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Arrêté - ap du 25 06 2025 prevention des incendies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ap du 25 06 2025 prevention des incendies)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET DE
LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
portant
réglementation
sur
la prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation
dans
le département
de
Loir-et-Cher
LE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
Code
forestier
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le
Code
civil
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Xavier
PELLETIER
en
qualité
de
Préfet
de
Loir-et-Cher ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain ;
VW
l'arrêté
interministériel
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L. 132-1
et
L. 133-1
du
code
forestier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
1
/Q
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
-
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
Tél.
: 02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 41-2025-06-24-00001 Vu
la
circulaire
du
15
juin
2010
relative
à
la
modification
de
la
réglementation
relative
aux
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
suite
à
la
transposition
de
la
directive
2007/23/CE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2025
définissant
les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
dans
les
massifs
exposés
au
risque
feux
de
forêt
du
département
de
Loir-et-Cher
au
titre
de
l’article
L.
132-1
du
code
forestier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2025
portant
interdiction
permanente
des
lâchers
de
ballons
festifs
et
de
lanternes
célestes
sur
l'ensemble
du
département
de
Loir-et-Cher
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
Loir-et-Cher
du
23
janvier
1986 ;
Vu
les
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
participation
du
public
réalisée
du
9
avril
2025
au
30
avril
2025
en
application
de
l'article
L. 123-19-1
du
code
de
l'environnement;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
présentation
du
25
avril
2025
en
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
Loir-et-Cher
;
|
Vu
l'avis
positif
du
20
juin
2025
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
landes,
maquis
et
garrigue ;
Considérant
que
la
prévention
des
incendies
est
essentielle
à
la
préservation
de
l'environnement
et
à
la
sauvegarde
de
la
santé
publique ;
Considérant
que
la forêt
occupe
près
d'un
tiers
de
la
superficie
du
département
de
Loir-et-Cher
;
Considérant
que
le
département
de
Loir-et-Cher
comprend
des
massifs
forestiers
classés
comme
exposés
aux
risques
d'incendie
au
titre
de
l’article
L.
132-1
du
code
forestier
;
Considérant
que
la
majorité
des
incendies
sont
la
conséquence
d'activités
et
d'imprudences
humaines
;
Considérant
que
l'évolution
des
conditions
climatiques
est
de
nature
à
exacerber
les
risques
d'incendie
;
Considérant
qu'il
appartient
dès
lors
au
préfet
de
département
d'édicter,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
les
mesures
adéquates
à
la
prévention
et
à
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt
et
de
végétation ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Loir-et-Cher,
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
-
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
Fél.
: 02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ARRÊTE
TITRE
1: CHAMP
D'APPLICATION
ARTICLE
1°: Objet
Le
présent
arrêté
réglemente,
sur
l'ensemble
du
département
de
Loir-et-Cher,
les
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'application
de
dispositions
édictées
par
des
législations
et
des
réglementations
distinctes
ou
complémentaires.
ARTICLE
2 : Définition
des
terrains
considérés
comme
zone
à risque
Un
zonage
est
déterminé
en
fonction
des
risques
encourus
par
le
milieu
naturel.
Les
terrains
sont
considérés
comme
« zone
à
risque
»
dès
lors
qu'ils
se
situent
à
une
distance
inférieure
ou
égale
à
200
mètres
de
bois
et
de
forêts
ainsi
que
de
terrains
assimilés.
Il est
défendu
à
toute
personne,
autre
que
le
propriétaire
de
terrains,
boisés
ou
non,
ou
autre
que
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
où d'allumer
du
feu
sur
ces
terrains. ARTICLE
3 : Définition
du
niveau
de
danger
Le
Préfet
de
département
caractérise
l'existence
d'un
niveau
de
danger,
sur
proposition
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
selon
quatre
niveaux
d'indices
de
risque
opérationnel
(IRO):
Faible
Sré
Sévère
Très
sévère
Le
niveau
de
danger
se
définit
en
fonction
de
l'indice
d'éclosion
et
de
propagation
de
la
végétation
morte
et
du
niveau
de
danger
intégré
de
la
végétation
vivante.
Niveau
IEPx
Danger
végétation
morte
sv
Faible
bo +
€
y
£
9
Léger
5 > æ
S |
Modéré
©
‘5
D£ 2 ‘©
Sévère
5
oo
|.
