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Acte - 35 exoneration temporaire de la redevance d occupation du domaine public rodp pour les commercants impactes par des travaux publics 2 FR 1462?1750458864
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Acte - 35 exoneration temporaire de la redevance d occupation du domaine public rodp pour les commercants impactes par des travaux publics 2 FR 1462?1750458864)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
= ñ Envoyé en préfecture le 07/04/2025 VW 1 LI Ê= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 07/04/2025 Département de l'Ardèche : GO af
N E UVE: Arrondissement : Largentière Publié le 7 AVR. 2025 |” L
DE = F3 Ë RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20250328-22_ 38 _14-DE
DELIBERATION N°2025-35
Conseillers en exercice : 23
Présents :13 PROCES-VERBAL
Votants: 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 mars 2025
OBJET :
Exonération temporaire L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars,
de la redevance Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au d'occupation du domaine] lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de public (RODP) pour les Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
commerçants impactés Présents: MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER par des travaux publics Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, MORGE Florian, TAULEMESSE Karine, ALONSO Sébastien, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, COSSE Marie-Jeanne, Le Maire certifie que le compte MEHL Didier, HEMMACHE Martine, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie et BILANCETTI Yann, FANTINI Sébastien que la convocation du Conseil Municipal avait été faite. Excusés è M M,
Procurations : MM
Absents non excusés : MM.
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et
L.2331-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2012 fixant les conditions et tarifs de la redevance d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° 2024-119 en date du 19 septembre 2024 relatif aux travaux engagés sur le domaine public ayant un impact sur l’activité des commerces locaux s'étendant du 23/09/2024 jusqu'au
16/01/2026,
Considérant le planning prévisionnel des travaux de requalification du centre-bourg, Considérant que les travaux en cours situés place couverte - rue Notre Dame - Rue Nationale - et autres rues concernées perturbent l'accès aux commerces riverains et impactent directement leur activité
économique,
Considérant la nécessité d'apporter un soutien aux commerçants concernés, Considérant que l’article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet aux collectivités d'exonérer de redevance les occupants du domaine public en raison de circonstances exceptionnelles,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : D'exonérer à titre exceptionnel et temporaire les commerçants occupant le domaine public des secteurs impactés par les travaux susmentionnés du paiement de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour la période du 1F8 janvier 2025 au 31 décembre 2025. De charger Madame la Maire de notifier cette décision aux commerçants concernés et d'assurer sa mise en œuvre auprès des services municipaux compétents.
D'autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Béfxà Le 28 mars 2025