Procès Verbal - PV CM du 5 8 2024

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Procès Verbal - PV CM du 5 8 2024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 8 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 AOÛT 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Le 5 août 2024, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Christine FOROT, MAIRE.

Etaient présents : C.FOROT — S.MEARY — W.AUGUSTE — M.MERLIN — M.CECCHINI — LVIGER — G.JANUEL — H.CHARANCON — S.ROUSSIN —

I.MEJEAN — B.DUBOIS

Etaient absents excusés :

Y.ARMAND : procuration à C.FOROT

F.THEOLAS : procuration à S.ROUSSIN

AM.SOLIER : procuration à S.MEARY

Absente non excusée : M.DENISE

Secrétaire de séance : S.MEARY

Christine FOROT remercie les personnes présentes.

Elle constate que le quorum est atteint et aborde les points de l’ordre du jour.

XFKXXYE

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES :

DE-2024-060 : Approbation PV conseil municipal du 8/7/2024

DE-2024-061 : Avenant N°1 au marché de travaux CMS du lot N°4 4G Etanchéité DE-2024-062 : Avenant N°2 au marché de travaux CMS du lot N° 6 Cizeron

DE-2024-063 : Avenant N°1 au marché de travaux CMS du lot N°11 DG Peinture

DE-2024-064 : Avenant N°1 au marché de travaux CMS du lot N°12 Reboul et Cotte DE-2024-065 : Cantine tarifs/règlement année scolaire 2024/2025

DE-2024-066 : Garderie périscolaire tarifs/règlement année scolaire 2024/2025 DE-2024-067 : Modification temps de travail poste école

DE-2024-068 : DECI Demande de subvention Fonds Vert 2024 pose PEI La vierge

DE-2024-069 : DECI Demande de subvention Fonds Vert 2024 mise aux normes 3 bâches incendie

DE-2024-070 : SDED Renforcement pour sécurisation (fils nus) à partir du poste Planès DE-2024-071 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

DE-2024-072 : Choix du mode de publicité des actes

DE-2024-073 : Don à la commune assurance-vie Mme Alice BASTIANDELIBERATION N° DE-2024-060 : APPROBATION PV CM DU 8/7/2024

Aucune remarque. Approuvé à l'unanimité des présents.

RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Décision N°13.2024

-signature avenant N°1 à la convention de partenariat — Relais Petite Enfance situé sur la commune de TULETTE ayant pour objet le

rajout d'un article sur la mise à disposition des locaux par la commune de ST RESTITUT. Le coût de la mise à disposition des locaux

s'élèvera à 30.00 € pour chaque mise à disposition {charges comprises) et fera l’objet d’un titre annuel avec le détail des séances.

Décision N° 14.2024 :

-signature de l’avenant N°1 au bail professionnel du CMS cabinet N°5 avec Mme Bénédicte MOUTET-VICARD portant sur la modification de l'article 4 Loyer: accord d’un jour supplémentaire de consultation.

Montant du loyer pour 2 journées : 200 € les mardis et vendredis.

Décision N° 15.2024 :

-signature des devis pour acquisition de matériels services techniques.

Devis signés :

CHALAN SARL LAPALUD : aspirateur à feuilles 7.620.00 € TTC

CHALAN SARL LAPALUD : benne multifonctions 6.252.00 € TIC

CHALLON MOTOCULTURE COLONZELLE : désherbeur 4 roues 3.420.00 €TTC

TOTAL acquisition matériels ….. 17.292.00 € TTC

W.AUGUSTE précise que la commune a vendu le tractopelle, ce qui nous a permis de faire l'acquisition du matériel énoncé ci-dessus.

DELIBERATION N° DE-2024-061 : AVENANTS AUX MARCHES CMS (LOTS 4-6-11-12)

Il est précisé que les avenants étant supérieurs à 5% du montant initial des marchés, ils ont été validés par la CAO réunie le 5/8/2024.

