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Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Sermaize-les-Bains.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
3 Département de : la Marne
Commune de : SERMAIZE LES BAINS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Règlement
Vu pour être annexé
à la délibération
du_________________
approuvant le
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Prescription du PLU : 5 février 2010
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Fax : 03.25.40.05.89.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Dossier d’élaboration du PLU réalisé par : Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement Sommaire
S SO OM MM M A AI IR R E E
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ................................................................. 1
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................... 7 Zone UA ................................................................................................. 7
Zone UB.............................................................................................. 13
Zone US .............................................................................................. 19
Zone UX .............................................................................................. 24
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 29 Zone 1AUa ......................................................................................... 29
Zone 1AUb ......................................................................................... 35
Zone 1AUc .......................................................................................... 41
Zone 1AUd ......................................................................................... 46
Zone 1AUs .......................................................................................... 52
Zone 1AUx .......................................................................................... 57
Zone 2AU............................................................................................ 62
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................. 64
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............... 70
TITRE VII - EMPLACEMENTS RESERVES ......................................................... 76
TITRE VIII - ELEMENTS DU PAYSAGE .............................................................. 77 Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 1
T TI IT TR R E E I I
D D I IS SP PO OS S I IT TI IO ON N S S G GE E N NE E R R A AL LE E S S
Le présent règlement est établi conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune, délimité aux documents graphiques intitulés "zonage", par un trait épais.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
2.1. - REGLES GENERALES D’URBANISME APPLICABLES AU TERRITOIRE (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.
Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 2
Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.2. - DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE L’URBANISME
S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :
A) Les servitudes d'utilité publique
Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme.
Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
B) Les clôtures
L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme.
C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception :
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
D) Permis de démolir
Le permis de démolition est régi par le Code de l'urbanisme : article L421-3, articles R421-26 et suivants et articles A430-1 à A430-4.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection du Monument Historique. Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 3
Article L421-3 (modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007) : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Article R421-26 (modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007, modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) : Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.
E) Le camping et le stationnement des caravanes
Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.
F) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)
L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.111- 31 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.
G) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)
Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.130-1, R.130- 2, R.130-16 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).
Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.
Les plans comportent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.
3.1. - LES ZONES URBAINES (dites « zones U »)
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées au document graphique n°3B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U :
La zone UA est zone urbaine traditionnelle qui accueille de l’habitat majoritairement ancien ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics.
La zone UB est zone urbaine récente qui accueille de l’habitat principalement pavillonnaire ainsi que des activités commerciales, artisanales, et des équipements publics. Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 4
La zone US est une zone urbaine qui correspond à une zone d’équipements publics et d’intérêt collectif, essentiellement occupée par des équipements sportifs et de loisirs.
La zone UX est une zone accueillant des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, mais également quelques habitations, en lien avec les activités existantes. Elle comprend un secteur UXh où les constructions d’habitations sont autorisées.
3.2. - LES ZONES A URBANISER (dites « zones AU »)
La zone à urbaniser couvre les terrains pas ou insuffisamment desservis par les voiries et réseaux divers. La zone AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités économiques compatibles avec la vocation résidentielle de la zone constructible uniquement par voie d’opération d’aménagement d’ensemble (dans le respect des dispositions du présent règlement et des orientations d’aménagement).
Cette zone comprend :
La zone 1AUa : zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
La zone 1AUb : zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
La zone 1AUc : zone d’urbanisation future constructible immédiatement selon l’avancement des travaux de réseaux, dans le respect du règlement et des orientations d’aménagement. Cette zone à une vocation commerciale.
La zone 1AUd : zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
La zone 1AUX : zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’aménagement de la zone se fera par le biais d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
La zone 2AU : zone réservée à la création de zones d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat ; cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par le biais d’une modification ou d’une révision du P.L.U.
3.3. - LES ZONES AGRICOLES (dites « zones A »)
Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.
La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Cette zone comprend : Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 5
- un secteur Ah qui identifie des groupements d’habitations, d’activités artisanales et commerciales existantes isolés de l’espace urbain central et de petites tailles. A l’intérieur de ce secteur, les possibilités de construire sont limitées,
- un secteur Azh où les sols sont concernés par des zones à dominante humide qu’il convient de protéger de toutes constructions.
3.4. - LES ZONES NATURELLES (dites « zones N »)
Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais.
Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.
