PLU - Annexes - Règlement local de publicité

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PLU - Annexes - Règlement local de publicité Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saintes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Département de Charente-Maritime

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^' "- ' ID:017-200036473-20210610.CC 2021 117-DE

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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome l : rapport de présentation

Version approuvée

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saintes w'Maafc.-AiU-'-iEnvoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021

PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ^^4^,""'""^ -^

ID; 017-20Q036473-20210610-CC 2021 117-DE

Sommaire

introduction

........................................................................................3

l. Droit applicabie sur le territoire en matière de publicité extérieure

,6

l.

Définitions......................,.,.,.........,.................,.,....,.............,...,,.............................,.......? 1.1.

Le

règlement

local

de

publicité.....................................,.,.,........................,.......,.,...?

1,2. . La définition des dispositifs visés par le Code de l'environnement..................... 8 1.3.

.

La

notion

d'agglomération......,.,....,.,.„..,......„„„,............,.„,...„„............,..,.....,..11

1.4.

.

La

notion

d'unité

urbaine.....................................................................................

14

2.

Le

contexte

du

territoire..........................................................................................

15

2.1.

Localisation

.......................................................................................................

15

2.2.

Axes

de

circulation................................................................................................

17

2.3.

Le

patrimoine

bâti

et

naturel.,....„......................................................................,.18

2.4.

Les

activités

économiques.....................................................................................

20

3. Les périmètres d'interdiction de toute publicité existant sur le territoire.,.,...,..,.,,,... 21

3.1.

Les

interdictions

absolues...................................................................................

21

3.2.

Les

interdictions

relatives..............................................................................,.,30

4.

Les

règles

applicables

au

territoire

......................................................................,...34

4,1. La réglementation locale en vigueur (RLP de 2005) en matière de publicités et préenseignes,

.................................................................................................................34

4.2. Les règles du code de l'environnement en matière de publicités et préenseignes..

.39

4.3. Les règles du code de ['environnement en matière de préenseignes dérogatoires.

.53

4.4. La réglementation locale en vigueur (RLP de 2005) en matière cTenseignes.

.....54

4.5. Les règles du code de l environnement en matière d enseignes .......................... 57 4.6. Les règles du code de l environnement en matière d'enseignes et préenseignes temporaires

.................................................................................................................64

5. Régime des autorisations et déclarations préalables.................................................. 65

5.1,

L'autorisation

préalable....................................................................................

65

5.2.

La

déclaration

préalable.........................................................................................

65

6. Les compétences en matière de publicité extérieure..............................................66 7. Les compétences en matière de publicité extérieure,..........>.................................„... 67PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ==^ -'- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

II. Diagnostic du parc d'affichage...................................,................. 68

l. Les caractéristiques des publicités et préenseignes............................................... 69 2, Les

caractéristiques

des

enseignes

........,...„..........................................,>..,.,.,,.,,.,.......

83

II!. Les enjeux en matière de publicité extérieure.............................96 IV. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieu

re......„................................,.........,,...,................................104

l.

Les

objectifs....................,„......................................................................................

104

2.

Les

orientations.„„...............................................................................................105

V. Justification des choix retenus................................................... 106

l. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes..................................... 106 2. Les choix retenus en matière d'ensejgnes........„................,,.„„.,„„„......,............„...110Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021

PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | Affiché le 14/06/2021 --—

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Introduction

La protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les populations. La réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes vise ainsi à concilier la liberté d'expression1/ qui ne peut être restreinte que pour des motifs d'intérêt général exprimés dans un cadre législatif et, les enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles/ la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation cTénergie. En d'autres termes, la réglementation de la publicité extérieure et des enseignes s'inscrit dans le cadre constitutionnel qui garantit la liberté d'expression. Ainsi, toute mesure réglementaire locale/ visant la publicité extérieure ou l'ensejgne, ne peut qu'être prise dans un objectif de protection du cadre de vie, ou encore de préservation de la sécurité routière, de ia santé publique, lutte contre les discriminations/ ou d'autres objectifs légalement établis. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loiENE » ainsi que son décret cTapplication du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié une partie de !a réglementation qui datait de 1979 , afin de faire des Règlements Locaux de Publicité (RLP), de véritables instruments de planification locale, offrant aux collectivités locales, la possibilité de contrôler et harmoniser Kensemble des dispositifs constituant la publicité extérieure, à savoir les publicités, les enseignes et préenseignes. Véritable outil de la mise en œuvre d'une politique du paysage à l'échelle locale, le RLP permet ainsi d'adapter à des conditions et caractéristiques locales d'un territoire, les règles nationales régissant la présence de la publicité, des préenseignes et des enseignes dans le cadre de vie. Parmi les évolutions réglementaires de la loi ENE et de son décret d application, citons notamment/ sans que cela soit exhaustif :

La clarification des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de pouvoir de police de l'affichage ; Le renforcement des sanctions, notamment financières, en cas de non-conformîté des dispositifs; L/instauration d'une règle de densité publicitaire limitant le nombre de dispositifs autorisés sur une unité foncière le long des voies ouvertes à la circulation publique ; La création de règles d'extinction nocturne pour les publicités et enseignes lumineuses ; La réduction des formats des dispositifs publicitaires muraux en fonction de ta taille des agglomérations; La précision des règles dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares/ afin de tenir compte de leur spécificité en termes de trailles et de fonctionnement ; L'encadrement spécifique des publicités lumineuses, en particulier numériques, s'agissant de leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique et leur dispositif anti-éblouissement.

En conséquence, nombre de RLP issus de Fancienne réglementation ne sont plus conformes et nécessitent d'être révisés. Le code de l'environnement prévoit ainsi que tous les RLP passés 1 L'article LSEil-1 du code de l'environnemont dispose que chacun a !o droit ti'exprimer et de diffuser (les Informations et idées à l'alde de la publicité, des ensdgniïs et des préensfignesPROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ~J "- !D;Q17-2Q0036473-20210610-CC 2021 117-DE

en application de l'ancienne réglementation/ soit avant le 12 juillet 2010, doivent être impérativement modifiés avant janvier 202l2. Par ailleurs, la loi ENEa intégralement refondé les procédures d'élaboration, de révision et de modification des Règlements Locaux de Publicité (RLP), Désormais, ils sont élaborés/ révisés ou modifiés conformément aux procédures cTélaboration/ de révision ou de modification des plans locaux cTurbanisme (PLU) définies au titre V du livre 1er du code de l'urbanisme, Par ailleurs, un RLP et un PLU peuvent faire Fobjet d'une procédure unique et d'une même enquête publique/ menée dans les conditions définies par le chapitre III du Titre II du Livre 1er du Code de l'environnement. C'est donc la collectivité territoriale compétente en matière de PLU qui est également compétente pour la révision du RLP3. En outre/ l'article L 581-14 du Code de Fenvironnement dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, le RLP doit être élaboré en priorité à Féchelon intercommunal par rapport aux communes. La commune de Saintes disposant de la compétence en matière de PLU, l'élaboration ou la révision de son règlement local de publicité !ui revient.

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Phase d'éSaboration ou de révision d'un RLP

2 Article L 581-14-3 du code de l'environnement 3 Article L 581-14 du Code de l'envlronnementPROJET APPROUVE-JUIN 2021 | _;„,

Affiché le 14/06/2021 Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de rétablissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et cTharmonisatîon, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant la réglementation nationale. Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu il identifie. Le ou les documents graphiques font apparaître sur Fensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et/ le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.

le présent document constitue le rapport de présentation, en élaborant en premier lieu un diagnostic de l'état de ia publicité extérieure sur Fensemble du territoire de Fagglomération/ diagnostic sur lequel se fondent les orientations et objectifs qui seront décrits/ expliqués et justifiés par le présent document.PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ^heiei^/2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 ID: 017-2QQ036473-2021Q610-CC 2021 117-DE

l. Droit applicable sur le temtoire en inatiore de publiciL'é GKléi1(-1ure

Le Code de l'Environnement ne porte que sur la présentation de messages situés sur une voie publique ou sur une voie privée et visibles depuis une voie ouverte à la libre circulation du public. Ainsi, les messages posés à Fintérieur d'un local fermé, même visibles d'une voie ouverte à la libre circulation du public, centrent pas dans le champ du Code de l'Environnement. Il s'agit donc de prendre en considération cette notion de visibilité, qui est similaire à celle de co-visibilité en ce qui concerne notamment la protection des monuments historiques. En application du Code de l'environnement; les messages ne sont pas réglementés dans leur formulation, mais dans la forme matérielle de leur présentation, à savoir : le support/ la dimension, la quantité, la forme/ la typographie, la couleur/ les techniques employées/ etc> Le Code de l'environnement admet [a présence de publicité en agglomération/ c'est-à-dire dans un paysage comportant des bâtiments suffisamment rapprochés. En revanche, il Finterdit strictement en dehors de l agglomération, supposé être un paysage naturel. En présence d'un RLP, le pouvoir de police en matière de publicité appartient à la commune. Le Maire exerce le contrôle de police sur la totalité du territoire communal/ même si certaines parties du territoire communal ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP. C'est donc le Maire compétent qui délivre les autorisations requises, avec éventuellement l'accord ou l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), II est à noter que Faccord de 1;ABF est désormais nécessaire/ notamment, pour toutes les autorisations d'enseignes situées dans ie même périmètre que pour les autorisations d'urbgnisme, soit 500 mètres de rayon par rapport aux monuments historiques, sauf adaptation spécifique dans le cadre d'un PLU4. Enfin, le Code de Kenvironnement renvoie également aux dispositions du Code de la route, afin d'encadrer la publicité au regard d'impératifs de sécurité routière. En effet, les articles R 418-1 à R 418-9 du Code de la route précisent que/ dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites les publicités enseignes et préenseignes pouvant induire une confusion avec des signaux réglementaires ou/ qui conduiraient à en réduire la visibilité ou leur efficacité. Des dispositions spécifiques précisent les modalités cTimplantation d'une publicité ou d'une enseigne/ en fonction du statut de la voie et, de sa situation dans une agglomération. 4 Article L 621-30 du Code du patrimoinePROJET APPROUVE-JUIN 2021

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;!.. Déi;initions 'Ll. Le règlemenl locri! de publicitë

Le RLP ou RLPi est un document réglementaire/ opposable aux tiers, qui édicté des règles locales permettant Fadaptation du règlement national de publicité aux spécificités du territoire. Il a pour objectif de découper le territoire en plusieurs zones, plus ou moins concernées par l'affichage publicitaire, afin de les réglementer en fonction de ia présence de cet affichage, tout en tenant compte du contexte urbain. Ce sont les zones de publicités (ZP). Le RLP(i) comporte une réglementation locale obligatoirement plus restrictive que les régies édictées par le Code de l'environnement et constituant la réglementation nationale (RNP). Une règle p!us restrictive est, par exemple/ celle qui réduirait la surface unitaire d'un dispositif de publicité non lumineuse de 12m maximum, ne pouvant s'élever à plus de 7,5 mètres au- dessus du so! (règles nationales), à une surface unitaire d'un dispositif de publicité non lumineuse de 8 m2 maximum, ne pouvant s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (règles locales). Le RLP(i) approuvé est annexé au PLU(i).PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfscture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ "~ • ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

1.2.

. l.n définition de;; clispo'iiUf'1, vi';é<> jiar IG Code fie l'enviionnemeni:

Constitue une publicité5, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image; destinée à informer le public ou à attirer son attention/ les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Uiicl'iiHllult couïliHic.fil'cxchtwindcscnwijMf'iiCt pie-tnidgncs, toute tntCfipiion, foimc ouim.njp.de'.lin^t ilnfonnci li!put)Ht:o»iaailifMîonail<'niian,)îsilii|>osilifs donttcprincifinlodji'tcildofKCWti lc;()tlcsin;cripli()tit, fOFincîflu)(i>;>f|tt^t;>nt.i«imilctS fi ries puMicitcî.

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En d'autres termes, le dispositif destiné à présenter les inscriptions, formes ou images/ qui constituent une publicité/ est lui aussi assimilé à une publicité au sens du Code de l'environnement. Dès lors, le fait de présenter, ou non, un message sur un panneau/ n'est pas déterminant en matière réglementaire, tant que le dispositif potentiellement porteur de message existe. *' article L581-3-1' du code de l'cnvironnementPROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' "~- ' 1D;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Constitue une enseigne6 toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

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ENSEIGNÏ;

Cette définition pose comme principe/ un lien entre l image et le lieu. L'immeuble doit ici être entendu comme unité foncière/ c'est-à-dire qu'il peut être bâti ou non, dès lors que Factivité s'y exerce. Ce qui est « relatif à une activité » est constitué par toute forme de message et/ dépasse largement la notion statutaire de raison sociale identifiant l'activité. Ainsi, il peut s/agir d'une image/ tout comme d'un nom, d'une marque, d'un produit et ce, quel que soit le moyen de présentation du message au public. Il est précisé que le RLP(i) régit ['apparence matérielle des enseignes efc non le contenu de leur message, Constitue une préenseigne7 toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

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6 article L581-3-2* du code de l'envlronnement 7 article L581-3-3' du code de l'environnementPROJET APPROUVE-JUIN 2021

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Il s'agit ici d'un message de signalétique correspondant à une information de destination. Les préenseîgnes étant soumises aux dispositions régissant la publicité, le RLP(i) n'édicte pas de règles spécifiques pour les préenseignes et renvoie pour celles-ci aux régies relatives à la publicité.

10PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

1.3. , l.;î iiotiun d aj^iloniprriUoii

Aux termes de l'artide L 581-7 du Code de l'environnement, en dehors des [jeux qualifiés d'aggiomération par les règlements relatifs à fa circulation routière8, toute publicité est interdite, à l'exception des emprises d'aéroporfcs et des gares ferroviaires et routières et, des équipements sportifs ayant une capacité cTaccueil d'au moins 15 000 places9. Elles peuvent aussi être autorisées par le RLP(i) à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération; dans le respect de la qualité de vie et du paysage. Les préenseignes étant soumises aux mêmes règles que la publicité, elles sont également interdites en dehors des ggglomérations selon les mêmes conditions. Toutefois, par dérogation à cette interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, peuvent être signalés par des préenseignes dites dérogatoires :

les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales/ les activités cuîturelles (spectacles vivants ou cinématographies, enseignement, expositions d'art, etc.), ies monuments historiques/ classés ou inscrits, sous réserve qu'ils soient ouverts à la visite/ à titre temporaire, les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, pour la durée de l'opération ou de la manifestation.

Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale (SIL) relevant du code de la route. t/implantation des panneaux d'entrée et de sortie, (EB-10 et EB-20)/ doivent épouser les limites du bâti rapproché. Il existe parfois des inexactitudes entre le positionnement des panneaux cTentrée et sortie d'agglomération et la délimitation du bâti rapproché. Dans ce cas et en cas de litige, le Conseil cTEtat fait prévaloir la réalité matérielle de l'agglomération sur son aspect formel. Les limites du bâti rapproché doivent donc être considérées, peu importe Fexistence ou non des panneaux d'entrée et de sortie10. 8 Article R 110-2 cfu Code de la route : A^Rlomération : espace sur tequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'çntrée et la sortie sont slgnaiées par des panneaux placés à cet effet le long de ta route quf le traverse ou qui te borde 9 Article 1581-3-3° du ccde de l'environnement 10 Œ, sect., 02/03/1990, Sté Publl-system, req. nl>68134

11PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture [e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=3F ~~ ' ID :017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Plan des limites d'agglomération sur la commune de Saintes

ssifâi^ia ;^'^%?'^I^/^7l}^l'i'"J^^/l.,/.^ .>"^.^

Légende a Matériallsation des panneaux existants

N A

750

1500 m

En l'espèce, !a commune de Saintes compte 2 agglomérations distinctes, l/agglomération dite principale comptant plus de 10 000 habitants et Fagglomération dite secondaire comptant moins de 10 000 habitants.

12PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture te 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché ie 14/06/2021 =-r -— ' ID:017.200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Agglomérations de la commune de Saintes

1:''!:1:^^'^' .'•'. '"^^l'I-, ,' ^'.^'~//—^V.!j/tH^','/<^ ïï'S&K^ ^S^'ii' ^v^

Légende t i Agglomération principale de plus de 10 000 habitants < iAgglomérationsecpndairede moins de 10000 habitants et n'àppartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

750 1500 m

13PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ^i,',^,

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

11..4, l.n noiiott fi'unitn urbdiin;

La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. L'INSEE définit l'unité urbaine comme une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. [/unité urbaine, telle que définie par FINSEE/ est indépendante du regroupement des communes en établissements publics de coopération intercommunale. La commune de Saintes de appartiennent à Funité urbaine éponyme, qui regroupe plus de 3 communes (Fontcouverte/ les Gonds et Saintes) et compte plus de 30 021 d'habitants11. Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes12 entre l heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. n Données démographiques de l'INSEË 2017 il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté munldpal ou préfcctordl

14PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture \e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~— ID; 017.20Q036473-20210610.CC 2021 117-DE

2. le contexte du terntoire /U.

Locdlisation

Saintes, ancienne préfecture de !a Charente-Maritime, possède aujourd'hui/ au même titre que Rochefort/ Jonzac et Saint-Jean-d'Angély, le statut de sous-préfecture du département. Avec 25 470 habitants13 au recensement de 2017, elle en constitue la deuxième ville en termes de population derrière La Rochelle/ qui, en 1810; lui a succédé dans le rôle de préfecture. Située dans la partie Nord-Ouest de la région Nouvelle-Aquitaine, de part et d'autre d'un bras de la Charente, Saintes occupe une position centrale dans le département. Elle est également le siège de la Communauté d'Agglomération de Saintes, composée de 36 communes, s'étendant sur une superficie de 474km2 et dont la population s'élevait à 59 944 habitants14.

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13 Données démographiques de l'INSEE 2017 14 Données démographiques de l'INSEE 2017

15PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Saintes AGGLGMER^TI ON

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Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 —^ ~—

ID : 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

16PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 --' -- ' [D :017-200036473.20210610-CC 2021 117-DE

2.2.

Axes de circulation

Saintes bénéficie d'une desserte autoroutîère via le passage de FAIO/ lui permettant/ entre autres, d'opérer des liaisons de moins cTlh30 avec Bordeaux et d'ih avec Niort. Véritable porte d'entrée de la côte charentaise, Saintes est un point de passage incontournable pour les touristes estivaux originaires des régions centrales de la France. Elle se situe ainsi à moins de 35km de Royan ou de l'Ile d'OJéron efc à 60 km de La Rochelle. Sa position centrale dans le département en fait également le trait d'union entre les espaces littoraux urbanisés à l'Ouest et les territoires ruraux de l'Est, plus enclavés mais dominés par des villes à fortes identités telles que Saint-Jean-d'Angély, Jonzac ou encore Cognac, en Charente.

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Akiiorouro Votû t plinr.i[;o'ul Vuit!KDC<>ni;
Source ; PLU, rapport de présentation, Saintes

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PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Le pcitrimoine bâti et nciturG-l

Envoyé en préfscture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ s-^s ID;017-20Q036473-20210610-CC 2021 117-DE

a) Le patrimoine bâti

Vestige de plus de deux mille ans cThistoire, ie patrimoine architectural de Saintes offre une richesse remarquable, témoignant de la succession des époques que la ville a traversées. On contemple ainsi, aujourd'hui/ dans un tissu urbain proposant une alliance de petites ruelles médiévales et de grands boulevards percés au XIXème siècle; une abondance d'ouvrages remarquables tels que l'amphithéâtre gallo-Romain, les édifices culturels ou les hôtels particuliers du XVIIième siècle.

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Au premier plan, ramphithéâtre gallo-romain/ au second plan/ la Basilique Saint-Europe

(source : Sébastien Albert, mars 201.8)

Consciente de la nécessité de préserver et de valoriser ce patrimoine exceptionnel, Saintes a intégré le réseau ville cTArt et d'histoire en 1990. Durant cette même décennie/ la ville s; est dotée d'un Secteur Sauvegardé, ainsi que d'une ZPPAUP. Ces deux derniers dispositifs sont désormais regroupés dans le nouveau Site Patrimonial Remarquable (SPR) qu'il conviendra de réviser afin de tenir compte des évolutions. Dans une logique de dynamisation de son patrimoine, la commune met également en place divers projets. Ainsi, celui de la cité musicale, installée au cœur de Kabbaye aux Dames semble être le plus représentatif. L/objectif est ici de permettre au rayonnement culturel, spirituel et intellectuel de Saintes de se perpétuer en stimulant l'activité artistique.

18PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ "- ' ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

La valorisation du patrimoine est aussi un des grands axes définis par le Pays de Saintonge Romane dans sa candidature au programme européen Leader. Cette structure, organisée autour de Saintes, qui en constitue la principale centralité, ambitionne d'œuvrer en faveur de la diffusion culturelle, notamment auprès des jeunes, ainsi que de soutenir la création artistique ou ['organisation de manifestations.

h) i.e'. pai't'ii^osnc naturel

Les espaces naturels d'importance se concentrent le long du lit de la Charente et transpercent la ville en son centre selon un axe Nord/Sud. Dans la partie Sud, se trouve la prairie de la Palu, un site unique composé de prairies inondables, de roselières, de canaux et fossés, d'espaces verts et d'un plan d'eau, s'étendant sur 112 hectares. La prairie de la Palu bénéficie de divers classements, elle est ainsi inscrite à Finventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique, (ZNIEFF) en qualité de type l. Si ce zonage possède uniquement une portée scientifique et non réglementaire, le site est aussi affilié au réseau européen Natura 2000, qui permet à i'état de s'assurer par contractualisation de la bonne gestion et de la mise en place de pratiques respectueuses des qualités environnementales de cet espace.

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Zonago rôglcmonttiiro

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Source : PLU, rapport: de présentation, Saintes.

19PROJET APPROUVE-JUIN 2021

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2A.

Les aclivités c'conomiqnos

La ville de Saintes concentre, selon IINSEE, quasiment 20000 emplois sur son territoire communal. Cela représente plus de 60% des emplois existants dans le Pays de Saintonge Romane/ dont la plupart des communes voient plus de 40% de leurs actifs se rendre à Saintes pourtravailler. [-'activité est largement tournée vers le secteur tertiaire et notamment Je commerce comme le démontre la présence du siège social de la Coop Atlantique, coopérative de consommateur spécialisée dans la distribution de produits alimentaire qui exploite plus de 220 points de vente dans le Centre-Ouest de la France. Le secteur des services marchands et non-marchands représente également une part significative de Femploi à Saintes. La commune accueille en outre quelques établissements industriels d'importance notamment spécialisés dans l'électronique et métallerie, ainsi que la robotique. Si le centre-ville concentre une grande part des commerces et services de proximité/ Saintes possède également diverses zones d'activités économiques disséminéessur le territoire. Leurs vocations sont les suivantes : ZAC des Coteaux : commerciale Localisation des zones d'activités de la commune de Saintes L'Ormeau de Pied : industrielle Zone de Recouvrance : mixte Les Charriers : industrielle Les Grandes Bauches : logistique Terrefort : commerciale

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Légende

Zones d'aclivltés du lemloKo

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20PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 —" •— *-'

[D : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

3. Les périmètres d'interdicticn de toute publicité existant sur ie temtc'î-e

3.1. Les interdictions absoluss15

La commune de Saintes est concernée par Finîerdiction absolue de publicité sur les monuments classés ou inscrits au tître des monuments

historiques. La ville compte une quinzaine de monuments historiques classés et une dizaine de monuments historiques inscrits parmi lesquels :

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L'aqueduc gallo-romain/ l'amphithéâtre gallo-romain, classés depuis 1840, ainsi que le terrain appartenant à M. Pitard et celui de M. Robin

(jouxtant tous les deux ['amphithéâtre gallo-romain) classés en 1932 et 1933.

" Article L581-4 du code de ['environnement

21PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture [e 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 --3' *'—'

1D:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Les thermes de Saint-SaIoine/ classés depuis 1904 et l'Eglise Saint-Pierre classée depuis 1862.

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L/Église Sainte-Marie aux Dames et l'Églîse Saint-Eutrope/ classées toutes les deux en 1846 et le Castrum, classé depuis 1969.

22PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture te 14/06/2021

Reçu en préfecture le U/06/2021

Affiché le 14/06/2021 —' ~—'

ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Le terrain avec rimmeuble Guinguenaud/ classé en 1937, la Maison dite Présidial/ classée en 1919 et le Polissoire/ classé en 1964.

Le Mur de soutène-ment gallo-romain/ I/Arc de Triomphe et le rempart gallo-romain/ classés respectivement en 1915,1905 et 1977.

23PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/OS/2021

Affiché te 14/06/2021 —' ~—'

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

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L/hôtel Montconseil inscrit en 2009, FAbbaye des Dames, inscrite depuis 1948 et KHôteI de Brémond d'Ars, inscrit en 1967.

La Maison de CÉchevinage/ inscrite depuis 1929, KÉglise Saint-Pailais et la Maison de la Juridiction Consulaire/ toutes les deux inscrites en 1931.

24PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 —' ~—1

ID : 017-200036473-20210610-CC2021 117-DE

La Maison de Maurice Martineau, inscrite depuîs 1987 et le Couvent desjacobins, inscrit en 2004.

L/Église Saint-Vivien et le Haras National/ tous les deuî; inscrits en 1993.

25PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture [e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- 10 : 017~200036473.20210610-CC_2021 117-DE

La publicité est interdite dans les 3 sites classés de Saintes, à savoir :

Ensemble formé par la place Bassompierre et le jardin public (classé le 14 mai 1943} ; Le 4, Rue CuvillJers, jardin (classé le 16 mai 1938) ; Les terrains situés autour des limites extrêmes de l'amphithéâtre (classé le 1er avril 1936).

La publicité est également interdite sur les arbres et : 1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, !es poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publies concernant la circulation routière, ferroviaire/ fluviale/ maritime ou aérienne ;

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2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;

26PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/OG/2021 =^ ~- ' ID ; 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; 4° Sur les murs de cimetière et de jardin publiclG,

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1G Article R581-22 du code de l'envlronnement

27PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le U/OG/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché ie 14/06/2021 -==•' -- ' ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Interdictions absolues de publicités sur la commune de Saintes

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Légende

Sites classés

• Monuments historiques classés ou insrits

N A

750

1500 m

28PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecturs [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ «_ -3 ID:017-20Q036473-20210610-CC 2021 117-DE

Interdictions absolues de publicités sur la commune de Saintes

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Légende

Sites classes

• Monuments historiques classés ou insrits

0 250 500 m

29PROJET APPROUVE-JUIN 2021

3.2.

Les interdictions relatives17

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/Û6/2021 -3 ~- ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Contrairement aux interdictions absolues de publicités/ les interdictions relatives peuvent être levées par l'Jnstauration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) sur le territoire. l/interdiction relative de publicité s'applique dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables11, en l'espèce le secteur sauvegardé et la 2PPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) de Saintes. La commune de Saintes est également concernée par Hnterdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques. Depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016 « la protection au titre des abords s/app!ique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimsté par f'autontés administrative. En l'absence de périmètre délimité, ta protection au titre des abords s'applique à tout immeubfe, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. ». Cependant « la protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans te périmètre d'un site patnmomai remarquable10. » L/ensemble des monuments historiques listés ci-avant se situe dans le site patrimonial remarquable de Sainte. L interdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques ne s'appiique qu'à FÊglise Saint-Pierre située sur ta commune limitrophe d'Écurat et dont le périmètre de protection couvre une partie du territoire Saintais.

Église Saint-Pierre à Êcurat, classée en 1910.

17 Article L581-8 du code de l'environnement

30PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture !e 14/06/2021 Affiché \e 14/06/2021 ^ s~ • ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Cette interdiction relative de publicité s applique aussi aux 4 sites inscrits qui couvrent la ville de Saintes/ à savoir :

Les terrains situés autour des limites extrêmes de l'amphithéâtre (numéros 394p, 685p/ 686p, section C/ numéros 845p, 872p, 905p, section 1< du cadastre), inscrit le 27 mars 1936; L/ensembie formé par le quartier Saint-Eutrope, inscrit depuis le 23 août 1974}; t/ensemble formé sur la rive droite et gauche de la Charente/ inscrit le 22 septembre 1981; La t-ue de l'hôtel de ville/ n°24, jardins et immeubles, inscrite 16 mai 1938.

Enfin, ['interdiction relative de publicité touche également les différentes zones spéciales de conservation (directive Habitats) et dans les zones de protection spéciales (directive Oiseaux) du programme Natura 2000, à savoir :

La zone Natura 2000 « Moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran » (SIC - 2007); La zone Natura 2000 « Vallée de la Charente moyenne etSeugnes » (2PS - 2004).

Secteurs protégés

Légende

Bâtiments Cadastre Secteurs protégés

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La cartographie ci-dessus montre la délimitation des contours du Site Patrimonial Remarquable de

Saintes.

31PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture !s 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ s- s=s ID :017-200036473-20210610-CÇ 2021 117-DE

Inîerdiclions relatives de publicités sur la commune de Saintes

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Légende

Périmètre de protection aux abords de l'Egiise Saint-Pierre (Commune d'Ecurat) Sites inscrits ! Sites Natura 2000

N A

750 1500 m

32PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecturs le 14/06/2021 Reçu en préfecture le '14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' a- ' !D:017-20Q036473-202-10610-CC 2021 117-DE

Interdictions absolues de publicités sur la commune de Saintes ^MM'm

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'^49'S. Légende

Périmètre do protection aux abords de l'Eglise Saint-Pierre (Commune d'Ecurat) Sites inscrits Sites Natura 2000

0 250500 m

33Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021

PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ^,;,^;;; ' """"^ ^^-

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

4, l.c[:i règles cipplicables au territoire

Les règles qui s'appiiquent en matière d'affichage extérieur sur la commune sont celles définies pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

,1.1, La réglementation locale en vigueur [\\\.P de 2005) en matière de

publicités et préenselgnes.

La commune de Saintes dispose d'un Règlement Locai de Publicité (RLP), datant de 2005. Ce RLP a été adopté sous l'égide de Fancienne réglementation régit par la loi de 1979 sur la publicité extérieure, sans révision de ce règlement est devenu caduc en Janvier 2021, conformément à la réforme de la loi « Grenelle It ». La réforme de la loi « Grenelle II » et ses décrets d'application ont supprimés notamment les zones de publicité retreinte, les zones de publicité élargie et les zones de publicité autorisée. Le code de l'envJronnement dispose désormais dans son article L581-14 que « le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'appSique une réglementation plus restnctwe que les prescriptions du règlement national13 ». Le RLP de 2005 institue 2 Zones de Publicités Restreintes (ZPR) et une Zone de Publicité Autorisée (ZPA) sur le territoire de Saintes :

La ZPR1 correspond aux espaces naturels et patrimoniaux ; la ZPR2 couvre le reste du territoire de l'agglomération ; les ZPA correspondent aux zones d'activités situées hors agglomération :

o ZPA1 : Le Parc Atlantique (Champagne Saint-Georges / Ormeau de Pied) ; o ZPA2 : La zone des Charriers ; o ZPA3 : La zone de Terrefort.

18 Article L581-14 du code de l'environnemenfc

34PROJET APPROUVE-JU1N 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 -3' -—•ur

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

RESLEMENT SPEC1AI. DE PUBLtCITE

PLW DES20NËS DE PUBUClTe

V1LIEDË SAINTES

35PROJET APPROUVE-JU1N 2021

Tableau de synthèse des règles locales en matière de publicités et préenseignes :

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché te 14/06/2021 -=' -— '

1D:017-200036473"20210610-CC 2021 117-DE

ZPR1 (espaces naturels et

patrimoniaux) ZPR2 (reste de Fagglomération) ZPA (zones d'activités)

Dispositions générales

Interdiction

Publicité sur toiture ou

terrasse en tenant lieu

Publicité apposée sur mur ou

clôture

Publicité scellée au sol ou

installée directement sur le soi

L/instailation de publicité/ cf enseigne ou préenseigne est interdite sur un mur en mauvais état. Si Se cas se

présente/ le mur devra faire i'objet d'un traitement approprié

Aucun message ne peut dépasser du cadre du dispositif publicitaire

Les dispositifs doivent être composés de matériaux inaltérables et ne pas comporter de superstructures annexes

Les dispositifs doivent être en bon état d'entretien et de fonctionnement. Délais de remise en état de 4 jours à

4 heures suivants la dangerosité du dispositif non entretenu.

Jambes de forces/ décors/ « Marie-Louise », fondation sortant du sol, gouttières à colle et passerelles interdîtes.

Les couleurs des matériaux seront vertes ou brunes et la taille maximum des supports ne devra pas dépasser

12m.

