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Arrêté - arrete 29032023
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 29032023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.03.15_35.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
d'Ille-et-Vilaine
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
15
mars
2023,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et les zones
ci-après
définis
les dommages
dus
au
gel
du
1°
au
5 avril 2022.
Biens
sinistrés :
Pertes
de
récolte
sur
pommes
à
couteaux,
poires
et
coings.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
nr.
2 9 MARS 2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
jai
égation,
ir
eco
pétitivité
Mylène
TESTUT-NEVES