La zone comprend :
- Un secteur Nh qui correspond aux zones d’habitat dispersé.
- Un secteur Nzh où les sols sont concernés par des zones à dominante humide qu’il convient de protéger de toutes constructions.
- Un secteur Np qui correspond aux terrains inclus dans la ZNIEFF qu’il convient de préserver.
- Un secteur Nj qui identifie les arrières de parcelles qui ne peuvent être occupés que par des abris de jardin, annexes et piscine ; ces espaces crées des transitions paysagères entre la zone urbaine et les espaces naturels et agricoles.
- Un secteur Ns qui correspond aux terrains occupés par des équipements publics (station de pompage, épuration,…).
- Un secteur Nx occupé par une activité industrielle.
3.5. - EMPLACEMENTS RESERVES
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques du règlement, avec leur destination et leur bénéficiaire.
Ils sont repérés aux documents graphiques par le figuré ci-contre. Commune de SERMAIZE-LES-BAINS Elaboration du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 6
3.6. – ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER ET A METTRE EN VALEUR
L’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage figurés au plan par le symbole ci-contre et un numéro d’ordre. Y sont autorisés l’aménagement (constructions, aire de jeux, parcours de santé, …) et les éventuels abattages d’arbres limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules.
ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.
Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucunes dérogations, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme). Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 7
T TI IT TR R E E I II I
D D I IS SP PO OS SI IT TI IO ON N S S A AP PP PL LI IC C A AB BL LE E S S
A A L LA A Z ZO O N NE E U UR R B BA AI I N NE E
CHAPITRE I - ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UA est zone urbaine traditionnelle qui accueille les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et dépendances ainsi que des activités commerciales, artisanales et les équipements publics.
ARTICLE UA 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation agricole.
ARTICLE UA 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 8
- Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié et dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.
ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
1/ Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
2/ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
3/ Les accès doivent avoir une largeur d’emprise minimale de 3,50 m libre entre clôtures et/ou murs de soutènement pour un logement et de 4,5 m pour 2 ou plusieurs logements.
4/ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
1/ Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité ; leur largeur d’emprise doit être d’au moins 6 mètres.
2/ Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 9
ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
À défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes conformes à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être implantées à l’alignement (l’alignement est la limite d’emprise du domaine public).
6.2. Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes.
6.3. Les garages devront être implantées en recul de 5 mètres au moins de l’alignement. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 10
6.4. Les autres annexes et dépendances (autre que les garages) sont implantées, soit à l’alignement, soit en recul de 1 m minimum de l’alignement.
6.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit en ordre continue d’une limite latérale à l’autre,
- soit à l’une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 5 m minimum.
ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 10 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m.
10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 11
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdits.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie.
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE UA 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.
12.3. Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 2 places de stationnement seront prévues hors construction sur la parcelle.
12.4. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes : pas de prescription particulière. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UA
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 12
ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.
13.2. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.3. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.4. Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions (3 logements minimum), 10% de la superficie de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
13.5. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.
13.6. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE UA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE UA 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE UA 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 13
CHAPITRE II - ZONE UB
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UB est zone urbaine récente qui accueille les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et dépendances ainsi que des activités commerciales, artisanales et les équipements publics.
Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles, il convient de se référer à l’annexe du PLU.
ARTICLE UB 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation agricole.
ARTICLE UB 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 14
ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
1/ Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
2/ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la Défense contre l’incendie et de la protection civile.
3/ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
1/ Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
2/ Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au- delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
3/ Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 6 mètres.
ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
À défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes conformes à la réglementation en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 15
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum et 20 mètres maximum.
6.2. Les annexes et dépendances devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 5 m minimum. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 16
ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdits.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 17
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE UB 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.
12.3. Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 2 places de stationnement seront prévues hors construction sur la parcelle.
12.4. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, 1 place de stationnement pour visiteurs pour 3 logements.
12.5. Pour les logements locatifs sociaux, une seule place par logement est demandée. Des parkings visiteurs sont à réaliser en nombre suffisant.
ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.3. Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions (3 logements minimum), 10% de la superficie de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.
13.5. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.6. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … Commune de Sermaize-les-Bains Zone UB
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 18
13.7. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
ARTICLE UB 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE UB15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE UB 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone US
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 19
CHAPITRE III - ZONE US
CARACTERE DE LA ZONE
La zone US est une zone urbaine qui correspond à une zone d’équipements publics et d’intérêt collectif, essentiellement occupée par des équipements sportifs et de loisirs.