De toute publicité sauf celle

apposée sur le mobilier urbain

La publicité lumineuse est interdite

Les dispositifs en V sont interdits

Non-précisé dans le RLP donc les règles nationales s'appliquent

Surface iimitée à 12m2 et 6m de hauteur

Surface limitée à 12m2 et 6m de hauteur

Respect de !a règle dite « H/2 »

Mono-pied uniquement

Surface limitée à 12m2

Hauteur non-précisé (la règle

nationale s/applique : 7,5m)

Surface limitée à 12m2

Hauteur non-précîsé (la règle

nationale s'applique : 6m)

36PROJET APPROUVE-JU1N 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affichéte 14/06/2021 -=' ----'

ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Densité

Publicité numérique

Publicité apposée sur mobiiier

urbain

Plage d'extinction nocturne.

ZPR1 (espaces naturels et

patrimoniaux) ZPR2 [reste de Fagglomération)

Entre 0 et 30m de linéaire sur voie : 0

publicité scellée au soi autorisée ;

Entre 30 et 100m de linéaire sur voie :1

publîcité scellée au sol autorisée ;

Si plus de 100m de linéaire sur voie : l

publicité scellée au soi supplémentaire

autorisée dans la limite de 2 ;

Publicité sur mur- ou clôture aveugle

autorisée uniquement si le mur ou la

clôture à une surface d'au moins 30m2

dans la limite cTlseuIe publicité sur mur

ou clôture.

Entre 0 et 15m de linéaire sur voie : 0

publicité non lumineuse sur mur

autorisée ;

Si plus de 15m de linéaire sur voie : l

publicité non lumineuse sur mur

autorisée ;

Interdite

ZPA (zones d'activiîés)

Publicité sur mur ou clôture

aveugle autorisée uniquement si

le mur ou la clôture à une

surface d'au moins 30m2 dans la

limite d'iseule publicité sur mur

ou clôture.

Non-précisé pour les publicités

sellées au sol ou installées

directement sur le sol - La règle

nationales 'applique.

Non-précîsé dans le RLP donc

les règles nationales

s'appliquent

Régies nationales

Non-précisé dans le RLP donc les règles nationales s/appliquent

Les dispositions nationales non restreintes par le RLP de Saintes restent applicables dans leur totalité.

37PROJET APPROUVE ~ JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ •- ID : 017-200036473-20210610-CC_2Q21_117-DE

Les dispositions générales du RLP préconisent pour les enseignes/ les publicités et les préenseignes des matériaux spécifiques permettant le bon état et le bon entretien des dispositifs installés sur !a commune. Or, ces dispositions existent déjà au titre du Code de l'envîronnement. Il n/est donc pas utile de reprendre de telles dispositions afin d'éviter de reprendre des dispositions déjà contenues dans le Code de l'environnement pour permettre des évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. Les dispositions générales du RLP contiennent également des rappels concernant les sanctions applicables en cas d'infraction ou encore les critères à prendre en compte pour mettre en conformité des dispositifs en infraction. 11 n'est pas possible de mettre en place de tels critères car cela met dans une position dominante certaines catégories de dispositifs publicitaires en l'espèce/ les publîdtés apposées sur mur OL( dôture, Les règles mises en place par le RLP en matière de publicité et préenseignes sont relativement simples. En effet/ seule la publicité apposée sur mobilier urbain est autorisée dans le SPR/ qui constitue globalement la ZPR1, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement Le futur RLP pourra reprendre ses dispositions en indiquant expressément la dérogation au régime d'interdiction (relative) de publicité au sein du SPR. Il est également possible de réduire la taille des dispositifs publicitaires apposés sur mobilier urbain et notamment des publicités apposées sur mobilier urbain destinés à recevoir des mformatfons non publicitaires, à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (dites communément « sucettes »). En effet, ce type de publicité peut atteindre jusqu'à 12m2 de surface et supporter de la publicité numérique. Concernant la ZPR2, les publicités sont limitées à 12m2 et 6m de hauteur (harmonisation des hauteurs entre les différents types de dispositifs qui pourra être reprise dans le cadre du futur RLP). Les dispositifs scellés au sol doivent nécessairement être mono-pieds dans cette zone, li est dommage que ces caractéristiques esthétiques et de hauteur n aient pas également été reprises pour la ZPA. Quant aux règles de densité, le RLP met en place des règles distinctes entre les publicités apposées sur mur ou clôture et les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol. Bien que ces règles de densité permettent de réguler l/implantation de dispositif publicitaire sur le territoire, leur application et leur compréhension est loin d'être aisée.

38PROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ^^^^

Envoyé en préfecture [e 14/OG/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 ID :017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

4.2. Les règles du code dcj l environnement en rrmtière de pubtidlés et

prepnseignes

Toute publicité doit mentionner, selon le cas/ le nom et l'adresse ou bien [a dénomination ou la raison sociale/ de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et/ le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent19. Densité Le code de i'environnement pose la régie de densité suivante20 applicable aux publicités sur mur ou clôture ainsi qu'aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés sur le sol, i. - II ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaire. Par exception, il peut être installé :

soit 2 dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support; soit 2 dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 m linéaire.

Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première. Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière. 19 Article R581-24 du code de l'environnement 20 Article R581-25 du code de l'environnement

39PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 —3r ~- ' iO:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

îte ^:

II. - II ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur !e domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaires. Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaire/ il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première. Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.

40PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- " ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Publicité sur mur ou clôture non lumineuse Surface unitaire maximale ^ 12 m2 Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol < 7,5 m Conditions d'installation de la publicité non lumineuse La publicité non lumineuse ne peut :

B Etre apposée à moins de 50 cm du niveau du sol, - Être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu/ n Dépasser les limites du mur qui la supporte, " Dépasser les limites de l'égout du toit, B Etre apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit

aient été supprimées (sauf s'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque).

La publicité sur mur ou clôture doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saiilie supérieure à 25 cm.

PUBLICITÉ

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4lPROJET APPROUVE-JUIN 2021 | ,^,,

Affiché le 14/06/2021 Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture !e 14/06/2021 10 : 017-200036473-20210610-CC 2021,.117-DE

Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol_npnjumjneyx Surface unitaire maximale < 12 m Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ^ 6 m Conditions d'installatlpn.des dispositifs pub[[c_it^i_res,scellés_au soi ou installés directement sur le sol non lumineux Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol non lumineux sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés21, 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites/ des milieux naturels/ des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. 21 Article L130-1 du code de i'urbanisme

42PROJET APPROUVE-JU1N 2021

Envoyé en préfedure le U/OS/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/OS/2021 --" "-'

]D : 017-200036473-20210S10-CC 2021_117-DE

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PLAH LOCAÎ. D'URBAWSME

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43PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture \e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2Q21 -^r •- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol non lumineux sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express/ déviation ou voie publique situées hors agglomération.

^

Réseau viaire de la commune de Saintes

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^^?^Êi'iSâ'%i^Si%:i, ^\â^tl^';^lti'r'/ti^Ïi-:B;'i %':?SêS^i!SiW^! Kh^SSïWS ^-:.I.I"^/ 1?^®'\;^" /^^':.^^L^ 'i'^

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Légende '=>AulorouIo A10

Réseau vlaire principal

0 750 1500 m

Un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le soi non lumineux ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.

44PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/OG/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=r ~- ' 10 : 017-200036473-20210610-CC 2021,,117-DE

L'implantation d'un dispositif scellé au sol ou installé directement sur !e sol non lumineux ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.

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45PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' ~- ' ID;017-200036473-20210610-CC,2021 117-DE

La publicité lumineuse La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle parUcipe une sourœ lumineuse spécialement prévue à cet effet;. Les publicités lumineuses sont éteintes entre l heure et 6 heures/ à l'exception de celles installées sur l emprise des aéroports/ de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel22, Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence/ lesquels sont soumis aux dispositions de la publicité non lumineuse citées précédemment. Surface unitaire maximale < 8 m2 Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol < 6 m La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui !a supporte. La publicité lumineuse ne peut ;

" Recouvrir tout ou partie d'une baie ; N Dépasser les limites du mur qui la supporte ; - Être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; " Etre apposée sur une clôture.

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm. n arrêté ministériel non publié à ce Jour

46PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- ' ID : 017-20Û036473-20210610-CÇ 2021_H7-DE

Hauteur de la façade ^ 20 m Hauteur de la façade > 20 m

Hauteur maximale des publicités sur toiture

1/6 de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m 1/10 de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m

i/iouL'iAHAurEunn OAHSlALIMITEBEGin

La publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse. Elle est donc soumise aux conditions de surface et de hauteur de la publicité lumineuse. Surface unitaire maximale < 8 m2 Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ^ 6 m

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HAUTEUR : GmMAX!MU.y

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SURFACE TOTALE ou oisposrriF : Ofrf MAXIMUM

Toutefois, lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède les niveaux définis par arrêté ministériel23, la publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 2/1 m2 ni s'élever à plus de 3 m au-dessus du niveau du sol. 23 Arrêté ministériel non publié à ce jour

47PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture ie 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 —' "- [D;017-200036473-20210610-CC_2021_117.DË

Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme^upport de_publiçité : Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction/ supporter de la publicité ;

• Non lumineuse ; » Eclairée par projection ou par transparence ; • Numérique.

S'il supporte de la publicité numérique/ il ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique. Il ne peut pas supporter de publicité numérique dans :

les zones spéciales de conservation (directive Habitats) et les zones de protection spéciales (directive Oiseaux) du programme Natura 2000.

La publicité supportée par le mobilier urbain est interdite :

• Dans les espaces boisés classés en application de Farticle L. 130-1 du code de

['urbanisme ;

• Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites/ des milieux naturels/ des

paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique/ et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols ;

" Si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de

raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express; déviation ou voie publique situées hors agglomération.

La publicité éclairée par projection ou transparence supportée par le mobilier urbain n'est pas soumise à l'extînction nocturne entre OlhOO et OGhOO ainsi que les publicités numériques supportées par [e mobilier urbain; à condition que leurs images soient fixes.

48PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ "~- " !D ; 017-2QÛ036473-20210610.CC_2021_117-DE

existe 5 types de mobilier urbain pouvant supporter à titre accessoire de la publicité.

MJUIlK$mi(Ht; >fa(»KMOQUt >S(KUIE >CUUIKUE >ffWDVt

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Type

Abris destinés au public Kiosques à journaux ou à usage commercial édifiés sur le domaine public Colonnes porte-affiches Mats porte-affiches Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local/ ou des œuvres artistiques,

Règles applicables

Surface unitaire maximale < 2 m ; Surface totale < 2 m2 +2 m2 par tranche entière de 4,5 m2 de surface abritée au sol ; Dispositifs publicitaires sur toit interdits. Surface unitaire maximale ^ 2 m2 ; Surface totale ^ 6 m2; Dispositifs publicitaires sur toit interdits. ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Ne peuvent supporter que l'annonce de manifestations économiques/ sociales, culturelles ou sportives ; Ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos ; Surface unitaire maximale ^ 2 m2. Ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres ; Si surface unitaire > 2 m2 et hauteur > 3 m alors : - interdit si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express/ déviation ou voie publique situées hors agglomération j - ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du soi/ ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés (8 m2 si numérique) ; - ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.

49PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ ~- ' ID:Q17-2Q0036473-20210610-CC_2021_117.DE

La publicité sur les bâches Les bâches comprennent ; 1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportcint cl^ Ici pubîicité installées sur des échafaudages nécessaires a la réalisation de travaux ; 2" Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâchcs de chantier. L(^i baches sont interclites si )a publicité cfu'elles supportent: e^ visible d'une autoroute1, d'une bretelle de raccordement une autoroute/ d'une route express, d'une dcvitition, d'une voie publique, situées hors aggioméraÈion, dinsi que dans les cas pr'ûvus par l'article R. 418-7 du code de la route. Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 50 cm par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux. Durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier < l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux. Surface de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ^ 50% de la surface de la bâche24

DISTANCE:

50 cm MAXIMUM

7A l'autorité de police peut autoriser une surface plus importante dans le cadre de travaux donnant lieu au label BBC rénovation

50PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/OS/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r "- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

50% DE LA SURFACE

DE LA BÀCHE MAXIMUM

Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,5 m2. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La bâche publicitaire est située sur le mur qui [a supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 50 cm, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci. La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 m.

DISTANCE ENTRE LE MUR ET LA SACHE:50cm MAXIMUM

D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appllquent à la publicité sur bâches notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du sol ou sur des murs aveugles.

51PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affichéle 14/06/2021 -=3 ••-' ID : 017-200036473-20210610-CC 2021_117-DE

Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute/ d'une bretelle de raccordement une autoroute/ d'une route express, d'une déviation/ d'une voie publique/ situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R, 418-7 du code de la route. La durée d installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation, Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés. D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appliquent aux dispositifs dimensions exceptionnelles notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du sol, Les_d|spqsitjfs de petits formats intéfirés à des devantures commerciales Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales ont une surface unitaire inférieure à l mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carres.

siJnFACEUttiTAine < Im' SURFACE TOTALE Ï ;n>'

D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appliquent aux dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du soi.

52PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- ' ID ; 017-2Q0036473-202106-iO-CC.2021_117-DE

4.3. Les règles du code de l environnement en matière de préenseignes

dérogatoires

Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois/ par dérogation à l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations/ peuvent être signalés par des préenseignes dérogatoires :

• Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des

entreprises locales/

• Les activités culturelles, " Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite; • A titre temporaire/ les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à

caractère culturel ou touristique,

Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale (SIL). Type de dispositif

Nombre maximum de dispositif par activité/

opération ou monument

Dimensions maximales

Distance maximale

d'implantation

Lieu cTimplantation Durée d installation

activités en

relation avec la fabrication ou fa

vente de produits du

terroir par des

entreprises

locales

activités culturelles

monuments historiques/ classés ou

inscrits,

ouverts à la

visite

préenseîgnes temporaires

Scellée au sol ou installée directement sur le sol

Panneaux plats de forme rectangulaire

mat mono-pied (largeur < 15 cm)

2

2

4

4

l m de hauteur et 1/5 m de largeur

2,2 m de hauteur maximale au-dessus du sol

5 km

5km

10km

Hors agglomération uniquement

Permanente

Hors agglomération

et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d une unité urbaine de plus de

100 000 habitants

Installée au maximum 3 semaines

avant le début de la manifestation ou

de i opération

Retirée au maximum l semaine après

la fin de la manifestation ou de

l opération

53PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ •- ' ID:017-200036473-20210610.CC 2021 117-DE

4.4. La réglementation locaie en vigueur (RLP de 2005) en matière

d'ensejgnes.

Comme pour les publicités et préenseignes/ le RLP de Saintes institue 2 Zones de Publicités Restreintes (ZPR) et une Zone de Publicité Autorisée (ZPA) sur le territoire de Saintes ;

La ZPR1 correspond aux espaces naturels et patrimoniaux ; la ZPR2 couvre fe reste du territoire de l'agglomération ; les ZPA correspondent aux zones d'activités situées hors agglomération :

o ZPA1 : Le Parc Atlantique (Champagne Saint-Georges / Ormeau de Pied) ; o ZPA2 : La zone des Charriers ; o ZPA3 : La zone de Terrefort.

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54PROJET APPROUVE-JU!N 2021

Tabieau de synthèse d&5 règles locales en matière de publicité e; préensçi^nes :

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/OS/2021

Affiché [e 14/06/2021 -=" "^'

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Dispositions générales

Enseignes sur toiture ou terrasse en

tenant lieu

Enseignes parallèles au mur

Enseignes perpendiculaires au mur

Enseigne de plus d'lm2 scellée au soi

ou installée directement sur le sol

Enseigne inférieure ou égale d'lm2

scellée au soi ou installée directement

sur le sol

Plage d'extinctîon nocturne.

ZPR1 (espaces naturels et patrimoniaux} ZPR2 (reste de l'agglomération) ZPA (zones d'actîvités)

Les enseignes sur un balcon ajouré, sur des grilles, devant des éléments architecturaux de caractère ou avec un éclairage dîgnotant sont interdites.

Les enseignes sous forme de caissons plastiques lumineux sont interdites sauf si tes lettres ou symboles sont traités en négatif : raissons opaques et lettres lumineuses.

Interdites

Implantation à l'întérieur de Fencadrement des baies, au-dessus des baies ou sur un

montant des maçonneries-

Une activité s'exerçant &n fond de cour d'immeuble ou en étage ne peut apposer son

enseigne que sur le montant ou dans le tableau de la porte y donnant accès ou au-

dessus de la porte quand celle-ci ne donne pas accès à d'autres activités.

