Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 004 recueil des actes administratifs special 07 01 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 004 recueil des actes administratifs special 07 01 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2021-12-07-00046 - Décision tarifaire modificative 2021 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou (2 pages) Page 4
12-2021-12-07-00047 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Baraqueville (2 pages) Page 7
12-2021-12-07-00036 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Pont de
Salars (2 pages) Page 10
12-2021-12-07-00037 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Réquista
(2 pages) Page 13
12-2021-12-07-00038 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Rieupeyroux (3 pages) Page 16
12-2021-12-07-00039 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez
ASSAD (3 pages) Page 20
12-2021-12-07-00040 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez
UDSMA (3 pages) Page 24
12-2021-12-07-00041 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint
Geniez d'Olt (3 pages) Page 28
12-2021-12-07-00042 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Séverac le
Château (3 pages) Page 32
12-2021-12-07-00043 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Villefranche de Panat (2 pages) Page 36
12-2021-12-07-00044 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez (3
pages) Page 39
12-2021-12-07-00045 - Décision tarifiaire modificative 2021 RA Baraqueville
(2 pages) Page 43
12-2021-12-07-00025 - Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN (3 pages) Page 46
12-2021-12-07-00026 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le Sherpa (3
pages) Page 50
12-2021-12-07-00027 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays (3
pages) Page 54
12-2021-12-07-00028 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du
Dourdou (3 pages) Page 58
12-2021-12-07-00029 - Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC (3
pages) Page 62
12-2021-12-07-00030 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La
Roussilhe (3 pages) Page 66
12-2021-12-07-00031 - Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'Ange
(3 pages) Page 70
2 12-2021-12-07-00018 - Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie (3
pages) Page 74
12-2021-12-07-00019 -
Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genêtsd'Or (3 pages) Page 78
12-2021-12-07-00020 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR TARN-Beau
Soleil (3 pages) Page 82
12-2021-12-07-00021 - Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande (3
pages) Page 86
12-2021-12-07-00022 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La
Miséricorde (3 pages) Page 90
12-2021-12-07-00023 -
Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-Denis Affre (3 pages) Page 94
12-2021-12-07-00024 -
Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-François (3 pages) Page 98
DDFIP /
12-2022-01-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC
de Saint-Affrique. (1 page) Page 102
12-2022-01-03-00002 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1
page) Page 104
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-01-04-00001 - Agrément du président de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez (2 pages) Page 106
12-2022-01-04-00002 - Agrément du trésorier de l'Association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez (2 pages) Page 109
12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls (5
pages) Page 112
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 118
12-2021-12-30-00008 - Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) – Arrêté modificatif
mentionnant le renouvellement des représentants des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil (2 pages) Page 121
3 ARS12
12-2021-12-07-00046
Décision tarifaire modificative 2021 AJ Saint
Cyprien sur Dourdou
ARS12 - 12-2021-12-07-00046 - Décision tarifaire modificative 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 4 DECISION TARIFAIRE N°3226 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 120006820
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2012 de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise 0, LE BOURG, 12320, CONQUES EN ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1638 en date du 18/08/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 120006820.
Considérant
1
ARS12 - 12-2021-12-07-00046 - Décision tarifaire modificative 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 5 A compter de 09/07/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 141 147.16€, dont 467.99€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 140 679.17€ (douzième applicable s’élevant à 11 723.26€)
• prix de journée de reconduction : 45.09€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 762.26€.
Soit un prix de journée de 45.24€.