ARTICLE US 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, agricole ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation de logement sauf cas visés à l’article 2 ;
- Les constructions à vocation d’activités économiques ;
- Le changement de destination des constructions existantes s’il ne correspond pas aux constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE US 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles ont une surface de plancher maximum de 80 m². Commune de Sermaize-les-Bains Zone US
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 20
ARTICLE US 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité ; leur largeur d’emprise doit être d’au moins 6 mètres.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
ARTICLE US 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
À défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes conformes à la réglementation en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone US
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 21
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE US 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE US 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Toutes constructions, hors celles à vocation de logement, devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 3 mètres minimum.
6.2. Les constructions à vocation de logement (gardiennage) pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de cet alignement d’une distance minimale de 3 mètres.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une hauteur inférieure à 2,50 m, pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de cet alignement d’une distance minimale de 3 mètres.
ARTICLE US 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m :
D ≥ H/2 avec 4 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une hauteur inférieure à 2,50 m, pourront déroger aux dispositions précédentes. Commune de Sermaize-les-Bains Zone US
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 22
ARTICLE US 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Article non règlementé
ARTICLE US 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE US 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur des constructions à usage de logement (gardiennage) ne peut pas excéder 8,5 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions
ARTICLE US 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE US 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage) : 1 place de stationnement sera exigée.
12.3. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et du public. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.
ARTICLE US 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 5 places.
13.2. Les autres surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par 200 m² de parcelle. Commune de Sermaize-les-Bains Zone US
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 23
13.3. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.4. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE US 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE US 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE US 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone UX
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 24
CHAPITRE IV - ZONE UX
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UX est une zone accueillant des activités économiques industrielles, commerciales, artisanales et de services.
Elle comprend un secteur UXh accueillant des activités économiques industrielles, commerciales, artisanales et de services, mais également quelques habitations.
ARTICLE UX 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation de logement sauf cas visés à l’article 2 ;
- Le changement de destination des constructions existantes s’il ne correspond pas aux constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE UX 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans toute la zone secteur UXh compris :
- Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.
- La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants, sauf pour les constructions à usage d’habitations non intégrées dans les volumes des bâtiments d’activités.
- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UX
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 25
- Les modifications des installations existantes classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des dangers ou des nuisances.
- Les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à la double condition : - Qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments,
- Qu’elles aient une surface de plancher maximum de 80 m².
- Les activités, constructions, aménagements, ouvrages techniques, installations et utilisations du sol en lien avec la voie d’eau du canal de la Marne au Rhin.
En plus, dans le secteur UXh :
- La réhabilitation, le confortement et l’extension (dans la limite de 25% de l’emprise existante) des habitations existantes.
ARTICLE UX 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
- Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 8 mètres. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UX
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 26
ARTICLE UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
Les activités grosses consommatrices d’eau doivent prévoir un système indépendant en alimentation en eau potable si les caractéristiques techniques du réseau public ne sont pas suffisantes.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE UX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Toutes les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UX
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 27
ARTICLE UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions d’une surface de plancher supérieure à 20m² doivent être implantées en retrait des limites à une distance d’au moins 4 mètres.
7.2. Toutes les constructions d’une surface plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Une distance minimum entre deux constructions principales sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité.
ARTICLE UX 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur maximale par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 15m au faitage ou à l’acrotère des toitures, cette limite peut être dépassée si l’activité abritée par la construction l’exige, sous réserve de prescriptions spéciales concernant l’aspect de la construction.
10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,50 mètres et sont constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés de ton foncé. Commune de Sermaize-les-Bains Zone UX
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 28
ARTICLE UX 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage) 1 place de stationnement sera exigée.
12.3. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pas de prescription.
12.4. Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.
ARTICLE UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.
13.2. Les autres surfaces libres de toute construction et d’aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par 200 m² de parcelle.
13.3. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
13.4. Une superficie de 10 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées (Idem UX).
ARTICLE UX 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE UX 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE UX 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 29
T TI IT TR R E E I II II I
D D I IS S P PO OS SI IT TI IO ON N S S A AP PP PL LI IC CA AB B L LE E S S A A L LA A Z ZO O N NE E A A U UR R B BA A N NI IS S E E R R
CHAPITRE I – ZONE 1AUa
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUa est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1AUa 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation agricole.
