’il serait possible de recevoir par mail ces rapports
Le maire rappelle que ces documents ne peuvent sortir de la mairie mais qu’ils y sont consultables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que la commune de Vernet les Bains a transféré sa compétence en la matière au SIVOM de la Vallée du Cady,
VU le décret n°2005-236 du 14/03/2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par la SAUR, délégataire des services publics d’eau et assainissement
Le conseil Municipal, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif- Exercice 2023
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
Point 5 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’eau - Exercice 2023
Suite à la présentation de Martin MESTRES Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que la commune de Vernet les Bains a transféré sa compétence en la matière au SIVOM de la Vallée du Cady,
VU le décret n°2005-236 du 14/03/2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par la SAUR, délégataire des services publics d’eau et assainissement
Le conseil Municipal, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau - Exercice 2023
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
Point 6 : Autorisation du lancement du projet de réfection du liner du bassin d’hiver et
définition des modalités de financement
Le Maire indique que dans le cadre du dossier de demande de subvention présenté à la Région, sur le programme de réfection du liner du bassin d’hiver, la Région demande, parmi les pièces à fournir, la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de ces travaux et définissant leurs modalités de financement.
Ce document est nécessaire bien que le maire ait délégation du Conseil municipal pour solliciter les subventions,
Le montant des travaux s’élève à 31 792.16€
Le montant de la subvention espérée est de 6 300 (20% d’un montant plafonné à 21 000€)
Le maire rappelle que ces dépenses n’étaient pas prévues sur le budget car le liner du bassin a craqué en fin de saison d’hiver.
Pierre SERRA indique qu'il a une seule inquiétude concernant la qualité du produit choisi. Il précise qu’il n’a eu aucune information sur le sujet. Toutefois, il se remémore une vieille expérience plutôt malheureuse relative à la réfection du cours de tennis il y a un certain temps. Le choix du moindre coût a entraîné des dégradations plus rapides du terrain. Aussi, il s'interroge sur le choix fait, par les services, de l'entreprise retenu et de la qualité du liner
Le maire indique que le choix de l’entreprise ou des produits n'est pas fait par les services. Les élus choisissent avec qui ils travaillent
Pierre SERRA pense qu'effectivement le choix de l’entreprise est important car détermine la qualité des produits qu'elle utilise
Georges CISZEK précise qu'il y a quelques temps il avait contacté plusieurs entreprises et avait obtenu 5 ou 6 devis. Toutes les entreprises avaient présenté le même produit répondant aux normes. [l rappelle qu’un liner a une durée de vie d’environ 10 ans mais l'usage de matériel mécanique entraîne une dégradation plus rapide Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
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ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
Le Maire donne l’exemple des vélos mis et sorti du bassin à chaque cours Il indique que ce liner était bien plus vieux que 10 ans, plutôt 15 ans car il se rappelle l’avoir installé du temps où il était président de Val Cady.
Georges CISZEK rappelle par ailleurs que la mairie a fait appel à plusieurs entreprises. Une seule était en mesure d’intervenir dans les délais impartis, pour une réouverture pour septembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU la délibération du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de :
- Délégation 4: de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget dans la limite de 500.000 € HT
- Délégation 26 : De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions
dans la limite de 200.000 € par projet
VU la décision n°2024/23 du 24 juillet 2024 approuvant la demande de subvention auprès du conseil régional au titre du fonds d’intervention 2024 dans le cadre du programme de réfection du liner de la piscine - bassin d’hiver
SACHANT qu’il est désormais demandé aux communes de fournir, parmi toutes les pièces composant le dossier de demande de subvention, une délibération du conseil municipal actant le lancement du projet et autorisant la mobilisation des fonds en rapport (enveloppe prévisionnelle des besoins et recherches des financements).
CONSIDERANT que le devis permettant de définir une enveloppe prévisionnelle du coût du projet, est évalué à 31 792.16 € HT
VU le dossier de demande de subvention déposé auprès des services du Conseil régional
APPROUVE le lancement du projet de réfection du liner du bassin d’hiver et définition des modalités de financement et définition des modalités de financement
APPROUVE le plan de financement tel que :
- Montant estimatif des travaux : 31 792.16€ HT Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
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ID : 066-216602227-20240906-09092024-AU
- Demande de subvention auprès des services du conseil régional : 6 300€
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires
En l’absence de questions diverses, le Maire clôture la séance à 18h50.
Le Maire Le secrétaire de séance
Henri GUITART
À