2
ARS12 - 12-2021-12-07-00046 - Décision tarifaire modificative 2021 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 6 ARS12
12-2021-12-07-00047
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Baraqueville
ARS12 - 12-2021-12-07-00047 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Baraqueville 7 CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3779 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°733 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 472 435.58 €
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) dont le siège est situé 533 RUE DU PUECH 12160, BARAQUEVILLE, a été fixée à 472 435.58€, dont 18 902.38€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
ARS12 - 12-2021-12-07-00047 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Baraqueville 8 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 39 369.63€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 472 435.58
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 40.45
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 453 533.20
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 794.43€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 38.83
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 453 533.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 453 533.20 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2021 Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2021-12-07-00047 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Baraqueville 9 ARS12
12-2021-12-07-00036
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Pont
de Salars
ARS12 - 12-2021-12-07-00036 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Pont de Salars 10 A.S.D.I.L - 120785027
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3735 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°736 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 238 398.63 €
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12290, PONT DE SALARS, a été fixée à 238 398.63€, dont 764.67€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
ARS12 - 12-2021-12-07-00036 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Pont de Salars 11 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 866.55€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 238 398.63
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 40.82
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 237 633.96
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 802.83€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 40.69
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 237 633.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 237 633.96 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L (120785027) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2021 Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2021-12-07-00036 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Pont de Salars 12 ARS12
12-2021-12-07-00037
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Réquista
ARS12 - 12-2021-12-07-00037 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Réquista 13 ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3758 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD REQUISTA - 120784012
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°737 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 191 618.49 €
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) dont le siège est situé 2, BD VICOMTE DE CADARS, 12170, REQUISTA, a été fixée à 191 618.49€, dont 614.62€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
ARS12 - 12-2021-12-07-00037 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Réquista 14 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 968.21€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 191 618.49
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784012 0.00 0.00 0.00 40.38
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 191 003.87
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 916.99€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784012 0.00 0.00 0.00 40.25
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 191 003.87€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 191 003.87 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2021-12-07-00037 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Réquista 15 ARS12
12-2021-12-07-00038
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Rieupeyroux
ARS12 - 12-2021-12-07-00038 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rieupeyroux 16 DECISION TARIFAIRE N° 3781 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RIEUPEYROUX - 120787593
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1645 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD RIEUPEYROUX - 120787593. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) sise 24, R DE LA MAIRIE, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00038 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rieupeyroux 17 A compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 387 114.11€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
387 114.11
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 402 114.11
DEPENSES
18 718.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 746.23
66 057.23
- dont CNR
387 114.11
317 338.88
- dont CNR 1 746.23
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 387 114.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 259.51€). Le prix de journée est fixé à 42.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 15 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00038 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rieupeyroux 18 - pour l’accueil de personnes âgées : 385 367.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 113.99€). Le prix de journée est fixé à 42.23€.
• dotation globale de soins 2022 : 385 367.88€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00038 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rieupeyroux 19 ARS12
12-2021-12-07-00039
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez
ASSAD
ARS12 - 12-2021-12-07-00039 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez ASSAD 20 DECISION TARIFAIRE N° 3776 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1811 en date du 09/09/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10, BD LAROMIGUIERE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00039 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez ASSAD 21 A compter du 09/09/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 661 911.14€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 661 911.14
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 725 131.48
DEPENSES
207 790.17
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
13 837.50
264 171.50
- dont CNR
1 661 911.14
1 253 169.81
- dont CNR 13 837.50
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 529 075.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 127 422.94€). Le prix de journée est fixé à 40.67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 132 835.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 069.65€). Le prix de journée est fixé à 36.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 63 220.34€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00039 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez ASSAD 22 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 523 237.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 126 936.49€). Le prix de journée est fixé à 40.52€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 648 073.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 124 835.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 402.99€). Le prix de journée est fixé à 34.20€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00039 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez ASSAD 23 ARS12
12-2021-12-07-00040
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez
UDSMA
ARS12 - 12-2021-12-07-00040 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez UDSMA 24 DECISION TARIFAIRE N° 3695 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1812 en date du 09/09/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2, BIS RUE VILLARET, 12023, RODEZ et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00040 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez UDSMA 25 A compter du 09/09/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 5 668 898.08€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
5 668 898.08
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 5 668 898.08
DEPENSES
353 411.77
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
23 938.08
501 051.08
- dont CNR
5 668 898.08
4 814 435.23
- dont CNR 23 938.08
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 586 938.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 465 578.18€). Le prix de journée est fixé à 42.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 81 959.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 829.99€). Le prix de journée est fixé à 37.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00040 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez UDSMA 26 - pour l’accueil de personnes âgées : 5 569 000.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 464 083.34€). Le prix de journée est fixé à 42.15€.
