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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-039

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE DE L'ARIEGE / DIRECTION DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE

09-2025-04-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature de

l'IA-DASEN de l'Ariège à Madame la Secrétaire générale de

la DSDEN 09 suite à la nomination du Recteur de l'Académie de

Toulouse en date du 7 avril 2025 (3 pages) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de

la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de

déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du

Plantaurel à Manses (2 pages) Page 6

2académie

Toulouse

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ariège

éducation

nationale

DSDEN Ariège

La Secrétaire générale

Référence

IR/FC/162-année 2024-2025

Dossier suivi par

Isabelle RIBEIRO

Téléphone

0567765218 :

Fax

05 67 76 52 00

‘ Mél.

sp09@ac-toulouse.fr

. Adresse :

7, rue du Lieutenant Paul

Delpech

09008 FOIX CEDEX

MS 5

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

VU le code de l'Education et notamment, les articles R 222-19 et suivants et R911-82 et suivants ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD), recteur _ de l'académie de Toulouse,

VU le décret du 9 août 2021 nommant M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Ariège,

VU la nomination de Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale, par arrêté du 14 novembre 2024, à compter du 1° décembre 2024, | VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation . du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles ; . VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion cs élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;

VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et du Lot, VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté de Monsieur le Recteur de l'académie de Toulouse, Chancelier des universités, en date du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent FICHET, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur

d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIBEIRO, chargée des fonctions de Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les actes suivants :

1-1 DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS

l-H Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles

O Toute décision relative à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement,

[ Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-04-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'IA-DASEN de l'Ariège à Madame la Secrétaire générale de la DSDEN 09 suite à la nomination du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 7 avril 2025 3213

OI Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, [l Les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l’article 1° du décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d’ SepanipAgnertent et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.

[l Les décisions relatives à l'acceptation de la démission dans les conditions prévues à l’article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985. : :

. 1-1-2 Autres personnels enseignants

O Toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants du premier degré engagés par contrat, et notamment des personnels recrutés dans le cadre du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique,

I-1-3 Personnels administratifs, inchniques.. de Santé Scolaire et de Service

Social

[l Décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires, [ Nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de santé scolaire, du service social scolaire et de l'entretien des locaux (chapitre 31.96, article 4 $ 61, 62, 63).

Pour les actes de recrutement et de gestion de personnels relevant des articles R911- 82 et suivants, la présente délégation est assurée en cas d'absence ou d'empêchement de M. le DASEN par Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

1-1-4 Personnels accompagnants des élèves en situation de handicap

Tout acte relatif à la gestion administrative et financière des accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat exerçant dans le département.

I-Il DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION SCOLAIRE

O Conventions prescrites à l’article D4071-5 du code la santé publique et à l’article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service . Sanitaire assurées dans les écoles primaires,

[] Organisation de la carte scolaire du premier degré,

[ Gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux collèges, lycées, lycées professionnels et l'affectation des emplois,

[ Décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions, - promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles R531-1 et suivants du code de l'Education Nationale, pour les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (service placé sous son autorité conformément à l'organisation académique),

O Traitement des recours hiérarchiques adressés aux services académiques concernant les sanctions prises par les chefs d'établissement des collèges et des lycées publics et des EREA.

Concernant ces actes, M. le DASEN pourra déléguer sa signature, conformément aux dispositions de l’article D222-20 du code de l'éducation.

4

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-04-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'IA-DASEN de l'Ariège à Madame la Secrétaire générale de la DSDEN 09 suite à la nomination du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 7 avril 2025 4313

I-II__DECISIONS _ RELATIVES _ AUX CONSEILS D’'ADMINISTRATION DES COLLEGES nn

O Toute décision relative à l'examen du budget transmis dans les 5 jours de son adoption par le conseil d'administration des collèges du département de l'Ariège, [] Toute les décisions suivantes relatives au contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration des collèges publics du département de l'Ariège ayant trait à l'organisation où au contenu de l'action éducatrice : . 1° Au règlement intérieur de l'établissement ;

2° A l'organisation de la structure pédagogique ;

3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;

4° A l'organisation du temps scolaire ;

5° Au projet d'établissement.

ARTICLE 2

En cas d'intérim, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la Direction des

services départementaux de l'Education nationale est autorisée d’une part à signer l'ensemble des actes dévolus au DASEN, quelle que soit la matière et d'autre part à assurer l'ensemble de ses fonctions. |

ARTICLE 3

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4

Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 10 avril 2025

Pour le Recteur et par délégation

L'Inspecteur d'açadémie,

Directeur académique des services de

l'Education rationgle de l'Ariège

Laurent FICHET

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-04-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'IA-DASEN de l'Ariège à Madame la Secrétaire générale de la DSDEN 09 suite à la nomination du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 7 avril 2025 5E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de

stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre Ier, Titre II, articles L. 125-1, L. 125-2-1,

R. 125-5, R. 125-8, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, et son Livre V, Titres Ier et IV relatifs aux

installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant création d'une commission de suivi de site pour

l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM

du Plantaurel à Manses ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 réglementant l’installation de stockage de déchets

non dangereux exploitée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de

Manses ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de

Mirepoix, en date du 1er avril 2025, proposant le remplacement d’un membre titulaire du

collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;

Considérant le siège vacant suite au départ de M. Jean-Luc TARDY, membre du collège « élus

des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2012 susvisé portant renouvellement de la

commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux de

Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses, est modifié ainsi en ce qui

concerne :

Collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés »

- pour la commune de Manses,

représentants titulaires : Mme Simone VERDIER et Mme Joelle BUKZIN,

représentants suppléants : M. Jean Tolosa et M. Colin BALFOUR.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses 6- pour la commune de Mirepoix :

représentant titulaire : M. Pierre ROUGÉ.

- pour la communauté de communes du Pays de Mirepoix,

représentant titulaire : M. Guillaume LOPEZ,

représentant suppléant : M. Jacques ESCANDE.

Le reste est sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse par

voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers

et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

affiché dans les mairies de Manses et Mirepoix, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et sur le site internet des services de l’État.

Fait à Foix, le 28 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses 7