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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090731000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2695
Document publié le Jeudi 8 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2695)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - JANVIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2015001-0002 - DECISION TARIFAIRE N ° 5 PORTANT
FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU SESSAD APAR .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2015009-0008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches- du- Rhône .................................... 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2015009-0006 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n °13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2003 .................................... 10
Arrêté N °2015009-0007 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n °13/2/09-1994/80-416/1/013-035/2087 .................................... 13
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2015009-0009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX ANGELUS »sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du
09/01/2015 .................................... 16
Arrêté N °2015009-0010 - publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l'année 2015, dans le département des
Bouches- du- Rhône ou dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements. .................................... 19
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2015008-0005 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 portant d'une part, mise en demeure de régularisation administrative et de respect de prescriptions et,
d'autre part, suspension du fonctionnement de la station d'épuration du camping le Canet situé sur la commune de Saint- Chamas .................................... 23
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2015002-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de TARASCON .................................... 27
Autre N °2015005-0007 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal du SIE MARSEILLE 5/6 .................................... 30
Autre N °2015012-0001 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 15, 22 et 29 janvier 2015 de la trésorerie de VITROLLES .................................... 34
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Autre N °2014364-0002 - France Domaine- COnvention d'utilisation n
°013-2014-0248 .................................... 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2015001-0002
signé par
Autre signataire
le 01 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 5 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SESSAD APAR
Décision N°2015001-0002 - 12/01/2015 Page 1 AT & h Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
4
DECISION TARIFAIRE N° 5 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
Décision N° Ps0o1 -0002 - 12/01/2015 VU
Considérant
ARTICLE 1 À
l'arrêté en date du 16/10/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100 }) sise 830, RTE DE SAINT CANADET, 13090, et
gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/01/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 527 603.45 € pour l’exercice budgétaire 2015 , couvrant la période du
ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (130039100) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2015001-0002 - 12/01/2015 Page 3 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 152 760.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 145 702.58
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 229 140.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 527 603.45
Groupe I
Produits de la tarification 1 527 603.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 527 603.45
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 127 300.29 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
3/4
Décision N°2015001-0002 - 12/01/2015 ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE»
(130039092) et à la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100).
FAIT À MARSEILLE, LE ( { JAN, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
VW a af
Isabelle WAWRZ OWSKI
DécisilA°201 5001-0002 - 12/01/2015 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015009-0008
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 09 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers des Bouches-
du- Rhône
Page 6 Arrêté N°2015009-0008 - 12/01/2015 7
Liberté « Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
RAA
Arrêté du janvier 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2010-737 du 11° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1°” de la loi du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n°99-65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre Ill du code de la consommation ;
Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre Ill du livre III du code de la consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre Ill du livre Ill de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'état dans les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions départementales d'examen des situations de surendettement ;
Vu la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2015009-0008 - 12/01/2015 Page7 Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 modifiant en son article 1° l'arrêté du 2 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE fer. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de surendettement des pariculiers des Bouches-du-Rhône sont fixées comme suit :
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
+ Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant :
+ Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son représentant,
+ _Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assurent le secrétariat de la commission.
Collège des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales de consommateurs :
e Madame Jamy BELKIRI, titulaire
e Monsieur Philippe ISNARD, suppléant.
Les représentants des établissements de crédits :
e Madame Florence CAMPILLO, titulaire,
e Monsieur Stéphane LENCOT, suppléant.
La personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
e Monsieur Dominique PAULIAN, juge de proximité en qualité de titulaire
e Madame Sybille REY, juge de proximité en qualité de suppléant
La personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
+ Madame Christine GASQUET, conseillère technique en ingénierie sociale et familiale auprès de la CAF, titulaire
Monsieur Nicolas BOUDET-SIMON, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant Madame Isabelle DARGENTOLE, conseillère en économie sociale et familiale, suppléante Madame Sabine DE PERETTI, conseillère en économie sociale et familiale, suppléante Monsieur Stéphane ROMERA, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant
FONCTIONNEMENT :
La durée du mandat renouvelable des membres désignés au titre des personnalités qualifiées est fixée à deux ans. Si l'absence d'un membre titulaire ou de son représentant est constatée à trois réunions consécutives de la commission, il peut être mis fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre des sept membres sont présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Page 8 Arrêté N°2015009-0008 - 12/01/2015 En l'absence du Préfet, président et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, la présidence de la commission est déléguée au Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture, ou à la Directrice Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale par intérim, ou au Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou au Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations, ou à M. GLAPA, Administrateur, à Mme BENDELE, Administrateur-adjoint à Mme LOPEZ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° 2014304-0001 du 31 octobre 2014 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 g JAN, 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
e RREAU
Arrêté N°2015009-0008 - 12/01/2015 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015009-0006
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 09 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n
°13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2003
Page 10 Arrêté N°2015009-0006 - 12/01/2015 7
3 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral nes msseesssssess portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2003
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (3°) du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU l'article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat :
VU l'Arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône :
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l'objet d'une cession à une personne physique:
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2003 conclue entre l'Etat et La
Société d'économie mixte dénommée Marseille Habitat en date du 8 juin 1994 pour un programme de 1
logement - 61 traverse du Moulin de la Villette 13003 Marseille est résiliée ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°201 5009-0006 - 12/01/2015 Page 11 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le {) Q JAN. 2015
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat
Virgidie fOGIOSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 12 Arrêté N°201 5009-0006 - 12/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015009-0007
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 09 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n
°13/2/09-1994/80-416/1/013-035/2087
Arrêté N°2015009-0007 - 12/01/2015 Page 13 7
de | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préféctoraEn ss ssscnasmmsssssin portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/09-1994/80-416/1/013-035/2087
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (3°) du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU l'article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État :
VU l'Arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône :
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l'objet d'une cession à une personne physique;
ARRÊTE :
Article ler : La convention APL n° 13/2/09-1994/80-416/1/013-035/2087 conclue entre l'Etat et La
Société d'économie mixte dénommée Marseille Habitat en date du 20 septembre 1994 pour un
programme de 1 logement - 12 Traverse Puget/Boulevard Fenouil 13016 Marseille est résiliée :
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2015009-0007 - 12/01/2015 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le 0 9 JAN 2015
Provence-Alpes-Côte d À ja
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Habitat
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2015009-0007 - 12/01/2015 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015009-0009
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 09 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « AIX ANGELUS »sise à AIX EN
PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 09/01/2015
Page 16 Arrêté N°2015009-0009 - 12/01/2015 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2015/03
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« AIX ANGELUS »
sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 09/01/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 portant habilitation sous le n°14/13/491 de la
société dénommée « AIX ANGELUS » sise 30, rue du Puits Neuf à Aix-en-Provence
(13100), dans le domaine funéraire, jusqu’au 15 janvier 2015 ;
Vu la demande reçue le 19 novembre 2014 Mme Valérie MALLET, gérante sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que Madame Valérie MALLET, est titulaire du diplôme d’état de dirigeant d’une
entreprise funéraire au 28 janvier 2014, l’intéressée est réputée remplir les conditions
requises, par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant.
(cf. articles L2223-25-1 et D2223-55-2 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2015009-0009 - 12/01/2015 Page 17 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article ler : La société dénommée « AIX ANGELUS » sise 30 rue du Puits Neuf à Aix-en-
Provence (13100) représentée par Madame Valérie MALLET, gérante, est habilitée à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 15/13/491.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 2014 susvisé, portant
habilitation sous le n°14/13/491 de l’établissement susvisé, est abrogé.
Article 5: L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite; de même que les sous-
traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 09/01/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 18 Arrêté N°2015009-0009 - 12/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015009-0010
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 09 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales, pour l'année
2015, dans le département des Bouches- du-
Rhône ou dans l'un ou plusieurs de ses
arrondissements.
Arrêté N°2015009-0010 - 12/01/2015 Page 19 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2015, dans le département des Bouches-du-Rhône
ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements.
