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Procès Verbal - DEL 20230927 20 Ecole DIWAN Convention Participation
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20230927 20 Ecole DIWAN Convention Participation)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Département
Loire-Atlantique
Commune de Trignac
Arrondissement
Saint-Nazaire
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Canton
Saint-Nazaire 2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 27 septembre 2023
Nombre de Conseillers DEL_20230927_20 En exercice 29
De présents 24 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre, De votants 28 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Conventionnement
avec l'école DIWAN
Claude AUFORT - Jean-Louis LELIEVRE - Gilles BRIAND Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER Denis ROULAND - Myriam LEROUX - Sébastien WAIRY Stéphanie BURNEL - Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Benoît PICHARD Laurence DUPONT - Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS Jean-Pierre LE CROM - Thierno DIALLO - Magali MACE - David PELON Françoise HAFFRAY - Didier NOUZILLEAU - Cécile NICOLAS Aurélie LE GUNEHEC
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
29 septembre 2023
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Dominique MAHE-VINCE a donné son pouvoir à Laurence FREMINET - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Cécile OLIVIER
- Michel CONANEC a donné son pouvoir à Aurélie LEGUNEHEC - Alain DESMARS a donné son pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation
avait été faite le
Absente : Elodie LE BOT, démissionnaire en date du 25.09.2023
20 septembre 2023
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Exposé,
L’école Diwan de Saint-Nazaire a sollicité́ la commune pour participer aux frais de scolarité́ des élèves
originaires de la commune de Trignac et scolarisé dans son établissement. Les écoles Diwan sont sous
contrat d’association avec l’Education Nationale. Dans ce cadre, conformément à l’article L442-5-1 du
Code de l’Education, la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un
établissement scolaire de 1er degré sous contrat d’association est devenue obligatoire, dès lors que ces
dernières ne disposent pas d’un enseignement en langue régionale sur leur territoire.
Il sera proposé au conseil municipal,
- D’approuver le principe de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de la Commune de Trignac fréquentant l’école DIWAN.
- De fixer pour sa participation aux frais de fonctionnement de DIWAN qui se situe hors de la commune à 850 € par élève scolarisé venant de la ville de Trignac.
- La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal. D’autoriser le maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement
Acte publié et certifié exécutoire le 06/10/2023 Vu la loi n°2019-791 du 29 juillet 2019 pour une école de la confiance
Vu l’article L442-5-1 du code de l’Education,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des finances en date du 18 septembre 2023,
Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune,
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : D’approuver le principe de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques
et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de la Commune de Trignac
fréquentant l’école DIWAN.
Article 2 : De fixer pour sa participation aux frais de fonctionnement de DIWAN qui se situe hors de la
commune à 850 € par élève scolarisé venant de la ville de Trignac.
Article 3 : Dit que La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.
Article 4 : D'autoriser le maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.
Article 5 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Transmis à M. le Sous-Préfet le : Pour extrait conforme
Reçu par M. le Sous-Préfet le : Le Maire Retour en Mairie le : Claude AUFORT
Publié ou affiché le :
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 1