Limitation à l enseigne psrfaçade d'activité.

Réalisées en lettres séparées ou de lettres tracées sur des plaques.

Dimensions; Lettres: 0,30m de haut /

Sïgles : 0,40m de haut / Plaques au droit des portes : 0,40m2

Pour les hôtels - restaurants - salles de spectacles : LES lettres pourront être

constituées (f un tube linéaire au néon. Hauteur portée à 0,40m.

Limitation à l enseigne par façade d'activité si les indications devront être

différentes de ['enseigne parallèle.

0,40m2 maximum [fixation comprise)

NesontautoriséBsque : les enseignes de type fer forgé, objet stylîsé, logo, les

panneaux des offices ministériels, les croix de pharmacie, les carottes des bureaux

de tabac, les enseignes pour les commerces ouverts ta nuit.

Pour les hôtels - restaurants - salles de spectacle :

La hauteur de ['enseigne limitée s 3m / Surface limitée à Im2 pour une saillie totale

inférieure à Im.

Implantation dans la hauteur du 1er étage sans dépasserja hauteur de 6,5m.

Interdites

Non-prédsé dans le RLP donc les règles nationales s'appliquent

Non-précisé dans le RLP donc les règles

nationales s'appliquent

Si le dispositif supportant renseigne possède les

mêmes caractéristiques en Taille et en surface que

la publicité non lumineuse scellée au soi alors 1) est

soumis aux mêmes règles de densité et d'inter-

distance.

Non-prédsé dans le RLP donc les

règles nationales s'appliquent

Non-précisé dans le RLP donc les règles nationaies s'appliquent

55PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -3 •- ' ID ;017-20Û036473-20210610-CC 2021 117-DE

En matière cTenseignes ia réglementation du RLP est assez pauvre excepté dans la ZPR1 ou seules !es enseignes parallèles et perpendiculaires au mur sont autorisés dans la limite d'une seule enseigne parallèle et perpendiculaire autorisée par façade d'activité. La hauteur des enseignes est également encadrée. Cependant certains types d'activités (hôtels/ restaurants, etc.) bénéficient de règles différentes. Le RLP pose également des dispositions basées sur des considérations liées à la sécurité routière, il est important que ces différences puissent être Justifiées par des motifs environnementaux ou paysagers. Certaines règles déjà mises en place dans le cadre du RLP actuel pourront être reprises dans le futur RLP ou être adaptées en fonction des enjeux du territoire et de la volonté des élus. Au regard de Fensemble de ces éléments, il apparaît que la ville de Saintes avait une réelle volonté d'améliorer le cadre de vie de ses concitoyens grâce à l'élaboration de son RLP. En effet/ la surface maximale des dispositifs publicitaires est fixée à 12m7, alors qu'elle était autorisée jusqu'à 16m? sous l'égide de la loi de 1979. Par ailleurs, le RLP met en place des règles permettant de limiter la densité des dispositifs publicitaires. C'est donc une avancée importante vis-à-vis de ia loi de 1979. Par ailleurs, certaines prescriptions sont mises en place, certaines tiennent plus d'une charte graphique ou d'une charte des devantures commerciales que d'un RLP. En effet. Se RLP n'a pas vocation à mettre en place certaines règles au risque de porter atteinte à la concurrence ou cTengendrer une instruction subjective des demandes de déclarations ou autorisations préalables. Cependant ces règles manifestent ['importance, pour la ville de Saintes, d'avoir des implantations qualitatives d'enseignes sur son territoire. Malgré ces points positifs/ parmi lesquels des règles globalement accessibles et un zonage simple, ie RLP en vigueur est désormais obsolète. En effet; la règle de densité n;est pas adaptée aux évolutions du Code de l'environnement, certains types de publicités ne sont pas ou sont peu encadrés (publicité lumineuse apposée sur toiture ou terrasse en tenant lieu, publicité numérique, etc.) et e est également le cas en matière d'enseigne. En effet, le RLP en vigueur semble vouloir limiter l'implantation des publicités scellées au 50! ou installées directement sur le sol mais les enseignes de ce type ne font l'objet d'aucune règle particulière alors que leur impact est souvent similaire à des dispositifs publicitaires scellés au soi, La révision de votre RLP permettra de :

56PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture [e 14/06/2021 Affîchéle 14/06/2021 -=' •—' ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

4.5.

Les règles du code de l environnement en matière d'enseignes

Une enseigne doit être :

Constituée par des matériaux durables, Maintenue en bon état de propreté/ d'entretîen/ de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les 3 mois de la cessation de cette activité (sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique/ artistique ou pittoresque).

Les enseignes lumineuses Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, Ces enseignes satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel25. Elles sont éteintes26 entre l heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'acfcivité de rétablissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

EHTnE 1H ET 611, lESCftSElGHESSOUTÉÎKItlTES SAUF LES AnriVITêstlOCTUftHËS

ENSEIGNE

FZ|;|:EI:

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3)1, !,i Uiscotlic(|c. Si l'cliibliiscmenl (rnni? ;iitH,l'tl«ïL'ii|nrj>uiil)e;;- lt.'i alluni(;(lius(|u'n t>H.

!>MU,lal)oulmltirnc v.muviii iiG1i;)0,so[i cnscifjtn' [icul-elic fllllltlK'i;

!0 ora 0^1_

25 Arrêté non publié à ce jour 16 L'article R581-59 prévoit qu'il peut être dérogé à cette obligation d'extinctîon lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral

57PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affichéle 14/06/2021 -^' •-' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement ay.n_m_ur Elles ne doivent pas :

Dépasser les limites de ce mur Constituer par rapport à lui une saillie de plus de 25 cm Dépasser les limites de l'égout du toit.

Des enseignes peuvent être installées :

Sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, Devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie/ Sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 25 cm par rapport à lui,

UCCASSL Lfc? HI.IIILS n\. l'E'iuui ws ni»

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[ENSEIGNE

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58PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/05/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ •- ' ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Les enseignes perpendiculaires au mur Elles ne doivent pas :

Dépasser la limite supérieure de ce mur, Etre apposées devant une fenêtre ou un balcon/ Constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deuxalignements de la voie publique/ sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement (dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 2 m).

Les enseisnes installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu Lorsque les activités qu elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu. Dans le cas contraire, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0/50 m de haut.

59PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ==' ~— ID : 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Hauteur de la façade < 15 m Hauteur de la façade > 15 m

Hauteur maximale des enseignes sur toiture

3m

1/5 de la hguteur de la façade dans la limite de 6 m

1/SDRtAHAUIEUnH OAOSLAUMITEOERm -~

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'tei^.

Surface cumulée27 des enseignes sur toiture d'un même établissement ^ 60 m2

TOrALtlESHISEtGHESSURLEI.'Éf.'EÉTADLISSEf.'EtirïtOln'MAXIWlWil

27 Cette règle ne s'applique pas aux établissements de spectacles vivants, cinématographiques ou d'enseignement et d'exposition d'arts plastiques

60PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r ~- ' ID : 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Les enseignes apposées sur une façade commerciale Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée28 excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de rétablissement est inférieure à 50 m .

ENSEIGNE ENSEIGNE

Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface autorisée. •a Cette règle ne s'applique pas aux activités culturelles de spectacles vivants, de spectacles cinématographiques ou d'enseignement et d'exposition d'arts plastiques

61PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r ~" ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Les enseignes, de plus de l m2, scellées au sol ou installées directement sur le sol Les enseignes de plus de l m2, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie. Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.

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62PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Les enseignes de plus de l m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant i'immeuble où est exercée l'activité signalée. La surface unitaire maximale des enseignes de plus de l m2/ scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 6 m . Elle est portée à 12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Ces enseignes ne peuvent dépasser :

- 6,50 m de haut lorsqu'elles ont l m ou plus de large, m 8 m de haut lorsqu'elles ont moins de l m de large.

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HAUTEUR &IAROEUR

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63PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 •=3 ~- 10: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

4.6. Les règles du code de l environnement en matière d'enselgnes et

préenseignes temporaires

Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporau'es : 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent: cle.s manifestations Gxceptionnelles à caractère culturel ou tourislique ou des opérations exceptionneîies de moins de trois mois ; 2° Les enseignes ou pî-éenseignes insfcallées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des ti'civauK publies ou des opérations immobiliRres clé lotissement, constrtiction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois Sorsqu'elles signalent la location on !a vente de fonds de commerce. Elles peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées l semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de ['opération. Les enseignes temporaires doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Les enseignes temporaires lumineuses sont éteintes29 entre l heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes temporaires sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'actjvité de rétablissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes temporaires lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel30, Les enseignes temporaires apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur

• Saillie ^25 cm • Ne doivent pas dépasser les limites du mur support " Ne doivent pas dépasser les limites de Fégout du toît

Les enseignes temporaires perpendiculaires au mur

• Ne doivent pas dépasser la limite supérieure du mur support - Saiilie < l/10femc de ia distance séparant deux alignements de la voie publique dans la

limite de 2 m

Les enseignes temporaires installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu

N Surface totale ^ 60 m

Les enseignes temporaires de plus de l mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol

• Une seule placée le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique

bordant l'activité

• Règles du H/2 et des 10 m des baies voisines » Surface < 12 m2 (si 2° alinéa)

29 il peut être dérogé à cette interdiction lors d événements exceptionnels par arrêté municipal ou préfectoral 30 arrêté non publié à ce jour

64Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021

PROJET APPROUVE -JUIN 2021 | Affiché le 14/00/2021 ^ —

ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

5. régime des autorisations et déclarations préalables 5.1, l.'autorisation préalable

Les publicités soumises à autorisation préalable sont :

les emplacements de bâches comportant de la publicité/ les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence/ les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Les enseignes soumises à autorisation préalable sont :

Les enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 ou installées sur les territoires couverts par un RLP, Les enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les !ieux visés aux articles L.581-4 et/ lorsqu'elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le soi/ installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à ['article L.581-8, Les enseignes à faisceau de rayonnement iaser quel que soit leur lieu d'implantation.

Le formulaire CERFA n°14798 permet d'effectuer une demande d'autorisation préalable.

5.2, La déclaration préalable

Les publicités qui ne sont pas soumises à autorisation préalable sont soumises à déclaration préalable à l'occasion d'une installation, d'une modification ou d'un remplacement. Par principe, les préenseignes étant soumises aux dispositions applicables à !a publicité/ elles sont donc soumises à déclaration préalable. Toutefois, lorsque leurs dimensions n'excèdent pas l mètre en hauteur et 1,5 mètre en largeur, elles ne sont pas soumises à déclaration. Le formulaire CERFA n°14799 permet d'effectuer une déclaration préalable.

65PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ s-
6. Les compétences en matière de publicité extérieure

De manière générale, les compétences d'instruction et de police en matière de publicité extérieure se répartissent comme suit :

Cas général

Compétence d'instruction

Compétence de police

Absence d'un RLP(i)

Préfet Préfet

Présence d'un RLP(i)

Maire Maire

Il existe une exception, à cette répartition des compétences. Il s'agit de la compétence d'instruction des installations (les modifications ou remplacements restent soumis au cas général) de bâches (de chantier ou publicitaires) et des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles pour laquelle seul le maire est compétent. Cas dérogatoire des bâches Compétence d'instruction

Compétence de police

Absence d'un RLP(i) Maire au nom de l'Etat

Préfet

Présence d'un RLP(i) Maire au nom delà

commune

Maire

66PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ss? s- £s ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

7. Les compétences en matière de publicité extérieure

Le code de Fenvironnement prévoit des délais de mise en conformité adaptés en fonction du type cTînfraction (infraction au code de l'environnement ou au RLP) et en fonction du type de dispositifs en infraction (Publicités et préenseignes ou enseignes). Les délais de mise en conformité sont retranscrits dans ie tableau ci-dessous : Publicités et préenseignes

Infractions au Code de

l'environnement

Mise en conformité sans délai du fait

de la réforme de juillet 2015.

Enseignes

Mise en conformité sans délai du fait

de la réforme de juillet 2018.

Infractions au RLP

Délai de 2 ans à compter de (^approbation du RLP pour se

mettre en conformité

Délai de 6 ans à compter de ('approbation du RLP pour se

mettre en conformité

67PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture te 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 —^ "- ' ID: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

II. Diagnostic du pcirc d'ciffichngc-î

Le diagnostic a pour objet de faire un état de Fexistant concernant tous les types de dispositifs supportant des publicités, enseignes et préenseignes. Cela intègre donc les dispositifs scellés ou installés directement sur le sol, muraux, sur du mobilier urbain, sur bâches mais aussi l'affichage d'opinion, évènementiel et temporaire, Un recensement exhaustif des publicités et préenseignes supérieures à Im a été effectuée en mars 2018. Un relevé des enseignes a également été réalisé durant cette période. Une attention particulière a été portée aux enseignes et notamment aux enseignes scellées au soi/ en façade ou en toiture les plus marquantes pour leur impact dans l environnement. En outre/ certains secteurs ont fait Fobjet d'une vigilance accrue. Ce fut notamment le cas des zones économiques/ ainsi que des quartiers de centre-ville/ inclus dans le périmètre du site patrimonial remarquable où dans un objectif de préservation des qualités architecturales et paysagère, des dispositions spécifiques ont été instaurées. C'est sur la base de ces données que le diagnostic du règlement local de publicité a été réalisé. Ce relevé a permis d'identifier et de localiser les éventuels dispositifs en infraction, au regard du RNP ainsi que du RLP de 2005, II a également été entrepris de repérer les situations qui, bien que légales/ portent atteinte au cadre de vie des Saintais et à l'environnement.

68PROJET APPROUVE-JUIM 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture la 14/Û6/2021 Affiché le 14/06/2021 •=r •- ' ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

l. Les caractéristiques des publicités et préenseignes

Le parc publicitaire est en permanente évolution du fait notamment des campagnes d'affichage régulièrement menées. De ce fait, un dispositif publicitaire peut accueillir alternativement une publicité et une préenseigne, De plus/ les règles applicables aux publicités et préenseignes sont identiques à l'exceptîon des préenseignes dérogatoires et temporaires. C'est pourquoi ces dispositifs font Fobjet d'une analyse commune. Dans la commune de Saintes/ la publicité s'affjche sur divers types de dispositifs. On trouve ainsi du mobilier urbain qui comprend abris de bus, mats porte-affiches et colonnes porte- affiches, exploitant en très large majorité des panneaux rectangulaires d'une surface de 2m2. Les publicités scellées ou installées directement sur le sol et murales présentent également une forme rectangulaire dont les dimensions sont généralement de 4m x 3m/ soit 12mz. Il existe aussi quelques panneaux de format 8mz et 4m2. Au total, 284 publicités et préenseignes ont été recensées sur le territoire communal. Ces publicités et préenseignes sont présentes sous 3 formes distinctes :

Types de dispositifs

Mobilier urbain

Murale

Scellée ou installée sur le sol

Total

Nombre

139 18 127 284

Types de dispositifs

60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%

î^.

H Mobilier Urbain • Muraux a Scellés au sol

Mobilier Urbain Muraux

Scellés au sol

Sur ce graphique, on note la faible proportion de dispositifs muraux (18 relevés)/ en grande partie liée à la structure de l'urbanisation de la commune ne présentant que peu de supports de ce type réellement attractifs pour les professionnels de l'affichage.

69PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ s— ~"T ID : 017-20003G473-20210610-CC 2021 117-DE

A l'inverse, les grands axes dégagés irriguant la villcj offrent, par leur fréquentation, un terrain propice à Fimplantation de dispositifs scellés au sol (127 inventoriés), ce qui explique leur fort pourcentage. La publicité sur mobilier urbain (139 relevés) est également présente le long de ces grands axes mais se concentre surtout au sein des artères commerçantes du centre-ville. En effet, il s'agit du seul type de publicité autorisé en ZPR1 (Site Patrimonial Remarquable). Préenseigne scellée au sol, Cours du Maréchal Leclerc et publicité murale, Boulevard du Président Salvador

AHende/ Saintes, mars 2018.

Publicité sur mobilier urbain, Cours Reverseaux, Saintes, mars 2018.

Concernant la répartition entre dispositifs lumineux et non-lumineux seuls 13 dispositifs publicitaires sont lumineux. Cela représente 4% des dispositifs relevés sur Saintes. Cette faible proportion s'explique en partie par l'interdiction de la publicité lumineuse instaurée par le RLP de 2005 en ZPR2 qui a permis de freiner considérablement l'implantation de ce type de dispositifs sur ie territoire de la commune.

