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Conseil Municipal - AR Convention daccueil dun stagiaire BAFA VF après CM
Document publié le Vendredi 9 février 2007 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Convention daccueil dun stagiaire BAFA VF après CM)
Thèmes du document : Formation, Éducation, Travail et emploi,
CONVENTION D’ACCUEIL D’UN STAGIAIRE BAFA
Conclu entre :
La Mairie de Pomponne représentée par son Maire, Arnaud BRUNET dûment habilitée en tant qu’organisateur d’accueils collectifs de mineurs, sous le numéro d’agrément SDJES : 077ORG0217, ci-après désignée « la collectivité »
et
Monsieur ou Madame , demeurant né(e) le , à , ci-après dénommé(e) le stagiaire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432- 11 ;
Vu l’arrêté n° NOR : MJSK0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjour de vacances, en accueil sans hébergement et en accueil de scoutisme ;
Vu l’arrêté n° NOR : VJSJ1502790A du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueil collectif de mineurs ;
Vu l’instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueil collectifsde mineurs
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La collectivité souhaite collaborer au développement de l'autonomie des jeunes en leur favorisant l'accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle. Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des familles, est un brevet qui permet d’encadrer, des enfants et des adolescents en accueil collectif de mineurs.
La formation BAFA est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique : Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20240630-2024-35-DE Date de réception préfecture : 30/06/2024 ⚫ une session de formation générale d’au moins 8 jours, qui permet d'acquérir les
éléments fondamentaux pour assurer les fonctions d’animateur ;
⚫ un stage pratique d’au moins 14 jours, qui permet la mise en œuvre et
l'expérimentation ;
⚫ une session d'approfondissement ou de qualification d’une durée de 6 à 8 jours,
qui permet d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la
formation.
La validation des trois étapes est obligatoire pour l’obtention du diplôme.
Article 1 : Nature de la convention
La présente convention ne constitue pas un contrat de travail mais une convention de bénévolat.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la réalisation d’un stage pratique non rémunéré au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur (BAFA) au sein de l’accueil de loisirs de Pomponne.
Article 3 : Durée du stage
Le stage pratique BAFA se déroule sur une durée de 14 jours. Il peut cependant être effectué en deux parties, de minimum 4 jours.
Cette convention est signée pour un stage pratique qui aura lieu du au
Article 4 : Temps de travail
Pour l'exécution de la présente convention, le stagiaire exercera ses fonctions à temps complet.
Une journée effective de travail comprend au minimum 6 heures. Elle peut être scindée en demi-journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune.
Un stagiaire mineur ne pourra effectué plus de 35h par semaine.
Article 5 : Lieu de travail
Le stagiaire travaille dans les locaux de l’accueil de loisirs, actuellement situés : 3 allée de l’école – 77400 POMPONNE.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240630-2024-35-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2024 Article 6 : Le tutorat
Le(a) tuteur(e) du stagiaire sera
Article 7 : Obligation des parties
Le stagiaire s’engage à fournir les pièces administratives obligatoires à l’élaboration de son dossier à savoir :
⚫ Une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport à jour.
⚫ Photocopies des pages « vaccination » de son carnet de santé, ou à défaut, une attestation médicale de moins de deux mois, portant la mention « A jour de ses vaccinations ».
⚫ L’évaluation du stage théorique au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur
⚫ Le stagiaire s’engage à participer à tous les temps de préparation, d’organisation et de bilan de la période concernée.
⚫ Une attestation d’assurance extra-scolaire
Le stagiaire s’engage à :
⚫ assurer la sécurité physique et morale des mineurs;
⚫ participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
⚫ construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
⚫ participer à l'accueil, la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ;
⚫ encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
⚫ accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
La collectivité s’engage à:
⚫ accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon apprentissage du métier d’animateur ;
⚫ posséder le numéro d’agrément SDJES obligatoire pour la validation du stage pratique ;
⚫ transmettre, par l’intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire avant le premier jour de formation ;
⚫ fournir le projet pédagogique de la structure d’accueil ;
⚫ recevoir au minimum le stagiaire une fois avant le début de la formation, une fois en milieu de stage et une dernière fois en fin de stage pour réaliser son évaluation ;
⚫ téléverser le certificat de stage dûment rempli à la SDJES, et en fournir une copie au stagiaire ;
⚫ fournir gracieusement les repas du midi au stagiaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240630-2024-35-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2024 Article 8 : Assurance :
Il appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d'assurance nécessaires pour les dommages survenus dans le cadre des activités proposées.
Article 9 : Résiliation
Le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur d’une lettre de démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention entraîne la non validation automatique du stage pratique.
Durant le stage, le stagiaire s'engage à respecter les différentes règles de sécurité, de moralité et d’organisation définies par la structure d’accueil et présentées lors de l’entretien préalable au stage. Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du stagiaire et la résiliation de la présente convention.
Article 10 : Documents remis au stagiaire au terme de la convention
Le directeur de l’accueil de mineurs doit remettre au stagiaire, à l’issue de son stage un certificat de stage pratique portant sa signature précédée de ses nom et prénom lisibles et le cachet de la collectivité ou l’établissement.
Le directeur de l’accueil de mineurs doit conserver une copie qui pourra lui être demandé en cas de contrôle par le directeur ou l’inspecteur de la SDJES.
Le directeur de l’accueil de mineurs téléverse ce certificat sur l’application TAM.
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait à Pomponne,
Le , en double exemplaires
Le stagiaire Le Maire
signature signature
Le représentant légal pour les stagiaires mineurs
signature
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240630-2024-35-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2024