Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 123 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-123

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-08-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant ie projet de

restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit «

Seruta », à Benista, sur les communes de CAURO et BASTELICACCIA (3

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

2A-2021-08-09-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé U GRANATU

(2 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-08-16-00002 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres

commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire (3 pages) Page 10

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-08-16-00003

16/08/2021 : Mme Marina PIONCHON

Récépissé de déclaration concernant ie projet de

restructuration et aménagement de l'extension

du GIGA GOLF lieu-dit

« Seruta », à Benista, sur les communes de

CAURO et BASTELICACCIA

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant ie projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit 3EN Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date du ô AOÛT 2021 concernant le projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit « Seruta », à Benista, sur les communes de CAURO et BASTELICACCIA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles |1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1

à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 21 mai 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00014, complété le 30 juillet 2021 et présentée par le Groupement Indépendant des Golfeurs d'Ajaccio, relative à la restructuration et à l'aménagement de l'extension du GIGA Golf, à CAURO,

donne récépissé à :

GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO, dit GIGA GOLF

N° SIRET 390 306 196 000 14

représenté par Monsieur Frédéric CAU

lieu-dit Seruta

Benista

20 117 CAURO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de restructuration et à l'aménagement de l'extension du GIGA Golf, lieu-dit « Seruta », à Benista, sur les communes de CAURO, section D, parcelle n°994 et BASTELICACCIA, section D, parcelles n° 1129, 1133, 1134, 1135 et 1136, projet qui consiste en la restructuration du parcours de 6 trous existant et en l'aménagement d’une extension permettant l'ajout de 3 trous supplémentaires. Les deux parties du parcours seront reliées entre elles par une passerelle qui enjambe le cours d'eau Prunelli. Cette passerelle, d'une longueur minimale de 34 mètres linéaires est une structure légère dont les assises sur pieux vissés seront implantées en dehors du lit mineur, prévue pour se trouver au-dessus des plus hautes eaux observées en période de crue centennale, et dont la configuration des garde-corps permet de coucher ou retirer ces derniers aisément en cas de risque de crue. Pour ce qui concerne la gestion des eaux de ruissellement et les plans d'eau, le bassin versant n° 1

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n® en date du ^® 2021 concernant ie projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit « Seruta », à Benista, sur les communes de CAURO et BASTELICACCIA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 21 mai 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00014, complété le 30 juillet 2021 et présentée par le Groupement Indépendant des Golfeurs d'Ajaccio, relative à la restructuration et à l'aménagement de l'extension du GIGA Golf, à CAURO,

donne récépissé à ;

GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO, dit GIGA GOLF N® SIRET 390 306 196 00014

représenté par Monsieur Frédéric CAU

lieu-dit Seruta

Benista

20 117 CAURO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de restructuration et à l'aménagement de l'extension du GIGA Golf, lieu-dit « Seruta », à Benista, sur les communes de CAURO, section D, parcelle n®994 et BASTELICACCIA, section D, parcelles n® 1129, 1133, 1134, 1135 et 1136, projet qui consiste en la restructuration du parcours de 6 trous existant et en l'aménagement d'une extension permettant l'ajout de 3 trous supplémentaires. Les deux parties du parcours seront reliées entre elles par une passerelle qui enjambe le cours d'eau Prunelli. Cette passerelle, d'une longueur minimale de 34 mètres linéaires est une structure légère dont les assises sur pieux vissés seront implantées en dehors du lit mineur, prévue pour se trouver au-dessus des plus hautes eaux observées en période de crue centennale, et dont la configuration des garde-corps permet de coucher ou retirer ces derniers aisément en cas de risque de crue. Pour ce qui concerne la gestion des eaux de ruissellement et les plans d'eau, le bassin versant n® 1

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant ie projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit 4(emplacement du golf actuel) possédera un fossé de rétention et infiltration de 546 m° destiné à traiter les eaux pluviales pour une pluie d’occurrence centennale et un lac, faisant également office de bassin de rétention, d'un volume de 2331 m°. Pour ce qui concerne le bassin versant n° 2, les aménagements permettant l’acheminement et le stockage des eaux pluviales seront composés de plusieurs fossés (au nombre de quatre) d’une capacité totale de 1948,5 m° ;: deux lacs, de capacités respectives de 887,4 et 1488,61 m3 et un marais, d’un volume de 2980 m?, compléteront le dispositif. In fine, le rejet de l'ensemble des eaux qui n'aura pas été infiltré sera le Prunelli.

: Nomenclature : .

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

— Métulé …

Rejet d' eaux pluviales ‘dans les eaux douces superficielles < ou sur:le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de‘la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Plan d'eau, permanent ou non : |

3.2.3.0. |1° Dont la superficie est upérieure ou égale à 3 ha : Autorisation | Déclaration

2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. mn,

Le déclarant devra :

° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

° prendre dès le début des travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu. ° informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou ._ d'accident;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition

à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux

installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

(emplacement du golf actuel) possédera un fossé de rétention et infiltration de 546 m^ destiné à traiter les eaux pluviales pour une pluie d'occurrence centennale et un lac, faisant également office de bassin de rétention, d'un volume de 2331 m^. Pour ce qui concerne le bassin versant n® 2, les aménagements permettant l'acheminement et le stockage des eaux pluviales seront composés de plusieurs fossés (au nombre de quatre) d'une capacité totale de 1948,5 m^ ; deux lacs, de capacités respectives de 887,4 et 1488,61 m^ et un marais, d'un volumé de 2980 m^, compléteront le dispositif. In fine, le rejet de l'ensemble des eaux qui n'aura pas été infiltré sera le Prunelli.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'envirohnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

1 iRejgirjfèi

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont lés

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1" Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2" Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

3.2.3.0.

