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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0118 Creation du Service Commun Informatique Avec la Ccvv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Télécommunications et internet,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SÉANCE
DU
4 DÉCEMBRE
2024
N°
2024
0118
l'An
Deux
mille
vingt-quatre,
le
4
décembre
à
17H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
27
novembre
2024,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Olivier
CHENU
, Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Florence
MARMONIER,
Arnaud
JOLY,
Françoise
VILLARD
Absents
excusés
: Robert
LEVY
(pouvoir
donné
à
Denis
TATOUD),
Lucas
PENASA,
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice
:
14
Suffrages
exprimés :
13
Votes
pour :
13
Votes
contre :
00
Ne
prend
pas
part
au
vote :
00
KDE
Ke DK
2 OK
2
Ke
DK
Ke DK
0 DK
Ke KE
KE
KE
Objet
: Création
d’un
service
commun
chargé
de
l'informatique
avec
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
et de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
pour
assurer
certaines
de
leurs
missions.
Il
s’agit
de
mutualiser
des
services,
c'est-à-dire
des
activités
et/ou
des
missions,
en
dehors
des
compétences,
dans
un
objectif
de
rationalisation
de
l’action
publique.
Les
services
communs,
dont
la
gestion
peut
être
confiée
à
l’EPCI
ou
à
l’une
de
ses
communes
membres,
peuvent
être
chargés
de
l'exercice
de :
- missions
opérationnelles
;
- missions
fonctionnelles
de
type
“support”
;
- l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l’État
(état
civil,
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
exemple).
En
l'espèce,
il
est
envisagé
la
création
d’un
service
commun
de
type
“descendant”
dans
le
domaine
de
l'informatique
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise,
sur
le
même
schéma
que
celui
créé
avec
les
communes
des
Allues,
de
Pralognan-la-Vanoise
et de
Bozel.
Afin
de
faciliter
le
quotidien
dudit
service
et
dans
un
objectif
de
rationalisation
des
services
et
de
bonne
gestion
des
deniers
publics,
il
est
également
prévu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
en
désignant
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
comme
coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 Plusieurs
objectifs
sont
poursuivis
dans
cette
démarche :
- optimiser
les
systèmes
d’information
des
deux
collectivités
tout
en
leur
garantissant
davantage
de
sécurité
et de
continuité
;
- maintenir
et améliorer
la
qualité
de
service
aux
utilisateurs
et in fine
aux
administrés
;
- mutualiser
des
ressources
variées
(techniques,
logicielles,
accès
Internet,
sauvegardes,
postes
de
travail)
tout
en
les
rationalisant,
les
valorisant
et
les
optimisant;
-
réussir
à
atteindre
à
moyen
terme
une
neutralité
budgétaire
en
termes
d'évolution
pour
les
différentes
parties
prenantes,
voire
des
économies
d'échelle
à
terme;
- proposer
une
nouvelle
offre
de
services
à
terme
et
rationaliser
les
moyens
dans
un
contexte
de
réduction
des
ressources.
La
création
de
ce
service
commun
et
de
ce
groupement
de
commandes
permettra
d'assurer
l’ensemble
des
missions
relevant
de
la
gestion
du
système
d'information,
tout
en
optimisant
la
gestion
des
ressources
et
moyens
pour
aboutir
à
une
meilleure
disponibilité
des
compétences
et
à
la
réalisation
à
terme
d'économies
d'échelle. Ainsi,
des
projets
de
convention,
annexés
à
la
présente
délibération,
définissant
les
conditions
de
constitution
et
de
fonctionnement
du
service
commun
et
du
groupement
de
commandes
ont
été
élaborés.
Ce
service
sera
créé
dès
la
signature
des
conventions
par
les
parties
et
sera
constitué
d’un
agent
(0,15
ETP)
mis
à disposition
par
la
Communauté
de
communes.
Une
fiche
d'impact
relative
à
cette
mise
à
disposition
est
également
jointe
à
la
présente
délibération.
Cet
agent
a
été
dûment
informé
de
la
procédure
engagée
ainsi
que
des
conditions
qui
lui
seront
applicables
et
ce
dans
le
respect
de
la
réglementation.