ARTICLE 1AUa 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 30
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.
ARTICLE 1AUa 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
- Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 6 mètres.
ARTICLE 1AUa 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 31
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
À défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes conformes à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUa 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUa 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum et 20 mètres maximum.
6.2. Les dépendances devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 32
ARTICLE 1AUa 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUa 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 5 m minimum.
ARTICLE 1AUa 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUa 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 1AUa 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 33
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdits.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie.
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE 1AUa 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.
12.3. Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 2 places de stationnement seront prévues hors construction sur la parcelle.
12.4. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, 1 place de stationnement pour visiteurs pour 3 logements.
12.5. Pour les logements locatifs sociaux, une seule place par logement est demandée. Des parkings visiteurs sont à réaliser en nombre suffisant. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUa
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 34
ARTICLE 1AUa 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.3. Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions (3 logements minimum), 10% de la superficie de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.
13.5. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.6. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE 1AUa 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 1AUa 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUa 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 35
CHAPITRE II – ZONE 1AUb
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUb est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable.
Les constructions y sont autorisées lors d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1AUb 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation agricole.
ARTICLE 1AUb 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 36
ARTICLE 1AUb 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
- Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 6 mètres.
ARTICLE 1AUb 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
À défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes conformes à la réglementation en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 37
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUb 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUb 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum et 20 mètres maximum.
6.2. Les dépendances devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUb 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUb 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 5 m minimum. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 38
ARTICLE 1AUb 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUb 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 1AUb 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdits.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 39
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE 1AUb 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.
12.3. Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 2 places de stationnement seront prévues hors construction sur la parcelle.
12.4. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, 1 place de stationnement pour visiteurs pour 3 logements.
12.5. Pour les logements locatifs sociaux, une seule place par logement est demandée. Des parkings visiteurs sont à réaliser en nombre suffisant.
ARTICLE 1AUb 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.3. Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions, 10% de la superficie de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.
13.5. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.6. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUb
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 40
ARTICLE 1AUb 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 1AUb 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUb 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUc
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 41
CHAPITRE III – ZONE 1AUc
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUc est une zone d’urbanisation future à vocation d’activités commerciales.
Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1AUc 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions non liées et nécessaires à une activité commerciale ;
- Les constructions à usage d’habitation sauf cas visés à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules.
ARTICLE 1AUc 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions ayant uniquement une activité liée avec la vocation commerciale de la zone ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles ont une surface de plancher maximum de 80 m² ;
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUc
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 42
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.
ARTICLE 1AUc 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité ; leur largeur d’emprise doit être d’au moins 6 mètres.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
ARTICLE 1AUc 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUc
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 43
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUc 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites à une distance d’au moins 3 mètres.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Une distance minimum entre deux constructions sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUc
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 44
ARTICLE 1AUc 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUc 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 10 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 8 m.
10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 1AUc 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE 1AUc 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Pour les constructions à usage d’habitation autorisée dans la zone, 1 place de stationnement est exigée.
12.3. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt Collectif et pour les activités commerciales :
Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et du public. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.
ARTICLE 1AUc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 5 places.
13.2. Les autres surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par 200 m² de parcelle.
13.3. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUc
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 45
13.4. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE 1AUc 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 1AUc 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUc 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 46
CHAPITRE IV – ZONE 1AUd
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUd est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1AUd 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules.
ARTICLE 1AUd 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes s’il correspond aux constructions autorisées dans la zone ;
- Les installations classées soumises à déclaration ;
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Au regard de l’article R123.10.1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent à chaque lot issu de la division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d’appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 47
ARTICLE 1AUd 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
- Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 6 mètres.
ARTICLE 1AUd 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 48
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUd 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUd 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum et 20 mètres maximum.
6.2. Les dépendances devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUd 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUd 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 5 m minimum. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 49
ARTICLE 1AUd 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUd 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur de toutes les constructions ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 1AUd 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdits.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 50
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE 1AUd 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.
12.3. Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 2 places de stationnement seront prévues hors construction sur la parcelle.
12.4. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, 1 place de stationnement pour visiteurs pour 3 logements.
12.5. Pour les logements locatifs sociaux, une seule place par logement est demandée. Des parkings visiteurs sont à réaliser en nombre suffisant.