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ja directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur, et notamment son article 14 $ 6 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu je décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et
légales pour l’année 2015 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative départementale en date du 18 décembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 20 Place Félix Baret - CH8A00 IN 18282 MÔBREI Codes 06 — TL. 04.84.35.40.00 ARTICLE 1°
ARRÊTE
La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, pour l’année 2015, est fixée comme sui :
13100 Aix-en-Provence
NOM ADRESSE PERIODICITE ZONE DE DIFFUSION
La Marseillaise 19, cours Honoré d’Estienne quotidien Ensemble du département d’Orves — B.P. 91862
13222 Marseille cedex 1
La Provence 248, avenue Roger Salengro quotidien Ensemble du département
13902 Marseille cedex 20
L’Agriculteur Provençal | 22, avenue Henri Pontier hebdomadaire |Ensemble du département 13626 Aix-en-Provence cedex 1
Le Régional 210, boulevard Nostradamus hebdomadaire |Ensemble du département B.P. 122
13653 Salon-de-Provence cedex
La Liberté 21, rue Gaspard Monge hebdomadaire | Ensemble du département
L'Homme de Bronze B.P. 80010
13633 Arles cedex
TPBM- Semaine 32, cours Pierre Puget hebdomadaire |Ensemble du département Provence 13006 Marseille
Les Nouvelles 32, cours Pierre Puget — BP 43 hebdomadaire | Ensemble du département Publications 13251 Marseille Cedex 20
Le Courrier d’Aix 16, rue Maréchal Joffre hebdomadaire | Arrondissements
Aix-en-Provence et Istres
ARTICEE 2
Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
ARTICLE 3
Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
ARTICLE 4
Les tarifs visés à l’article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
Place Félix Bret CS ADO x 1372 MARSEILLE AD 6 TE. 0184254000 Page 21 ARTICLE 5
Le tarif d'insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d'aucune remise ou ristourne.
ARTICLE 6
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l'arrêté interministériel relatif au tarif
annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de chaque
rubrique des annonces légales du journal habilité,
ARTICLE 7
Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application,
est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet, après avis de la commission consultative départementale, peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1° du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois.
En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8
L'arrêté du 13 mars 2014 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et
légales, pour l’année 2014, dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de
ses arrondissements, et fixant le tarif desdites annonces est abrogé.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aïx-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Marseille, d’Aïx-en-
Provence et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de
Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Marseille, le f à
Pour le Préfet
Le seérétaire Général
À
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
__ soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281
Marseille cedex 06)
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Tél. 04.84.35,40.00 Page 22 Arrêté N°2015009-0070 - 12/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015008-0005
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 08 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 portant d'une part,
mise en demeure de régularisation
administrative et de respect de prescriptions et,
d'autre part, suspension du fonctionnement de
la station d'épuration du camping le Canet
situé sur la commune de Saint- Chamas
Arrêté N°2015008-0005 - 12/01/2015 Page 23 Liberté » Liberté + Égalus = Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le () & JAN, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme LIERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N°235-2014 NID
ARRÊTÉ
portant d’une part, mise en demeure de régularisation administrative
et de respect de prescriptions et, d’autre part, suspension du fonctionnement
de la station d’épuration du camping le Canet
situé sur la commune de Saint-Chamas
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8, L.211-1, L.211-2, L.214-
3 (ID) et R.214-53,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBOS et notamment les articles 3, 12 et 14,
VU le courrier du 30 novembre 2009 transmis par l'arrondissement maritime de la Direction Départementale de
l'Equipement des Bouches-du-Rhône à Madame LUZZI, gestionnaire du camping le Canet,
VU le rapport de manquement administratif du 7 novembre 2014 transmis par le service mer et littoral de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) par courrier
recommandé avec avis de réception et avisé le 13 novembre 2014 à Madame et Monsieur LUZZI, les informant
de la prochaine mise en demeure et leur laissant la possibilité de transmettre leurs observations sous 15 jours,
Considérant que Madame et Monsieur LUZZI n’ont pas réclamé le courrier recommandé susvisé,
Considérant que le courrier notifiant le rapport de manquement administratif dans la cadre de la procédure
contradictoire est réputé avoir été reçu par Madame et Monsieur LUZZI,
Considérant l’article R.214-53 du code de l’environnement qui prévoit que l’exploitation de la station
d'épuration du camping « le Canet », légalement réalisée par arrêté préfectoral du 22 avril 1981, ne peut se
poursuivre sans la déclaration requise au regard de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1
de ce même code,
Page 24 Arrêté N°2015008-0005 - 12/01/2015 sels Considérant la visite de contrôle de la station d'épuration du camping le Canet réalisée par la DDTM13 le 23
octobre 2014 qui a permis de constater que :
-les deux tiers des ouvrages composant la station d’épuration ne fonctionnent pas,
-le traitement en place ne permet pas d’atteindre au minimum les rendements ou la concentration prévus,
-la station d'épuration n’est pas équipée de dispositif de mesure de débit,
-aucun rapport de surveillance des performances de traitement n’a été transmis au service police de l’eau par le
gestionnaire du camping.