LOT N° 4 : 4G ETANCHEITE (étanchéité)

Objet de l'avenant N° 1:

-intégrer les travaux en plus et en moins pour adaptation aux contraintes du chantier et à l’évolution des besoins

-accorder une prolongation des délais d'exécution des travaux, le délai est augmenté d'une durée de trois mois, la date

de fin des délais d'exécution est prolongée au 28 mai 2024.

Montant initial du marché : 29.644.41 € HT

Montant de l'avenant : 13.157.69 € HT

Nouveau montant du marché : 42.802.10 € HT

LOT N°6 : ENTREPRISE CIZERON (cloison — plêtrerie — plafonds)

Objet de l'avenant N°2:

“intégrer les travaux en plus et en moins pour adaptation aux contraintes du chantier et à l’évolution des besoins, et

notamment à l'aménagement de la réserve foncière.

-accorder une prolongation des délais d'exécution des travaux, le délai est augmenté d’une durée de trois mois, la date

de fin des délais d'exécution est prolongée au 28 mai 2024.

Montant initial du marché : 107.243.06 € HT

Montant de l'avenant : 23.039.48 € HT

Nouveau montant du marché : 130.282.54 € HT

LOT N°11 : ENTREPRISE DG PEINTURE (peinture)

Objet de l'avenant N°1 :

-intégrer les travaux en plus et en moins pour adaptation aux contraintes du chantier et à l’évolution des besoins,

notamment à l'aménagement de la réserve foncière.

-accorder une prolongation des délais d'exécution des travaux, le délai est augmenté d’une durée de trois mois, la date

de fin des délais d'exécution est prolongée au 28 mai 2024.

Montant initial du marché : 18.354.78 € HT

Montant de l’avenant : 4.519.88 € HT

Nouveau montant du marché : 22.874.66 € HT

LOT N°12 : ENT REBOUL ET COTTE (électricité courants faibles et forts)

Objet de l'avenant N°1 :

-intégrer les travaux en plus et en moins pour adaptation aux contraintes du chantier et à l’évolution des besoins,

notamment à l'aménagement de la réserve foncière.

-accorder une prolongation des délais d'exécution des travaux, le délai est augmenté d’une durée de trois mois, la date

de fin des délais d'exécution est prolongée au 28 mai 2024.

Montant initial du marché : 109.108.96 € HT

Montant de l’avenant : 7.886.09 € HT

Nouveau montant du marché : 116.996.05 € HTLe conseil municipal après discussion et vote à l'unanimité :

. VALIDE les 4 avenants détaillés ci-dessus.

Délibérations prises en ce sens.

4. DELIBERATION N° DE-2024-065 : CANTINE REGLEMENT ET TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Augmentation des tarifs de la cantine :

Repas ENFANT : 3.90 €

Repas ADULTE : 7.70 €

En cas de présence d’un enfant sans réservation : le tarif ADULTE sera appliqué soit 7.70 € par repas.

Le règlement est modifié en conséquence.

Validé par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération prise en ce sens.

5. DELIBERATION N° DE-2024-066 : GARDERIE PERISCOLAIRE REGLEMENT ET TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Augmentation des tarifs de la garderie :

MATIN SOIR TARIF SANS RESERVATION

7h30-8h30 (1h) 2.30 € 3.40 €

8h00-8h30 (0h30) 1.15 € 1.70 €

16h30-17h30 (1h) 2.30 € 3.40 €

16h30-18h30 (2h) 3.90 € 6.00 €

Le règlement est modifié en conséquence.

Validé par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération prise en ce sens.

6. DELIBERATION N° DE-2024-067 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL POSTE ECOLE

Vu la Loi N° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi affecté à l’école et à la cantine, emploi permanent à

temps non complet, actuellement à 30 heures hebdomadaires, compte tenu de la charge de travail incombant au service et au vu des

effectifs de l’école,

Le conseil municipal après discussion et vote à l’unanimité DECIDE :

-de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique principal 1ère classe de 30 heures à 26.22 heures hebdomadaires, le temps de travail sera annualisé.