70PROJET APPROUVE- JUIN 2021

Envoyé en préfecture le •14/OG/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ a- --3 IO:017-200036473-20210610-CC 2021 1-I7.DE

Répartition des dispositifs en fonction de leur

caractéristique lumineuse

300 250 200 150 100 50

Non-lumlneux

lumineuit édalrés par

projection ou transparence

...2.^

Lumineux numériques

Sur les 13 dispositifs lumineux relevés/ 11 sont des dispositifs éclairés par projection ou transparence et 2 sont des publicités numériques. Une attention particulière sera portée à ce type de dispositif actuellement en expansion sur le territoire national.

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Dispositif lumineux éclairé par projection, Cours du Maréchal Leclerc, Saintes, mars 2008.

71PROJET APPROUVE-JU1N 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/OS/202-!

Affiché [e 14/06/2021 —' "*—<

ID:017-2Q0036473-20210610-CC 2021 117-DE

Répartition de Faffîchage publicitaire à Saintes par types de dispositifs

Légende

Affichaae libre

• Mobilier urbain

Dispositifs muraux

• Dispositifs scellés au sol

Bâtiments

C_i Limites actuelles du bâti rapproché

Zone de publicité restreinte N1/ZPR1

_ Zone de publicité restreinte N2/ZPR2

— Zone de publicité autorisée 2PA

Cadastre

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2 km

S*-.i:- 'JrMnSm* îî drc.Tîh-; fc't;, ".r' 20-S

Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le soi sont particulièrement installés en périphérie de la ville sur les grands axes de

circulation du territoire. Les publicités apposées sur mobilier urbain sont disse mi n e es sur i'ensemble de la ville et plus précisément au sein du SPR/

correspondant à Kactuel ZPR1 du RLP ou seule la publicité apposée sur mobilier urbain est autorisée.

72PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ==' ~— ' ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Le diagnostic des publicités et préenseignes a également permis de mettre en avant un certain nombre de dispositifs non conformes au Code de ['environnement.

Conformité des publicités et préenseignes avec le

RLP de 2005

90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%

Légaux

Infractions

22% des dispositifs supportant des publicités ou préenseignes entrent en infraction avec le RLP de 2005. Au total, cela représente 62 panneaux.

Légalité des dispositifs avec le RLP(2005)

Légende

Dispositifs en infraction

* DlsposlUfs légaux l l Q.itimcnls [__] Limites actuelles du bâti rapproché

Zone de publicité restreinte Ml/ZPRl Zone de publicité testrdnle H2/2PR2

•l Zone de ptiblfcité autorisée ZPA

Cadastre

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On observe que les dispositifs en infraction sont répartis de manière assez homogène sur le territoire.

73PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture [s 14/06/2021 Reçu en préfecture !e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^' "~- ' !D ;017-2Û003S473-20210610-CC 2021 117-DE

Parmi ces dispositifs en infraction, figurent seules les publicités murales et scellées au sol. En effet, l'implantation du mobilier urbain étant gérée par la commune et soumise à aucune règle de densité, il n'y a pas d'infraction recensé sur ce type d'affichage, Ainsi/ cela signifie que quasiment un dispositif mural ou scellé au sol sur deux est en infraction vis-à-vis du RLP de la commune.

Types de dispositifs

Mobilier urbain

Muraux

Scellés au sol

Total

Nombre

139 18 127 284

Infractions

0 9 53 62

Taux 0% 50% 42% 22%

Les infractions sont moins nombreuses au code de lenvironnement qu'au RLP de 2005. Néanmoins, ils représentent 17% des panneaux existants sur la commune/ soit 49 dispositifs sur les 284 recensés.

90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%

Légalité avec le RNP

Légaux

Infractions

Pour les mêmes raisons qu'avec le RLP de 2005, les dispositifs en infractions concernent exclusivement les publicités murales et scellées au sol. Sur le territoire de la commune, on observe qu'un dispositif scellé au sol sur trois est illégal, alors que pour les publicités murales, cela représente quasiment un sur deux.

Types de dispositifs

Mobilier urbain

Murale

Scellés au sol

Total

Nombre

139 18 127 284

Infractions

0 8 4l 49

Taux 0% 44% 32% 17%

74PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/08/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/OS/2021 —' '~—'

1D:017-200036473-20210G10-CC 2021 117-DE

Légalité des dispositifs avec le RNP

Légende

• Dispositifs en infraction

* Dispositifs légaux

Bâtiments

C—l Limites actuelles du bâti rapproché

Zone de publicité resfreinte Nl/ZPRl

_ Zone de publicité restreinte N2/2PR2

• Zone de publicité autorisée ZPA

Cadastre

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On remarque une concentration de dispositifs en infraction dans la partie Nord de la commune/ aux abords du boulevard deVladimir. En effet/ les

panneaux installés dans cette zone sont situés hors des limites du bâti rapproché. La principale raison justifiant que la commune ait accordé des

autorisations cHmplantaîion est liée au fait que le RLP de 2005 incluait ce secteur dans le périmètre de la ZPR2.

75PROJET APPROUVË-JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ •- ' JD : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Au total/ 15 dispositifs sont implantés hors agglomération, auxquels s'ajoutent deux panneaux considérés comme visibles d une voie publique située hors agglomération. Cela représente donc 6% des 284 dispositifs recensés sur ia commune et 35% des infractions.

Localisation

En agglomération

Implantés ou visibles hors agglomération

Total

Nombre

267 17 284

Localisation des dipositifs publicitaires

100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10%

0%

n Hors agglo H En agglo

Hors agglû

En agglo

Préenseigne située hors agglomération, Boulevard de Vladimlr, Saintes, mars 2018.

76PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ •- •" ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

La publicité sçe_ilee_ay sol ou installée directement syrie soi : Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol représentent la majorité des dispositifs recensés (45% des dispositifs de la commune), 1/3 des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol sont en infractions avec le Code de renvironnement. On remarque que 41% des dispositifs scellés au sol sont installés hors agglomération ou visibles d'une voie hors agglomération. Cela représente la principale cause cTinfraction de ces dispositifs vis-à-vis du Code de ['environnement. Et 27% des publicités scellées au sot ou installées directement sur le soi n'indiquenfc pas le gestionnaire du dispositif en question. Ces deux typologies cTinfractions représentent plus de ia moitié des infractions (68%) des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol. Cependant/ il convient de relever qu'aucun dispositif, n'excède îe format maximum autorisé par le Code de l'environnement depuis la réforme de la loi « Grenelle II » et par le RLP de Saintes/ 12m2.

Publicité hors agglomération, Rue du Petit Coudret, Saintes, mars 2018

Les infractions liées aux publicités scellées au sol ou installées directement sur le soi sont réparties de la manière suivante ;

Motifs d'infraction

Distance < 10m des baies

Hauteur > 6m du sol Entretien défaillant Pas de gestionnaire H/2 limite séparatîve Hors agglomération

Visible hors agglomération

Total

Nombre

3 l 7 11 2 15 2 4l

77PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' •- ' ID ; 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Motifs d'infraction des dispositifs scellés au sol

40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% r^'

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m< 10m des baies •> 6mclL) sol • Entretien •Gestionnaire •H/2 • Hors aggloinératfon N Visible hors aGgloméraUon

Publicité située à une distance inférieure à 10m en avant des baies du fond voisin, Rue de la Grève et publicité

ne respectant par la règle du H/2, Boulevard de Recouvrance, Saintes, mars 2018.

Publicité en mauvais état d'entretien, Avenue Kennedy, et publicité dont la hauteur excède 6m par rapport au

sol, Avenue Kennedy, Saintes, mars 2018

78PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/OG/2021 Affiché le 14/06/2021 -=r •- ' ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

La.publicité apposée sur un mur ou une clôture : Les publicités apposées sur mur ou sur clôture sont nettement moins présentes sur le territoire communal (6%). Il s'agît pourtant de dispositifs qui s'intègrent parfois mieux au paysage. La principale infraction (elle représente 37% des infractions) pour ces publicités est l'absence de buteau ou du nom de la personne/sodété exploitant le dispositif publicitaire. Le mauvais état d'entretien ou de fonctionnement de ces dispositifs est également une cause importante de non-conformité tant vis-à-vis du RLP que du Code de Fenvironnement. Les publicités sur mur ou clôture sont également impactées par les infractions liées à des dispositifs installés sur des clôtures ou mur non-aveugle. Ces publicités sont généralement des publicités « sauvages » posées sans autorisation, parfois temporairement/ souvent oubliées, et servant principalement de préensejgnes pour guider les usagers vers une activité déterminée. On relève également/ des dispositifs installés à moins de 50 cm du sol ou encore des publicités installées sur un mur de moins de 30m2 (RLP 2005).

Motifs d'infraction

< 50cm du sol

Clôture non aveugle Entretien défaillant Mur <30m2(RLP 2005} Pas de gestionnaire

Total

Nombre

l l 2 l 3 8

'"^"f.r

ixéS^' Dispositif implanté à moins de SO cm du soi, Rue de ['Abattoir et publicité en mauvais étafc d'entretien, Avenue

du Président Salvador Allende, Saintes, mars 2018,

79PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture Is 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ ~— ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Absence de buteau. Rue du Docteur Jean, Saintes, mars 2018

La publicité apposée sur mobilier urbain {cette dernière se décompose en 5 sous-catégories) : Cette catégorie de publicité se décompose en 5 sous-catégories mais seulement trois sous- catégories de publicité apposée sur mobilier urbain sont présentes sur Saintes, à savoir :

Des abris destinés au publie supportant de la publicité commerciale d'un format de 2m2; Des mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local/ ou des œuvres artistiques, appelés communément « sucette » avec un format j Des colonnes porte'affiches, appelés communément « colonne Morns ».

Publicité sur mobilier urbain destiné à recevoir des informations non-publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. Avenue de Saintonge et publicité apposée sur abris destiné au public, Avenue Jules

Dufaure, Saintes, mars 2018.

80PROJET APPROUVE- JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/Q6/2021 Reçu en préfecturs le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' •- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Publicité sur colonne porte-affiches/ Cours National, Saintes, mars 2018.

Les publicités apposées sur mobilier urbain sont réparties de la manière suivante

Typologies des publicités apposées sur mobilier urbain

80 70 60 50 40 30 20 10 0

Mobilier urbain destiné à recevoir des

informations non-publlcitaires à caractère général ou local, ou des

œuvres artistiques

Abris destinés au public

Colonne porte-affiche

81PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/OS/2021 Affiché le 14/06/2021 =' 1~~ ' 10 : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

La plupart des publicités supportées par les mobiliers sont de petits formats (2m2 la plupart du temps}. Les seuls dispositifs ayant un important impact paysager sont les mobiliers d'informations locales numériques et/ou ceux présentant une grande surface, souvent 8 à 12m2. Il s'agit de la surface maximum fixée par le Code de l'environnement. A ce titre/ il convient de rappeler que le RLP de Saintes ne pose aucune limitation de format pour ce type de publicité y compris en ZPR1 (secteurs patrimoniaux à préserver). Il faut également noter que ces dispositifs ne font l'objet d'aucunes infractions au titre du Code de l'environnement ou du RLP actuellement en vigueur sur la commune de Saintes. Cependant/ il convient de rappeler que « le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard sa fonction [et dans les conditions définies par ta présente sous-sectionj, supporter de la publicité non lumineuse ou de ta publicité éclairée par projection ou par transparence31. » Cette disposition implique que la face dédiée à Faffichage « non-publicitaire » est privilégiée par rapport au sens de circulation des piétons et véhicules. Exemple de publicité apposée sur mobilier urbain dont la face « pubiicité » est privHégiée, contrairement à la face « non-publidtaire » qui n'est pas visible dans le sens de circulation, Rue du Docteur Jean et Avenue des

Nivelles, Saintes, mars 2018.

31 Article R581-42 du Code de l'environnement

82PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture je 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ^— ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

2. Les caractéristiques des enseignes

Les enseignes, par leurs implantations et leurs formats/ peuvent avoir un impact important sur le paysage. En effet/ on observe dans certains lieux des enseignes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre paysager les entourant, Cela est aussi bien le cas en zones cTactivités qu'en centre-ville ou en secteur où il y a peu cTenseignes. Les enseignes sont logiquement situées dans les lieux cTactivité de la ville, c'est-à-dire dans les zones d'activités commerciales et industrielles mais également dans le cœur de ville, et cinq grandes catégories d'enseignes sont présentes sur le territoire communal ; L'enseifine parallèle au mur : L'enseigne parallèle au mur se retrouve aussi bien en centre-ville qu'en zones cTactivités. Ce type renseigne représente la majorité des enseignes du territoire et elles se présentent sous diverses formes : lettres découpées/ vitrophanîe, sur store-banne/ sur panneau de fond ou encore sur des affiches. Enseigne parallèle au mur réalisée avec panneau de fond et en lettres peintes/ rue de la Côte de Beauté et rue

du Champs, Saintes, juillet 2019.

Enseigne réalisée avec un panneau de fond et en lettres découpées, Boulevard de Recouvrance, Saintes, Juillet

2019.

83PROJETAPPROUVE- JUIN 2021

Envoyé an préfecture le 14/06/202-1 Reçu en préfecture ie 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ ~- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

(-'enseigne parallèle au mur est globalement renseigne posant le moins de problèmes paysagers dès lors qu'elle respecte les règles nationales en vigueur concernant son implantation (ne pas dépasser les limites du mur ou de Fégout du toit) et sa surface (respect de la proportion par rapport à la surface de la façade). Enseignes parallèles dépassant des limites du mur ou de l'égout du toit, rue de la Roue et rue de Champagne

Saint-Georges, Saintes, juillet 2019.

Façade saturée d'enseigne, avenue du Haras, Saintes/ juillet 2019.

84PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture Is 14/OG/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' •- ' ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Enfin, du fait de la présence de règles locales fixées dans le RLP de 2005 en matière d'enseignes parallèles et perpendiculaires au mur en ZPR1 (secteurs patrimoniaux -SPR)et ['action de l ABF, on relève plusieurs devantures et enseignes parallèles du territoire avec une bonne intégration paysagère.

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Enseignes discrètes et bien intégrées à la devanture de rétablissement, rue Saint-Pallais et Cours National,

Saintes juillet 2019.

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Enseignes parallèles réalisées en lettres découpées, Place Saint-Pallaîs et alîgnement de j'enseigne

perpendiculaire et de renseigne parallèle installées dans les limites du rez-de-chaussée, rue Saint-Pallais,

Saintes Juillet 2019.

85PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ a-' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Les enseignes perpendicuiaires au mur : Les enseignes perpendiculaires au mur disposent de surfaces assez faibles comparées aux autres enseignes et sont présentes principalement en centre-ville.

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Enseigne perpendiculaire carré et enseigne perpendiculaire avec une hauteur importante/ rue Saint-Pierre et

avenue GambetEa/ Saintes, juiilet 2019.

Enseigne alignée à ['enseigne parallèle au mur éclairée par projection, Avenue Gambetta, Saintes, juillet 2019.

86PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r ~- ' ID : 017-200036473-20210G10-CC 2021 117-DE

Les problèmes paysagers de ces enseignes concernent leur dépassement du mur sur lequel elles sont apposées ou leur nombre parfois important sur une même façade. Ces enseignes peuvent avoir un impact important en termes de paysage urbain notamment dans les rues plus étroites du centre-ville. Cumul d'enseignes perpendiculaire pour la même activité, enseignes implantées au-dessous des limites du rez-

de-chaussée/ avenue Gambetta et Cours National, Saintes, juillet 2019,

Enseignes perpendiculaires dépassant des limites du mur, rue Gustave Courbet, Saintes, juiilet 2019.

87PROJET APPROUVE- JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =ï •=- s=£ ID ; 017-200036473-20210610-CC_2021 117.DE

Enseignes perpendiculaires sur balcon, Cours Reverseaux, Saintes, Juillet 2019,

Pour ces enseignes perpendiculaires au mur on relève également Hmporfcance de factîon de l'ABF dans l'installatîon d'enseignes particulièrement qualitatives et bien intégrées.