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure
Madame et Monsieur LUZZI de régulariser leur situation administrative,
Considérant que la station d'épuration du camping le Canet est exploitée sans la déclaration prévue,
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement du
fait des rejets dans l’étang de Berre, d’eaux insuffisamment traitées de cette station d'épuration,
Considérant que face à la situation irrégulière de la station d’épuration du camping le Canet et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant l’activité de cette station d'épuration en attente de
sa régularisation complète,
Considérant qu’il y à lieu, conformément à l’article L.171-8, de mettre en demeure Madame et Monsieur
LUZZI de respecter les prescriptions prévues par les articles 3, 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007,
Considérant que la procédure contradictoire a été respectée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - Madame LUZZI, gestionnaire du camping le Canet est mise en demeure de régulariser, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification du présent acte administratif, sa situation administrative en déposant un
dossier de déclaration en préfecture conforme aux dispositions des articles R.214-32 du code de
Penvironnement relatif à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 et
suivants du même code sans préjudice de la recevabilité et de la possibilité de régularisation administrative,
Article 2 - Le fonctionnement de la station d'épuration du camping « le Canet » à Saint Chamas est suspendu à
compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la date de la régularisation administrative de cette
installation.
Madame LUZZI prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégé par l’article L.211-1
du code de l’environnement.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel,
pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 - Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations objet de la présente décision, conformément à Particle L.171-10 du code de l’environnement.
Arrêté N°2015008-0005 - 12/01/2015 Page 25 Article 4 - Madame LUZZI, gestionnaire du camping le Canet est mise en demeure, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification du présent acte administratif, de :
- réinstaller un dégrillage des effluents bruts en amont du décanteur-digesteur,
- prendre toutes les dispositions utiles de façon à pouvoir remettre en service, dés que la
régularisation administrative sera accordée et uniquement à cette condition, les pompes de
relevage, le lit bactérien à pouzzolanes et le clarificateur statique,
- installer un système de mesure de débit des effluents,
- mettre en place un registre d'exploitation qui mentionnera les incidents, pannes, mesures prises
pour y remédier, les évacuations de boues, les évacuations des refus de dégrillage,
organiser une surveillance des performances de traitement de la station d'épuration, à transmettre
au service en charge de la police de l'eau, en faisant procéder 1 fois par an en été, à un échantillon
journalier en entrée et en sortie, sur les paramètres MES, DBO5, DCO, NGL et PT.
Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté, ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L.171-8 du même code ou la
fermeture ou la suppression des installations ainsi que la remise en état des lieux.