• dotation globale de soins 2022 : 5 644 960.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 959.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 329.99€). Le prix de journée est fixé à 34.68€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00040 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Rodez UDSMA 27 ARS12
12-2021-12-07-00041
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint
Geniez d'Olt
ARS12 - 12-2021-12-07-00041 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 28 DECISION TARIFAIRE N° 3701 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1643 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION, 12130, SAINT GENIEZ D OLT ET D AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00041 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 29 A compter du 12/08/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 479 260.64€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
479 260.64
Groupe I
Produits de la tarification
2 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 479 260.64
DEPENSES
10 167.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 179.61
41 511.61
- dont CNR
479 260.64
427 582.03
- dont CNR 3 679.61
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 479 260.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 938.39€). Le prix de journée est fixé à 43.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00041 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 30 - pour l’accueil de personnes âgées : 473 081.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 423.42€). Le prix de journée est fixé à 43.20€.
• dotation globale de soins 2022 : 473 081.03€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00041 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Saint Geniez d'Olt 31 ARS12
12-2021-12-07-00042
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Séverac le Château
ARS12 - 12-2021-12-07-00042 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Séverac le Château 32 DECISION TARIFAIRE N° 3752 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1810 en date du 09/09/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise 0, AV ARISTIDE BRIAND, 12150, SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00042 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Séverac le Château 33 A compter du 09/09/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 449 296.47€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
449 296.47
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 453 296.47
DEPENSES
17 055.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 458.92
39 434.92
- dont CNR
449 296.47
396 806.55
- dont CNR 1 458.92
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 449 296.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 441.37€). Le prix de journée est fixé à 43.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 4 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00042 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Séverac le Château 34 - pour l’accueil de personnes âgées : 447 837.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 319.80€). Le prix de journée est fixé à 43.82€.
• dotation globale de soins 2022 : 447 837.55€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00042 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Séverac le Château 35 ARS12
12-2021-12-07-00043
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD
Villefranche de Panat
ARS12 - 12-2021-12-07-00043 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Villefranche de Panat 36 CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3651 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°738 en date du 12/07/2021.
- personnes âgées : 221 173.40 €
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12430, VILLEFRANCHE DE PANAT, a été fixée à 221 173.40€, dont 1 983.32€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
ARS12 - 12-2021-12-07-00043 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Villefranche de Panat 37 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 431.12€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 221 173.40
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 219 190.08
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 265.84€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120002589 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 219 190.08€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 219 190.08 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2021-12-07-00043 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Villefranche de Panat 38 ARS12
12-2021-12-07-00044
Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez
ARS12 - 12-2021-12-07-00044 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez 39 DECISION TARIFAIRE N° 3778 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD VIVIEZ - 120784152
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1809 en date du 09/09/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD VIVIEZ - 120784152.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise 23 AV JEAN JAURES, 12110, VIVIEZ et gérée par l’entité dénommée CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833) ;
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00044 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez 40 A compter du 09/09/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 283 902.67€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
283 902.67
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 303 902.67
DEPENSES
17 888.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
910.63
34 877.63
- dont CNR
283 902.67
251 137.04
- dont CNR 910.63
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 283 902.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 658.56€). Le prix de journée est fixé à 38.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 20 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00044 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez 41 - pour l’accueil de personnes âgées : 282 992.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 582.67€). Le prix de journée est fixé à 38.77€.
• dotation globale de soins 2022 : 282 992.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 07/12/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00044 - Décision tarifaire modificative 2021 SSIAD Viviez 42 ARS12
12-2021-12-07-00045
Décision tarifiaire modificative 2021 RA
Baraqueville
ARS12 - 12-2021-12-07-00045 - Décision tarifiaire modificative 2021 RA Baraqueville 43 DECISION TARIFAIRE N°3456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1813 en date du 09/09/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES - 120784087.