En
complément,
les
comités
sociaux
territoriaux
de
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise
et de
la
Communauté
de
communes
ont
été
consultés
préalablement.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
la
Communauté
de
communes.
Le coût
unitaire
de
fonctionnement
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et en
particulier :
- Les
charges
de
personnel,
transféré
ou
mis
à
disposition
;
- Les
équipements
et
matériels
professionnels,
- Les
fournitures,
- Les
logiciels,
- Les
frais
de
documentation
et de
formation,
- Le coût
de
renouvellement
des
biens
etles
contrats
de
services
rattachés,
-
Le
coût
moyen
d'hébergement
correspondant
aux
charges
normales
d'utilisation
des
locaux
(frais
d'entretien
et de
maintenance
des
locaux
et fluides
: chauffage,
électricité,
eau),
- Les
consommations
téléphoniques,
- Les
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
et
immeubles
y
compris
ceux
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
;
- Les
autres
dépenses
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L2113-6
et suivants,
-
Wie
code
général
de
la fonction
publique,
-
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
Val
Vanoise
en
date
du
18
novembre
2024,
-
Vu
la fiche
d'impact,
-
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
en
place
d'un
service
commun
chargé
de
l'informatique
entre
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise
et la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
-
Wu
le
projet
de
convention
de
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Montagny
et la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
A l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 APPROUVE
la
création
d'un
service
commun
chargé
de
l'informatique
et
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise
et
la
Communauté
de
communes
\Aal
Vanoise, APPROUVE
les
projets
de
convention
de
mise
en
place
de
ce
service
commun
et
du
groupement
de
commandes
et leurs
annexes
tels
que
joints
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
dela
présente
délibération,
dont
les
projets
de
convention.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 zel
.
Brides-les-Bains
e
Champagny-en-Vanoise
.
Courchevel
wT7
UN
reissons-sur-Salins
<
Le
Planay
.
Les
Allues
+
Montagny
+
Pralognan-la-Vanoise
SR
val vanoise communaute
de
communes
CONVENTION
PORTANT
CRÉATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
DES
SERVICES
INFORMATIQUES
AVEC
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
Entre
:
La
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thierry
Monin,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°2023-025
du
Conseil
communautaire
du
lundi
24
avril
2023,
ci-après
désignée
par
“la
Communauté
de
communes”
Et
:
La
Commune
de
Champagny-en-Vanoise,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
René
RUFFIER-LANCHE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente,
ci-après
désignée
par
“la
commune”.
Préambule
L'article
L5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
indépendamment
de
tout
transfert
de
compétences.
À
ce
titre,
le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
permettant
à
l'EPCI
à
fiscalité
propre,
auprès
duquel
le
service
commun
est
créé,
de
mutualiser
des
moyens
et
de
partager
des
ressources
avec
ses
communes
membres
et
ainsi
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’'accomplissement
de
ces
missions.
Ainsi,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
d'optimisation
des
services
informatiques,
il
est
proposé
de
créer
un
service
commun,
créé
auprès
de
la
Communauté
de
communes,
intervenant
dans
le
domaine
de
l'informatique
et
permettant
de
faciliter
le
quotidien
dudit
service.
Plusieurs
objectifs
sont
poursuivis
dans
cette
démarche :
-
optimiser
les
systèmes
d’information
des
collectivités
membres
du
service
commun
tout
en
garantissant
à
ces
systèmes
davantage
de
sécurité
et
de
continuité
;
-
Maintenir
et
améliorer
la
qualité
du
service
informatique
aux
utilisateurs
et
in
fine
aux
administrés
;
-
mutualiser
des
ressources
variées
(techniques,
logicielles,
accès
internet,
sauvegardes,
postes
de
travail)
tout
en
les
rationalisant,
les
valorisant
et
les
optimisant
;
-
proposer
une
nouvelle
offre
de
services
et
rationaliser
les
moyens
dans
un
contexte
de
réduction
des
ressources.
La
création
de
ce
service
commun
permettra
d'assurer
l'ensemble
des
missions
relevant
de
la
gestion
du
système
d'information,
tout
en
optimisant
la
gestion
des
ressources
et
moyens
pour
aboutir
à
une
meilleure
disponibilité
des
compétences
et
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
Cette
mutualisation
s'effectue
entre
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
et
la
commune
de
Champagny-en-Vanoise.
La
présente
convention
est
élaborée
sur
la
base
de
la
fiche
d'impact
figurant
en
annexe
de
la
convention.
A
N/
WP
CONVENTION -
1/6
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
—
Article
1
: Objet
En
dehors
des
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
communes
par
ses
communes
membres,
les
collectivités
signataires
de
la
présente
convention
décident
de
se
doter
d’un
service
commun
dit
«
service
commun
informatique
».
—
Article
2
: Identification
du
gestionnaire
du
service
commun
La
Communauté
de
communes
est
la
collectivité
gestionnaire
du
service
commun.
—
Article
3
: Missions
du
service
commun
Le
service
commun
a
vocation
à
organiser
un
système
d’information
(méthodes
et
procédures)
des
collectivités
membres
du
service
commun,
mutualiser
ce
qui
peut
l'être
en
matière
de
système
d'information
et
favoriser
le
développement
de
services
numériques
vers
le
citoyen.
À
ce
titre,
le
service
informatique
du
service
commun
intervient
pour
les
missions
suivantes :
-
la
gestion
du
système
d'information
et
notamment
l'adaptation
de
l'outillage
des
directions
métiers
(gestion
des
projets
informatiques
et
conseil),
veille
technico-fonctionnelle,
processus
continu
d'évaluation
et
d'amélioration
de
la
sécurité
et
de
la
qualité
du
système
d'information.
-
la
mise
en
œuvre
et
l'exploitation
des
infrastructures
hébergeant
le
système
d'information
commun
aux
collectivités
: matériels
et
logiciels
bureautiques,
matériels
et
logiciels
serveurs
(systèmes),
réseau
intra
sites
et
inter
sites
(fibre
optique),
téléphonie
(réseau,
autocommutateurs,
téléphones/smartphone,
etc.)
maintenance
et
sécurisation
(accès
au
système
d'information,
"saas"
internet,
etc.),
mise
à
niveau
de
l'architecture
et
suivi
de
l'état
de
l'art,
relations
avec
les
prestataires
et
éditeurs,
assistance
aux
utilisateurs ;
-
le
développement,
la
maintenance,
l'assistance
et
l'utilisation
de
logiciels
métiers
(développés
en
interne
ou
faisant
l'objet
d'un
marché
avec
un
éditeur/prestataire)
relatifs
à
la
gestion
temps
de
travail,
la
gestion
électronique
de
documents
(suivi
du
courrier,
parapheur
électronique,
etc.),
à
la
gestion
patrimoniale
(suivi
patrimoine
mobilier
et
immobilier,
flotte
automobile,
etc.),
à
la
comptabilité,
à
des
systèmes
d’information
géographique
(SIG),
à
la
commande
publique
(aide
à
rédaction
de
DCE,
profil
acheteur,
etc.),
à
la
gestion
des
impressions,
au
contrôle
accès
des
bâtiments,
au
stockage
de
données,
à
de
l’archivage
électronique,
à
des
serveurs,
à
des
antivirus,
etc.
-
le
développement,
la
maintenance,
l’assistance
et
l'utilisation
d'applications
informatiques
(de
type
Google
Workspace,
suite
Adobe,
Teamviewer,
etc.)
-
le
développement
de
services
numériques
vers
le
citoyen ;
-
la
réparation
des
matériels
informatiques
(nettoyage,
bombe
d'air,
chiffons,
etc.),
leur
recyclage,
leur
reconditionnement
ou
leur
destruction.
Ces
missions
sont
effectuées
dans
l'intérêt
commun
des
collectivités
membres
du
service
commun
ou
dans
l'intérêt
spécifique
de
l'une
ou
de
l’autre
selon
les
domaines.
Certaines
des
missions
listées
ci-dessus
peuvent
être
externalisées
en
dehors
du
service
commun.
NT
VA
CONVENTION -
2/6
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 Les
conditions
d'accès
et
d'utilisation
du
service
commun
informatique
seront
régies
par
la
charte
informatique
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
ci-annexée
(annexe
1),
la
mutualisation
des
systèmes
devant
s'accompagner
d'un
alignement
des
règles
d'usage
et
de
sécurisation
des
équipements
et
données
(postes
de
travail,
réseau,
accès
internet,
téléphonie,
accès
aux
applications/données,
etc.).
—
Article
4
: Composition
du
service
commun
Il
est
rappelé
que
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
le
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
communes
chargée
du
service
commun.
En
outre,
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
partie
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
mis
à
disposition,
sans
limitation
de
durée,
à
titre
individuel,
de
la
Communauté
de
communes
chargée
du
service
commun
pour
le
temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
À
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
le
service
commun
est
composé
des
effectifs
mentionnés
dans
le
tableau
ci-après
et
ne
fait
l'objet
d'aucun
transfert
ou
mise
à
disposition
d'agent
de
la
Commune :
Fonctions
exercées
au
sein
du
Effectifs
concernés
:
service
commun
Agents
de
la
Néant
Sans
objet
Commune
Composition
Service
commun
Agents
de
|
«
Informatique
»
Communauté
1
agent
à
0,15
ETP
de
communes
Chargé
des
systèmes
d'information
Une
fiche
d'impact
a
été
établie
afin
notamment
de
décrire
les
effets
de
la
mise
en
commun
des
services
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
le
personnel
concerné.
Cette
fiche
d'impact
fait
l’objet
d’une
annexe
à
la
présente
convention.
La
structure
du
service
mis
à
disposition
pourra,
si
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
celles-ci.
—
Article
5
: Situation
des
agents
5.1
- Conditions
d'emploi
Les
agents
de
la
Communauté
de
communes,
recrutés
par
la
Communauté
ou
transférés
par
la
Commune
relèvent
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
et
sont
sous
l'autorité
territoriale
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Dans
ce
cadre
notamment,
l'entretien
professionnel
annuel
de
ces
agents
relève
de
la
compétence
du
Président
de
la
Communauté
de
communes. Il
est
précisé
que,
s'ils
y
ont
intérêt,
les
agents
communaux
transférés
au
service
commun
conservent
le
bénéfice
de
leur
régime
indemnitaire
et
de
leurs
avantages
acquis
collectivement
à
la
date
du
transfert,
en
application
de
l’article
L714-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
PR
;
de "4
WA
CONVENTION
- 3/6
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 5.2
- Instructions
adressées
aux
agents
exerçant
dans
le
service
commun
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
les
agents
des
services
communs
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
ou
sous
celle
du
président
de
la
Communauté
de
communes.
Le
maire
ou
le
président
de
la
Communauté
de
communes
peut
donner,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
—
Article
6
: Biens
du
service
commun
Les
biens
existants
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
et
affectés
au
service
commun
sont
gérés
et
amortis
par
la
Communauté
de
communes.
En
outre,
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
du
service
commun
peuvent
être
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
Communauté
de
communes.
—
Article
7
: Dispositions
financières
Le
coût
du
service
commun
est
intégralement
pris
en
charge
par
les
collectivités
bénéficiaires
du
service
sur
la
base
d'un
coût
unitaire,
défini
à
l'article
7.1
ci-après,
et
réparti
entre
elles
en
fonction
de
la
règle
de
répartition
déterminée
à
l'article
7.2
ci-après.
7.1
- Détermination
du
coût
unitaire
Les
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
font
l'objet
d’un
remboursement
par
les
membres
du
service
commun
à
la
Communauté
de
communes
selon
les
conditions
et
modalités
de
remboursement
suivantes.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
la
Communauté
de
communes.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier :
-
Les
charges
de
personnel,
transféré
ou
mis
à
disposition ;
-
Les
équipements
et
matériels
professionnels,
-
Les
fournitures,
-
Les
logiciels,
-
Les
frais
de
documentation
et
de
formation,
-
Le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés,
-
Le
coût
moyen
d'hébergement
correspondant
aux
charges
normales
d'utilisation
des
locaux
(frais
d'entretien
et
de
maintenance
des
locaux
et fluides
: chauffage,
électricité,
eau),
-
Les
consommations
téléphoniques,
-
Les
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
et
immeubles
y
compris
ceux
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
;
-
Les
autres
dépenses
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Le
coût
unitaire
est
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
du
service
commun,
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget.
Pour
l'année
de
signature
de
la
convention,
le
coût
unitaire
est
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
du
service
commun
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
78
A
OPA
CONVENTION
- 4/6
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 L'unité
de
fonctionnement
retenue
est
le
nombre
d'heures
nécessaires
à
l'intervention
du
service
ou
de
la
partie
de
service
considéré.
7.2
- Répartition
des
coûts
entre
les
parties
La
participation
financière
de
chacune
des
parties
est
égale
au
coût
unitaire
du
service
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
utilisés
et
constatés
à
partir
de
la
liste
des
recours
au
service.
7.3
- Modalités
de
facturation
et
de
remboursement
des
coûts
déterminés
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
état
annuel
établi
par
la
Communauté
de
communes
indiquant
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement
par
les
communes
membres
du
services
communs.
Il
intervient
au
31
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
d’un
décompte
faisant
apparaître
mensuellement
le
coût
d'utilisation.
—
Article
8
: Suivi
du
service
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
est
créé
pour
assurer
un
suivi
régulier
du
fonctionnement
du
service
commun
et
a
pour
mission
de
:
-
Réaliser
un
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexe
au
rapport
d'activité
des
deux
collectivités.
Ce
rapport
est
intégré,
ou
annexé,
au
rapport
annuel
d'activité
de
la
Communauté
de
communes
visé
par
l’article
L.
5211-39,
alinéa
1er,
du
CGCT,
si
celui-ci
existe
;
-
Examiner
les
conditions
financières
de
la
convention
;
-
Le
cas
échéant,
d'être
force
de
proposition
pour
améliorer
la
mutualisation
des
services
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres.
Il
est
composé
d'un
binôme
technicien/élu
pour
chacune
des
parties,
désigné
par
elles
et
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
—
Article
9
: Entrée
en
vigueur
et fin
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
de
signature
par
les
parties.
Elle
prend
fin
sur
délibérations
concordantes
de
l’ensemble
des
parties
décidant
de
mettre
fin
au
service
ou
s’il
ne
reste
plus
qu’un
seul
membre
du
service
commun.
—
Article
10
: Modifications
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant.
Toute
modification
de
la
convention
doit
être
approuvée
par
délibération
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
parties.
La
modification
portant
sur
l'élargissement
ou
la
réduction
de
périmètre
du
service
commun
par
l'entrée
ou
la
sortie
d’une
commune
membre
de
la
Communauté
ou
d’un
établissement
public
rattaché
s'effectue
selon
ces
mêmes
principes,
les
parties
se
rapprochant
au
préalable
afin
d'évaluer
de
concert
les
modalités
de
sortie
de
la
convention
et
notamment
celles
financières
et
techniques.
Il
est
rappelé
que
la
Communauté
de
communes
ne
peut
sortir
du
service
commun,
sa
présence
étant
légalement
requise
pour
l'existence
dudit
service.
A
AS
VW
CONVENTION
-
5/6
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024 —
Article
11
: Litiges
Préalablement
à
toute
action
contentieuse,
les
parties
tenteront
de
se
rapprocher
aux
fins
de
régler
d'une
manière
amiable
tout
différend
qui
pourrait
naître
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention.
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
-
Annexe
1
- Les
conditions
d'accès
et
d'utilisation
du
service
commun
informatique
seront
régies
par
la
charte
informatique
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
-
Annexe
2
- Fiche
d'impact
Fait
à
Bozel,
le
..........................
Thierry
MONIN,
René
RUFFIER-LANCHE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Val
Maire
de
Champagny-en-Vanoise
Vanoise
PR
CONVENTION
- 6/6
Î
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20241204-08_20240118-DE Reçu le 09/12/2024