>
:
Z
Très Sévère ‘Pré
e
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
—
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
21
41
-
http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref- -courrier@loir-et- cher.gouv.fr Après
analyse,
sont
aussi
pris
en
compte :
- les
conditions
météorologiques ;
- l'activité
opérationnelle
FDF/FEN
du
service
départemental
d'incendie
de
secours ;
- toutes
autres
circonstances
pertinentes.
Ce
niveau
de
risque
est
caractérisé
pour
tout
où
partie
du
département.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
sévère,
il en
est
fait
information
aux
maires
du
département
et
au
public
par
les
voies
de
communications
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
ARTICLE
4 : Définition
d’une
période
à risque
Une
«
période
à
risque
» s'étend
chaque
année
du
1”
mars
au
30
septembre.
TITRE
II : DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
BRÛLAGES
ARTICLE
5 : Définition
du
brülage
Pour
l'application
du
présent
titre,
il est
entendu
par
brülage
toute
destruction
par
le feu
à
l'air
libre
au
moyen
d'une
combustion
vive,
avec
ou
sans
flammes
apparentes.
ARTICLE
6 : Dispositions
générales
relatives
aux
brôlages
Le
brûlage
des
déchets
est
interdit
en
dehors
des
exceptions
prévues
aux
articles
7 à 10.
Dans
l’ensemble
de
ces
situations
dérogatoires :
1°
Le
brûlage
est
interdit
si
un
niveau
de
danger
sévère
est
caractérisé
;
2°
Le
brülage
ne
peut
être
effectué
dans
les
zones
à
risque
mentionnées
à
l'article
2, sauf
à
être
propriétaire
des
terrains
ou
l'occupant
du
chef
de
son
propriétaire.
En
dehors
de
ces
zones,
le
brûlage
des
déchets
est
effectué
dans
un
périmètre
de
sécurité
situé
à
une
distance
de
100
mètres
de
bâtiments
d'habitation,
d'entreprises
ou
d'exploitations,
de
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
de
routes
départementales
ou
nationales,
d'emprises
des
voies
ferrées,
de
haies,
vignes,
vergers
et
cultures
susceptibles
d'être
endommagés
et
à
200
mètres
de
conduites
ou
de
lieux
de
production
(méthanisation)
ou
de
stockage
de
produits,
matériaux
ou
gaz
inflammables
;
3°
L'auteur
du
brûlage
informe
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS
—
18)
au
moins
deux
heures
avant
d'y
procéder
et
demeure
à sa
disposition
pour
être
contacté
tout
au
long
du
brülage ;
4
L'auteur
du
brülage
informe
le
maire
de
la
commune
concernée
au
moins
soixante-douze
heures
avant
d'y
procéder;
5°
Les
déchets
brûlés
sont
secs ;
6°
L'auteur
du
brûülage
dispose
d'un
moyen
d'extinction
adapté
à
portée
immédiate.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République’-
BP
40299
—
41006
BLOIS
CEDEX
ré.
: 02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Le
brûlage
des
déchets
issus
de
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
légale
de
débroussaillement,
dans
les
conditions
notamment
définies
par
l'arrêté
du
13
janvier
2025
susvisé,
relèvent
également,
selon
leur
nature,
des
dispositions
déterminées
au
présent
arrêté.
|
Dans
le
cas
où
le
brûülage
conduit
à
la
destruction
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées,
une
dérogation
spéciale
doit
être
obtenue
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(Cerfa
n°13614*01
-
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439,
adressé
à
emaildreal-centre@developpement-durable.gouv.fr). ARTICLE
7:
Dispositions
relatives
au
brülage
des
déchets
verts
des
particuliers,
agents
des
collectivités
et professionnels
en
charge
des
espaces
verts
et naturels
Les
déchets
visés
sont,
notamment,
les
tontes
de
pelouse
et
fauchage,
les
feuilles
mortes,
les
tailles
d'arbustes,
haies
et
brindilles
ou
encore
les
déchets
ligneux
issus
de
l'élagage
et
de
l'abattage
d'arbres
et
de
haies.
En
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(par
exemple,
broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie),
le
brûülage
de
ces
déchets
est
autorisé,
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article
6
et
après
autorisation
du
préfet
de
département.
Le
formulaire
de
demande,
annexé
au
présent
arrêté,
est
présenté
quinze
jours
au
moins
avant
l'allumage
prévisionnel.