Considérant
1
ARS12 - 12-2021-12-07-00045 - Décision tarifiaire modificative 2021 RA Baraqueville 44 A compter de 09/09/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 82 782,51 €, dont 271,65 € à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 82 510,86 € (douzième applicable s’élevant à 6 875,90 €)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 898,54€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
2
ARS12 - 12-2021-12-07-00045 - Décision tarifiaire modificative 2021 RA Baraqueville 45 ARS12
12-2021-12-07-00025
Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN
ARS12 - 12-2021-12-07-00025 - Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN 46 DECISION TARIFAIRE N°3233 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD D'AUBIN - 120780408
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°229 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN - 120780408.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00025 - Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN 47 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 828 875.26€ au titre de 2021, dont 45 314.63€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 783 560.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 828 875.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 296.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
783 560.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 072.94€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00025 - Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN 48 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00025 - Décision-Modif-2021-EHPAD-AUBIN 49 ARS12
12-2021-12-07-00026
Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le
Sherpa
ARS12 - 12-2021-12-07-00026 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le Sherpa 50 DECISION TARIFAIRE N°3485 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 0, R PRINCIPALE, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE SHERPA (120785282) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°727 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE SHERPA - 120785290.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00026 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le Sherpa 51 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 670 264.77€ au titre de 2021, dont 141 375,55 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 528 889,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 623 525.22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
23 037.25
23 702.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 407,43 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 037.25
1 482 149.67
0.00
23 702.30
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 188,73 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00026 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le Sherpa 52 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00026 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BELMONT-Le Sherpa 53 ARS12
12-2021-12-07-00027
Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays
ARS12 - 12-2021-12-07-00027 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays 54 DECISION TARIFAIRE N°3511 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5, AV DE SAINT AFFRIQUE, 12480, BROQUIES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°728 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE RELAYS - 120786652.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00027 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays 55 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 559 532,35 € au titre de 2021, dont 29 392,80 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 530 139.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 559 532.35
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 178.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
530 139.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 627,70 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00027 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays 56 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00027 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BROQUIES-Le Relays 57 ARS12
12-2021-12-07-00028
Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du
Dourdou
ARS12 - 12-2021-12-07-00028 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du Dourdou 58 DECISION TARIFAIRE N°3390 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 0, , 12360, BRUSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°729 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" - 120782453. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00028 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du Dourdou 59 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 590 363.40€ au titre de 2021, dont 72 931,80 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 517 431.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 590 363.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 119.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
517 431.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 196.95€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00028 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du Dourdou 60 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ ,
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00028 - Décision-Modif-2021-EHPAD-BRUSQUE-Vallée du Dourdou 61 ARS12
12-2021-12-07-00029
Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC
ARS12 - 12-2021-12-07-00029 - Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC 62 DECISION TARIFAIRE N°3235 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°680 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120780432. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00029 - Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC 63 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 667 134.29€ au titre de 2021, dont 186 184.68€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 480 949.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 667 134.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 745.80€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 480 949.61
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 261.19€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00029 - Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC 64 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00029 - Décision-Modif-2021-EHPAD-CAPDENAC-RPC 65 ARS12
12-2021-12-07-00030
Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La
Roussilhe
ARS12 - 12-2021-12-07-00030 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La Roussilhe 66 DECISION TARIFAIRE N°3254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5, AV LA ROUSSILHE, 12140, ENTRAYGUES SUR TRUYERE et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME LA ROUSSILHE (120000245) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°698 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" - 120780499.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00030 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La Roussilhe 67 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 597 942,81€ au titre de 2021, dont 82 714,19 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 515 228.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 597 942,81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 269,05 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 515 228,62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 161,90€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00030 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La Roussilhe 68 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME LA ROUSSILHE (120000245) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00030 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ENTRAYGUES-La Roussilhe 69 ARS12
12-2021-12-07-00031
Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'
Ange
ARS12 - 12-2021-12-07-00031 - Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'Ange 70 DECISION TARIFAIRE N°3196 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26, R LUCIEN COSTES, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°722 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" - 120005509. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00031 - Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'Ange 71 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 650 029.15€ au titre de 2021, dont 50 295.67€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 599 733.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 270 023.92
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
51 272.12
328 733.11
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 311.12€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
51 272.12
1 219 728.25
0.00
328 733.11
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 502.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00031 - Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'Ange 72 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00031 - Décision-Modif-2021-EHPAD-MILLAU-Cheveux-d'Ange 73 ARS12
12-2021-12-07-00018
Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie
ARS12 - 12-2021-12-07-00018 - Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie 74 DECISION TARIFAIRE N°3378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE MARIE (120782420) sise 0, R DU FAUBOURG HAUT, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°724 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SAINTE MARIE - 120782420.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00018 - Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie 75 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 558 933,68 € au titre de 2021, dont 96 315,13 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 618 55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 419 025.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
