Procès Verbal - PV+CM+1ER+JUIN+

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Procès Verbal - PV+CM+1ER+JUIN+ Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+1ER+JUIN+)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Bike —

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

24 mai 2023

DATE D’AFFICHAGE

24 mai 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 11

(Arrivée à 18h50) 12

PROCURATIONS 2

VOTANTS 13

L’an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-huit heures et trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est |

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BROUDER,

Maire Adjoint —

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN Madame Amandine TREMEL,

adjointes, Madame, Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy

CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric

FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Nolwenn MARTIN

Procurations : Monsieur François LE MARREC à Madame Amandine TREMEL Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Eric FRANCIOSI

Excusée : Madame Catherine AUBRIT

Madame Stéphanie BLAIZE (arrivée à 18h50)

Secrétaire de Séance : Monsieur Serge LECOEUR

(Arrivée à 18h50) 14

Ordre du jour de la séance :

- Personnel - Prime de fin d'année du Personnel Communal

- Personnel - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

- Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités - service espaces verts

- Subventions 2023 aux associations

- Budget Commune 2023- Décision modificative n°1 - Crédits budgétaires

- Taux d'imposition des taxes directes locales 2023

-__ Création d'un poste de conseiller municipal délégué

- Indemnités de fonctions des élus locaux à compter du 1°" juin 2023

- Rénovation de la salle polyvalente - lot 5 : Détection incendie

- Acquisition de la parcelle À 1405

-__ Création de noms de rues pour la fibre optique

-__ Motion de soutien à la maternité de GuingampMonsieur Bernard BROUDER, Maire adjoint, excuse Monsieur le Maire qui sera en retard

à la réunion.

Monsieur le Maire-adjoint soumet pour validation le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023, les membres du Conseil Municipal le valident, à l'unanimité.

N° 2023-06-028

PERSONNEL -— Prime de fin d’année du Personnel Communal

Monsieur le Maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une prime dite de fin d'année est accordée au personnel communal.

Il propose de maintenir le montant de 2022 soit, 860 € et suivant les modalités ci-après énoncées :

Cette prime étant due après services faits et au prorata de la durée hebdomadaire de service, elle sera réglée en deux fois:

o 430 € en juin de chaque année

o 430 € en décembre de chaque année

Un état nominatif des agents sera joint lors du paiement de la prime de fin d'année.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, donne son accord, à l’unanimité :

-__ Pour le versement de cette prime dite de fin d'année de 860 €.

Cette prime étant due après services faits, et au prorata de la durée hebdomadaire de service, elle sera réglée en deux fois:

o 430€ en juin de chaque année

o 430 € en décembre de chaque année

Un état nominatif des agents sera joint lors du paiement de la prime de fin d'année.

N° 2023-06-029

PERSONNEL — Protection Sociale Complémentaire — Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

Monsieur le Maire-adjoint rappelle à l'Assemblée que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territorialeset de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2022-01-04 du 24 février 2022 et la lettre d'intention en date du 25 février 2022 de la commune de BELLE-ISLE-EN-TÈRRE de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor en vue de la conclusion d’une convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l'appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-36 en date du 1° juillet 2022 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de

participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1° juillet 2022,

Vu l'avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

Monsieur le Maire expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474

du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1° juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

Monsieur le Maire-adjoint expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat

individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Ilest proposé :

*_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,

*_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,Ÿ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

Y d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

Ÿ_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Madame Brunette, Bénédicte BALTUS demande si le personnel est obligé d’adhérer à cette convention.

Madame Delphine LE GAC répond que cela n'est pas obligatoire et que c'est une prévoyance (maintien de salaire).

Monsieur Jacques RIOU demande si c'est financé par le personnel ou la mairie.

Madame Delphine LE GAC répond que c’est à la charge du personnel avec une participation de

10 €/ mois de l'employeur. Nous avons transmis des estimatifs de cotisations aux agents.

Monsieur Eric FRANCIOSI demande si tous les agents adhèrent à la Prévoyance.

