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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Budget, Fiscalité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-123
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-09-20-00001 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF
de l'Ariège (1 page) Page 3
2 E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 FOIX Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Pascale COLIN, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, responsable du Service départemental des impôts fonciers de FOIX, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01 septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 20/09/2023
signé
Paul CHATAIL
Administrateur de l’État
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-20-00001 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Ariège 3