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Procès Verbal - DELB 20170530
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170530)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix-huit septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Richard YVRANDE, Collette CREY et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST,
- Stéphanie MINEZ était absente et a donné pouvoir à Carlos MORAIS jusqu’à 18h25 puis à Laëtitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h25.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient absents mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170530
ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 71 RUE MICHELET ET 120 RUE CASIMIR DELAVIGNE (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - 31, 81, 101-103, 132 ET 146 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU la délibération n° 2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 « Campagne de ravalement » ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien : - le système d’aide aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention :
. de la copropriété du 71 rue Michelet représentée par Immo de France syndic, en date du 20 juin 2017 . de la SCI LP, pour des travaux à réaliser au 120 rue Casimir Delavigne, en date du 12 juin 2017
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy
. le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur démarrera au 2 octobre 2017 ;
- les demandes de subvention :
. de la SCI DE LA SANTE, pour des travaux à réaliser au 31 cours de la République . de M. TURKOGLU, pour des travaux à réaliser au 81 cours de la République, en date du 24 juillet 2017 . de la copropriété du 101-103 cours de la République représentée par CITYA LECOURTOIS syndic, en date du 3 août 2017
. de la SCI du 132 du cours de la République représentée par M. PREVEL, pour des travaux à réaliser au 132 cours de la République, en date du 4 juillet 2017
. de Mme NISSEN, pour des travaux à réaliser au 146 cours de la République
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit :
- de la copropriété du 71 rue Michelet représentée par Immo de France, syndic,
- de la SCI LP, pour des travaux à réaliser au 120 rue Casimir Delavigne,
- de la SCI DE LA SANTE, pour des travaux à réaliser au 31 cours de la République,
- de M. TURKOGLU, pour des travaux à réaliser au 81 cours de la République,
- de la copropriété du 101-103 cours de la République représentée par CITYA LECOURTOIS,
- de la SCI du 132 cours de la République représentée M. PREVEL, pour des travaux à réaliser au 132 cours de la République,
- de Mme NISSEN, pour des travaux à réaliser au 146 cours de la République.Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Tiers : 117307 (Immo de France)
Représentant la copropriété du 71 rue Michelet
Montant de la dépense : 5 170,29 euros
Tiers : 136313 (SCI LP)
Montant de la dépense : 915,91 euros
Tiers : 136669 (SCI DE LA SANTE)
Montant de la dépense : 2 621,83 euros
Tiers : 136311 (TURKOGLU)
Montant de la dépense : 3 120,00 euros
Tiers : 136346 (copropriété du 101-103 cours de la République)
Représentée par CITYA LECOURTOIS
Montant de la dépense : 3 000,00 euros
Tiers: 136509 (SCI du 132 cours de la République représentée M PREVEL) Montant de la dépense : 5 000,00 euros
Tiers : 136668 (NISSEN)
Montant de la dépense : 689,14 euros
Montant total de la dépense : 20.517,17 euros
Immo de France représentant la copropriété du 71 rue Michelet
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
71 rue Michelet
Brique ou retour
briques apparentes
17 234,31 euros 109 m² Subvention de 30 % du
montant HT des travaux
plafonnée à 6 000 € tous les
100 m² de surface traitée
5 170,29 euros
SCI LP
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
120 rue Casimir Delavigne
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
4 579,56 euros - Subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 3 000 €
915,91 eurosSCI DE LA SANTE
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
31 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
6 236,46 euros 114 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 € tous les
100 m² de façade traitée (*)
1 247,29 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets, garde-
corps, traitement
pierre …
3 436,35 euros - Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation : subvention de
40 % du montant HT des
travaux sur les premiers
20 000 € et 50 % au-delà
1 374,54 euros
TOTAL 9 672,81 euros - 2 621,83 euros
TURKOGLU
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
81 cours de la République
Brique ou retour
briques apparentes
10 400,00 euros 68 m² Subvention de 30% du
montant HT des travaux
plafonnée à 6 000 € tous les
100 m² de surface traitée (*)
3 120,00 euros
Copropriété du 101-103 cours de la République représentée par CITYA LECOURTOIS Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
101-103 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
33 984,90 euros 228 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 € tous les
100 m² de façade traitée (*)
6 796,98 euros,
plafonnée à
3 000,00 euros
SCI du 132 cours de la République représentée PREVEL
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
132 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
27 650,58 euros 492 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 € tous les
100 m² de façade traitée (*)
5 530,12 euros,
plafonnée à
5 000,00 eurosNISSEN
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
146 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
3 445,72 euros 36 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 € tous les
100 m² de façade traitée (*)
689,14 euros
(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 septembre 2017
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/09/2017
Publié le 26/09/2017