ARTICLE 1AUd 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.3. Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions (3 logements minimum), 10% de la superficie de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.
13.5. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.6. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUd
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 51
ARTICLE 1AUd 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 1AUd 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUd 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUs
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 52
CHAPITRE V – ZONE 1AUs
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUs est une zone d’urbanisation future dont la vocation est d’accueillir des équipements publics et d’intérêt collectif : équipements sportifs, de loisirs, ...
C’est une zone d’urbanisation future constructible immédiatement selon l’avancement des travaux de réseaux, dans le respect du règlement et des orientations d’aménagement.
ARTICLE 1AUs 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, agricole ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visé à l’article 2 ;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation de logement sauf cas visés à l’article 2 ;
- Les constructions à vocation d’activités économiques.
ARTICLE 1AUs 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction admise dans la zone ;
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles ont une surface de plancher maximum de 80 m². Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUs
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 53
ARTICLE 1AUs 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité ; leur largeur d’emprise doit être d’au moins 6 mètres.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
ARTICLE 1AUs 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUs
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 54
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUs 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUs 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Toutes les constructions, sauf celles à vocation de logement, devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 3 mètres minimum.
6.2. Les constructions à vocation de logement (gardiennage) pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de cet alignement d’une distance minimale de 3 mètres.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une hauteur inférieure à 2,50 m, pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de cet alignement d’une distance minimale de 3 mètres
ARTICLE 1AUs 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m :
D ≥ H/2 avec 4 mètres min.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une hauteur inférieure à 2,50 m, pourront déroger aux dispositions précédentes. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUs
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 55
ARTICLE 1AUs 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Article non règlementé
ARTICLE 1AUs 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUs 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur des constructions à usage de logement (gardiennage) ne peut pas excéder 8,5 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions
ARTICLE 1AUs 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE 1AUs 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage) : 1 place de stationnement sera exigée.
12.3. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et du public. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUs
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 56
ARTICLE 1AUs 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 5 places.
13.2. Les autres surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par 200 m² de parcelle.
13.3. Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.
13.4. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE 1AUs 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 1AUs 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUs 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUx
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 57
CHAPITRE VI – ZONE 1AUx
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUx est une zone d’urbanisation future dont la vocation est d’accueillir activités économiques industrielles, commerciales, artisanales et de services.
Les constructions y sont autorisées par le biais d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble. Pour l’ensemble de la zone il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation.
ARTICLE 1AUx 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisirs (centre de vacances) ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;
- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;
- Les aires de dépôt de véhicules ;
- Les constructions à vocation de logement sauf cas visés à l’article 2.
ARTICLE 1AUx 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants, sauf pour les constructions à usage d’habitations non intégrées dans les volumes des bâtiments d’activités ;
- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif ;
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles sont intégrées au volume des bâtiments et ont une surface de plancher maximum de 80 m² ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUx
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 58
- Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.
ARTICLE 1AUx 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
3.1. ACCES
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. VOIRIE
- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.
- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
- Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 8 mètres.
ARTICLE 1AUx 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUx
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 59
En l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE 1AUx 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 1AUx 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Toutes les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement d’une distance d’au moins 5 mètres minimum.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toutes les constructions d’une surface de plancher supérieure à 20m² doivent être implantées en retrait des limites à une distance d’au moins 4 mètres.
7.2. Toutes les constructions d’une surface plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE 1AUx 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Une distance minimum entre deux constructions principales sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUx
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 60
ARTICLE 1AUx 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 1AUx 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur maximale par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 15m au faitage ou à l’acrotère des toitures, cette limite peut être dépassée si l’activité abritée par la construction l’exige, sous réserve de prescriptions spéciales concernant l’aspect de la construction
10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 1AUx 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,
11.1. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,50 mètres et sont constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés de ton foncé.
ARTICLE 1AUx 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, et lors de la construction de nouvelles habitations.
12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 3,5 x 5 mètres.
12.2. Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage) 1 place de stationnement sera exigée.
12.3. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pas de prescription
12.4. Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.
ARTICLE 1AUx 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.