Madame Delphine LE GAC répond que tous les agents n'ont pas pris la prévoyance.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

Y_ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1°’ janvier 2024,

Ÿ_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

Y_ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

Y d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

Ÿ_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Arrivée de Madame Stéphanie PASQUIOU à 18h50N° 2023-06-030

Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités

- service Espaces Verts

Monsieur Le Maire-adjoint informe que, considérant l'accroissement d'activité au service des espaces verts durant l'été, notamment en matière d'entretien du fleurissement et de l'entretien des espaces publics, il est proposé de créer un poste d'agent technique saisonnier à temps complet entre le 15 juin 2023 et le 15 septembre 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif communal adopté le 7 avril 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et

modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Vu l'avis favorable de la commission personnel du mercredi 24 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi saisonnier d'agent technique à temps complet en charge de l'entretien des espaces verts pendant la période estivale du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3- 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'entretien des espaces verts et disposé du permis de conduire B au minimum,

La rémunération sera déterminée sur la base de l'indice brut/majoré afférent au 1° échelon du grade

d’adjoint technique territorial.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020

instaurant le RIFSEEP est applicable.

Ilest proposé

— d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d'adjoint technique assurant les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023 - à temps complet — rémunéré sur la base de l'indice brut/majoré du 1% échelon du grade d'adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la

délibération N°2020-02-07 restant applicables.

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'ÉtatMonsieur Bernard BROUDER informe que nous allons avoir le passage d’un jury de Villes et Villages Fleuries au mois de juillet.

Madame Brunette, Bénédicte BALTUS dit que le 15 juin est dans moins d'un mois, donc

vous avez déjà recruté la personne ;

Monsieur Bernard BROUDER répond que le recrutement n'a pas eu lieu, les entretiens auront lieu lundi.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023 - à temps complet - rémunéré sur la base de l'indice brut/majoré du 1% échelon du grade d’adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables.

de modifier le tableau des emplois

d'inscrire au budget les crédits correspondants

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Arrivée de Monsieur François LE MARREC à 19h

N° 2023-06-031

Subvention 2023 aux associations

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu'il y a lieu de valider les subventions 2023 aux

associations. Il présente le bilan de la Commission Finances du 30 mars 2023 qui a étudié au

préalable les différentes demandes.

Libellé Siège 2023

Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 €

Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 673,00 €

AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 €

Callac Culture (21 enfants X 5 €) Callac 105,00 €

Résidence Ker Enès (8 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 120,00 €

Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 500,00 €

Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 €

Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 €

Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 €

Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 €

Foyer sociaux Educatif Collège (31 enfants X 15€) Belle Isle en Terre 465,00 €

Société de Chasse : Belle Isle - Plounévez-Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 €

Secours Populaire Guingamp 200,00 €A.N.A.C.R. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 €

Restos du Cœur Guingamp 200,00 €

TOTAUX 6 268,00 €

Monsieur le Maire informe qu'il ne souhaite pas prendre part au vote de subvention pour l’amicale

laïque étant membre de l'association.

Madame Florence TOUSSAINT demande si les autres conseils municipaux des autres

communes participent financièrement au Foyer Social Educatif.

Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas sûr que toutes les communes participent.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, (Monsieur François LE MARREC,

n'a pas pris par au vote pour la demande de subvention pour l'Amicale Laïque)

e Valident, pour 2023, l'attribution des subventions suivantes :

Libellé Siège 2023

Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 €

Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 673,00 €

AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 €

Callac Culture (21 enfants X 5 €) Callac 105,00 €

Résidence Ker Enès (8 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 120,00 €

Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 500,00 €

Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 €

Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 €

Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 €

Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 €

Foyer sociaux Educatif Collège (31 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 465,00 €

Société de Chasse : Belle Isle - Plounévez-Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 €

Secours Populaire Guingamp 200,00 €

A.N.A.C.R. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 €

Restos du Cœur Guingamp 200,00 €

TOTAUX 6 268,00 €

N° 2023-06-032

Budget Commune 2023 — Décision modificative n°1 - Crédits budgétaires

Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une erreur lors du vote du budget et il y a lieu d'apporter

quelques ajustements de crédits budgétaires communaux.Chap 74 Dotations 115 000,00 € |-115 000,00 € 0.