66 575.20
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 884.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
66 575.20
1 322 710.03
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 911,14 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00018 - Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie 76 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ (12000)
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00018 - Décision-Modif-2021-EHPAD-NANT-Ste Marie 77 ARS12
12-2021-12-07-00019
Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genê
tsd'Or
ARS12 - 12-2021-12-07-00019 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genêtsd'Or 78 DECISION TARIFAIRE N°3244 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R PANASSAC, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME LES GENETS D'OR DU SEGALA (120000229) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°709 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA - 120780473. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00019 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genêtsd'Or 79 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 725 193,00 € au titre de 2021, dont 162 713,27 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 562 479.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 725 193.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 206.64€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 562 479.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 766.08€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00019 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genêtsd'Or 80 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME LES GENETS D'OR DU SEGALA (120000229) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00019 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIEUPEYROUX-Genêtsd'Or 81 ARS12
12-2021-12-07-00020
Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR
TARN-Beau Soleil
ARS12 - 12-2021-12-07-00020 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR TARN-Beau Soleil 82 DECISION TARIFAIRE N°3407 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise 0, , 12640, RIVIERE SUR TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°725 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD BEAU SOLEIL - 120782461.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00020 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR TARN-Beau Soleil 83 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 358 057,93 € au titre de 2021, dont 80 710,39 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 347,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 284 724.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 445,63 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 204 014.23
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 171,49 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00020 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR TARN-Beau Soleil 84 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00020 - Décision-Modif-2021-EHPAD-RIVIERE SUR TARN-Beau Soleil 85 ARS12
12-2021-12-07-00021
Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande
ARS12 - 12-2021-12-07-00021 - Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande 86 DECISION TARIFAIRE N°3519 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2, R HENRI NOGUERES, 12150, SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°726 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD GLORIANDE - 120786868.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00021 - Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande 87 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 415 143,69 € au titre de 2021, dont 145 058,00 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 085,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 344 693.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
70 450.62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 840.47€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 199 635.07
0.00
70 450.62
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 928,64 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00021 - Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande 88 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00021 - Décision-Modif-2021-EHPAD-SEVERAC-Gloriande 89 ARS12
12-2021-12-07-00022
Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La
Miséricorde
ARS12 - 12-2021-12-07-00022 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La Miséricorde 90 DECISION TARIFAIRE N°3415 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10, R DU CHANOINE COSTES, 12400, SAINT AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°730 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 120782503. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00022 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La Miséricorde 91 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 749 918,20 € au titre de 2021, dont 133 138,47 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 616 779,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 671 221.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 417.13
11 279.28
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 731.64€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 279.28
1 538 083.32
0.00
0.00
0.00
0.00
67 417.13
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 826,52 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00022 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La Miséricorde 92 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00022 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST AFFRIQUE-La Miséricorde 93 ARS12
12-2021-12-07-00023
Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-
Denis Affre
ARS12 - 12-2021-12-07-00023 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-Denis Affre 94 DECISION TARIFAIRE N°3331 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE, 12490, SAINT ROME DE TARN et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC EHPAD DENIS AFFRE (120000336) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°714 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DENIS AFFRE - 120782321.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00023 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-Denis Affre 95 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 501 652.51€ au titre de 2021, dont 36 835,93 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 464 816.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 501 652.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 068.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 464 816.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 137.71€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00023 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-Denis Affre 96 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC EHPAD DENIS AFFRE (120000336) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ,
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00023 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-ROME-DE-TARN-Denis Affre 97 ARS12
12-2021-12-07-00024
Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-F
rançois
ARS12 - 12-2021-12-07-00024 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-François 98 DECISION TARIFAIRE N°3309 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 0, , 12380, SAINT SERNIN SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°731 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS - 120780531. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00024 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-François 99 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 350 293,94 € au titre de 2021, dont 67 943,97 € à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 282 349,9 7€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 239 400,37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333,32
37 560,25
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 862,50 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
37 560,25
1 171 456,40
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333,32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 524,49 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00024 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-François 100 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2021-12-07-00024 - Décision-Modif-2021-EHPAD-ST-SERNIN-Clos-St-François 101 DDFIP
12-2022-01-06-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
SGC de Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2022-01-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC de Saint-Affrique. 102 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-12-24-005 du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le SGC de Saint-Affrique sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 7 janvier 2022 (matin).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par subdélégation de la directrice départementale des
finances publiques de l’Aveyron,
Le directeur adjoint
signé
Philippe BOYER
Rodez, le 06 janvier 2022
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2022-01-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC de Saint-Affrique. 103 DDFIP
12-2022-01-03-00002
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP - 12-2022-01-03-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 104 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DIAZ David
APHEZBERRO Thierry
DUPONT-MOULAIRE Guillaume
….......