13.2. Les autres surfaces libres de toute construction et d’aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par 200 m² de parcelle. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 1AUx
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 61
13.3. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
13.4. Une superficie de 10 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées (Idem UX).
13.3. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture et d’arbres de haute tige.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE 1AUx 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non réglementé
ARTICLE 1AUx 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 1AUx 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone 2AU
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 62
CHAPITRE VII - ZONE 2AU
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 2AU est réservée à la création de zones d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat ; cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par le biais d’une modification ou d’une révision du P.L.U.
ARTICLE 2AU 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Les constructions et les installations de toute nature, sauf cas visé à l’article 2AU2.
ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS AUTORISEES
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
ARTICLE 2AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées :
- soit à l’alignement du domaine public ;
- soit en retrait d’au moins 1m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.
ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être réalisées :
- soit sur une ou les limites séparatives,
- soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 1 m. Commune de Sermaize-les-Bains Zone 2AU
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 63
ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE 2AU 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 64
T TI IT TR R E E I IV V
D D I IS S P PO OS SI IT TI IO ON N S S A AP PP PL LI IC CA AB B L LE E S S A AU UX X Z ZO O N NE E S S A A G GR R I IC CO OL LE E S S
CARACTERE DE LA ZONE
La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et viticole sont seules autorisées en zone A. La zone comprend :
- un secteur Ah qui identifie des groupements d’habitations, d’activités artisanales et commerciales existantes isolés de l’espace urbain central et de petites tailles. A l’intérieur de ce secteur, les possibilités de construire sont limitées,
- un secteur Azh où les sols sont concernés par des zones à dominante humide qu’il convient de protéger de toutes constructions.
Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles, il convient de se référer à l’annexe du PLU.
ARTICLE A 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Les types d’occupation et d’utilisation du sol de toute nature à l’exception de ceux autorisés à l’article A2.
ARTICLE A2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans toute la zone sauf dans les secteurs Azh et Ah :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole y compris celles destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits des exploitations agricoles ;
- Les activités de tourisme, le camping à la ferme, et les constructions nécessaires à la salubrité et au confort sanitaire à conditions qu’elles demeurent accessoires à l’exploitation agricole ;
- Toutes les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées ;
- Les constructions d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, et que le permis soit déposé en même temps voire postérieurement au bâtiment agricole ;
- L’aménagement, la transformation des constructions d’habitation ou d’activités agricoles existantes et de leurs annexes sans changement de destination ;
- La reconstruction après sinistre, ou la réhabilitation des bâtiments existants est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et, dans tous les cas, si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 65
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction.
- Les activités, constructions, aménagements, ouvrages techniques, installations et utilisations du sol en lien avec la voie d’eau du canal de la Marne au Rhin.
Dans les secteurs Ah uniquement :
- Le confortement, la restauration et les extensions des bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol existante, sans changement de destination des constructions existantes ;
- La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la construction est affectée à la même destination ;
- Les annexes, extensions et dépendances complémentaires aux constructions principales d’habitation existantes (abri de jardin, garage,...).
- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE A 3 – VOIRIE ET ACCES
3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
3.2. Les caractéristiques des nouveaux accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
Les activités grosses consommatrices d’eau doivent prévoir un système indépendant en alimentation en eau potable si les caractéristiques techniques du réseau public ne sont pas suffisantes.
Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 66
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
En l’absence de réseau, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions du zonage d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de :
- 15 m de l'axe des RD62E, RD62 Ouest et 216 Nord,
- 25 m de l'axe de la RD216 Sud,
- 3 m de la limite d’emprise des autres voies.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Dans la zone A uniquement (secteur Azh et Ah exclus) :
Pour toutes constructions, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres : D = H/2 > 5 m. Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 67
7.2. Dans le secteur Ah uniquement : Les constructions doivent être implantées : - soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.3. Dans toutes la zone A (secteurs Azh et Ah inclus) :
Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Dans le secteur Ah uniquement : La distance entre deux constructions non contiguës est de 2 m minimum.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur Ah uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière classée en Ah.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1. Dans la zone A uniquement (secteur Azh et Ah exclus) :
La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m.
10.2. Dans le secteur Ah uniquement :
La hauteur des extensions ne peut dépasser celle de la construction principale. Les constructions annexes telles que les abris de jardin et les garages ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 5 m pour les toits à 2 versants.
10.3. Dans toute la zone A (secteurs Azh et Ah inclus) :
Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions à usage agricole ni pour les équipements publics d'infrastructure et d’intérêt général ainsi que pour les bâtiments publics ou assimilés.