74121 dotation de solidarité rurale 115 000,00 € |-115 000,00 € 0

TOTAL - €

Chap VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

023 virement à la section d'investissement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

TOTAL 226 586,19 €

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 341 19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

virement de la section de fonctionnement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

EMPRUNT 58 € | 115 000,00 € | 1735 €

el nts en euros 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25 €

TOTAL 400 118,44 € 0| 400 €

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, valident la décision modificative DM 1 - BUDGET COMMUNE 2023 suivante :

Chap 74 Dotations 115 000,00 € |-115 000,00 € 0

74121 dotation de solidarité rurale 115 000,00 € |-115 000,00 € Q

TOTAL TE

VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

023 virement à la section d'investissement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

TOTAL 226 586,19 €

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 €

virement de la section de fonctionnement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €

EMPRUNT 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 €

nts en euros 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25 €

TOTAL 400 118,44 € 0] 400 €

N° 2023-06-033

Taux d'imposition des taxes directes locales 2023

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu'il y a lieu de déterminer les taux d'imposition de

l’année 2023.e Rappel des taux 2022,

Ressources de la Fiscalité Directe Locale Taux 2022

Taxes d'habitation (résidences secondaires) | 17,76%

Taxe sur le foncier bâti 43.53%

Taxe sur le foncier non bâti 70.79 %

La commission finances propose de maintenir les mêmes taux que les taux de 2022.

Monsieur Serge LECOEUR dit qu'il avait demandé l'année dernière d'augmenter le taux pour les résidences secondaires.

Monsieur Le Maire répond que si l'on augmente un taux, les autres taux doivent être également augmenté au même barème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 13 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Serge

LECOEUR) décide de maintenir les taux des taxes directes locales de 2023 au taux de 2022 soient :

- Taxe d'habitation : 17.76%

- Taxe Foncière (bâti) : 43.53%

- Taxe Foncière (non bâti) : 70.79 %

N° 2023-06-034

Création d’un poste de conseiller municipal déléqué

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 lequel permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est

titulaire d'une ou plusieurs délégations,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de :

- La Gestion des bâtiments communaux

Considérant que Monsieur le Maire souhaite donner cette délégation à Monsieur Guy CONNAN.

Ilest proposé :

-_ D'adopter la création d'un poste de conseiller municipal délégué, -__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision

Madame Brunette Bénédicte BALTUS demande si c'est l'équivalent d’un maire-Adjoint.

Monsieur le Maire répond que non.Monsieur Serge LECOEUR dit qu'il ne trouve pas cela très utile, comme il y a déjà le maire et 4 adjoints, cela est suffisant.

Monsieur Claude SOULARD répond que cela aide beaucoup.

Monsieur Eric FRANCIOSI dit qu'il n'est pas sûr que tous les conseillers municipaux soient conscients de la charge de travail qu'il y a.

Madame Stéphanie BLAIZE dit qu'elle avait demandé d'intégrer d'autres commissions et cela n’a jamais abouti et cela depuis le début du mandat.

Monsieur Serge LECOEUR répond que nous sommes dans l'opposition.

Monsieur le Maire répond que les commissions étaient ouvertes à tout le monde.

Madame Stéphanie BLAIZE avait demandé d'intégrer la commission école en particulier.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de commission école et qu'au Conseil d'école, il n'y a que le maire et l’adjointe aux affaires scolaires.

Monsieur Serge LECOEUR dit qu'on lui a donné une commission qui l'intéresse mais il voulait autre chose mais c'était ça ou rien.

Monsieur le Maire répond que dans l'opposition si on l’oubliait vous nous le rappelez très souvent.

Monsieur Serge LECOEUR répond qu'il est conseiller municipal de l'opposition et s'ennuie terriblement, je manque d'activité.

Monsieur le Maire répond que si vous souhaitez être invité à d'autres commissions, vous demandez à Delphine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 13 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Serge

LECOEUR) décide

-__ D'adopter la création d'un poste de conseiller municipal délégué,

-__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision

N° 2023-06-035

Indemnités de fonctions des élus locaux à compter du 1° juin 2023

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il y a lieu de modifier, à compter du 1* juin 2023,

les indemnités de fonction des élus locaux.

