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Déliberation - DEL 20250521 8 Convention echange moyens fetes de
Déliberation - DEL20260427 6 Cvt echange moyens fete de Dax Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 6 Cvt echange moyens fete de Dax Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
G LD A N D DAX Publié le 30/04/2026
AGGLOMÉRATION ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération du !
D'une part,
Et
La Commune de Mont-de-Marsan, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUTIN, habilité aux fins des présentes par délibération du [
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine. Cet échange devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents de partager leurs expériences respectives.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pd 12: 040:244000675-20260427-DEL20260427_06-DE pourra être modifiée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Commune de Mont-de-Marsan :
- Une laveuse de voirie 6000 litres avec conducteur
- Une balayeuse compacte avec chauffeur
- 4 souffleurs à feuilles
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- Une laveuse de voirie avec conducteur
- Une balayeuse compacte 4m* avec chauffeur
- 4 souûffleurs à feuilles
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Commune de Mont-de-Marsan.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d'une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs des véhicules et des personnels mis à disposition.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui la concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Reçu en préfecture le 30/04/2026 Publié le 30/04/2026
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes |:ID : 040:244000675-20260427:DEL20260427_06-DE de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de MONT-DE-MARSAN, en l'Hôtel de Ville
Fait à DAX, le Fait à Mont-de-Marsan, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Frédéric DUTIN Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
GRAND DAX NP AGGLOMÉRATION ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération du :
D'une part,
Et
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
habilité aux fins des présentes par délibération du
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand DAX ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine dans le cadre des fêtes de DAX et des fêtes de BAYONNE. Cet échange devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents des deux collectivités de partager leurs expériences respectives.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une où l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par la Commune de BAYONNE :
- Une balayeuse compacte 4 m3 avec conducteur
- Une laveuse basse pression avec conducteur
- 6 agents du service propreté de Bayonne au total.
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- Une arroseuse laveuse compacte 4000 litres avec conducteur - Une balayeuse compacte 4 m3 avec conducteur
- 6 agents du service Propreté de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Commune de Bayonne.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d’une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs des véhicules et des personnels mis à disposition.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les Collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d'intérêt général exceptionnel ou indépendant de leur volonté.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE — ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l’utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui la concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ID : 040-244000675-20260427-DEL 20260427 06-DE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de BAYONNE, en l'Hôtel de Ville
A Dax, le À Bayonne, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Jean-René ETCHEGARAY Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
G À A N D DAX
Publié le 30/04/2026
£ ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
AGGLOMERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération !
D'une part,
ET
La Commune de PEYREHORADE, représentée par son Maire, Monsieur Patxi GRENADE, habilité aux fins des présentes par délibération [
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine permettant Cet échange devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents de partager leurs expériences respectives.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- Une laveuse de voirie avec chauffeur
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la commune de Peyrehorade.
Par la Commune de Pevyrehorade :
- Une balayeuse compacte avec chauffeur
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Peyrehorade et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d'une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs de véhicules et des personnels mis à disposition.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de Peyrehorade et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacun en ce qui le concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Peyrehorade, en son siège social
Fait à DAX, le Fait à PEYREHORAUDE, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Patxi GRENADE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE G R A Envoyé en préfecture le 30/04/2026
N D DAX Reçu en préfecture le 30/04/2026
AGGLOMERATION Publié le 30/04/2026 ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération !
D'une part,
ET
La Commune de SAINT-SEVER, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud TAUZIN, habilité aux fins des présentes par délibération [
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine. Cet échange devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents de partager leurs expériences respectives.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- Une laveuse avec chauffeur
Le transport du matériel aller et retour est à la charge de la commune de Saint-Sever.
Par la Commune de Saint-Sever :
- Une balayeuse compacte avec chauffeur du 13 août 2025 au 18 août 2025. Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d’une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs de véhicules et des personnels mis à dispositions.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacun en ce qui le concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Saint-Sever, en son siège social
Fait à DAX, le Fait à SAINT-SEVER, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Arnaud TAUZIN Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
G a A N D DAX
Publié le 30/04/2026
2 ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
AGGLOMERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération /
D'une part,
La Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, habilité aux fins des présentes par délibération ;
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ARTICLE 1 : OBJET ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques entre la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse :
- 8 souffleurs à feuilles
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- 10 souffleurs à feuilles
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, en l'Hôtel de Ville
Fait à DAX,
Le
Le Président du Grand Dax,
Julien DUBOIS
Fait à SAINT VINCENT DE TYROSSE,
Le
Le Maire,
Régis GELEZ Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
G R A N D DAX
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
AG G LO M E R AT) O N ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération !
D'une part,
Et
La Commune d'Aire sur l'Adour, représentée par son Maire, Monsieur Jérémy MARTI, habilité aux fins des présentes par délibération !
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune d'Aire sur l'Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans
le domaine de la propreté urbain.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ARTICLE 1 : OBJET ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427 06-DE
La présente convention à pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre des échanges moyens techniques entre la Commune d'Aire sur l'Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou
l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par la Commune d'Aire sur l'Adour :
- une balayeuse compacte sans conducteur.
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties
de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout
motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune d'AIRE SUR L'ADOUR et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient
responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune d'Aire sur l'Adour, en l'Hôtel de Ville
Fait à Dax, le Fait à Aire sur l'Adour, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Jérémy MARTI Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_06-DE