ARTICLE A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 68
11.1. TOITURES
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
11.2. CARACTERE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de style étranger à la région (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdites.
11.3. MENUISERIES
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie.
11.4. CLOTURES EN FAÇADE SUR RUE
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées :
- Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple.
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
11.5. ASPECTS EXTERIEURS DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE :
- Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois),
- Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage,
- Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges,
- En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-
conformité à la règle,
- Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent,
sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la
surface du bardage.
ARTICLE A 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. Les aires nécessaires doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement ou de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. Commune de Sermaize-les-Bains Zone A
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 69
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés soumis à l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit faire l'objet d'une déclaration préalable conformément à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.
13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2. Dans les espaces libres de toute construction sur le terrain d’assiette de la construction d’habitation, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.
13.3. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture et d’arbres de haute tige.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE A 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.
Article non règlementé
ARTICLE A 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE A 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 70
T TI IT TR R E E V V
D D I IS S P PO OS SI IT TI IO ON N S S A AP PP PL LI IC CA AB B L LE E S S A AU UX X Z ZO O N NE E S S N N A AT TU UR R E E L LL LE ES S
CHAPITRE I - ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.
La zone comprend :
- Un secteur Nh qui correspond aux zones d’habitat isolé.
- Un secteur Nzh où les sols sont concernés par des zones à dominante humide qu’il convient de protéger de toutes constructions.
- Un secteur Np qui correspond aux terrains inclus dans la ZNIEFF qu’il convient de préserver.
- Un secteur Nj qui identifie les arrières de parcelles qui ne peuvent être occupés que par des abris de jardin, annexes et piscine ; ces espaces crées des transitions paysagères entre la zone urbaine et les espaces naturels et agricoles.
- Un secteur Ns qui correspond aux terrains occupés par des équipements publics (station de pompage, épuration, …).
- Un secteur Nx occupé par une activité industrielle.
Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles, il convient de se référer à l’annexe du PLU.
ARTICLE N 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N2.
- Le changement de destination des constructions existantes sauf cas visés à l’article N2.
ARTICLE N 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dans toute la zone y compris tous les secteurs :
- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées ;
- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif ; Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 71
- Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction et limité à 0,60 m de profondeur ;
- Les activités, constructions, aménagements, ouvrages techniques, installations et utilisations du sol en lien avec la voie d’eau du canal de la Marne au Rhin.
2.2. En plus, dans le secteur Nh uniquement :
- Le confortement, la restauration et les extensions des bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol existante, sans changement de destination des constructions existantes,
- La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la construction est affectée à la même destination,
- Les annexes, extensions et dépendances complémentaires aux constructions principales d’habitation existantes (abri de jardin, garage,...) ;
2.3. En plus, Dans le secteur Nj uniquement :
- Les annexes, extensions, piscines et dépendances complémentaires aux constructions principales existantes (garage, bucher,...) ;
- Les abris de jardin et cabanon d’une surface de plancher maximum de 20 m².
2.4. En plus, dans le secteur Nx uniquement :
- Les installations classées ;
- Les installations, les extensions et les annexes des bâtiments existants dans la limite totale de 30% de l’emprise des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU
- Le confortement, la restauration et le changement de destination des constructions existantes pour des activités industrielles, artisanales, commerciales.
ARTICLE N 3 – VOIRIE ET ACCES
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 72
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
En l’absence de réseau, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions du zonage d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.
Eaux pluviales :
Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle.
En cas d’impossibilité technique prouvée, elles pourront être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe au droit de la parcelle, sous réserve d’en avoir préalablement était autorisé par la collectivité qui fixera alors les caractéristiques du rejet.
Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
4.2. ELECTRICITE ET TELEPHONE
L’enfouissement des réseaux pour les branchements privés sur les parcelles sera exigé pour les nouvelles constructions.
Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article non règlementé
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Dans toute la zone aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 15 m de l'axe des RD62E, RD62 Ouest et 216 Nord,
- 25 m de l'axe de la RD216 Sud,
- 3 m de la limite d’emprise des autres voies.
6.2. Dans toute la zone, dans le cadre de réhabilitation des constructions existantes ou de reconstruction à l’identique après sinistre, les constructions devront respecter l’implantation initiale du bâti.
