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Arrêté - 26 08 11 AP complementaire restrictions risque incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - 26 08 11 AP complementaire restrictions risque incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFET DU TARN Liberté Egalité Fraternité Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16
juillet 2024 réglementant l'usage
de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans
les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt
Le préfet du Tarn, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2215-1; Vu le code forestier et notamment son article 131-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn; Vu
le décret du
Président de la
République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu l'arrêté préfectoral du 11
mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu l'arrêté préfectoral du 16
juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'’incendies de forêt
;
Vu l'arrêté préfectoral du 16
juillet 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans
les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt
;
Vu la proposition de la cellule de veille interservice du 07 août 2026, à laquelle ont participé le SDIS, la DDT, l'ONF, la
Police Nationale, la Gendarmerie nationale et la chambre d'agriculture ;
]
à
Préfecture,
81013
AIGi
CEDEX
09
-
Horaires
d'accueil
su
www.tarn. gouv.fr Considérant
que
les
engins
de
broyage
lourd
ont
une
forte
probabilité
de
générer
des
étincelles
et
départs
de
feu
au
contact
de
cailloux
notamment
;
Considérant
que
ces
engins
ne
permettent
pas
l'exportation
des
végétaux
broyés,
ces
derniers restant
sur
place
et
constituant
un
combustible
aussi
inflammable
que
les
végétaux
sur
pied
;
Considérant
que
les
épareuses présentent
également
un
risque
de
générer
des
étincelles
en
percutant
des
éléments
minéraux
ou
métalliques,
et
qu'elles
ne
ramassent
pas
non
plus
les
végétaux
coupés
;
Considérant
que
l'exceptionnelle
sécheresse
de
la
végétation
sur
tout
le
département
induit
un
risque
supplémentaire
par
rapport
au
niveau
expertisé
par
météofrance
;
Considérant
qu'à
partir
du
niveau
« sévère
»,
il
est
nécessaire
de
limiter
les
risques
induits
par
ce
type
de
matériel
opérant
sur
la
végétation
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
garantir
la
sécurité
de
la
population
;
Sur
proposition
de
la
direction
départementale
des
territoires
ARRÊTE
Article
1°
-
Définition
Broyeur
lourd
:
Broyeur
à
lame,
à
chaîne
ou
à
marteaux
qu'il
soit
attelé
à
un
tracteur
porte-outil
ou
automoteur
(destiné
au
broyage
des végétaux
ou
des
cailloux).
Épareuse
: Bras
articulé
de
4
à
5
m
de
long,
monté
sur
un
engin
agricole
et
qui
porte
en
son
extrémité
un
outil
pour
faucher,
broyer,
débroussailler.
Une
épareuse
se
compose
généralement
de deux
parties
:
le
bras
avec
la
motorisation
et
le
système
hydraulique
et
l'outil,
généralement
un
groupe
de broyage
ou
encore
un
lamier,
un
sécateur,
Un
panier
de
faucardage
ou une
cureuse
de
fossés.
Article
2
- L'usage
des
broyeurs
lourds
est
interdit
lorsque
le
niveau
de
risque
est
«
sévère
»,
«
très
sévère » ou « extrême ». Lorsque
le
niveau
de
risque
est
« faible
»,
«
léger
» ou
«
modéré
»,
cet
usage
est
autorisé
sous
réserve
d'être
accompagné
de
moyens
d'extinction
tels
que
définis
dans
l'annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2024
réglementant
l'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à l'origine
d'un
départ
de
feu
dans
les
massifs
exposés
aux
risques
d'incendies
de
forêt.
Article
3 -
L'usage
des épareuses
est
interdit
entre
13h
et
22h
lorsque
le
niveau
de
risque
est
« sévère
»
Lorsque
le
niveau
de
risque
est
« faible
»,
« léger
»
ou
« modéré
»,
cet
usage
est
autorisé
sous
réserve
d'être
accompagné
de
moyens
d'extinction
tels
que
définis
dans
l'annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2024
réglementant
l'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l’origine
d'un
départ
de
feu
dans
les
massifs
exposés aux
risques
d’incendies
de
forêt. Lorsque
le
niveau
de
risque
est
« très sévère »
ou
« extrême »,
les
dispositions
de
l'arrêté
du
16
juillet
2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu dans les
massifs exposés
aux
risques
d'incendies
de forêt s'appliquent
aux épareuses
comme
aux autres types
de matériels. Article 4 - Période d'application Le présent arrêté complémentaire s'applique jusqu'au 31
août 2026, et pourra être abrogé ou
prorogé
si les conditions le nécessitent. Article 5 —- Exclusions Les dispositions du
présent arrêté
ne s'appliquent pas aux travaux urgents de
la
SNCF,
ni
aux travaux
réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours. Article
6-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
et
l'office
national
des
forêts
agence
DFCI
sont
chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1
4
AOUT
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Délais et voies de recours -
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
(au
choix
selon
le
signataire
de
l'arrêté)
du
Ministre
chargé
de
(saisir
le
domaine)
ou
du
Préfet
.Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).