ARTICLE
8 : Dispositions
relatives
au
brülage
des
déchets
verts
agricoles
Les
déchets
visés
sont,
notamment,
les
résidus
agricoles
entendus
comme
les
parties
aériennes
non
récoltées
des
végétaux
(par
exemple,
cultures
de
céréales,
d'oléagineux,
de
protéagineux,
de
lin,
de
chanvre)
et
les
rémanents.
Il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune,
le
versement
des
aides
est
conditionné
au
respect
de
la
bonne
condition
agricole
et
environnementale
n°
3
interdisant
le
brûlage
après
récolte
des
chaumes,
tiges
et
cannes,
sauf
autorisation
accordée
par
le
préfet
de
département
et
motivée
par
des
raisons
phytosanitaires.
Le
formulaire
de
demande,
annexé
au
présent
arrêté,
est
présenté
au
moins
quinze
jours
avant
l'allumage
prévisionnel.
Le
brûlage
des
déchets
visés
n'entrant
pas
dans
le
champ
de
l'alinéa
précédent
est
autorisé
en
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(par
exemple,
broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie),
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article
6.
ARTICLE
9 : Dispositions
relatives
au
brülage
des
déchets
verts
forestiers
Les
déchets
visés
sont,
notamment,
les
végétaux
résidus
d'interventions
forestières,
de
travaux
de
préparation
au
boisement,
de
travaux
de
prévention
des
incendies
ou
de
traitements
consécutifs
à
une
tempête.
Le
brûülage
des
déchets
visés
est
autorisé
en
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(par
exemple,
broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie),
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article
6.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
—
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
a t-
Ub
fé,
: 02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ARTICLE
10
: Dispositions
particulières
relatives
au
brülage
des
végétaux
contaminés
ou
infectés
Les
déchets
visés
sont
:
- les
déchets
végétaux
ou
forestiers
contaminés
par
des
termites
et
insectes
à
larves
xylophages
au
sens
de
l’article
L.131-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
- des
organismes
nuisibles
au
sens
de
l'article
L.
251-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
- des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
au
sens
de
l'arrêté
du
14
février
2018
précité.
Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
de
Loir-et-Cher
du
23
janvier
1986,
le
détenteur
de
végétaux
qui
constate
la
présence
d'un
de
ces
organismes
en
fait
immédiatement
signalement
en
préfecture
(pref-defense-protection-civile@loir-et-cher.gouv.fr)
et
à
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ars-cvl-dd41@ars.sante.fr).
Dans
cette
hypothèse,
le
brûlage
pourra
faire
l'objet
d'une
autorisation
accordée
par
le
Préfet
de
département,
après
avis
de
l’'ARS
et
du
CODERST.
Le
formulaire
de
demande
est
annexé
au
présent
arrêté. Le
brûlage
est
réalisé,
sauf
urgence
motivée
par
des
raisons
sanitaires,
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l’article
6
et
en
privilégiant
la
destruction
sur
place
afin
de
prévenir
la
propagation
de
la
contamination.
ARTICLE
11 : Dispositions
relatives
au
brûlage
utilisé
aux
fins
de
protection
des
cultures
agricoles
Le
brûülage
aux
fins
de
protection
des
cultures
et
des
vignobles
contre
le
gel,
le
forçage
des
légumes
et
l'échauffement
des
serres
n'est
autorisé
que
dans
la
mesure
où,
d'une
part,
le
feu
est
alimenté
au
moyen
de
combustibles
non
susceptibles
de
provoquer
des
substances
toxiques
et
d'autre
part,
il
est
situé
à
une
distance
raisonnable
des
habitations
ainsi
que
des
bois,
forêts
et
terrains
assimilés.
TITRE
II! : DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
À
CERTAINES
ACTIVITÉS
ARTICLE
12
: Dispositions
relatives
à la circulation
en
forêt
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
très
sévère,
la
circulation
de
tout
véhicule
hors
des
routes
goudronnées
dans
les
massifs
forestiers
classés
comme
exposés
aux
risques
d'incendie
au
titre
de
l’article
L.