Vu les articles L2123-23, L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

le calcul de l'enveloppe maximale brute mensuelle des indemnités, les aux applicables au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Vu la délibération n° 2022-09-039, du 23 septembre 2023, fixant les indemnités mensuelles des élus,

Considérant que le maire et les adjoints ne bénéficient pas de l'indemnités à taux plein,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités mensuelles des élus à compter du

1°" juin 2023 de façon suivante :M. LE MARREC François

26.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

- Maire

- 4 adjoints :

Premier adjoint M.

Deuxième Adjointe Mme

Troisième Adjoint M

Quatrième Adjointe Mme

MEUNIER Arnaud

GUIZOUARN Françoise

BROUDER Bernard

TREMEL née PODER Amandine

9.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

- 1 conseiller délégué :

Conseiller municipal délégué M. CONNAN Guy

5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

- 6_ conseillers municipaux :

Conseiller Municipal M.

Conseillère Municipale Mme

Conseiller Municipal M.

Conseiller Municipal M

Mme

Mme

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

SOULARD Claude

BALTUS Brunette Bénédicte

RIOU Jacques

FRANCIOSI Eric

MARTIN Nolwenn née TREGOAT

TOUSSAINT Florence née NOUVEL

2.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Monsieur Serge LECOEUR demande qu'elle est le montant de l'indice de départ.

Monsieur le Maire répond que le montant de l'indice brut 1027 est fixé à 4025.53 € brut et

que le taux applicable pour le maire dans une commune de 1000 à 3499 habitants est de 51.6

% et le taux pour les adjoints est de 19.8 %.

Monsieur le Maire informe qu'une conseillère municipale qui ne souhaite pas percevoir

d'indemnités.

Madame Brunette Bénédicte BALTUS demande si elle a fait sa renonciation d'indemnités par

écrit.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les indemnités

mensuelles des élus à compter du 1° juin 2023 de façon suivante :

M. LE MARREC François

26.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

- Maire

- 4 adjoints :

Premier adjoint M.

Deuxième Adjointe Mme

Troisième Adjoint M

Quatrième Adjointe Mme

MEUNIER Arnaud

GUIZOUARN Françoise

BROUDER Bernard

TREMEL née PODER Amandine

9.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique- 1 conseiller délégué :

Conseiller municipal délégué M. CONNAN Guy

5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

- 6_ conseillers municipaux :

Conseiller Municipal M. SOULARD Claude

Conseillère Municipale Mme BALTUS Brunette Bénédicte

Conseiller Municipal M. RIOU Jacques

Conseiller Municipal M. FRANCIOSI Eric

Conseillère Municipale Mme MARTIN Nolwenn née TREGOAT

Conseillère Municipale Mme TOUSSAINT Florence née NOUVEL

2.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

N° 2023-06-036

Rénovation de la salle polyvalente — lot 5 : Détection incendie

Monsieur le Maire fait le point sur ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-12-49 du 6 décembre 2022, le lot 4 :

Travaux divers et le lot 5 : détection Incendie avaient été déclarés infructueux. Armor

ingénierie a donc contacté directement des entreprises pour le lot 4 et lot 5.

Suite à la deuxième consultation, une seule entreprise a répondu pour le lot 4 et trois

entreprises ont répondu pour le lot 5. Ces offres ont fait l'objet d'une analyse par ARMOR

INGENIERIE.

Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par Armor INGENIEIRE, il est proposé de :

° Retirer le lot 4: Travaux divers du marché et qu'ils seront traités ultérieurement

+ Valider le lot 5 : détection incendie à l'entreprise CEGELEC pour un montant de

1193203 € HT

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.

Monsieur Bernard BROUDER informe que le système proposé par l'entreprise CEGELEC est des petites bouches au sommet du faïtage et qui aspirent l'air qu'il y a dans les combles et qui

redescend à une petite centrale, et il y a un rayon lumineux.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

° Retirer le lot 4 : Travaux divers du marché et qu'ils seront traités ultérieurement

e Valider le lot 5 : détection incendie à l'entreprise CEGELEC pour un montant de

1193203 € HT

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.N° 2023-06-037

Acquisition de la parcelle À 1405

Consécutivement aux travaux d'aménagement du chemin piétonnier le long de la RD 712 et de

la rue Savhéol et au projet de division parcellaire réalisé par un géomètre expert, il a été mis

en évidence en bordure de la propriété de Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY un

empiétement du domaine public routier communal de 71 m°.

