Acte - 154 d1735316907921

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Acte - 154 d1735316907921 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 154 d1735316907921)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/10/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20211005-119878-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 5 octobre

2021

D-2021/354

Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE,Commission Communale Pour l'Accessibilité (CCA) de la Ville

de Bordeaux. Renouvellement des membres. Modalités de

fonctionnement. Décision. Autorisation.

Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux mène depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette ambition se décline autour de deux enjeux principaux que sont, d’une part, l’accessibilité universelle des établissements et services favorisant l’autonomie, et d’autre part, l’accès à la citoyenneté pour une réelle inclusion des personnes en situation de handicap dans la cité. L’accessibilité universelle, c'est un droit de cité pour un projet de ville qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, l’accès à une ville pensée pour tous et renforce le Vivre Ensemble en toute mixité (Personnes âgées, accidentés de la vie, enfants en bas âge, familles en poussettes, livreurs, touristes, ...).

La Ville de Bordeaux développe ainsi une approche transversale du handicap, en lien avec l’ensemble des politiques publiques mises en place par la Ville et en dialogue constant avec les habitants, usagers et partenaires.

Les obligations réglementaires, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont conforté l’engagement de la Ville dans tous les aspects de la ville et de la vie, et élargi progressivement son périmètre d’intervention : accès au droit, accessibilité des équipements et jardins municipaux, aménagements urbains, accueil des enfants en situation de handicap en crèche, sur les temps péri et extrascolaires, l’accès à la culture, au sport, au logement... Cette évolution s’est co-construite par une démarche de concertation permanente avec l'ensemble des partenaires institutionnels et des associations de représentants de personnes handicapées.

Cadre réglementaire d’une Commission Communale pour l’Accessibilité :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap.

Elle est basée sur quatre grands principes :

- L’accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur) ;

- La notion de « continuité de la chaine de déplacement » afin de garantir aux PMR une accessibilité sans rupture. Cela implique de prendre en considération le cadre bâti, les systèmes de transports, la voirie et les espaces publics ;

- Une mise en accessibilité échelonnée ;

- Une plus large concertation.

Dans cette perspective, toutes les communes de plus de 5000 habitants avaient pour obligation de créer leur commission d'accessibilité.

La Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville de Bordeaux :

La Ville de Bordeaux a créé sa Commission Communale pour l’Accessibilité par délibération du Conseil Municipal du 25 février 2008, en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, ses missions ont été redéfinies ainsi que ses membres par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 lors de la réorganisation du Conseil Ville Handicap en Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées auquel elle avait été intégrée.

Ses missions :Bien qu’elle ne dispose pas de pouvoir décisionnel, ni de contrôle, le rôle consultatif de cette instance locale est essentiel pour répondre aux objectifs fixés par l’Etat. Le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que de besoin notamment, lors de l’élaboration de Schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée et de plans de mise en accessibilité.

Les missions de cette commission, définies par le législateur, sont les suivantes : - Elle dresse un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, qui est transmis au représentant de l’Etat dans le département ; au Président du Conseil Départemental ; au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu’à tous les Responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son rapport ;

- Elle fait des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- Elle est destinataire des Ad’AP déposés sur son territoire d’intervention, des documents de suivi de ces Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux ;

- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des Etablissements Recevant du Public accessibles ou sous Ad’AP.

Proposition de renouvellement de ses membres - sa composition :

La Commission Communale pour l’Accessibilité est présidée par le Maire et par délégation, l’Adjoint en charge du handicap et de la lutte contre les discriminations. Le Maire fixe par arrêté la liste de ses membres.

A ce titre, je vous propose d’intégrer parmi les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité :

- Représentants de la commune de Bordeaux, du CCAS et de Bordeaux Métropole : élus et services concernés par tous les champs de l’accessibilité : culture, éducation, petite enfance, sports, social, vie associative, séniors, santé, patrimoine, espaces verts… (pour la Ville) et espaces publics, aménagement urbain, transport, voirie, logement, tourisme… (pour la Métropole) ;

- Représentants de l’Etat ; de la Région, du Conseil Départemental, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées : élus et services concernés ; - Représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;

- Représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées ; - Représentants des acteurs économiques ;

- Représentants d’autres usagers de la Ville désignés notamment après un appel à candidature.

Son mode de fonctionnement :

La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) fonctionne sous la coordination et l’impulsion de la Mission Handicap et Accessibilité rattachée à la Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté. Elle associe l’ensemble des services de la ville et de Bordeaux Métropole concernés et partenaires impliqués.

Elle ne se substitue pas aux commissions de sécurité et d'accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de travaux, mais travaille en complémentarité avec celles-ci.

Elle pourra se réunir au moins une fois par an en plénière sur convocation du Maire ou de son représentant. En outre, je vous informe qu’elle pourra constituer en son sein des groupes de travail thématiques.

En effet, cette instance est un lieu de réflexions, et d’échanges, qui peut également être force de proposition et d’alerte autour des deux axes forts de la politique handicap de la Ville de Bordeaux :

- Promouvoir une meilleure accessibilité universelle à la ville (établissements publicsmunicipaux, espaces urbains, stationnement, voirie…) ;

- Promouvoir une meilleure accessibilité à la vie de la cité (services publics municipaux, culture et grands événements, sport, communication adaptée, soutien au secteur associatif, accueil des enfants dans les structures de petite enfance et à l’école…).

Elle pourrait également être amenée à expérimenter, voire tester des parcours d’accessibilité ou des outils adaptés mis en place par la Ville.

Durée :

La Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville de Bordeaux est installée pour la durée de la mandature et pourra être appelée à être renouvelée.

Liens entre la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) et la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) :

- La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) : est une commission qui regroupe plusieurs villes pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

Lorsque la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) sera mise en place par Bordeaux Métropole, le périmètre et la répartition des missions entre la CCA Ville et la CIA Bordeaux Métropole seront à définir.

La Ville de Bordeaux participera aux travaux de la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Métropole, au titre de la représentation des communes.

- La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) : travaille sur les dossiers d’accessibilité qui sont du domaine de la Commune. Elle travaillera en lien avec la CIA.

La CCA peut permettre de faire progresser l’accessibilité sur les domaines de compétences communales, en lien avec les thématiques communautaires qui sont : la voirie, l’espace public, le transport, le logement et le tourisme, champs de compétences de Bordeaux Métropole.

Ceci étant exposé, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Acter la composition et le fonctionnement de la Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville de Bordeaux ;

- Mandater par arrêté les représentants de la Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville de Bordeaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Olivier ESCOTS