132-1
du
code
forestier
est
interdite.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
propriétaires,
ayants-droits
et
occupants
de
leur
chef
contraints
de
circuler
sur
ces
voies
pour
accéder
à
leurs
biens
et
habitations
situés
dans
les
massifs
susvisés
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours,
de
surveillance
et
des
forces
de
sécurité
intérieure
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
ARTICLE
13:
Dispositions
relatives
aux
travaux
par
« points
chauds
»
de
nature
autre
qu'agricoles
et
forestiers Les
activités
visées,
autres
que
celles
exercées
dans
les
cadres
agricole
et
forestier
pour
lesquelles
les
dispositions
leur étant
applicables
sont
déterminées
à
l'article
suivant,
sont
celles
susceptibles
de
déclarer
ou
de
transmettre
le feu
par
apport
de
flammes,
de
chaleur
ou
d'étincelles.
Il
s'agit,
notamment,
des
opérations
faisant
appel
à
des
dispositifs
thermiques
dits
«
points
chauds
» afin
de
procéder
à
l'enlèvement
de
matière,
au
désassemblage
d'équipement
(découpage,
coupage,
meulage,
ébarbage,
tronçonnage,
ponçage,
brassage),
des
opérations
d'assemblage
et
d'étanchéité
(soudage,
bitumage...)
ou
encore
des
opérations
de
désherbage
thermique.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
-
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
1
-
http://www. loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Ces
activités
ne
sont
autorisées
que
dans
la
mesure,
d’une
part,
du
respect
des
précautions
d'usage
propres
à
chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité
et,
d'autre
part,
de
la
présence
à
portée
immédiate
d’un
moyen
d'extinction
adapté,
dès
lors
qu'elles
sont
réalisées
à
une
distance
inférieure
à
10
mètres
vis-à-vis
de
la
végétation
ou
de
matériaux
dangereux
ou
inflammables.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
sévère,
ces
activités
sont
interdites
dans
les
zones
à
risque
définies
à
l’article
2
de
13h
à
20h.
|
ARTICLE
14
: Dispositions
relatives
aux
travaux
agricoles
Les
travaux
agricoles
sont
autorisés
dans
la
mesure
du
respect
des
précautions
d'usage
propres
à
chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
sévère,
les
activités
susceptibles
de
déclarer
ou
de
transmettre
le
feu
par
apport
de
flammes,
de
chaleur
ou
d'étincelles
sont
interdites
de
13h
à
20h.
Il
en
est
de
même
des
activités
de
broyage
(au
moyen
de
broyeuses
agricoles
ou
broyeurs
d'accotement,
hors
engins
de
moisson).
À
ce
niveau
de
risque,
les
activités
de
presse
de
paille
et
de
foin
sont
subordonnées
à
la
présence,
à
proximité,
d'un
déchaumeur
mobilisable.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
très
sévère,
les
activités
de
broyage
et
de
presse
de
paille
sont
interdites
de
13
h
à
20h.
À
ce
niveau
de
risque,
les
activités
de
récolte
des
grandes
cultures
sont
subordonnées
à
la
présence,
à
proximité,
d'un
déchaumeur
mobilisable.
L'utilisation
d'enfumoirs
dans
le
cadre
d'activités
d'apiculture
est
interdite.
ARTICLE
15
: Dispositions
relatives
aux
activités
forestières
Les
activités
forestières
sont
autorisées
dans
la
mesure
du
respect
des
précautions
d'usage
propres
à chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
sévère,
les
activités
susceptibles
de
déclarer
ou
de
transmettre
le
feu
par
apport
de
flammes,
de
chaleur
ou
d'étincelles
(tronçonnage,
débroussaillage,
débardage
et
broyage
de
bois)
sont
interdites
de
13 h
à
20h.
À
partir
de
la
caractérisation
d'un
niveau
de
danger
très
sévère,
les
activités
forestières
aux
moyens
d'outils
ou
d'équipements
à
moteur
thermique
sont
interdites.
ARTICLE
16 :
Dispositions
relatives
au
stockage
de
produits
destinés
à
un
usage
agricole
/ non
destinés
à
un
usage
domestique
Il
est
interdit
de
placer
des
meules
ou
dépôts
de
paille,
foin,
fourrages,
bois
façonnés
et
autres
produits,
matériaux
ou
gaz
inflammables
à
une
distance
inférieure
à
30
mètres
des
habitations,
des
entreprises
et
bâtiments
d'exploitations,
des
routes
départementales
ou
nationales,
des
emprises
des
voies
ferrées
et
des
lignes
électriques.
