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Déliberation - 1725542110 DE 20240902 04 Effacement de Dette Service DES Eaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mille vingt-quatre, le deux septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, L. LEROY, S. RODRIGUES
Excusés : M. LECRU donne pouvoir à N. BLADOU
JP. LABAU donne pouvoir à P. MOLES
E. NAULT donne pouvoir à A. CHAMBON
M. MAYONOVE donne pouvoir à L. ESCARPE
S. MOUSSIE
Date de convocation : 28/08/2024.
Secrétaire de séance : Annie CHAMBON
Objet : EFFACEMENT DE DETTE – SERVICE DES EAUX
DE_20240902_04
Madame le Comptable du Trésor nous fait part d’un effacement de dette (liste n°7125360615) concernant des titres sur le budget du service des eaux pour un montant de 442,92 €.
Elle expose qu’elle ne peut recouvrer les titres correspondant aux années 2021 ; 2022 ; 2023 car la commission de surendettement des particuliers du Lot a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les dossiers de plusieurs de nos administrés.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget du service des eaux pour faire face à ces effacements de dettes.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Maire, après délibération, à l’unanimité :
- décide d’effacer cette dette correspondant sur le budget du service des eaux pour un montant de 442,92 €.
- dit que les crédits sont disponibles sur le budget primitif du service des eaux, au compte 6542.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
05/09/2024