Article 6 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille,
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-Préfet d’Istres,
- le Maire de la commune de Saint-Chamas,
- le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame LUZZI, gérante du camping « le Canet », et publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Peur le Pr ? ft
taire Général
TT
Louis LAUGIER
Page 26 Arrêté N°2015008-0005 - 12/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015002-0002
signé par
Autre signataire
le 02 Janvier 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE de
TARASCON
Autre N°2015002-0002 - 12/01/2015 Page 27 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DARDAILON Dominique, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 28 Autre N°2015002-0002 - 12/01/2015 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite de
des décisions demandes de
contentieuses ou délai de
gracieuses paiement
M CALANDIN Jean-Michel contrôleur 10 000€
Mme FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000€
Mme FERRER Michelle contrôleuse 10 000€
Mme FERRIERES Laurence contrôleuse principale 10 000€ 8 000 €
Mme JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000€
M MOURET Alain contrôleur principal 10 000€
Mme PRAS Carole contrôleuse 10 OO0€ 8 000 €
M ROUSSEAUX Bruno contrôleur principal 10 000€
Mme ZAPATA Marie-Josée contrôleuse principale 10 000€ 8 000 €
Mme ROBERT Gwenaelle Agent 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Tarascon, le 02 janvier 2015
Le comptable public
Responsable de service des impôts des entreprises
Signé
Patrick PALISSE
Autre N°2015002-0002 - 12/01/2015 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015005-0007
signé par
Autre signataire
le 05 Janvier 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature contentieux gracieux
fiscal du SITE MARSEILLE 5/6
Page 30 Autre N°2015005-0007 - 12/01/2015 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 O00 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
D ET NN —
MINISTÈRE BES FINANCES
FAutre N'2U1500S-0007 - 12/01/2015 Page 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DEMATHIEUX Pascale SERIN Dominique PLATEEL Maxime
SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CASANOVA Charles BENASSIS Christine ORTUNIO Olivier
LONGUEVILLE Laurent CARRIER Lionel POURCHELLE Clémentine
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DUPRAT Eveline VERGNE Didier CUXAC André
ANDRE Christiane DUPONT Jacques BARET Sophie
SCHULER Pilar PERRUCHETTI Martine BENOLIEL Franck
GIANNETTINI Paule JACQUET Maria
Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DEMATHIEUX Pascale Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 €
SERIN Dominique Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 €
GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 €
JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
Page 32 Autre N°2015005-0007 - 12/01/2015 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
À Marseille, le 05 janvier 2015
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e,
Signé
Annie TOURIGUIAN
Autre N°2015005-0007 - 12/01/2015 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015012-0001
signé par
Autre signataire
le 12 Janvier 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public les 15,
22 et 29 janvier 2015 de la trésorerie de
VITROLLES
Page 34 Autre N°2015012-0001 - 12/01/2015 4 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 15, 22 et 29 janvier 2015, de la trésorerie de
Vitrolles relevant de la direction régionale des Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Vitrolles, relevant de la direction régionale des finances
publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera
fermée au public les jeudis 15, 22 et 29 janvier 2015.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2015
Par délégation
L’'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
Sd
ErABES Cou a RL 2r 0h cà2/01/2015 Page 35 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014364-0002
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 30 Décembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
France Domaine- COnvention d'utilisation n
°013-2014-0248
Page 36 Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 Identification dmms CHORUS RE-FX du bien
OA 167352.
CA Composant de Site
PAU] 52 100 c0 0638
À Marsoills le
8/0i12016
CA Site
Liberté + Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D'UTILISATION
N°013-2014-0248 du 3 {} NEC. 2014
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6
décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ (AMU) représenté par Monsieur Yvon BERLAND,
Président de l'Université, dont les bureaux sont situés 58 bd Charles Livon 13284
MARSEILLE Cedex 07, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 57 EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à AIX en PROVENCE(13100) — 12 Traverse st Pierre .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-$5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de Aix-Marseille Université (AMU)
aux fins de
-Institut Régional du Travail
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Aix en Provence (13100) — 12 Traverse de St
Pierre-cadastré parcelle BL 35 dont la contenance est de 645 m?
Identifiants Chorus : 167752
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Page 38 Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la
disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON :939 m°
SUB : 657 m
SUN : 60 m°?
Au 1® janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :4 postes de
travail
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15 m° par
agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Page 40 Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1",
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 42 Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015
&) Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille le
3 O DEC. 2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur Yvon BERLAND Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Président d’Aix-Marseille Unersité Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation / sn
Monsieur Jean-Luc LASEARGE
Administrateur des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le étaire Général Adjoint
Jérôme GUERREAU
Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015 Page 43 ||
|
Autre N°2014364-0002 - 12/01/2015
(voi
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