Enseignes perpendiculaires au mur en fer forgé. Cours National et rue Saint-Pierre Saintes, Juillet 2019,PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' "- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2G21 117-DE

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol : Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont particulièrement présentes sur les zones d'activités économiques de la commune et participent à [a saturation du paysage. En effet, elles ont un impact paysager particulièrement important de par leur implantation, leur nombre et leur surface. Cet impact est souvent du même ordre que les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol du fait de Kutilisation de mêmes supports (panneau « 4 par 3 »). Ces similitudes entretiennent la confusion entre publicités et enseignes. Parmi ces enseignes, les catégories les plus répandues sont les drapeaux, les mats, lestotemsou encore les panneaux «4 par 3 ».

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Enseignes scellées au sol de type « totem » et enseigne scellée au sol de type a drapeau », Cours Paul Doumer

et avenue de Gémozac, Saintes, Juillet 2019.

Enseigne scellée au sol de type « mot », Cours Maréchal Leclerc, Saintes, juillet 2019.

89PROJETAPPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/OG/2021 Reçu en préfecture !a 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' "— ' )0:017-200036473-20210610-CÇ 2021 117.DE

Enseignes scellées au soi de type « drapeau », « panneau » et « totem », avenue de Gémozac, Saintes, juillet

2019.

On relève plusieurs enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne respectant pas la règle du nombre d'enseîgnes scellées au sol par voie bordant une activité donnée. Ce nombre est limité à une seule. C'est également le cas pour les enseignes scellées au sol qui ne respectent pas Hmplantation à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété (H/2). Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne respectant pas la règle H/2 ni la limitation en nombre (l seule par voie bordant l'activité), Cours du Maréchal Leclerc et rue Gautier, Saintes, mars 2018 et

juillet 2019.

90PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/Û6/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' •- ' !D;017-20Q036473-20210610-CC 2021 117-DE

Enseignes scellées au so! ou installées directement sur le sol ne respectant pas la limitation en nombre, Cours

Lemercier et rue de Lamothe, Saintes, Juillet 2019,

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Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne respectant pas la limitation en nombre. Cours

du Maréchal Leclerc et rue Champagne Saint-Georges, Saintes, juillet 2019.

Enseignes scellées au soi ou installées directement sur le soi dont la hauteur excède 6,50m (largeur supérieure

à Im), Rue de Voiville, Sainte, mars 2018.

91PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ==' "— ' ID; 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

On note par ailleurs la présence de bonne pratique permettant de signaliser les activités tout en limitant l'installation de dispositif scellé au soi. Enseignes scellées au sol mutualisant les activités signalées, route de Royan et rue de la Cote de Beauté,

5aintesjuillet2019.

Cette catégorie d'enseignes compte également des enseignes inférieures ou égales à l mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol. Pour être qualifiées d'enseîgnes ces dispositifs doivent être installés sur l'unité foncière de l'activité, sinon, il s'agit de publicité ou préenseigne. Cette règle ne s'applique pas lorsque Kactivité dispose d'une autorisation d'occupation du domaine public, dans ce cas, on considère le dispositif comme étant une enseigne (ex : porte-menu sur une terrasse de restaurant). On compte par exemple parmi ces enseignes inférieures ou égales à l mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol les oriflammes, les stop-trottoirs, les porte-menus etc.

92PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le -14/06/2Û21 ^ s— -3 ID:017-200036473-2021(]610-CC 2021 117-DE

Les enseignes_sur clôture.: Ce type d'enseigne est plus présent en zones cTactivités et se présente sous forme de bâches oupancartesaccrochéesà la clôture qui peut être aveugle ou non. Ces enseignes peuvent être installées indifféremment surclôture aveugle ou non-aveugle. Contrairement aux publicités32, elles ne sont pas interdites sur les clôtures non-aveugles.

Enseigne sur clôture non-aveugle, rue du Champ de Tir, Saintes, Juillet 2019.

Les enseignes sur clôture ne bénéficient pas d'une réglementation nationale ou locale spécifique. Ainsi/ leur nombre ou leur surface ne sont pas encadrés, ce qui participe parfois à des abus et un impact important pour le paysage urbain,

Enseigne sur clôture non-aveugle, avenue de Gémozac, Saintes, juillet 2019,

31 Article R.581-22 du Code de l'environnement

93PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ' ^ a-' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Les enseÎRnes sur toiture ou terrasse en tenant lieu : l/enseigne sur toiture ou terrasse en tenant lieu est essentiellement présente en zone d'activîtés. Une attention particulière devra être portée à cette catégorie de dispositif afin de préserver le cadre de vie et notamment certaines perspectives de qualité. Ce type de dispositif peut également présenter un risque élevé du fait d'une importante prise au vent. Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu réalisée en lettres découpées, boulevard de Recouvrance,

Saintes, juillet 2019.

On relève plusieurs enseignes sur toiture réalisées avec un panneau de fond ou des fixations non dissimulées.

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Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu réalisée sans lettres découpées, Zl les Charriers, Saintes, mars

2018.

Ces enseignes sur toiture sont souvent visibles de très loin fermant parfois des perspectives alors que bien souvent elles pourraient être apposées en façade sans avoir un impact paysager trop dommageable. Une réflexion pourra être menée pour limiter Hmpact de ces dispositifs sur le territoire.

94PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' ~- ~^ ID : 017-200036473-20210610-CC_ 2021 1-17-DE

Les enseiffnes lumineuses : Le recensement a permis de mettre en avant les enseignes selon qu'elles étaient lumineuses ou non. L'artide R581-59 du code de ('environnement définit renseigne lumineuse comme « toute enseigne a la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet». Les enseignes lumineuses peuvent par exemple être en lettres découpées néons, rétro-éclairées par des LED/ éclairées par projection ou transparence, numériques/ etc. Les éclairages les plus utilisés en matière cTenseignes lumineuses sont les spots pour l'éclairage par projection etlescaissons lumineux pour l'édairage par transparence. Enseignes éclairées par transparence et enseignes éclairées par projection, avenue Gambetta et rue Saint-

Pallais, Saintesjuillet 2019.

Le recensement a également mis en évidence la présence de quelques enseignes numériques sur le territoire, bien que peu impactante pour le cadre de vie (du fait de leur format notamment). Une attention particulière sera portée à ce type de dispositif dans le futur Règlement Local de Publicité.

Enseigne numérique peu impactante, Cours National, Saintes, Juillet 2019.

95PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Les enjeux en matière de publicité extérieure

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/Û6/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' ~~ ' !D;017-20Q036473-20210610-CC 2021 117-DE

Au-delà de la réglementation en vigueur sur le territoire évoquée précédemment, il apparaît d'autres problématiques en matière de publicité que seule la mise en place d'un RLP pourra appréhender. Enjeu n°l ; la préservation des espaces où la publicité extérieure est peu présente comme le Site Patrimonial Remarquable de Saintes Le diagnostic de terrain a montré qu;i! existe des secteurs : zones résidentielles, zones hors agglomération, rives de la Charente où il n'y a pas ou peu de publicité extérieure. Hormis les enseignes des activités le plus souvent discrètes et bien intégrées, ces zones comportent aussi du mobilier supportant de la publicité dont le format est de deux ou huit mètres carrés. Dans ces secteurs, la préservation de l'état des paysages sera recherchée afin de ne pas les dégrader.

Vue sur la Cathédrale et sur la Charente, Saintes, juillet 2019, Vue vers le centre-vilie, avenue de Nivelles, Saintes, Juillet 2019,

96PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' •- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Enjeu n°2 : une densité publicitaire parfois élevée et des formats publicitaires importants le long des axes structurants et dans les zones ^activités l/objectif est de préserver les acquis du RLP de 2005 notamment en matière de densité. Ces règles pourront être adaptées par la future réglementation locale pour s'adapter aux nouveaux enjeux du territoire et respecter la règle de densité instituée par le Code de l'environnement. En effet; il est impératif de mettre en place une règle de densité qui permette d'éviter la surenchère de dispositifs publicitaires. Enfin, la majorité des dispositifs publicitaires reste des publicités de grand format (12m2). Le RLP pourra donc réduire ces surfaces d affichage pour éviter un impact trop important sur ie cadre de vie et les perspectives paysagères notamment en zone d'activités et le long des axes structurants, Beaucoup de collectivités instaurent une limitation de surface à 8m2.

Densité de dispositif importante, rue de Gatérat, Saintes, Juillet 2019.

Dispositifs publicitaires de grand format, rue du Bois Taillis et route de Rétaud, Saintes, juillet 2019.

97PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r "- ' ID: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Enjeu n°3 : la place du mobilier urbain publicitaire dans le paysage de la communauté ^agglomération La publicité supportée sur le mobilier urbain est présente sur l'ensemble de la commune. Ce mobilier urbain publicitaire occupe une place importante dans le paysage de Saintes et notamment dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par la ZPR1 du RLP actuel. On relève de nombreux mobiliers d'informatjons locales de 2 à 8 mètres carrés/ et également du mobilier urbain numérique. Les autres catégories de mobilier supportant de la publicité sont essentiellement des abris destinés au public et des « sucettes » dont la publicité est d'un format de 2 mètres carrés, Mobilier urbain de type « sucette » (2m2) et abris destinés au public, rue du Champ de Tir et avenue Jean

Monet, Saintes, juillet 2019.

Mobilier urbain numérique de type « sucette » (8m2), avenue de Saintonge, Saintes, juillet 2019.

98PROJET APPROUVE-JU1N 2021

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Enjeu n°4 : ['impact des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol A ce jour/ le RLP de Saintes ne pose aucune règle concernant les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. La future réglementation locale pourra donc encadrer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol afin de minimiser leur impact. Celui-ci est souvent du même ordre que les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol. Une réflexion sur l'harmonisation des surfaces entre ces deux familles de dispositifs pourra éventuellement être engagée. La mise en place de règles spécifiques dédiées aux enseignes scellées au sol ou installées sur le soi de moins d'un mètre carré pourra également être envisagée. Des règles distinctes en fonction des secteurs et zones de publicités pourront être envisagées.

Dispositifs scellés au sol en œntre-ville/ Saintes, juillet 2019.

Enseignes scellées au sol de grand format et en nombre important, Cours du Maréchal Leclerc, Saintes, juillet

2019.

99PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture la 14/06/2021 Reçu en préfecture ie 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ <=-l£=s ID ; 017-200036473-20210610-CC 2021_117-DE

Enjeu n°5 : rimpact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu sur le paysage Principalement situées en zones d'activités, les enseignes sur toiture occupent néanmoins une place importante dans [e paysage du fait de leur implantation et de leurformat. Ces dispositifs sont particulièrement impactants et peuvent, dans une grande majorité des cas, être installés en façade sans nuire à la visibilité de Factivjté. De nombreux RtP(l) limitent fortement voire interdisent l'implantation d'enseignes sur toiture dans certains secteurs (Bordeaux Métropole/ Dijon Métropole) pour préserver et/ou améliorer le cadre de vie.

Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, boulevard de Recouvrance, Saintes, juillet 2019.

Enjeu n°6 : Kimpact des enseignes sur clôture sur le paysage (maintenir l'état actuel du territoire) Les enseignes sur clôture peuvent nuire fortement à fa qualité des paysages dès lors qu'elles sont trop nombreuses sur un même support et/ou dès lors qu'elles couvrent de manière importante la clôture. Par ailleurs, le territoire compte peu de dispositif de ce type. Le futur RLP pourra donc mettre en place des règles dédiées à ce type d'enseigne et déterminer des conditions particulières cTutilisation (exclusivement pour les activités situées en retrait de ia voie publique, impossibilité de cumuler enseigne scellée au sol et enseigne sur clôture etc.), des limitations en termes de nombre ou encore de surface afin de pour répondre aux enjeux générés par les enseignes sur clôture.

Enseigne sur clôture non-aveugle, avenue de Gémozac/ Saintes, Juillet 2019.

100PROJET APPROUVE-JUIN 2021

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Enjeu n°7 : Le maintien de la qualité des enseignes en façade Les enseignes présentes en façade sont globalement bien intégrées même si on relève quelques infractions à la réglementation nationale (façade saturée principalement). Un ajustement sur le nombre d enseignes perpendiculaires et la limitation de leur saillie permettra de répondre à la préservation d'un cadre de vie de qualité notamment sur le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Les règles applicables aux enseignes parallèles et perpendiculaires au mur du RLP de 2005 pourront également être reprises intégralement ou partiellement dans le futur RLP en fonction de la volonté de la commune. Enseigne perpendiculaire et enseigne parallèle au mur qualitative et bien intégré, Cours National et rue Salnt-

Pallais, Saintes, juillet 2019.

Enjeu n°8 ; La place des dispositifs lumineux Le territoire pourra fixer une plage cTextinction nocturne pour les publicités et préenseignes lumineuses dans son RLP. Une attention particulière doit être portée aux enseignes et aux publicités numériques dont l'impact sur le paysage est particulièrement polluant. En effet, ces dispositifs consomment de Kénergie et peuvent générer des nuisances visuelles du fait du défilement d'images ou de vidéos.

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Enseigne éclairée par transparence et publicité numérique apposée sur mobilier urbain, avenue Gambetta et

rue de la Roue, Saintes, juillet 2019

101PROJET APPROUVE-JUiN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ •— u' 10: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Conclusion :

Un centre-ville bien préservé, autant au niveau des publicités que des enseignes, malgré une forte concentration de l'affichage sur mobilier urbain le long de ['axe central (Cours Lemercier/Cours National/ Avenue Gambetta). Certains grands axes en entrée de ville sont soumis à une forte pression publicitaire et présentent un aspect dégradé. Les points d'entrée des zones d'activités sont souvent dégradés par une multitude de préenseignes disposées de manière anarchique. Une absence cTharmonie pour les enseignes dans les zones d'activités où de nombreuses inégalités ont été observées. Un nombre élevé de dispositifs publicitaires scellés au sol de grands formats ont été recensés hors agglomération; notamment le long du Boulevard de Vladimir. Le développement de l'affichage numérique que le RLP de 2005 ne prenait pas en compte.

Le travail de terrain a permis cTidentifier, au sein du territoire communal, les secteurs stratégiques qu'il sera nécessaire de considérer en vue de réglementer l'affichage publicitaire extérieur,

102PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 —' '~— '

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Ces secteurs matérialisés sur la carte ci-après comportent :

Deux zones présentant une forte densité de dispositifs en infractions/situées le long du boulevard deVladimiretautourdu rond-point liant

l'avenue de Saintonge à la zone d'activités de l'Ormeau de Pied.

Cinq axes routiers au trafic intense soumis à une forte pression publicitaire/ composés du cours du Maréchal Leclerc/ de la rue de la Côte de

Beauté, de laxe boulevard de Recouvrance / boulevard Ambroise Paré/ de l'avenue Kennedy et de la rue du Docteur Jean.

Les secteurs naturels et patrimoniaux qui devront impérativement faire Fobjet d'un traitement spécifique dans le but de les présen/er.

Secteurs à enjeux

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Légende

Forte densité de dispositifs en infractions

— Axes soumis à une forte pression publicitaire

BH Bâtiments

Cadastre

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Secteurs protégés

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103PROJET APPROUVE-JUIN 2021

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IV. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité

extérieure

l. Les objectifs

Par une délibération no2018-95 en date du 27 juin 2018, [a commune de Saintes explique que la révision de son RLP est rendue nécessaire par :

Les évolutions urbaines depuis 2005 et notamment sur les entrées de ville et les zones commerciales; La mise en conformité avec les dispositions de la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 Juillet 2010 ; La nécessité ciïntégrer des dispositifs absents de l'actuel règlement et de tenir compte des évolutions en matière de communication.

Ainsi, ladite délibération fixe, à la révision de son RLP/ les objectifs suivants :

Prévenir le développement de la publicité numérique en lui accordant un traitement spécifique dans le nouveau RLP j Imposer des normes relatives à la qualité des implantations et des matériels, ainsi que des limites de format plus restrictives ; Définir des règles de densité plus efficaces ; Préserver les secteurs naturels et patrimoniaux en conservant Hnterdiction de la publicité autre que sur ie mobilier urbain et les dispositions spécifiques aux enseignes ; Lutter contre la prolifération de dispositifs apposés de manière anarchique dans les zones d'activités.

104PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/G6/2021 ^ ~- ' ID : 017-200036473-20210610-CC 2021 117.DE

2. Les orientations

Afin de remplir ces objectifs, la commune a retenu les orientations suivantes : Orientation n°l : Préserver les espaces peu touchés par la publicité extérieure (quartiers pavillonnaires/ résidentjels/ espaces hors agglomération, etc.) pour conserver les espaces naturels; Orientation n°2 : Déroger aux interdictions relatives de publicités de manière limitative en autorisant uniquement la publicité apposée sur mobilier urbain au sein du Site Patrimonial Remarquable de Saintes afin de concilier la préservation du patrimoine bâti de la commune et les besoins des acteurs économiques ; Orientation n"3 : Limiter l'impact de la publicité et des préenseignes en renforçant la règle de densité publicitaire et/ou en réduisant les formats de ces dispositifs ; Orientation n°4 ; Travailler sur la qualité des enseignes parallèles et perpendiculaires notamment en centre-ville et en secteurs protégés ; Orientationn°5 : Encadrer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ou encore les enseignes sur clôture sur l ensemble du territoire et notamment en zones d'activités pour limiter l'impact de ces enseignes sur le paysage ; Orientation n°6 ; Gérer l'impact des dispositifs lumineux y compris numériques sur l'ensemble du territoire afin d'éviter les implantations peu qualitatives et trop agressives pour le paysage urbain.

105Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021

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V. Justification des choix retenus l. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes

En matière de zonage, le choix a été fait de mettre en place un zonage simple et en cohérence avec les caractéristiques et problématiques du territoire de Saintes. Ainsi/ les zones de publicités sont définies de la manière suivante :

La zone de publicité n°l (ZP1) couvre le Site Patrimonial Remarquable du cœur de ville. La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les zones à vocation principale cfhabitat et cTéquipements, La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les zones d'activités. La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre l'agglomération secondaire comptant moins de 10000 habitants. Elle est divisée en 2 sous-zones/ la zone cTactivités des Charriers constitue la ZP4-A et les espaces résidentieis adjacents, la ZP4-B.

Les secteurs situés en dehors des 4 zones de publicités définies ci-dessus, sont considérés connme étant hors agglomération. C'est-à-dire que les publicités et les préenseignes y sont interdites, sauf exception33. Par giileurs, conformément à i'arrêt du Conseil d'État en date du 20 octobre 2016, confirmé par un second arrêt du 8 novembre 201734, les surfaces maximales évoquées ci-après pour les publicités et préenseignes, doivent s'entendre comme étant des surfaces maximales « hors tout », comprenant non seulement la surface d affichage mais également l'encadrement des dispositifs publicitaires. Un arrêt récent de [a Cour Administrative d'Appel de Nancy35; a également précisé qu'« il y a lieu de tenir compte de toute !a longueur du ou des côtés de l'un'ité foncière bordant une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique » dans le cadre de l'application de la règle de densité. En ZP1 (Site Patrimonial Remarquable - SPR), la collectivité a souhaité préserver la qualité de son cadre de vie et de son patrimoine historique et architectural. Ainsi, aucune publicité n'est autorisée dans ce secteur excepté la publicité apposée sur mobilier urbain et celle apposée sur les bâches de chantier. l/objectif de cette réglementation locale est de tenir compte du patrimoine architectural particulièrement riche présent sur Saintes (près d'une trentaine de monuments historiques classés ou inscrits présents sur le territoire, un Site Patrimonial Remarquable, 3 sites classés/ 4 sites inscrits et 2 sites Natura 2000). Par ailleurs/ la collectivité a tenu compte de la mission remplie par le mobilier urbain/ qui est « un ensemble des équipements pubHcs mis au service des usagers de ta voie publique répondant a un besoin des habitants de la commune35 », supportant, à titre accessoire, de la publicité en réintroduisant ce type de dispositifs publicitaires au sein de ces secteurs caractéristiques de la qualité du cadre de vie du territoire de Saintes. Cette réglementation locale tient donc compte des 33 Les rèeles du code de l'environnement en matière de préenseifines déroRatoires 34 CE, 20 octobre 2016, nn395494 et CE, 8 novembre 2017,n°408801. 35 CAA Nancy, 18 mai 2017, N16NC00986. 36 Réponse parlementaire du 20/03/2012 à la question parlementaire n°94211 de Mme Zimmermann du 23/11/2010.

106PROJET APPROUVE-JUIN 2021

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besoins générés par le mobilier urbain et du patrimoine environnant en limitant le mobilier urbain destiné à recevoir des informations à caractère général ou local/ ou des œuvres artistiques à 2 mètres carrés et 3 mètres de hauteur. Lorsque la publicité apposée sur le mobilier urbain est numérique, celle-ci doit respecter les prescriptions de surface et hauteur énoncés ci-avant. En ZP2 (zone à vocation d'habitat et d'équipements)/ la collectivité a décidé de mettre en place une réglementation adaptée à des espaces où subsiste peu de pression en matière de publicité. En effet/ !a publicité sur toiture ou terrasse en tenant lieu, la publicité numérique (excepté lorsqu'elle est supportée par le mobilier urbain) et la publicité sur bâche (sauf bâche de chantier) y sont interdites. L objectif de cette réglementation est de pérenniser Faction de l'ancien RLP tout en maîtrisant ['implantation de nouveaux dispositifs publicitaires. A ce titre, la publicité apposée sur mur ou clôture est autorisée dans la limite de 10,5 mètres carrés, encadrement compris, et 6 mètres de hauteur. L'implantation des publicités apposées sur mur ou clôture ne peut être faite à moins de 50 cm des arêtes du mur ou de la clôture aveugle. Cette règle locale vise à réduire i'impact de ces dispositifs en réduisant leur format (12m2 dans le RLP de 2005 et au titre du Code de Fenvironnement). Qugnt à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le soi/ celle-ci est autorisée dans la limite de 2 mètres carrés cf'affiche/ 2,5mètres carrés encadrement compris et 3 mètres de hauteur. L'objectif est de réduire significativement Hmpact de ces dispositifs dans ces secteurs à dominance d'habitats etd'équipements. La règle de densité est également renforcée et simplifiée pour n'autoriser qu'une seule publicité dès lors que l'unité foncière dispose d'un linéaire supérieur ou égal à 30 mètres. Cette régie permet de renforcer et de simplifier la réglementation actuellement en vigueur37. Enfin/ concernant la publicité apposée sur mobilier urbain, celle-ci est régie par la réglementation nationale38 excepté lorsqu'elle est apposée sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. Dans ce cas, la publicité apposée sur mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires est encadrée dans les mêmes conditions qu'en ZP1 (SPR). En ZP3 (zones cTactivités et axes), la collectivité a souhaité concilier !a préservation de son cadre de vie avec les besoins des acteurs économiques présents sur le territoire. La publicité lumineuse apposée surtoiture ou terrasse en tenant lieu est interdite. Les publicités apposées sur mur et scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées à 8 mètres carrés cTaffiche et 10,5 mètres carrés/ encadrement compris, sans excéder 6 mètres de hauteur au sol. La publicité n'est autorisée que sur les unités foncières dont le linéaire est supérieur ou égal à 30 mètres, dans la limite d'un seul dispositif publicitaire. Lorsque le linéaire de l'unité foncière excède 100 mètres un dispositif publicitaire supplémentaire est autorisé dans la limite de 2 publicités par unité foncière maximum. L'objectifde cette règle est détenir compte des caractéristiques des unités foncières généralement plus importantes en zones d'activités. Afin de limiter leur impact sur le paysage/ la publicité sur bâche (autre que sur bgche de chantier) est autorisée dans la limite de 12 mètres carrés. La publicité numérique est également autorisée dans cette zone, dans un format de 2 mètres carrés maximum/ encadrement compris/ et de 3 mètres de hauteur. Enfin/ la publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain est réglementée dans les mêmes conditions qu'en ZP1 et ZP2. Cette réglementation locale découle de la réflexion de la 37 La réglementation locale en vigueur (RIP de 2005) en_matière de publicités et préenseignes. 3a Art. R.581-42 à R.581-46 du Code de l'environnement

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commune sur ['aménagement et l'impact du mobilier urbain dans Fespace public, L'objectif de ces règles est donc de trouver un Juste équilibre entre la liberté d'expression et la liberté du commerce et de ['industrie et la protection des paysages. En ZP4 A & B (agglomération de de 10 000 habitants), la collectivité a choisi d'interdire la publicité lumineuse apposée surtoiture ou terrasse en tenant lieu est interdite/ au même titre qu'en ZP3 (zones cTactlvités et axes). Dans cette espace, et conformément au Code de ['environnement, la publicité apposée sur mur ou clôture est autorisée/ dans un format de 4 mètres carrés. La collectivité a décidé de maintenir cette disposition en limitant la hauteur au sol de ces publicités à 6m afin cTharmoniser la règle de la ZP4 A & B avec les dispositifs de même type de la 2P2 et ZP3. Comme en ZP2, la règle de densité est également renforcée et simplifiée pour n'autoriser qu'une seule publicité dès iors que l'unité foncière dispose d'un linéaire supérieur ou égal à 30 mètres, Cette règle permet de renforcer et de simplifier la réglementation actuellement en vigueur39. En ZP1 A&B/ ii convient de rappeler que la réglementation nationale interdit :

Les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le soi40 ; Les publicités et préenseignes numériques41.

[-'ensemble des publicités et préenseignes/ excepté ie mobilier urbain/ conformément à la réglementation nationale/ est soumise à la plage cfextinction nocturne. Les publicités et préenseignes, sont soumises à la plage d'extinction nocturne entre 23h et 6h00. Cette règle locale a pour but de réaliser des économies d'énergie et de limiter la pollution lumineuse des différents dispositifs lumineux. Pour rappel, la publicité apposée sur mobilier urbain autre que le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques est encadrée par la réglementation nationale, soit les articles R.581-42 à R.581-46 du code de ['environnement43. Les différentes zones sont délimitées sur les cartes d-dessous ; 39 La réglementation locale en vigueur (RLP de 2005) en matière de publicités et préenseifiaes. ""Article R.581-31 du Code de l'environnement 41 Article R.581-34 du Code de l'environnement.

108PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' "- ' ID: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Zonage du Règlement Local de Publicité (RLP) applicable sur la commune de

Saintes

/;y.';fl?/^'-'?%/ "5^; •^fâX?y^rl-lrR

Légende s-j ZP1 : Site Patrimonial Remarquable (en agglomération)

ZP2 : Zones à vocation principales d'habltat et d'équipments ZP3 ; Zones d'activltés

2P4 : Agglomération de moins de 10 000 habitants r;i ZP4:Â : Zones d'activltés de l'agglomération

de moins de 10 000 habitants

' ,:îZP4-B : Zone à vocation d'fiabitat et d'équipement de l'agglomération

de moins de 10 000 habitants

0 Espaces hors agglomération - Publicités et préenseignes (sauf

préenseignes dérogatoires) interdites (Art. L.581-7 G. env.)

750 1500 m

109PROJET APPROUVE -JUIN 2021

2. Les choix retenus en matière d'enseignes

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Afin de prendre en compte les besoins du territoire et les problématiques paysagères de celui- ci, le zonage choisi pour les enseignes définit 4 zones d'enseignes identiques que pour les publicités et préenseignes :

La zone de publicité n°l (ZP1) couvre !e Site Patrimonial Remarquable du cœur de ville. La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les zones à vocation principale d'habitat et d'équipements. La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les zones d'activités, La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre l'agglomération secondaire comptant moins de 10000 habitants. Elle est divisée en 2 sous-zones, la zone d'activités des Charriers constitue la ZP4-A et les espaces résidentiels adjacents/ la ZP4-B.

En ZP1/ ZP2 et ZP4-B, la collecÈivité a souhaité interdire :

Les enseignes sur les arbres et plantations ; Les enseignes sur garde-corps de balcon ou balconnet ; Les enseignes défilantes et numérique (excepté pour les services cTurgence et pharmacie) ; Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu.

L'objectif de ces règles est cTînterdire l'impiantation de dispositifs peu qualitatifs sur les espaces les plus sensibles de la commune et de maintenir l'état actuel du territoire sur ces secteurs. Les enseignes sur auvent ou marquise sont autorisées sur l'ensemble du territoire si leur hauteur n'excède pas 0,40 mètre et si elles sont réalisées au moyen de lettres ou signes découpés pour privilégier une meilleure insertion paysagère de ces dispositifs sur la commune, En ZP1 (SPR), ia collectivité a choisi d'encadrer [es enseignes parallèles au mur afin que leur implantation soit respectueuse des bâtiments sur lesquels elles sont installées. Les enseignes parallèles doivent se limiter à signaler le logo ou la nature du commerce ou le nom ou la raison sociale du commerçant. Elle doit être réalisée en lettres ou signes découpés/ fixées directement sur la façade e ou sur un rail. L'implantation des enseignes parallèles au mur doit se faire en dessous des allèges des baies du 1er niveau au-dessus du rez-de-chaussée pour les activités exercées en rez-de-chaussée. La réglementation des enseignes parallèles au mur est mise en cohérence avec le règlement de la ZPPAUP de Saintes. Les enseignes parallèles au mur sont limitées à 0,30 mètre de hauteur maximum. Une activité s'exerçant en rez-de-chaussée ne peut apposée son enseigne que dans les baies, au-dessus des baies ou sur un montant de maçonnerie. Les enseignes perpendiculaires au mur sont limitées à une seule par activité. La saillie de ces enseignes est limitée à 0/80 mètre maximum. Ces règles sont vaiables pour l'ensemble du territoire. En ZP1 (SPR), la hauteur des enseignes perpendiculaires au mur ne doit pas dépasser 0,80 mètre et, sauf incompatibilité, leur implantation doit se faire dans Falignement des enseignes parallèles au mur afin de respecter les lignes architecturales des bâtiments sur lesquels elles sont installées.

110PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/OG/2021 —^ '•- ' ID;017-200036473-20210610-CC .2021 H7-DE

L'objectif de ces régies est de ne pas dénaturer l architecture des bâtiments sur lesquels les enseignes sont apposées et valoriser ce secteur à forte dominance patrimoniale. La collectivité souhaite donc privilégier des enseignes qualitatives sur ces espaces. Toujours dans le but de préserver son patrimoine, la collectivité a choisi cTinterdire les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol en ZP1 (SPR). Cependant, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol inférieures ou égales à un mètre carré sont autorisées. Ces enseignes sont limitées à une par voie bordant ['activité42 et 1,20 mètre de hauteur maximum sur l'ensemble du territoire excepté en ZP3 (zones d'activités et axes) et ZP4-A (zones d'activités situées dans Kagglomération de moins de 10000 habitants) ou ces dernières sont limitées à 2 par voie bordant l'activjté. Cette réglementation a pour but de limiter leur nombre et leur implantation anarchique sur le territoire. Les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au soi ou installées directement sur le soi installées en 2P2 et ZP4-B sont limitées à 2m2 et 2m de hauteur. Ces dispositifs ayant un impact similaire aux publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, la collectivité a souhaité favoriser une harmonisation de traitement pour ces dispositifs. Ces enseignes ne peuvent être cumulées avec une enseigne sur clôture. L'objectif est de limiter l'impact de ces dispositifs dans des secteurs peu soumis à la pression publicitaire. En ZP3 (zones cTactivités et axes) et ZP4-A (zones d'activités situées dans l'agglomération de moins de 10 000 habitants), ces enseignes sont limitées à 6m2 et 6m de hauteur au so! afin de iimiter Fimpact de ces enseignes tout en tenant compte des besoins des acteurs économiques locaux. Quant aux enseignes sur clôture elles sont autorisées dans ['ensemble du territoire dans la limite d'une seule par voie bordant l'activité et doivent être réalisées au moyen de lettres ou signes découpés lorsqu'elles sont installées sur clôture aveugle. Les enseignes apposées sur la clôture d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade, Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la clôture de ['établissement est inférieure à 50 mètres carrés. En ZP1/ ZP2 et ZP4-B, ces enseignes ne peuvent être cumulées avec une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol. Cette réglementation a pour but cTencadrer des dispositifs actuellement non réglementés au niveau local et/ou national. Sur l'ensemble du territoire, les enseignes lumineuses sont également soumises à la plage d'exfcinction nocturne, calquée sur celle qui est applicable à la publicité, entre 23 heures et 6 heures pour harmoniser et préserver le paysage nocturne. En ZP3, les enseignes numériques sont autorisées uniquement si elles sont parallèles au mur dans la limite d'une seule par activité et 6 mètres carrés maximum. La commune a également réglementé les enseignes hors agglomération. En effet/ les enseignes implantées hors agglomération sont encadrées dans les mêmes conditions que les enseignes installées en ZP2 et ZPA-B pour mettre en valeur le patrimoine naturel de la commune. 42 Les voies bordant l'activité sont les voies en bordure de l activité. Chacune des voies bordant l activité peut: accueillir, de manière limitative, un support d enseigne scellée au sol. Pour plus de précisions, voir le chapitre : Lesj-èjîles du code de l'environnement enjnatière d'enseiRnes et le schéma p. 62 du présent rapport,

111PROJET APPROUVE -JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' --" ID: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

(-'ensemble de ces règles ont été établies de manière cohérente en fonction des besoins des acteurs économiques et des enjeux de chacune des zones afin de concilier la valorisation du cadre de vie de la commune et les besoins de visibilité des acteurs économiques iocaux.