En vue de régulariser cette situation foncière, Monsieur le Maire propose l'acquisition à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY de cette emprise issue de la parcelle d'origine

cadastrée À 1405 sur une base de 5 €/m° soit un montant total d'indemnité à verser par la

commune de 355 €.

Monsieur le Maire précise que le Département est également concerné par cette régularisation foncière et propose à la Commune de prendre à sa charge la rédaction de l'acte administratif

de transfert de propriété.

M. le Maire indique qu'à l'issue de la mutation, la parcelle acquise par la commune sera versée

dans son domaine public.

Monsieur le Maire propose :

- d'approuver l'acquisition foncière de l'emprise de 71 m° (à cadastrer) issue de la parcelle d'origine section À n°1405 appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY domicilié au 1 rue Le Calvaire à Belle Isle en Terre. Cette opération s'établit pour un montant de 355 €. Le Département se charge de la rédaction de l'acte administratif de transfert de propriété. - d'autoriser le Maire à signer l'acte administratif translatif de propriété. - d'autoriser le Maire à verser la parcelle acquise dans son domaine public.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide de :

- d'approuver l'acquisition foncière de l'emprise de 71 m° (à cadastrer) issue de la parcelle

d'origine section À n°1405 appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY domicilié

au 1 rue Le Calvaire à Belle Isle en Terre. Cette opération s'établit pour un montant de 355 €.

Le Département se charge de la rédaction de l'acte administratif de transfert de propriété.

- d'autoriser le Maire à signer l'acte administratif translatif de propriété.

- d'autoriser le Maire à verser la parcelle acquise dans son domaine public.N° 2023-06-038

Création de noms de rues pour la fibre optique

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir,

par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au

libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la

première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de

la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement

les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en

place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des

Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues

n'est, à l'heure actuelle, pas possible.

Monsieur le Maire propose

e La création des noms des voies suivantes :

- LES VIEILLES FORGES

- PEN AR HOAT BIAN

- _ TRAOU AR HOAT BIAN

+ De valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la

commune

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide de :

e La création des noms des voies suivantes :

- LES VIEILLES FORGES

- PEN AR HOAT BIAN- __ TRAOU AR HOAT BIAN

e De valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la

commune

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

N° 2023-06-039

Motion de soutien

Monsieur le Maire indique qu'il va y avoir beaucoup d'actions sur le territoire de GPA, et

même plus loin, car on connaît tous les problèmes d'être obligé d'aller à Plérin ou à Lannion.

Nos pompiers ont fait un accouchement au bord de la voie express, nous serons amenés à

avoir des cas comme ça.

Le Conseil Municipal de Belle Tsle en Terre s'inquiète de la suspension prétendument préventive

des accouchements à la maternité de Guingamp.

A l'inquiétude s'ajoute la colère de n'avoir aucun engagement écrit du ministre en charge de la

santé pour une reprise de cette activité dans les plus brefs délais.

Nous refusons la casse de l'hôpital public que l'on démantèle service après service. Aujourd'hui

c'est la maternité, demain les urgences, la chirurgie conventionnelle...

Le peu d'empressement des autorités sanitaires locales à trouver le personnel essentiel au

maintien des activités de la maternité a sapé notre confiance envers ces interlocuteurs.

Nous réaffirmons notre exigence d'égalité d'accès aux soins pour les femmes et les hommes

du pays de Guingamp.

Nous exigeons un engagement écrit du gouvernement et du ministre de la santé une date de

réouverture et un plan de recrutement adéquat.

Questions diverses

Monsieur Serge LECOEUR demande qu'en est il de l'éboulement qui s'est produit sur le côté de la salle polyvalente ? Qui prend en charge ? Est-ce que c'est l'entreprise ? Est-ce que c'est

la commune ?Monsieur le Maire répond que cela était prévu dans les travaux.

Monsieur Bernard BROUDER répond qu'il était prévu de faire une dalle et un mur en béton

banché pour retenir le parking. Il n'y aura pas de surcoût pour la commune.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Monsieur Serge LECOEUR Monsieur François LE MARREC