Délibération prise en ce sens.

C.FOROT précise que cette modification intervient à la demande de l'agent affecté à l’école.

Actuellement, il occupait 2 postes (Ecole en périodes scolaires et Services Techniques hors périodes scolaires).

Cette modification lui permet d'occuper un seul poste à l’école (annualisation du temps de travail).

7. DELIBERATION N° DE-2024-068 : DECI DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 POSE PEI LA VIERGE

Considérant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI) identifiant les risques à prendre en compte et

fixer en fonction de ces risques la quantité et l'implantation des points d'eau d'incendie.

Considérant l'étude réalisée par PHOENIX CONSEILS mandaté par la commune pour la mise à jour de l'arrêté DECI, en application du règlement départemental précité, des travaux sont à réaliser en plusieurs phases.

Des travaux ont déjà été réalisés (pose de PEI, citernes incendie ….} en 2018-2020-2021-2022-2023.

Considérant les besoins liés aux travaux nécessaires à la création de points d'eau incendie, il est prévu pour l'année 2024 :

-la pose d'un poteau incendie La Vierge intersection chemin des buisses - devis SAUR .……. 4.706.73 € HT

Ce projet est inscrit au CRTE porté par la communauté de communes Drôme Sud Provence.

Pour cette opération, la commune peut obtenir une subvention au titre du Fonds Vert 2024 à hauteur de 80 % du montant total HT.

Créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, le Fonds d'accélération de la

transition écologique dans les territoires, est aussi appelé “Fonds Vert", aide les collectivités à renforcer leur performance

environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Accord du conseil municipal à l'unanimité.

Délibération prise en ce sens.9.

10.

11.

DELIBERATION N° DE-2024-068 : DECI DEMANDE DE SUBVENTIUON AU TITRE UU FUNUS VERT LUS NTISE AUA NOMRINTES 9 DACTICO

INCENDIE

Considérant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI) identifiant les risques à prendre en compte

et fixer en fonction de ces risques la quantité et l'implantation des points d'eau d'incendie.

Considérant l'étude réalisée par PHOENIX CONSEILS mandaté par la commune pour la mise à jour de l'arrêté DECI, en application du

règlement départemental précité, des travaux sont à réaliser en plusieurs phases.

Des travaux ont déja été réalisés {pose de PEI, citernes incendie ….) en 2018-2020-2021-2022-2023.

Considérant les besoins liés aux travaux nécessaires à la création de points d'eau incendie, il est prévu pour l'année 2024 :

-la mise aux normes de 3 bâches incendie - devis BERTHOULY 17.355.00 € HT

Ce projet est inscrit au CRTE porté par la communauté de communes Drôme Sud Provence.

Pour cette opération, la commune peut obtenir une subvention au titre du Fonds Vert 2024 à hauteur de 80 % du montant total HT.

Créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, le Fonds d'accélération de la

transition écologique dans les territoires, est aussi appelé "Fonds Vert”, aide les collectivités à renforcer leur performance

environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Accord du conseil municipal à l’unanimité.

Délibération prise en ce sens.

DELIBERATION N° DE-2024-070 : SDED RENFORCEMENT POUR SECURISATION FILS NUS DU RESEAU A PARTIR DU POSTE PLANES

Opération : Electrification Renforcement pour sécurisation fils nus du réseau à partir du poste planès Dépense prévisionnelle HT : 7.976.42 €

Dont frais de gestion : 379.83 €

Plan de financement prévisionnel

financements mobilisés par le SDED 7.976.42 €

-participation communale Néant

Accord du conseil municipal à l'unanimité.

Délibération prise en ce sens.

DELIBERATION N° DE-2024-071 : ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de PIERRELATTE

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de PIERRELATTE

dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable public,

Madame le maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il

appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des

créances.