DE ROSA Corinne
BARTHEROTE Vincent
NUTTIN Yves
OLIVIER Laurent
….......
NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric
DESCARGUES Claire
….......
DIAZ David
….......
VERDONCKT Jean-Marc
DESTAING Thierry
Service des impôts des particuliers :
Rodez
Villefranche de Rouergue
Millau
Service des impôts des entreprises
Rodez
Millau
….......
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez
….......
Services de publicité foncière :
Rodez 1
Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
….......
Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez
….......
Centres des impôts foncier :
Rodez
Millau
Rodez, le 03 janvier 2022
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2022-01-03-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 105 DDT12
12-2022-01-04-00001
Agrément du président de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique
du Carladez
DDT12 - 12-2022-01-04-00001 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 106 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 04 janvier 2022
Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Carladez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Carladez du 23 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Carladez,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique du Carladez,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Sylvain MENEGAT – 11 chemin du Verdier – 12600 Mur de Barrez est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Carladez jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 04 décembre 2017 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-04-00001 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 107 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 04 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-04-00001 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 108 DDT12
12-2022-01-04-00002
Agrément du trésorier de l'Association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique du
Carladez
DDT12 - 12-2022-01-04-00002 - Agrément du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 109 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 04 janvier 2022
Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Carladez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Carladez du 23 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Carladez,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique du Carladez,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Pierre CURE – 2 chemin de l’anglade – 12600 Lacroix-Barrez est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Carladez jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 11 janvier 2016 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-04-00002 - Agrément du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 110 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 04 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-04-00002 - Agrément du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Carladez 111 DDT12
12-2022-01-04-00003
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot -
commune de Bessuéjouls
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 112 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral n° du 4 janvier 2022
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DE COUDOUSTRINES SUR LE LOT
COMMUNE DE BESSUEJOULS
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 22 octobre 2021, par laquelle messieurs Thollet et Bertrand, maîtres d’ouvrage du projet, sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines, sur le Lot, dans la commune de BESSUEJOULS;
VU l'ensemble des pièces du dossier transmis en annexes de la demande justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 07/12/2021 ;
CONSIDERANT que le document d'archives fourni par les pétitionnaires atteste de la présence du moulin, soit avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789);
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 113 CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère fondé en titre
Le moulin de COUDOUSTRINES, dans la commune de BESSUEJOULS, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement est situé en rive gauche du cours d'eau.
Il est constitué, d’amont en aval :
- le barrage du moulin de Coudoustrines est un barrage de type poids édifié sur les dalles rocheuses qui constituent le lit du Lot sur ce secteur. Il est ancré, en rive gauche sur la parcelle n°41, section ZC du cadastre de Bessuéjouls, et en rive droite, sur la parcelle n°12, section ZA du cadastre de Espalion ; - d’une prise d’eau en rive gauche;
- du moulin avec ses 2 arches d’entrées d’eau distinctes, dont l’une mène sur 3 turbines et l’autre sur une turbine plus conséquente. Le moulin est positionné avec les autres bâtiments sur la parcelle n°28 section ZC;
- d’un canal d’échappement d’environ 150 mètres qui restitue le débit à la riviére; Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 170 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.
Article 3 : Caractéristiques et consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
Le barrage présente actuellement, un niveaux d’arase qui assure un niveau d’eau dans la retenue à la côte 325,94 m NGF, côte retenue dans le présent règlement de reconnaissance de droit fondé en titre pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de Coudoustrines.
Les eaux dérivées vers le moulin, dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec débit dérivé maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, sont restituées au cours d’eau à la côte 322,58 m NGF.
La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 3,36 m (325,94-322,58).
b) Débit dérivable :
Le débit maximal dérivable estimé au vu des caractéristiques des vannages présents à la prise d’eau, du canal d’amenée et des 2 entrées qui assuraient l’alimentation des mécanismes du moulin est fixé à la valeur de 22,0 m3/s.