6.3. Dans toute la zone, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes.
6.4. Dans le secteur Nh uniquement :
Les annexes et extensions devront s’implanter à 10 m minimum de l’axe de la voie.
6.5. Dans le secteur Nj uniquement :
Les abris de jardin devront s’implanter à 6 m minimum de l’axe de la voie. Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 73
6.6. Dans le secteur Nx uniquement :
Les constructions devront s’implanter à 8 m minimum de l’axe de la voie.
6.7. Toutefois, dans toute la zone, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles.
Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la voie.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions doivent être réalisées :
- soit sur une ou les limites,
- soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m : D ≥ H/2 avec 3 mètres min.
7.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes et de reconstruction à l’identique qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles peuvent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Dans les secteurs Nh et Nj uniquement :
La distance entre deux constructions non contiguës est de 2 m minimum.
Dans le secteur Nx uniquement :
La distance entre deux constructions non contiguës est de 5 m minimum.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur Nh uniquement : l’agrandissement de 25% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU est autorisé,
Dans le secteur Nj uniquement : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% de la superficie de l’unité foncière classée en Nj.
Dans le secteur Nx uniquement : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 60% de la superficie du secteur Nx.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1. Dans le secteur Nh uniquement :
- La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone ne peut pas excéder 8,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 6 m. Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 74
- Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celles fixées aux articles précédents, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
10.2. Dans les secteurs Nh et Nj :
Les constructions annexes telles que les abris de jardin et les garages ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 5 m pour les toits à 2 versants, par rapport au terrain naturel.
10.3. Dans le secteur Nx, la hauteur des constructions à usage d’activités est limitée à 10 mètres au faitage ou à l’acrotère des toitures.
10.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière
ARTICLE N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1. CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
Toitures
Les toitures-terrasses des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cas de constructions s’inscrivant soit dans le cadre de constructions HQE® ou dite passive soit dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.
Les toitures devront respectés les tons des toitures traditionnelles. L’usage de matériaux locaux sera privilégié.
Caractère des constructions
Les constructions de style étranger à la région (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc…) et les pastiches, les colonnes sont interdites.
Menuiseries
Les coffres de volets roulants sont intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.
Les menuiseries nouvelles sur les constructions traditionnelles devront s’adapter à la forme d’origine de la baie.
Clôtures en façade sur rue
Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,00 mètres et sont constituées : - Soit d’un grillage ;
- Soit d’un mur plein maçonné et enduit d’une hauteur maximum de 2 mètres ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage simple. Commune de Sermaize-les-Bains Zone N
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 75
Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (d’aspect bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) et les plaques d’aspect béton sont interdites en limite du domaine public.
ARTICLE N 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.
13.2. Toute nouvelle construction, annexe ou extension de plus de 40m² sera accompagné d’un aménagement paysager comprenant au moins un arbre de haute tige ou fruitier.
13.3. Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue et doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50m² de terrain affecté à cet usage.
13.4. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives en clôture et d’arbres de haute tige.
* Essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
ARTICLE N 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article non règlementé
ARTICLE N 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Article non règlementé
ARTICLE N 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article non règlementé Commune de Sermaize-les-Bains Emplacements réservés
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 76
T TI IT TR R E E V VI II I
E E M MP PL LA AC CE E M ME E N NT TS S R R E E S SE ER R V VE E S S A AU UX X V VO OI IE E S S E E T T A AU UX X O OU U V VR R A AG GE E S S P PU UB BL LI IC CS S
A A U UX X I IN NS S T TA AL LL LA AT T I IO ON NS S D D’ ’I IN N T TE E R R E E T T G GE EN NE E R R A AL L E E T T A AU UX X E E S S P PA AC CE E S S V VE E R R T TS S
Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par le type de quadrillage suivant :
Aux documents graphiques sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :
Article L.123-17 du Code de l'Urbanisme :
1 - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. 2 - Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. Commune de Sermaize-les-Bains Eléments du patrimoine et du paysage à protéger
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement 77
T TI IT TR R E E V VI II II I
E E L LE E M ME E N NT TS S D D U U P PA AT TR R I IM MO OI I N NE E E E T T
D D U U P PA AY YS SA AG GE E A A P PR R O OT TE E G GE E R R
Eléments du paysage à protéger
Article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme
Les Plans Locaux d'Urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent :
( …)
7º - Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
( …)
Extrait de l’article R.421-23
h) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;