Madame le maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de

recouvrement qui s'offraient à elle.

Le montant total des mandats à admettre en non-valeur s'élève à la somme de 14.42 euros : Budget IMMEUBLE COMMERCIAL 2020 : 0,02 € (RAR inférieur seuil de poursuite)

Budget COMMUNE 2021 : 3.60 € (RAR inférieur seuil de poursuite)

Budget COMMUNE 2022 : 10.80 € (RAR inférieur seuil de poursuite)

Accord du conseil municipal à l'unanimité.

Délibération prise en ce sens.

DELIBERATION N° DE-2024-072 : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'ordonnance N°2021.1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des

actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de la réforme au

Ler juillet 2022,

Vu le décret N°2021.1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le maire informe l'assemblée que la réforme de la publicité des actes des collectivités applicable depuis le 01/07/2022, a

posé le principe de la publicité des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les

communes de moins de 3500 habitants : elles peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

- soit par affichage

- soit par publication sur papier- soit par publication sous forme électronique

Il est donc proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :

-Publicité des actes de la commune par publication papier

-Publicité des procès-verbaux des séances du conseil municipal par publication sous forme électronique, sur le site de la commune, ainsi que par affichage à l'extérieur de la mairie.

Accord du conseil municipal à l'unanimité pour :

. ADOPTER la publicité à compter de ce jour :

- des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels de la commune, par publication papier sur

registres et dossiers à disposition aux horaires d'ouverture de la mairie.

- des procès-verbaux des séances du conseil municipal sous forme électronique sur le site internet de la commune, ainsi

que par affichage à l'extérieur de la mairie.

Délibération prise en ce sens.

12. DELIBERATION N° DE-2024-073 : DON À LA COMMUNE ASSURANCE VIE MME ALICE BASTIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121.23

Considérant que par courrier en date du 10 juillet 2024, l'Association Française d'Epargne et de Retraite (AFER), a informé la

commune que suite au prédécès du bénéficiaire de premier rang, la commune de SAINT RESTITUT devenait bénéficiaire unique de

l'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie AFER de Mme BASTIAN ALICE née LEBAZ.

Considérant que le versement des capitaux dudit contrat n'est assorti d'aucune charge et n'exige aucun engagement quelconque de

la commune,

Considérant qu'il est dès lors de l'intérêt de la commune d'accepter ce versement,

Sur proposition de Mme le maire, le conseil municipal après discussion et vote XXXX

. ACCEPTE le règlement provenant de l'adhésion au contrat collectif d'assurance vie AFER de Mme BASTIAN ALICE :

N° Adhésion AFER : 8582637 pour la somme de 216 217.59 euros

. PRECISE que sur le montant ci-dessus mentionné, seront déduits les prélèvements fiscaux et sociaux, conformément à la réglementation fiscale en vigueur

. AUTORISE AFER Assurance Vie, à prélever directement sur la part revenant à la commune le montant desdits droits à acquitter au

titre de l'article 757 B du code général des impôts et à les régler au Trésor Public,

. AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents utiles et nécessaires au déblocage et au versement des fonds.

Délibération prise en ce sens.

C.FOROT regrette de ne pas avoir plus d'informations sur la donatrice, si ce n’est sa date de décès en 2009 à Montélimar.

Elle a été domiciliée sur la commune mais nous n'avons pas connaissance de la période en question.

13. INFORMATIONS DIVERSES

RELEVE N° 06.2024

DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER OU DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues par

l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante.

Date de réception Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

de la DIA

11/7/2024 D 1368 1367 1369 TB PLANES

26/7/2024 G 1432 BATI LES BUISSES

26/7/2024 A 562 BATI LA JUSTICEDECISION DU MAIRE :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées. MI : maison individuelle

TB : terrain à bâtir

MY : maison de village

La séance est levée à 20h00.

Le Maire : Christine FOROT Le Secrétaire de séance : Sandrine MEARY