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 725 kW (3,36 x 22 x 9,81= 725,15).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin de Coudoustrines est un seuil poids maçonné de moins de 2 mètre de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 80 mètres en crête environ entre la rive droite
2/5
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 114 et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 325,94 m NGF, une retenue de moins de 40000 m3.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu, en tout temps. Le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, ainsi que la valeur du module de la rivière.
Ce débit réservé sera garanti par le cumul des débits attribués à la passe à poissons, à l'échancrure calibrée et éventuellement à l'ouvrage de dévalaison ainsi que par le maintien du niveau amont de l’eau de la retenue à la cote d'exploitation.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
L’ouvrage devra assurer les dispositions suivantes relatives à la restauration de la continuité écologique :
a) Montaison des espèces :
Une passe à poissons destinée à assurer la montaison des espèces sera proposé à la Direction Départementale de l’Aveyron. .
b) Dévalaison des espèces :
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.
c) Transit sédimentaire :
La vanne de décharge devra être envisagée préalablement à tout travaux, afin de favoriser le transit des sédiments qui viendraient à être bloqués par le seuil. Le permissionnaire tiendra informé le service en charge de la police de l'eau des manœuvres, de leur fréquence, de leur durée et de l'efficience constatée.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Production d’énergie électrique
Le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront
3/5
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 115 archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
b) Dispositions relatives aux usages nautiques
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée. De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
c) Autres dispositions :
L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange du bief et de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande préalable d'autorisation.
Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
4/5
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 116 Article 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes de Bessuéjouls et Espalion de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 18 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans les mairies des communes de Bessuéjouls et Espalion pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Bessuéjouls, le maire de la commune d’Espalion, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 4 janvier 2022
La préfète de l’Aveyron
Valérie MICHEL-MOREAUX
5/5
DDT12 - 12-2022-01-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Coudoustrines sur le Lot - commune de Bessuéjouls 117 Préfecture Aveyron
12-2021-12-29-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour
établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 118 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 29 décembre 2021
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Habilitation n° CC – 19 – 2021 - 12
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 7 octobre 2021 formulée par l’organisme Cabinet Albert & Associés ;
VU le dossier déclaré complet en date du 7 octobre 2021 ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
$%&%$&
&'()*'(*)*'
& ((*$$$
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 119 - A R R E T E -
Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron est accordée à :
Cabinet Albert & Associés
8, Rue Jules Verne
59790 RONCHIN
Identité de la personne afectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• M. Maxime BAILLEUL.
Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 19 - 2021 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme « Cabinet Albert & Associés ».
Fait à Rodez, le 29 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "Cabinet Albert & Associés" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 120 Préfecture Aveyron
12-2021-12-30-00008
Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) – Arrêté modificatif mentionnant le
renouvellement des représentants des membres
de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence du conseil
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-30-00008 - Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) – Arrêté modificatif mentionnant le renouvellement des représentants des membres de professions ayant leur activité 121 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 30 décembre 2021
Objet:Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) – Arrêté modifcatif mentionnant le renouvellement des représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifé relatif à la réduction du nombre et à la simplifcation de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifé relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral AP n°12-2019-05-16-003 du 16 mai 2019 fxant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral modifcatif du 10 juillet 2020 mentionnant le renouvellement des représentants des maires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifcatif du 20 septembre 2021 mentionnant le renouvellement des conseillers départementaux de l’Aveyron ;
VU le courrier en date du 7 décembre 2021 du président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2021 du président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron ;
! ! !
!
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-30-00008 - Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) – Arrêté modificatif mentionnant le renouvellement des représentants des membres de professions ayant leur activité 122 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2019-05-16-003 du 16 mai 2019 susvisé mentionnant les représentants du Conseil Départemental est modifé comme suit :
"Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé des membres suivants :
Représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil:
Titulaire : M. Pierre AZEMAR, Boucher, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron Suppléant :M. Eric VIALACRE, Réparation matériel aéraulique, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
Titulaire : Mme Joëlle SIGAL, Chambre de Commerce et d’industrie de l’Aveyron Suppléant : M. Denis SIMON, Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron "
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifé aux demandeurs et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-30-00008 - Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) – Arrêté modificatif mentionnant le renouvellement des représentants des membres de professions ayant leur activité 123