Plan d'eau, permanent ou non :

1** Dont la superficie est upérieure ou égale à 3 ha : Autorisation

2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours ayant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre dès le début des travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu.

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant ie projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit 5Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de CAURO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud

durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CAURO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

1

P/le directeuf département

des territoires et d mer

La cheffe de| nité k Poliee de L'Eau-Mise »

Marina PIONCHON

Destinataires du récépissé :

- GIGA GOLF

- Mairie de CAURO

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

ST

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de CAURO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CAURO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerec0ur5.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

t •

p/le dire :teu/ dèpartemerjti des teri itoires et

La cheffe de limité1 Eau-Mise »

Marina pi DNCHON

Destinataires du récépissé : \ ^

- GIGA GOLF \J

Mairie de CAURO

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant ie projet de restructuration et aménagement de l'extension du GIGA GOLF lieu-dit 6Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

2A-2021-08-09-00003

09/08/2021 :

Arrêté agréant le GAEC total dénommé U

GRANATU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-09-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé U GRANATU 7PRÉFET nr, DE CORSE Direction Départementale

Liberté des territoires et de La mer

Pt, Service de l'Économie Agricole

Arrêté n° du

agréant le GAEC total dénommé « U GRANATU »

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;

la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des

GAEC du 10 mars 2011 ;

le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;

la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;

la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;

la demande d'agrément en date du 22 juin 2021 déposée par le GAEC total dénommé « U GRANATU »,

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1h30 Adresse électronique : prefecturefécorse-du-sud.couv.fr - www:corse-du-sud.souv.fr

Facebook : tiprefecture2a — Twitter : :4Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-09-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé U GRANATU 8Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 22 juin 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud

ARRÊTE

Article 1er- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « U GRANATU » regroupant les exploitants suivants :

- Monsieur Antoine SAVELLI, né le 13 décembre 1989, gérant,

- Madame Dominique PANTALON! épouse SAVELLI, née le 17 mars 1993,

Le siège social se situe lieu dit U Sorbu à Tavera, 20 163.

La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 2-Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le gg AIT 2021

P/Le préfet et par délégation,

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer

Le chef du service de l’économie agricole

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-09-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé U GRANATU 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-08-16-00002

16/08/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant

la liste des centres commerciaux et grands

magasins dont l'accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 10£ Cabinet

ee Service interministériel régional

DU-SUD e defense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 16 août 2021

Fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l’accès est subordonné à la

présentation du passe sanitaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire;

Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, à son article 1°, qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à Une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;

Considérant que l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 11représentant de l'État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, peut, par une décision motivée, subordonner l'accès des personnes majeures aux magasins de vente et centres commerciaux relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, soit au résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, soit à la présentation d’un justificatif du statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement ; qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à ces magasins de vente et centres commerciaux doit être refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination;

Considérant qu'il existe pour chacun des centres commerciaux de Corse-du-Sud qui répondent aux caractéristiques du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié une offre au moins équivalente garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport, à l'échelle de leur bassin de vie.

Considérant que la Corse-du-Sud a franchi le seuil d'alerte entre la semaine 27 et la semaine 28; que le taux d'incidence a atteint en semaine 31, 625 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant la forte et préoccupante aggravation de la situation des établissements de santé (33 hospitalisations au 12 août dont 8 en réanimation) ; que le taux d'occupation des lits de réanimation est à 79% le 12 août avec une part de patients accueillis pour Covid en augmentation rapide, avec une population plus jeune par rapport aux vagues précédentes (56,6 ans aujourd’hui) ; que la Corse-du-Sud a connu sa nouvelle évacuation sanitaire le 13 août 2021 vers la Bretagne;

Considérant que face l'augmentation critique des cas de contamination et au risque de saturation des capacités d'accueil du système de santé, en particulier des services de réanimation, l'Agence Régionale de Santé de la région Corse a décidé de déclencher le plan blanc le 3 août 2021;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus de la Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients sont d'ores et déjà constatés dans le système hospitalier départemental, que toute dégradation serait de nature à détériorer davantage encore ses capacités d'accueil ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant enfin qu'il convient de mettre en place le passe sanitaire à l'entrée des surfaces commerciales de plus de 20 000m2 dans le département de Corse-du-Sud.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er : L'accès aux centres commerciaux et grands magasins suivants, dont la surface commerciale utile dépasse 20 000m2, est subordonné à la présentation des documents mentionnés à l’article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021:

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 12- Le Centre commercial «l'Atrium» à Sarrola-Carcopino située sur la Route de

Caldaniccia Lieu dit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino ;

- Le Centre commercial « Grand Ajaccio Baléone » située sur la T22, 20167 Sarrola-

Carcopino ;

- Le Centre commercial «La Galerie - La Rocade Mezzavia », située sur la Route de Mezzavia, 20167 Ajaccio.

Le port du masque reste obligatoire dans ces établissements pour les personnes de douze ans et plus.

Article 2 : Les obligations définies à l'article 1° sont rendues applicables au public à compter du lundi 16 août 2021 et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans

ces lieux et établissements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Les obligations du présent arrêté prennent fin le 15 septembre 2021, mais cette durée est susceptible d'être rapportée ou prolongée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Dans l'hypothèse où les obligations du présent arrêté sont prolongées au-delà du 15 septembre 2021, elles seront applicables aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

Article 3 : Les obligations du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de situation

d'urgence manifeste, ni aux personnes se rendant dans les centres de vaccination ou de dépistage installés dans les établissements listés à l'article 1%, à charge pour le gérant de garantir ce libre accès.

Les agents des services publics chargés du contrôle répondent à un régime qui leur est propre et ne sont pas soumis aux obligations du présent arrêté.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour

toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du | de l’article L. 3131-15 du même code.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la

sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

ascal LELARGE

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-16-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux et grands magasins dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire 13