Le
maire
ne
peut
accorder
une
dérogation
à
un
exploitant
que
si
ce
dernier
lui
démontre
l'impossibilité
de
respecter
un
tel
périmètre.
I|
communique
alors
cette
décision
et
l'ensemble
des
- pièces
l'ayant
motivée
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
-
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
Tél. :
02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr TITRE
IV:
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
CERTAINES
ACTIVITÉS
CULTURELLES
ET
DE
LOISIRS
ARTICLE
17 :
Dispositions
relatives
à l'interdiction
de
fumer
|
En
période
à
risque,
il
est
interdit
de
fumer
dans
les
zones
à
risque
définies
à
l’article
2.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables. ARTICLE
18:
Dispositions
relatives
aux
barbecues
à
flamme
nue,
braseros,
méchouis,
planchas
et
dispositifs
analogues
L'emploi
de
ces
dispositifs
est
interdit
dans
les
zones
à
risque
définies
à
l’article
2.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables.
Hors
des
zones
à
risque
définies
à
l'article
2,
l'emploi
de
ces
dispositifs
est
interdit
à
partir
de
la
caractérisation
d’un
niveau
de
danger
sévère.
Indépendamment
de
la
zone
considérée,
l'emploi
de
ces
dispositifs,
fixes
ou
mobiles,
est
subordonné
à
la
présence,
à
portée
immédiate,
d'un
moyen
d'extinction
ou
d'une
réserve
d'eau
adaptés. ARTICLE
19
: Dispositions
relatives
aux
spectacles
pyrotechniques
|
L'organisation
de
spectacles
pyrotechniques
se
conforme
aux
dispositions
du
décret
et
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisés.
Une
information
sur
les
conditions
et
procédures
préalables
au
tir
est
rendue
disponible
en
ligne
(https://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr).
Lorsque
les
conditions
météorologiques
et
les
risques
encourus
par
la
végétation
le
justifient,
l’organisation
de
spectacle
pyrotechnique
peut
être
interdite
par
arrêté.
ARTICLE
20
: Dispositions
relatives
aux
feux
festifs
Les
feux
visés
sont
les
feux
festifs
de
plein-air
dont,
notamment,
les
feux
de
camp
et
les
feux
de
joie.
Ces
feux
sont
interdits
en
tous
lieux
à
partir
de
la
caractérisation
d’un
niveau
de
danger
sévère.
Dans
les
zones
à
risque
définies
à
l’article
2,
l'allumage
de
tels
feux
est
interdit.
Durant
la
période
à
risque,
cette
interdiction
est
rendue
applicable
aux
propriétaires
des
terrains
et
occupants
de
leur
chef. TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
21
: Sanctions
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté,
constatés
par
toute
personne
compétente
sont,
selon
leur
nature,
punis
en
application
de
l’article
165
du
règlement
sanitaire
départemental
précité,
de
l’article
R.
163-2
du
code
forestier
. (contravention
de
la 4°
classe)
et
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal
(contravention
de
la
2°
classe).
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
-
BP
40299
-
41006
BLOIS
CEDEX
T
02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr/
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ARTICLE
22
: Abrogation
|
L'arrêté
du
13
juin
2023
portant
le
cadre
des
mesures
de
protection
de
la
forêt
et
de
la
végétation
contre
les
incendies
et
la
réglementation
sur
les
brûülages
est
abrogé.
ARTICLE
23
: Modalités
d'exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Loir-et-
Cher,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Romorantin-Lanthenay
et
de
Vendôme,
les
maires
des
communes
de
Loir-et-Cher,
le
directeur
des
sécurités,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
Loir-et-Cher
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-
et-Cher.
Fait
à Blois,
le
2 4
JUIN
2076
Le
Préfet
ir-et-Cher,
Xavler
PELLETIER
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
—
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
—
Place
de
la
République
—
BP
40299
—-41006
BLOIS
cedex
:
—
un
recours
hiérarchique.
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
Paris
cedex
08
:
—
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-28.
rue
dela
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.
fr.
Dans
les
deux
premiers
cas.
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
recommence
à courir
à compter
du
rejet.
explicite
ou
implicite.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
—
Place
de
la
République
—
BP
40299
—
41006
BLOIS
CEDEX
Tél,
: 02
54
70
41
41
-
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr