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Arrêté - EAU
Arrêté - Arrété 30072025 Limitation utilisation de l'eau
Arrêté - AP1 19juin2026 RAA
Acte - N°55 REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN
Acte - N°55 REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN
Arrêté - ACS 15juillet2026 en vigueur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ACS 15juillet2026 en vigueur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
De
LA
NIEVRE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
Eau
Forêt
Biodiversité
ARRÊTÉ CADRE N° 58-2026-07-15-00004
Sur
les
mesures
de
préservation
quantitative
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
de
la
Nièvre
La
préfète
de
la
Nièvre
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000,
dite
directive-cadre
sur
l'eau
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
à
L.213-3,
L.214-7,
L.214-
18, L.215-1
à
L.215-13,
L.215-1
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
code du
domaine
public
fluvial
et
notamment
les
articles 25,
33
et
35;
VU
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
R1321-1
à
R1321-66
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212:5
et
L.2215
relatifs
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-5
et
L.2215
relatifs
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans un
département
en
matière
de
police
;
Préfecture
de
la
Nièvre
40
rue
de
la
préfecture
-
58026
NEVERS
cedex
tél
:03 86 60 70 80
- courriel
:prefecture@nievre..gouv.fr
Site
internet
:http://www.nievre.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de
Mme Fabienne
DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la
Nièvre
;
le
décret
du
18 juin
2025
portant
nomination
de
Mme
Stéphanie
PETITJEAN
en
qualité
de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; l'arrêté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30
juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
;
l'arrêté
du
11
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
KOMPF
en
qualité
de
directeur
départemental des territoires de la Nièvre
;
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°IDF-2024-07-09-00013
du
9
juillet
2024
d'orientations
pour
la
mise en
œuvre coordonnée des
mesures de
limitation
ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; l'arrêté de
la
préfète coordonnatrice de
bassin
n°24115 du
29 août 2024 d'orientations
pour la
mise en
œuvre coordonnée des
mesures de
restriction
ou
de suspension
provisoire des usages
de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ; l'instruction du
ministère de
la transition écologique du
27 juillet 2021
relative
à
la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
;
l'instruction
du
ministère de
la transition
écologique et de
la cohésion des territoires du 16
mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ; le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur ; le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
le bilan de la consultation du public sur le projet d'arrêté réalisée du 2 au 23 juin 2026 dans les conditions prévues à l'article L123-19:1 du code de l'environnement
;
la réunion du comité « ressource en eau » du 20 mai 2026 sur le projet d'arrêté modifié ;
2/27 Considérant que des
mesures
provisoires de
restriction
ou d'interdiction
de certains
usages de
l'eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ; Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une gestion concertée et équilibrée et dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ; Considérant que les prélèvements et les rejets dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la situation hydrobiologique précaire des cours d'eau en période d'étiage ; Considérant que les mesures de limitation des
usages doivent être prises selon
un cadre basé sur les
données hydrologiques ; Considérant qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau de certaines nappes est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement
de
Bourgogne -
Franche-Comté
et
par
le
suivi
piézométrique
de
la
délégation régionale Bourgogne - Franche-Comté du bureau de recherches géologiques et minières ; Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en oeuvre par l'office français de la biodiversité permettent d'avoir des informations sur l'état des cours d'eau non équipés de stations hydrométriques ; Considérant que
les
mesures
provisoires de
limitation
ou
de suspension
des
usages de
l'eau
doivent
prendre
en
compte
le
contexte
hydrologique
de
la
ressource
en
eau
concernée
et
une
nécessaire
équité et solidarité entre les différents usagers de l'eau; Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
efficaces,
lisibles,
et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de gestion associées aux prélèvements ; Considérant les restitutions des groupes de travail qui se sont déroulés de décembre 2025 à mai 2026, présentées lors du comité « ressource en eau » du 20 mai 2026; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
3/27 ARRÊTE
Article 1er
: Objet
Le présent arrêté a pour objet :
de définir
la
procédure de déclenchement du
plan
d'action
et le fonctionnement des
comités
«
ressource en eau » en période de sécheresse ; de
définir
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
applicables aux situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ; de
délimiter
des
zones
hydrographiques
de
gestion
dans
lesquelles
pourront
s'appliquer
des
mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau; de fixer, pour chaque zone de gestion, les stations hydrométriques de référence pour le suivi de l'état hydrologique ; de
fixer,
pour
chaque
station
hydrométrique
de
référence,
les
débits
de
seuils
de
vigilance,
d'alerte, d'alerte
renforcée et de
crise,
en
dessous
desquels des
mesures de
sensibilisation,
de
limitation ou de suspension de certains usages de l’eau s'appliqueront.
Article 2 : Champ d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
types
d'usagers
de
l'eau
(particuliers,
entreprises, services publics et collectivités). Elles
concernent
tous
les
prélèvements
d'eau,
réalisés
au
moyen
d'un
ouvrage
fixe
(ÿ
compris
puits
privés et forages domestiques) ou mobile, qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :
cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ; plan
d'eau
connecté
au
réseau
hydrographique
(alimenté
par
source
et/ou
cours
d'eau
et/ou
ruissellement, sans mise en œuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) ; nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ; réseau public ou privé de distribution en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
à l'alimentation d'un réseau d'eau potable ; v-
la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ; @- la conservation du potentiel de défense
;
D
l'abreuvement des animaux d'élevage.
4/27 Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation des eaux
:
+
__ Stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;
+
stockées
dans
les
retenues
alimentées exclusivement
hors
période d'étiage
par
ruissellement
et / ou drainage ;
*
pluviales,
collectées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
à
condition
de
pouvoir
justifier de l'origine pluviale de l'eau.
La période d'étiage (ou période de basses eaux) s'entend comme la période pendant laquelle le débit des cours d'eau atteint ses valeurs les plus faibles. Elle s'étend du 1” avril au 31 octobre. Article 3 : Mesures générales 31 Respect du débit réservé
Indépendamment
des
mesures
détaillées
dans
cet
arrêté,
un
débit
minimal
doit
être
maintenu
en
permanence pour garantir, dans le lit du cours d’eau, et au droit de chaque ouvrage construit dans le lit du cours d’eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit ne doit pas être inférieur au
1/10ème du module (module = débit moyen
inter-annuel) ou au débit à
l’amont
immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur (article L.214-18 du code de l’environnement).
Cependant
des valeurs de débit
réservé supérieures
peuvent être fixées dans des actes administratifs propres à
chaque ouvrage.
En conséquence, dès que ce débit est atteint, et sauf cas de cours d'eau atypique,
tout prélèvement par cet ouvrage dans le lit du cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement, doit cesser. 3.2
Priorité
des
usages
Les règles de gestion sont fondées sur les principes suivants :
-
la règle de priorité des usages de l’eau suit le principe suivant par ordre décroissant :
1.
Sûreté nucléaire
:
2.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations,
certains
Usages
sanitaires,
défense
externe contre l'incendie et alimentation en eau du bétail;
3.
Irrigation des cultures maraîchères, horticoles et spécialisées ; Irrigation
des
grandes
cultures
agricoles,
activités
industrielles
et
artisanales
consommatrices en eau et navigation ;
5.
Usages de loisirs et d'agrément.
l'efficacité des prélèvements des usages économiques doit être optimisée ;
-
la mise en place des mesures doit être progressive ;
-
le principe de solidarité amont - aval doit être appliqué.
5/27 3.3 Autres règles de gestion En
application de l'article
L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent
prendre localement des mesures complémentaires dûment motivées, de manière notamment à assurer en priorité l'alimentation en eau potable.
Ils en informent préalablement l’ARS et la préfète (services de
la police de l’eau). Dès lors que des directives concernant l'ensemble des bassins Seine-Normandie ou
Loire-Bretagne sont
données
par
le
préfet
coordonnateur,
ces
dernières
s'appliquent
prioritairement.
Les
dispositions
prévues par le présent arrêté cadre sont donc susceptibles d'être modifiées en tant que de besoin afin de
préserver
la
cohérence
avec
les
arrêtés
de
bassin,
ou
pour
prendre
en
compte
des
situations
particulières. Article 4 : Fonctionnement des comités « ressource en eau » (CRE)
Réunion en présentiel
La réunion en présentiel du comité « ressource en eau » est présidée par la préfète ou son représentant et
associe
l'ensemble
des
acteurs
départementaux
intervenant
dans
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(composition
en
Annexe
1).
La
possibilité
est
laissée
aux
membres
de
participer
en
distanciel.
Il est réuni :
°
au printemps pour un bilan de la période de recharge et pour lancer la saison d'étiage,
*__
lors du premier passage en alerte,
°__
lors du premier passage en crise,
°__
lors du passage en alerte de la
Loire ou de l'Allier,
*__
lors du passage en crise de la Loire ou de l'Allier,
*
en fin d'étiage pour un retour d'expérience du dispositif déployé pendant l'année.
Le comité « ressource en eau » peut également être réuni en cas de forte dégradation ou perturbation de la situation hydrologique. La composition du comité « ressource en eau » peut être complétée à la discrétion de la préfète.
Consultation dématérialisée
En dehors des réunions et afin de garantir la
prise d'arrêtés de restriction dans les plus courts délais en
période
de
sécheresse,
les
membres
du
comité
« ressource
en
eau »
seront
consultés
de
manière
dématérialisée. En
période d'étiage,
le comité
ressource en
eau
est consulté selon
l'une
ou
l'autre
des
dispositions ci-
dessus le mercredi ou le jeudi suivant la publication du bulletin hydrologique de la DREAL.
6/27 Article 5 : Définition des zones de gestion et des stations de référence Dans
le
département
sont
définies
16
zones
de
gestion,
correspondant
à
des
unités
hydrographiques
cohérentes,
et
pour
lesquelles
sont
susceptibles
d'être
prises
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction provisoires des usages de l'eau.
Zone
de
gestion
Station
de
référence
Code
de
la
station
ACOLIN
- COLATRE
L'Acolin à
Saint-Germain-Chassenay
K1833010
ARON
L'Aron
à
Verneuil
K1773010
MAZOU-NOHAIN
Le
Nohain
à
Saint-Martin-sur-Nohain
(Villiers)
| K4094010
SAUZAY
Le
Sauzay
à
Corvol-l'Orgueilleux
H2073710
ALENE
- CRESSONNE
L'Alène
à
Cercy-la-Tour
(Coueron)
K1753110
BEUVRON
Le
Beuvron
à
Ouagne
(Champmoreau)
H2062010
CHALAUX
- CURE
La
Cure
à
Marigny-l'Eglise
(Crottefou)
H2122020
DRAGNE
La
Dragne
à
Vandenesse
K1724210
IXEURE
- CANNE
L'Ixeure
à
La
Fermeté
K1914510
NIÈVRE
La
Nièvre
d'Arzembouy
à
Poiseux
(Poisson)
K1954010
VRILLE
La
Vrille
à
Arquian
K4123010
YONNE
amont
L'Yonne
à
Corancy
H2001020
YONNE
aval
L'Yonne
à
Dornecy
H2051010
LOIRE
amont
La
Loire à
Imphy
K1930010
LOIRE
aval
La
Loire
à
Gien
K4180010
ALLIER
L'Allier
à
Cuffy
(pont
du
Guétin)
K3650810
Une
carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
et
un
tableau
des
communes
par
zone
de
gestion
sont
annexés au présent arrêté (Annexes n° 2 et 3). Article
6
:
Définition
des
seuils
annuels
et
constat
du
franchissement
des
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
Quatre seuils de restriction des usages sont définis :
-
Le
seuil
de
vigilance
est
activé
dès
que
la
tendance
hydrologique
montre
un
risque
de
pénurie
à
court
terme
: il
permet
de
mettre
en
place
des
mesures
de communication
et
de
sensibilisation
de
l’ensemble
de
la
population.
-
Le
seuil
d'alerte
est
défini
par
le
débit
en
dessous
duquel
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
du
milieu
aquatique
ne
sont
plus
assurés.
Lors
du dépassement de
ce
seuil,
les
premières
limitations
des
usages
de
l'eau
sont mises
en
place,
afin
d'encourager
une
gestion économe de l'eau.
-
Le
seuil
d'alerte
renforcée
permet
en
complément
une
limitation
progressive
des
prélèvements
et
le
renforcement
substantiel
des
mesures
de
limitation
ou de
suspension
des
usages
de
l'eau
afin
de
limiter
le
risque d'atteinte
du
seuil
de
crise.
-
Le
seuil
de
crise
correspond
au débit
en
dessous duquel
sont mises
en
péril
l'alimentation
en
eau
potable
et
la
survie
des espèces
présentes
dans
le
milieu.
Il
entraîne
des
mesures
plus
contraignantes.
7/27 Les
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
définis
en
fonction
des
données
hydrologiques
des
zones
de
gestion
considérées,
avec
les
valeurs
suivantes
pour
chaque
station
de
référence, en litres par seconde :
A la station de référence (en litres par seconde)
Zone de gestion
Seuil
de
Seuil
d'alerte
.
l
vigilance
renforcée
Re
ACOLIN - COLATRE
|860
400
350
ARON
2760
950
780
MAZOU-NOHAIN
2020
970
850
SAUZAY
530
1280
240
ALENE
-
CRESSONNE
1770
1255
210
BEUVRON
460
1200
165
CHALAUX - CURE
1350
750
610
DRAGNE
290
90
60
IXEURE - CANNE
120
Ô
80
20
NIÈVRE
470
|
VRILLE
230
L
90
5
YONNE amont
990
YONNE
aval
LOIRE amont
32000
LOIRE aval
60000
ALLIER
29000
Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion principales
Le
franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
est
constaté,
sur
proposition de la direction départementale des territoires, à partir du
bulletin hydrologique publié par
la DREAL Bourgogne-France-Comité sur son site internet le jour de la consultation du comité « ressource en eau » (dématérialisée ou non). Le bulletin
hydrologique indique
les valeurs de VCN3 aux stations de
référence.
Le VCN3
est
le débit
minimum
moyen journalier observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période fixée
aux 14 jours précédant la date de publication du bulletin. D'autres
éléments
d'information
et
données
d'observation
sont
susceptibles
d'être
pris
en
compte
pour constater Un franchissement de seuil :
+
données
hydrologiques
complémentaires,
notamment
les
débits
observés
sur
les
courbes
de
suivi Hydroportail, afin d'identifier et d'anticiper des tendances ;
°
données
piézométriques
fournies
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté (DREAL) ;
8/27 +
données
issues
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
renseigné
par
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
+
prévisions
météorologiques
fournies
par
Météo
France
;
*
données hydro-agronomiques ;
+
données
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
situation
des
captages,
transmises
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
les
gestionnaires
des
ouvrages
de
production
d'eau
potable
;
+
niveaux
de
remplissage
et
programmes
prévisionnels
de
soutien
d'étiage
fournis
par
les
gestionnaires des barrages réservoirs ;
+
informations
transmises par
les
directions
départementales
des
territoires
(ou
collectées
sur
les
sites
VigiEau)
sur
les
situations
de
sécheresse
dans
les
départements
limitrophes
et
les
franchissements
de
seuil
constatés
;
°
toute
autre
information
de
nature
à
menacer
la
préservation
de
la
ressource
en eau
et
portée
à
la
connaissance
de
la
préfète
par
tout
usager
ou
gestionnaire public
ou
privé.
Par
ailleurs,
la
prise
de
décision
relative
au
franchissement
des
seuils
est
dans
la
mesure du
possible
harmonisée
de
manière
à
ne
pas
dépasser
un
seul
niveau
de
gravité
d'écart
entre
deux
zones
de
gestion
en
relation
directe
amont-aval.
Le
comité
«
ressource
en
eau
»
veille,
par
l'intermédiaire
de
la
direction
départementale
des
territoires,
à
se
coordonner
avec
les
départements
voisins
afin
d'harmoniser
au
mieux
la
prise
de
décision
sur
les
zones
de
gestion
départementales
limitrophes.
Anticipation
du
franchissement des
seuils
Le
classement
d'une
zone
de
gestion
en
alerte,
alerte
renforcée
où
en
crise
peut
être
anticipé,
notamment
pour
tenir
compte
d'une
situation
particulière
susceptible
de
compromettre
à court
terme
la
distribution
d'eau
potable,
la
santé
publique,
la
sécurité
civile
ou
la
biodiversité,
compte
tenu
de
prévisions
météorologiques
défavorables
ou
des
niveaux
de
restriction
appliqués
dans
des
départements
limitrophes.
Cas
particuliers
des
axes
Loire
et
Allier
Les
axes
Loire
et
Allier
relèvent
d'un
système
de
gestion
coordonné
au
niveau
du
bassin
hydrographique
Loire-Bretagne
définie
par
l'article
7
de
l'arrêté
d'orientations
de
bassin
Loire-Bretagne
n°24-115
du
29 août
2024.
Ce
système
s'organise
en
4
niveaux
progressifs et
prévoit
des
mesures
de
limitation
ou de
suspension des
usages
de
l'eau.
9/27 Ces
mesures
sont
déclenchées
par
le
constat
du
franchissement
des
seuils
définis
à
la
station
hydrométrique de Gien :
-
=.
|
Niveau
3
Alerte
Niveau 1 - Vigilance
Alerte
:
Niveau 4 - Crise
renforcée
Lorsque
le
débit
moyen
e
dél
de)
-allorsque
ledebit
moyen
Lorsque
le
débit
moyen
Journalier
aetlar
loire
à
journalier
de
la
Loire
à
D
journalier
de
la
Loire
Gien
devient
inférieur
à
ériet
Gienrdeévientinférieurna
Gien
devient
inférieur
à
60 m°/s
45 m°/s
43 m°/s
Dans le cas où la situation hydrologique de l'Allier ou ses perspectives d'évolution au regard du taux de remplissage de la retenue de Naussac sont plus défavorables que celle de la
Loire et que les conditions
de déclenchement relatives aux niveaux de gravité des situations définies dans le tableau suivant sont remplies,
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
peut déclencher des
niveaux de gravité
propres
à
l'axe
Allier, sans que cela ait Un caractère systématique. Les
conditions
de
déclenchement
relatives
aux
niveaux
de
gravité
des
situations
de
sécheresse
sur
l'Allier sont les suivantes :
:
a
Niveau
3
Alerte,
:
Niveau 1 - Vigilance
:
Niveau 4 - Crise
renforcée
Lorsque
le
débit
moyen
lorsque
le
débiekmoyen
Lorsque
le
débit
moyen
journalier
de
l'Allier
à
<
journaliem“deVAllien«
a
journalier
de
l'Allier
à
Vic-le-Comte
est|
|
Vic-le-Comte
est
Vic-le-Comte
est
inférieur à 14 m/s
inférieur à 9 m°/s
inférieur à 8 m°/s
Le franchissement des
seuils
est constaté
par
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
qui
en
informe
les
préfets concernés. Ces derniers doivent prendre les mesures de restrictions définis à l'article 8, dans un délai
maximal
de 5
jours ouvrés, conformément à
l'article
51
de
l'arrêté d'orientation
de bassin
Loire-
Bretagne n° 24-115 du 29 août 2024. Article 7 : Modalités de prise et de communication des arrêtés de restrictions temporaires Le classement d'une
zone
de
gestion
en
vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise
et
les
mesures
de
restriction ou d'interdiction qui en découlent (cf. article 8) sont arrêtés par la
préfète de département
dans un délai de 2 jours ouvrés maximum après consultation du comité « ressource en eau », entraînant la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
prévues
dans
un
délai
de
5 jours
maximum
après
consultation du comité « ressource en eau ».
10/27 Les arrêtés
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
font
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Nièvre.
Ils
sont
envoyés
aux
membres
du
comité
«
ressource
en
eau
»,
ainsi
qu'à
chaque
commune
concernée
pour
affichage.
Afin
d'éviter
de
devoir
afficher
l'arrêté
en
entier,
les
maires
peuvent
afficher
uniquement
la
page
de
garde,
à
condition
de
tenir
l'intégralité
du
document
à
la
disposition
du
public.
Les
mairies
sont
encouragées
à
communiquer
les
mesures
de
restriction
auprès
de
leurs
administrés
par
le
biais
de
leurs
moyens de communication habituels. Article 8 : Mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l’eau Les
arrêtés,
pris
en
application
du
présent
arrêté
cadre,
constateront
le
franchissement
des
seuils
de
référence
concernés
et
prescriront
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau,
générales
et
particulières.
Ces
mesures
pourront
le
cas
échéant
être
renforcées
en
cas
de
situation
hydrologique et météorologique exceptionnelles. Seules les mesures adaptées à la période concernée seront retenues. Le
franchissement
du
seuil
de
vigilance
n'engendre
aucune
restriction
d'usage.
Il
s'agit
d'une
mesure
d'anticipation
qui
vise
à
informer
et
sensibiliser
les
usagers
et
la
population
sur
la
situation
hydrologique des
cours
d'eaux
et
à
déclencher
les
dispositifs
de
suivi
et
de
surveillance.
8.1
Mesures
applicables
aux
services
et
usages
publics
Vigilance
Alerte
Renforcée
Sensibilisation
des
La
vidange
et
le
Renouvellement,
Piscines ouvertes au
public.
Nettoyage des façades,
toitures, voies et trottoirs,
terrasses,
matériels
urbains,
et
autres surfaces
imperméabilisées.
Arrosage
des espaces
verts (hors terrains de sport
et
golfs),
massifs
fleuris,
plantations
en
contenants et
jardinières,
arbres
et
arbustes
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
remplissage
des
piscines
|
remplissage
et
vidange
publiques sont soumis à |
soumis à autorisation
autorisation
de
l’ARS.
auprès
de
l’ARS.
Interdiction
sauf
:
- si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
- si motif de salubrité publique
Interdiction sauf
impératif sanitaire ou sécuritaire et, dans ce
cas, réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel.
Interdiction
de
8h
à
20h
Interdiction, à l'exception des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an, pour lesquels l'interdiction est limitée à la période
comprise
entre
8h
et
20h
11/27 Alimentation des
fontaines d'ornement.
Rejets
Stations d'épuration
Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé)
Arrêt de tous les rejets
.
.
:
.
non nécessaires à la
Surveillance accrue de tous les rejets, réduction
Dour
,
sécurité ou à la salubrité
publique et ayant un impact significatif sur
ou suppression de certains rejets (examen au cas
par cas dans chaque département)
les milieux
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf
en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être
sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
8.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)
Vigilance
Remplissage et vidange de piscines privées (de
plus d'1
m3).
Arrosage des espaces verts, massifs fleuris,
plantations en contenants et
jardinières, arbres et
arbustes
Arrosage des
jardins
potagers.
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Alerte
Renforcée
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau.
Une dérogation pourra être accordée pour le premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
Interdiction
Interdiction, à l'exception des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an, pour lesquels l'interdiction est limitée à la période
comprise entre 8h et 20h
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction
Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de
Interdiction sauf
impératif sanitaire ou sécuritaire et, dans ce
nettoyage professionnel
cas, réalisé par une
entreprise de nettoyage
professionnel.
12/27 8.3
Mesures
applicables
aux
usages
économiques
Usages agricoles
Vigilance
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
à
l'exclusion des
prélèvements
identifiés
en nappe déconnectée
du
réseau
hydrographique de
surface
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
à
partir
de
prélèvements
identifiés
en nappe déconnectée
du
réseau
hydrographique de
surface
Les arrêtés
préfectoraux
fixant
les
prescriptions
applicables aux prélèvements
mentionnent
les
points
de
prélèvement concernés.
Irrigation
des
cultures
de
plein
champ
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple).
Irrigation
des
cultures
maraîchères,
horticoles,
pépinières,
arboriculture,
petits
fruits
Sensibilisation des
agriculteurs
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Interdiction
des
prélèvements
8h
par
jour*
ou
2
jours/semaine
Dans
le
cas
de
gestion
collective
par
volume
ou
débit,
taux
de
réduction
de
25
%
à
assurer
globalement,
en
moyenne
hebdomadaire à
l'échelle
de
chaque
zone de gestion hydrographique
Alerte
Renforceée
Interdiction
des
prélèvements
12
h
par
jour*
ou
3
jours/semaine
Dans
le
cas
de
gestion
collective
par
volume
ou
débit,
taux
de
réduction
de
50
%
(à
assurer
globalement,
en
moyenne
hebdomadaire,
à
l'échelle de chaque
zone
de
gestion
hydrographique
Interdiction
Autorisé
Interdiction des
prélèvements
8h
par
jour*
ou
2
jours/semaine
Dans le cas de gestion collective
par
volume
ou débit, taux de réduction
de
25
%
à
assurer
globalement, en moyenne
hebdomadaire
à
l'échelle de chaque
zone
de
gestion
hydrographique
Interdiction des
prélèvements 12 h par
jour*
ou 3
jours/semaine
Dans
le
cas
de
gestion
collective par volume
ou débit, taux de
réduction de 50 % (à
assurer
globalement,
en
moyenne
hebdomadaire, à l'échelle de chaque zone de gestion hydrographique
Autorisé
Autorisé
Interdiction
Autorisé
Interdiction
entre
12h
et
20h
Interdiction
entre
8h
et
20h
Abreuvement
des
animaux
Autorisé
13/27 * Les
horaires
de
restrictions
pour
l'irrigation
sont
précisés dans
les
arrêtés temporaires de
restriction
des usages de l'eau. Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles : Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours
d'eau.
Dans
ce
cas,
une
liste
des
irrigants
concernés
doit
être
adressée
à
la
direction
départementale des territoires avant le 1” juin de chaque année. Sur justificatif,
des
dérogations
aux
mesures
de
crise
uniquement
peuvent
être
accordées
pour
les
cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production,
et
aux
cultures
de
légumes
de
plein
champ,
dans
la
limite
du
volume
autorisé
individuellement à chaque irrigant. Usages industriels
Usages Activités
Jerte
Alerte renforcée
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions
Sensibiliser les usagers
industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation (*) est supérieure à 7000 m°/an (**)
aux règles de bon usage d'économie
d'eau Registre
hebdomadaire mis à
disposition des
services de contrôle
uantitatives
spécifiques
à la sécher
:
rniè
i
?
antitatives
spécifiques
à
la
heresse,
ces dernières s'appliquent
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau
utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan
des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est
mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m°/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5,10 et 25 % pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (*) de chaque milieu de prélèvement (eaux superficielles, souterraines et réseau d'adduction) sont un objectif cible à viser a minima au travers des PSH ou
dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif de sécurité ou de salubrité
publique :
Registre
Registre quotidien
Registre quotidien
hebdomadaire mis à
pour tout prélèvement |
pour tout prélèvement
disposition des
(*) supérieure à 100
(*) supérieure à 100
services de contrôle
m/j
m*/)j
Réduction du
Réduction du
Réduction du
prélèvement (*) de
prélèvement (*) de
prélèvement (*) de
10 % par rapport au
20 % par rapport au
25 % par rapport au volume de référence
®
(Qi)
(*)
volume de référence
volume de référence
14/27 Activités
industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation
(*)
est inférieure à
7000 m/an
Priorisation des usages au Cas
par cas
pouvant
conduire à des
réductions
supplémentaires
ou
à
l'arrêt
des
prélèvements
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrice
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
:opération
de
nettoyage
grande
eau).
Si
le
prélèvement
(*)
et
le
rejet
en
eau
(direct
ou
indirect)
ont
lieu
dans
la
même
masse
d'eau,
les
réductions
s'appliquent
à
la
consommation
(*)
d'eau,
telle
que
définie
dans
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
Pour
les
ICPE,
les
déclarations
des
prélèvements
et
consommations
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
et
l'exploitant tient
à jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
mentionnés
au
même
arrêté
ministériel.
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrice
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
:opération
de
nettoyage
grande
eau).
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme, visées dans le
code
de
l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
l'appro-
visionnement en
électricité
sur
l'ensemble du
territoire
national.
Sensibiliser les
industriels aux règles de bon usage d'éco-
nomie d'eau.
Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
«
Modalités
»
et
décision
«
Limites»)
homologuées
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement.
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d’eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manoeuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du code de
l'environnement.
(*) tel(le) que défini(e) dans l'arrêté ministériel en vigueur (**)
à
l'exception
des
ICPE
nécessaires
:
-
à
l'alimentation
en
eau
pour
l'abreuvement,
la
santé,
la
survie et
le
bien-être
des
animaux
et
le
respect
des
règles sanitaires
liées
aux animaux,
15/27 - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
premières
d'origine
agricole
périssables
à
l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à
l'état
congelé,
et
dont
la
transformation
ne
peut
être
différée. En
application
de
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
susvisé,
les
ICPE
entrant
dans
le
champ
d'application
du
présent
arrêté
cadre
sont
soumises
à
ses
dispositions
valant
adaptation
des
dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales. Autres usages économiques
Vigilance
Lavage de véhicules par
des professionnels (stations de lavage)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture
partielle.
Alerte
Renforcée
Interdit
Nettoyage des véhicules et engins professionnels
.
Interdiction sauf motif
Interdiction sauf avec
VU
,
.
de sécurité ou salubrité
du matériel haute
.
.
avec du matériel haute
pression
pression
Arrosage des terrains de
sport.
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction
Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation
hydrologique et dans la limite de 3 arrosages de
nuit par semaine.
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024).
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction (sauf les
Interdiction
greens pour lesquels
| Sauf green, autorisés au
l'interdiction est de 8h à
strict nécessaire,
20h)
uniquement de nuit.
Un registre de
Un registre de
prélèvement devra être | prélèvement devra être
rempli
rempli
quotidiennement.
quotidiennement.
Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à
disposition des services de contrôle
Arrosage des carrières de centres équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès
de la direction départementale des territoires
Arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules (hors activités sportives), nettoyage des façades, toitures,
terrasses, voies et
trottoirs
Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si
chantier engagé avant le déclenchement de
l'alerte renforcée ou crise
16/27 Arrosage des surfaces
accueillant des manifestations
temporaires sportives et
culturelles
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour
manifestation d'envergure nationale ou
internationale)
8.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Vigilance
Remplissage
/
vidange
des plans d’eau.
Interdiction
du
remplissage Vidange
autorisée
si
fréquence
inférieure
à
4
ans,sous
conditions
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
limiter
son
impact
sur
le
milieu
récepteur
aval.
Alerte
Renforcée
Interdiction. Sauf
dérogation
au
cas
par
cas
de
la
direction
départementale des territoires
Prélèvements
pour
alimentation
des
canaux et dérivation
Pour
les
prises
d'eau
dispositions
quantitatives
spécifiques
à
la
sécheresse,
ces
dernières
s'appliquent. Pour les autres, des mesures doivent être mises en œuvre afin de
garantir
le
respect
du
en amont de la prise d'eau est inférieur au débit minimum biologique, les prélèvements sont réduits au strict minimum (intégrité des ouvrages)
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
débit réservé à
l’aval de la
prise d'eau. Si le débit
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. L'arrêt de la
navigation
pourra être ordonné
par
les gestionnaires des canaux via
avis à la batellerie
Travaux en cours d'eau.
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
.
situation
d’assec
total
;
°
pour des raisons de sécurité ;
°
dans
le
cas
d'une
restauration,
renatu-
ration du cours d'eau.
direction
Déclaration
auprès
de
la
départementale des territoires
Article 9 : Dérogations et adaptations La
préfète
peut,
à
titre
exceptionnel,
à
la
demande
d'un
usager
où
d'un
nombre
limité
d'usagers,
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, sous la forme d'une dérogation.
17/27 Toute
demande
de
dérogation
doit
être
effectuée
par
l'intermédiaire
du
formulaire
élaboré
par
la
direction départementale des territoires, afin d'en faciliter l'instruction et de permettre un traitement équitable
entre
tous
les
usagers.
Ce
dernier
regroupe
les
informations
essentielles
attendues
par
la
direction départementale des territoires et les autres services de l’État pour instruire les demandes. Le caractère économique prioritaire et la
recherche de contreparties garantissant la sobriété de l'usage
sur la durée, par exemple à travers Un engagement chiffré du demandeur à
réduire ses consommations
d'eau et/ou d'autres intrants annuels, doivent être
dûment
justifiés.
D'éventuels éléments pourront être demandés selon les caractéristiques de la demande. L'envoi d'une demande de dérogation complète ne garantit pas un accord. La décision
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
communiquée
aux
agents
chargés
des
contrôles. Article 10 : Modalités de levée des restrictions Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau sont levées par arrêté préfectoral, après consultation
du
comité
«ressource
en
eau»,
en
fonction
de
la
situation
hydrologique
et
météorologique. Article 11 : Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable Dès
lors
qu'un
arrêté
de
suspension
ou
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sera
pris
en
application
du
présent arrêté cadre, les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur
délégataire,
communiqueront
les
informations
nécessaires
au
suivi
de
la
situation
(données
de
prélèvement,
difficultés
d'approvisionnement,
solutions
alternatives
envisagées,
etc.)
à
l'ARS
chaque
semaine, en application de l'article R.211-66 du code de l'environnement. Article 12 : Clause de précarité Les autorisations de prélèvement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. Leurs
bénéficiaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelle époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de
la
préservation
des
besoins
prioritaires
(ressource
en
eau,
salubrité
publique,
sécurité
civile
et
nucléaire,
...) et de
la
préservation
des
milieux aquatiques, des
mesures qui
les
privent, d'une
manière
temporaire, de tout ou partie des avantages résultants des autorisations accordées.
18/27 Article 13 : Contrôles et sanctions En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau et de la police de l'environnement, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux,
installations
et
lieux où
sont
réalisées
les opérations
à
l'origine des
infractions, dans
les
limites fixées par les articles L1711
et suivants du code de l'environnement.
Pour
les
usages
effectués
à
partir
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
les
constats
d'infraction
devront
mentionner autant que
possible
la
zone de gestion
afférente
au
captage
d'eau
potable, ou celle observant le seuil le plus défavorable, en présence de plusieurs captages alimentant le réseau public de distribution d'eau potable. Conformément à
l’article R216-9 du code de l'environnement, sera puni d'une amende prévue pour les
contraventions
de
5ème
classe,
quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspensions
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites.
Ces
amendes
peuvent
s'appliquer de
manière
cumulative chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées,
cette
sanction
pourra
être
accompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de respecter,
dans
un
délai
déterminé,
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement. Article 14 : Durée de validité Le
présent arrêté est applicable
dès sa
publication
et
pourra
être
modifié autant que de
besoin
au
regard
des
retours d'expérience
lors de sa
mise en
œuvre ou si
l'évolution des textes
réglementaires
l'impose. Article 15 : Abrogation L'arrêté
préfectoral
cadre
n°
58-2023-05-30-00001
du
30
mai
2023
sur
les
mesures
de
préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre est abrogé. Article 16
: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, sur son site Internet, et adressé aux maires des communes concernées, pour affichage en mairie dès réception, et pour toute la période d'application. Mention est insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Nièvre.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information aux chambres consulaires.
19/27 Article 17
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Château-Chinon, de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy,
le directeur départemental
des territoires,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de santé,
le
chef du
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
des
communes
et
les
représentants
des
services
publics
d'eau
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Nevers,
le
S}
+ [2026
La préfète
= Decelt.,
à.
Fabienne
DECOTIQES
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
—
soit
par
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention.
||
en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
—
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.
20/27 Annexe n° 1 - Composition du comité des usagers de l'eau
Collège des services, organismes et opérateurs de l'État
Préfecture de la Nièvre Agence régionale de santé (ARS) Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bourgogne-Franche-Comté Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations (DDETSPP) Direction
Départementale des territoires (DDT)
Groupement de gendarmerie départementale Office Français de la Biodiversité (OFB) Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) Voies Navigables de France (VNF) Direction interrégionale Météo-France Gestionnaire des barrages-réservoirs de Naussac et de Villerest Agence de l'eau Loire-Bretagne - délégation Allier-Loire amont Agence de l'eau Seine-Normandie - direction territoriale Seine-Amont
Collège des collectivités territoriales et représentants des élus
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Conseil départemental de la Nièvre Union amicale des maires de la Nièvre Association des maires ruraux de la Nièvre Association des petites villes de France Commission locale de l'eau du SAGE de l'Allier Aval Amicale des syndicats d'eau de la Nièvre Parc naturel régional du Morvan (PNRM) Syndicat Mixte Yonne-Beuvron Établissement public Loire Communauté de communes des Bertranges Communauté de communes Coeur de Loire Communauté de communes Sud Nivernais
19/25 Communauté de communes Nivernais Bourbonnais Communauté de communes Loire Allier Communauté de communes Amognes Coeur de Nivernais Communauté d'agglomération de Nevers Communauté de communes Puisaye Forterre Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny Communauté de communes Morvan Sommets Grands Lacs Communauté de communes Bazois Loire Morvan
Collège des représentants des activités professionnelles
SAUR SUEZ VEOLIA eau Association des irrigants de la Nièvre (ADMIEN) Chambre d'agriculture de la Nièvre Chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre Chambre des métiers et de l'artisanat de la Nièvre
Collège des représentants des usagers
Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques Association Loire vivante Nièvre Allier Cher Association des propriétaires d'étangs de la Nièvre Association des moulins du Morvan et de la Nièvre
20/25 Annexe n° 2 - Carte des zones hydrographiques de gestion
21/25 Annexe n° 3 - Liste des communes par zones hydrographiques de gestion ZONE de GESTION ACOLIN_COLATRE
Communes
Azy-le-vif
St-Parize-en-Viry
Dornes
St-Parize-le-Chatel
Lucenay-les-Aix
St-Pierre-le-Moutier
Magny-cours
Toury-Lurcy
Neuville-les-Decize
Toury-sur-Jour
St-Germain-Chassenay
ZONE de GESTION
Communes
Avree
Montambert
Chiddes
Poil
Flety
Remilly
Fours
Savigny-Poil-Fol
ALENE_CRESSONNE
|La Nocle-Maulaix
Semelay
Lanty
St-Hilaire-Fontaine
Larochemillay
St-Seine
LUZy
Tazilly
Millay
Ternant
ZONE de GESTION
Communes
Chantenay-St-Imbert
Mars-sur-Allier
Gimouille
Saincaize-Meauce
ALLIER
Langeron
Tresnay
Livry
ZONE de GESTION
Communes
Alluy
Isenay
Biches
Limanton
Brinay
Montaron
ARON
Cercy-la-Tour
Thaix
Champvert
Vandenesse
Chatillon-en-Bazois
Verneuil
ZONE de GESTION
Communes
Arthel
Marcy
Asnan
Montenoison
Authiou
Moraches
Beaulieu
Moussy
Beuvron
Neuilly
Brinon-sur-Beuvron
Ouagne
Bussy-la-Pesle
Parigny-la-Rose
BEUVRON
Champallement
Rix
Champlin
St-Germain-des-Bois
Chazeuil
St-Pierre-du-mont
Chevannes-Changy
St-Reverien
Corvol-d'Embernard
Taconnay
Cuncy-les-Varzy
Talon
Grenois
Villiers-le-sec
Guipy
22/25 ZONE de GESTION
Communes
Alligny-en-Morvan
Marigny-l'eglise
Bazoches
Montsauche-les-Settons
Brassy
Moux-en-Morvan
CHALAUX
CURE
Chalaux
Ouroux-en-Morvan
—
Dun-les-places
St-Agnan
Empury
St-Andre-en-Morvan
Gien-sur-Cure
St-Brisson
Gouloux
St-Martin-du-puy
ZONE de GESTION
Communes
Aunay-en-Bazois
Preporche
Chatin
Sermages
DRAGNE
Chougny
St-Hilaire-en-Morvan
Dommartin
St-Honore-les-bains
Dun-sur-Grandry
St-Leger-de-Fougeret
Maux
St-pereuse
Moulins-Engilbert
Tamnay-en-Bazois
Onlay
Villapourcon
Ougny
ZONE de GESTION
Communes
Achun
Montigny-sur-Canne
Anlezy
Rouy
Bazolles
Saxi-Bourdon
Beaumont-Sardolles
St-Benin-d'Azy
Billy-Chevannes
St-Firmin
Bona
St-Gratien-Savigny
Cizely
St-Jean-aux-Amognes
Crux-la-ville
St-Maurice
IREURE GANNE
Diennes-Aubigny
St-Saulge
Fertreve
St-Sulpice
Frasnay-Reugny
Ste-Marie
Jailly
Thianges
La Fermete
Tintury
Limon
Trois-Vevres
Mont-et-Marre
Ville-Langy
Montapas
Vitry-Lache
ZONE de GESTION
Communes
Avril-sur-Loire
La Machine
LOIRE amont
Beard
Lamenay-sur-Loire
Challuy
Luthenay-Uxeloup
Charrin
Nevers
Chevenon
Sauvigny-les-bois
Cossaye
Sermoise-sur-Loire
Decize
Sougy-sur-Loire
Devay
St-Eloi
Druy-Parigny
St-Leger-des-vignes
Fleury-sur-Loire
St-Ouen-sur-Loire
Imphy
Varennes-Vauzelles
23/25 ZONE de GESTION
Communes
Annay
Marzy
Champvoux
Mesves-sur-Loire
Chaulgnes
Myennes
Cosne-Cours-sur-Loire
Neuvy-sur-Loire
LOIRE aval
Fourchambault
Pougues-les-eaux
Garchizy
Pouilly-sur-Loire
Germigny-sur-Loire
St-Loup
La Celle-sur-Loire
Tracy-sur-Loire
La Charite-sur-Loire
Tronsanges
La Marche
ZONE de GESTION
Communes
Arbourse
Parigny-les-Vaux
Arzembouy
Poiseux
Beaumont-la-Ferriere
Premery
Champlemy
Sichamps
NIEVRE
Coulanges-les-Nevers
St-Aubin-les-Forges
Dompierre-sur-Nievre
St-Benin-des-bois
Giry
St-Bonnot
Guerigny
St-Franchy
Lurcy-le-bourg
St-Malo-en-Donziois
Montigny-aux-Amognes
St-Martin-d'Heuille
Nolay
Urzy
Oulon
Vaux d'Amognes
ZONE de GESTION
Communes
Alligny-Cosne
Nannay
Bouhy
Narcy
Bulcy
Perroy
Cessy-les-bois
Pougny
Chasnay
Raveau
Chateauneuf-Val-de-Bargis
St-Andelain
Ciez
St-Laurent-l'abbaye
NOHAIN_MAZOU
|[Colmery
St-Martin-sur-Nohain
Couloutre
St-Pere
Donzy
St-Quentin-sur-Nohain
Entrains-sur-Nohain
Ste-Colombe-des-bois
Garchy
Suilly-la-tour
La celle-sur-Nievre
Varennes-les-Narcy
Menestreau
Vielmanay
Murlin
ZONE de GESTION
Communes
Billy-sur-Oisy
Menou
Breugnon
Oisy
SAUZAY
Corvol-l'orgueilleux
Oudan
Courcelles
Trucy-l'orgueilleux
La Chapelle-St-Andre
Varzy
ZONE de GESTION
VRILLE
Communes
Arquian
St-Amand-en-Puisaye
Bitry
St-Verain
Dampierre-sous-Bouhy
24/25 ZONE de GESTION
Communes
YONNE amont
Arleuf
Fachin
Chateau-chinon (campagne)
Glux-en-Glenne
Chateau-chinon
(ville)
Lavault-de-Fretoy
Chaumard
Montigny-en-Morvan
Corancy
Planchez
ZONE de GESTION
Communes
Amazy
Magny-Lormes
Anthien
Marigny-sur-Yonne
Armes
Metz-le-Comte
Asnois
Mhere
Blismes
Moissy-Moulinot
Breves
Monceaux-le-Comte
Cervon
Montreuillon
Challement
Mouron-sur-Yonne
Chaumot
Neuffontaines
Chevroches
Nuars
|
Chitry-les-mines
Pazy
YONNE aval
Clamecy
Pouques-Lormes
Corbigny
Pousseaux
Dirol
Ruages
Dornecy
Saizy
Epiry
Sardy-les-Epiry
Flez-Cuzy
St-Aubin-des-chaumes
Gacogne
St-Didier
Germenay
Surgy
Hery
Tannay
La
Collancelle
Teigny
La Maison-dieu
Vauclaix
Lormes
Vignol
Lys
Villiers-sur-Yonne
25/25