112GOPUB CONSEIL

PROJET APPROUVE- JUIN 2021

Département de Charente-Maritime

(O^liiîsllniWIIIW (ok'l(l^iliim'i^T»

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Tome 2 : partie réglementaire

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ s- £-s ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Version approuvée

l

.ft/

saintesPROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ •- ' ID :017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Sommaire

Titre l : Champ d'application et zonage.,......................................„.....„,....„....... 5

Article l Champ d'application territorial........................................„„......,............„„..,„..„. 5 Article

2

Portée

du

règlement.,......................................................................................,...,..^

Article

3

Zonage......................................................................................................................

5

Article 4 Dispositions générales applicables aux publicités et préenseignes........................ 6 Article 5 Dispositions générales applicables aux enseignes ......,.,.„..„„....„.....„„„.„.,.......... 6 Article 6 Dispositifs publicitaires installés sur le domaine ferroviaire................................... 6

Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes enZPl.,...,7

Article 7 Dérogation à l'interdiction de publicité énoncée à l'article L.581-8 du Code de l'environnement...................................................................................................................

7

Article 8 Publicité apposée sur mobilier urbain ................„„..„..„...,.....„.......„„...„...,..„.,.... 7 Article

9

Extinction

nocturne..............................,.........,.............................................,........,..?

Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2...... 8

Article

10

Interdiction

.........................................................................................................

8

Article 11 Publicité apposée sur un mur ou une clôture „...................................... .„.....„. ...8 Article 12 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol............. 8 Article

13

Densité..............,.......................,..................................................................,........^

Article 14 Publicité apposée sur mobilier urbain-..................................,.,..............,.........,...^ Article

15

Plage

d'extinction

nocturne..........,.......,....,.........,......................,,.........,..............^

Titre 4 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP3.... 10

Article

16

Interdiction

......................................................................................................

10

Article 17 Publicité apposée sur un mur ou une clôture ...............................................,,.10 Article 18 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le soi........... 10 Article

19

Publicité

numérique.............................................................................................

10

Article

20

Densité...............................................................................................................

11

Article 21 Bâche publicitaire (en dehors des bâches de chantier)......,..............,................. 11 Article 22 Publicité apposée sur mobilier urbain................................................................. 11 Article

23

Plage

d'extinction

nocturne.......„„...................„.....„.......................„..„........„..

11PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/OG/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché te 14/06/2021 =r "- ' ID : 017-200036473-20210610-CC 2021. .H7-DE

Titre 5 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP4 A et B..................................„.....................................................................................

12

Article

24

Interdiction

.......................................................................................................

12

Article 25 Publicité apposée sur un mur ou une clôture ...,............„......„..,...,........„.„.,,„„ 12 Article

26

Densité.........„,........................„......................................—................................12

Article

27

Plage

d'extinction

nocturne.................................................................................

12

Titre 6 : Dispositions applicables aux enseignes en 2P1........... „„,... „....,........,., 13

Article

28

InterdictFon

,..........„-...>..................................,..............................,....,.........„,.....

13

Article 29 Enseigne surauventou marquise.................................................................. 13 Article

30

Enseigne

parallèle

au

mur.................................................................................

13

Article 31 Enseigne perpendiculaire au mur........................................................................ 14 Article 32 Enseigne de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré/ sceilée au sol ou installée

directement

sur

!e

sol

„...........„............................—,.....,....,..............„....,...........

14

Article

33

Enseigne

sur

clôture............................................................................................

14

Article

34

Enseigne

lumineuse.......................,..............................................,.,.,,,,.,......,...,.,^

Titre 7 ; Dispositions applicables aux enseignes en ZP2 et ZP4-B,...................... 16

Article

35

Interdiction

.................................................................................................

16

Article 36 Enseigne sur auvent ou marquise........,...................„„„.,.„.,„„.„......,........,.......16 Articles? Enseigne perpendiculaire au mur.........................„„.............-...„..„„...,..,,.....„...16 Article 38 Enseigne de plus d'un mètre carré, scellée au soi ou installée directement sur le sol

.............................................................................................................................^

Article 39 Enseigne de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée

directement

sur

le

sol...........................................................................................

17

Article

40

Enseigne

sur

clôture.............................................................................................

17

Article

4l

Enseigne

lumineuse...........................................................................................

17

Titre 8 : Dispositions applicables aux enseignes en ZP3 et ZP4-A ............„„.,,„. 18

Article

42

Interdiction

......................................................................................................

18

Article 43 Enseigne sur auvent ou marquise...................„...........,„„„..„...........„.„„,....,.„„ 18 Article 44 Enseigne perpendiculaire au mur........................„„.„.....,................„,,..,,„..„....,18 Article 45 Enseigne de plus d'un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le soi........................................................................................................................... Article 46 Enseigne de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré/ scellée au sol ou installée

directement

sur

le

sol............................................................................................

18

Article

47

Enseigne

sur

clôture...................................................................„.....,.„..........„

19

Article

48

Enseigne

lumineuse..„.....................................................,...............>.....„,„.....,.„

19PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=" ~- ' ID: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DEPROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture !e 14/08/2021 Reçu en préfecture le 14/OG/2021 Affiché le 14/06/2021 s=" s- £=" ID :017-200036473-2021061D-CC 2021 117-DE

Titre l : Champ d'applicdtion et zonaye

Article :L Champ d'application tercitoria! Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Saintes. Article 2 Portée du règlement Afin cTassurer la protection du cadre de vie, le présent règlement vient restreindre les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes/ visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, Les dispositions du présent règlement ne s appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à Fintérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux dispositifs réservés à l'affichage cTopinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les dispositions nationales non restreintes par !e présent règlement restent applicables dans leur totalité. Article 3 Zonage 4 zones de publicité sont instituées sur [e territoire communal. La zone de publicité n°l (ZP1) couvre le Site Patrimonial Remarquable du cœur de ville. La zone de publicité no2 (ZP2) couvre les zones à vocation principale d'habitat et d'équipements, La zone de publicité n°3 (ZP3} couvre les zones d'activités. La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre Fagglomération secondaire comptant moins de 10 000 habitants. Elle est divisée en 2 sous-zones/ la zone d'actjvités des Charriers constitue la ZP4-A et les espaces résidentiels adjacents, la ZP4-B. Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques.PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ ~- •" ID;017-2Q0036473-20210610-CC 2021 117-DE

Article 4 Dispositions générales applicables aux publicités et préenseignes Les dispositifs publicitaires et préenseignes doivent avoir une intégration paysagère respectueuse de l'environnement. L'encadrement des dispositifs publicitaires et préenseignes doit être réalisé en couleur neutres et teintes discrètes. Les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol doivent être mono-pieds. Les dispositifs muraux ou portatifs sont interdits en doublon ou en trièdre dans l'ensemble des zones. Lorsqu'elles sont visibles de la voie publique, les passerelles sont interdites. Elles sont toutefois admises lorsqu'elles sont intégralement amovibles et/ou repliables et demeurent pliées en ['absence des personnes chargées de les utiliser. Les passerelles/ échelles/ jambes de force, gouttières à colle ou tous autres dispositifs annexes fixes demeurent prescrits. Article 5 Dispositions générales applicables aux enseignes Les enseignes doivent avoir une intégration paysagère respectueuse de l'environnement Les enseignes ne doivent pas recouvrir ou masquer les éléments architecturaux (modénatures, éléments décoratifs de façade etc.) des bâtiments sur lesquelles elles sont apposées. Article 6 Dispositifs publicitaires installés sur le domaine ferroviaire Les publicités ou préenseignes installées en gare ou sur les quais de gare pourront être simples ou doubles (« côte à côte » et double face). Les publicités ou préenseignes installées en gare ou sur les quais de gare devront respecter une interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif simple ou double. Aucune distance n'est à respecter lorsque les 2 dispositifs sont séparés par une voie ferrée. Sur le domaine ferroviaire en dehors de la gare ou des quais de gare/ les publicités et préenseignes sont soumises à la réglementation des différentes zones de publicité définies par le présent règlement.PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/Û6/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' "- ' ID:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Titre 2 : Dispositions appficables aux publicités et aux préenseignes en ZP1

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°l.

Article 7 Dérogation à l interdiction dfî publicité énoncée à Farticle L.581-8 du Code de i'envit-onnement La publicité demeure interdite dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR), conformément au Code de l'environnement, excepté celle installée à titre accessoire sur le mobilier urbain, celle apposée sur bâches de chantier, l'affichage cTopînion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ou apposée sur des palissades de chantier. Article 8 Publicité apposée sur mobilier urbain La publicité non lumineuse et lumineuse sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local/ ou des œuvres artistiques ne peut avoir une surface excédant 2 mètres carrés, ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du soi. La publicité numérique apposée sur le mobilier urbain est autorisée dans les conditions de taille et format fixées au présent article. Article 9 Extinction nocturne Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes,PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' ~-' ID:017-200036473-2021Q610-CC 2021 117-DE

Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2.

Article 10 Interdiction Sont interdites :

Les publicités lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu ; Les bâches publicitaires excepté les bâches de chantier ; Les publicités numériques excepté celles apposées sur mobilier urbain.

Article 11 Publicité apposée sur un mur ou une clôture La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture, ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface unitaire, encadrement compris, excédant 10,5 mètres carrés, sans toutefois excéder 8 mètres carrés de surface d'affiche. La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture/ ne peut être placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture. La publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence apposée sur un mur/ ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du soi, ni avoir une surface unitaire, encadrement compris, excédant 10,5 mètres carrés/ sans toutefois excéder 8 mètres carrés de surface d'affiche. La publicité lumineuse apposée sur un mur, ne peut être placée à moins de 0,5 mètre des arêtesde ce mur. Article 12 Dispositifs publicitaires scellés au so! ou installés direcEement sur le sol Les dispositifs publicitaires lumineux et non lumineux scellés au soi ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du soi/ ni avoir une surface unitaire, encadrement compris, excédant 2,5 mètres carrés, sans toutefois excéder 2 mètres carrés de surface d'affiche. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol comportant une seule face cTaffichage doivent recevoir un bardage dissimulant la face non exploitée.PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture [e 14/OG/2021 Affiché le 14/06/2021 -=r ~- ' ID: Q17-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Article 13 Densité La règle de densité concerne :

les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture ; les publicités lumineuses apposées sur un mur ; les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, lumineux ou non lumineux.

Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique dont le linéaire est supérieur ou égal à 30 mètres, il peut être installé :

soit un dispositif publicitaire scellé au soi ou installé directement sur !e sol lumineux ou non ;

- . soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ;

soit une publicité lumineuse apposée sur un mur,

Article 14 Publicité apposée sur mobilier urbain La publicité non lumineuse et lumineuse sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques ne peut avoir une surface excédant 2 mètres carrés, ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol. La publicité numérique apposée sur le mobilier urbain est autorisée dans les conditions de taille et format fixées au présent article. Article 15 Plage d'extinction nocturne Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' •~— ' 10 : 017-200036473-20210610-CC 2021.J17-DE

Titre 4 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP3

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°3.

Article 16 Interdiction Sont interdites ;

Les publicités lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu.

Article 17 Publicité apposée sur un mur ou une clôture La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture/ ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface unitaire, encadrement compris, excédant 10,5 mètres carrés/ sans toutefois excéder 8 mètres carrés de surface cTaffiche. La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture/ ne peut être placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture. La publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence apposée sur un mur/ ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface unitaire, encadrement compris, excédant 10,5 mètres carrés, sans toutefois excéder 8 mètres carrés de surface d'affiche. La publicité lumineuse apposée sur un mur, ne peut être placée à moins de 0/5 mètre des arêtesdece mur. Article 18 Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol Les dispositifs publicitaires lumineux et non lumineux scellés au soi ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface unitaire, encadrement compris; excédant 10;5 mètres carrés, sans toutefois excéder 8 mètres carrés de surface d'affiche. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol comportant une seule face cTaffichage doivent recevoir un bardage dissimulant la face non exploitée. Article 19 Publicité numérique Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés/ ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.

10PROJET APPROUVE - JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu er» préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =' ~- ' ID : 017-200036473-20210610-CC 2021J17-DE

Article 20 Densité La règle de densité concerne :

les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture ; les publicités lumineuses apposées sur un mur; les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le soi/ lumineux ou non lumineux.

Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique dont le linéaire est supérieur ou égal à 30 mètres/ il peut être installé :

soit un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le soi lumineux ou non j soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ; soit une publicité lumineuse apposée sur un mur.

Sur les unités foncières disposant d un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique dont le linéaire est supérieur à 100 mètres linéaires, il peut être installé un dispositif supplémentaire/ sans excéder 2 dispositifs publicitaires par unité foncière. Article 21 Bâche publicitaire (en dehors des bâches de chantier) Les bâches publicitaires ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés. Article 22 Publicité apposée sur mobilier urbain La publicité non lumineuse et lumineuse sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques ne peut avoir une surface excédant 2 mètres carrés, ni s élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du soi. La publicité numérique apposée sur le mobilier urbain est autorisée dans les conditions de taille et format fixées au présent article. Article 23 Plage d'extinction nocturne Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures à ['exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain/ à condition que leurs images soient fixes.

11PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/Û6/2021 Affiché le 14/06/2021 -="r •- ' ID : 017-20G036473-20210610-CC_2021 117-DE

Titre 5 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en 2P4 A et

B

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°4 A et B.

Article 24 Interdiction1 Sont interdites ;

Les publicités lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;

Article 25 Publicité apposée sur un mur ou une clôture La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture, ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni être placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture. ta publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence apposée sur un mur/ ne peut ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni être placée à moins de 0/5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture. Article 26 Densité La règle de densité concerne :

les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture ; les publicités lumineuses apposées sur un mur.

Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique dont le linéaire est supérieur ou égal à 30 mètres, i! peut être installé :

soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ; soit une publicité lumineuse apposée sur un mur.

Article 27 Plage d'extinction nocturne Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et G heures à ['exception de ceiies éclairées par projection ou transparence supportées par le mobiiier urbain, 1 Rappel : la réglementation nationale interdit également les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ainsi que les publicités et préenseignes numériques en ZP4 A&B.

12PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ •- ' 10 ; 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Titre 6 : Dispositions applicables aux enseignes en ZP1

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°l.

Article 28 Interdiction Les enseignes sont interdites sur :

les arbres et plantations ; les garde-corps de balcon ou balconnet ; les toitures ou terrasses en tenant lieu.

Les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites. Les enseignes défilantes et numériques sont également interdites excepté pour les services d'urgences et pharmacie. Article 29 Enseigne sur auvent ou marquise Des enseignes peuvent être installées sur auvent ou marquise si leur hauteur ne dépasse pas 0,40m. Ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signés découpés. Article 30 Enseigne parallèle au mur L'enseigne parallèle doit se limiter à signaler !e logo ou la nature du commerce ou le nom ou la raison sociale2 du commerçant. L'enseigne parallèle doit être réalisées en lettres ou signes découpés, fixées directement sur la façade ou sur un rail. La hauteur du lettrage de ['enseigne ne peut dépasser 0,30 mètre. Les enseignes ne doivent pas dépasser le niveau des allèges des baies du 1er niveau au-dessus du rez-de-chaussée, Une activité s'exerçant en rez-de-chaussée ne peut apposée son enseigne que dans les baies, au-dessus des baies ou sur un montant de maçonnerie. 2 La raison sociale est la désignation et la signature permettra l'identification d'une entreprise.

13PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/OG/2021 Affîchéle 14/06/2021 =' -—'»-' ID;Q17-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Article 31 Enseigne perpendiculaire au mur Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d'une même activité. renseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas/ cette saillie ne peut excéder 0,80 mètre, La hauteur de renseigne perpendiculaire ne peut excéder 0,80 mètre, excepté si l'activité est exercée dans la totalité du bâtiment. Sauf incompatibilité/ renseigne perpendiculaire doit être implantée au même niveau que l'enseigne parallèle au mur. Article 32 Enseigne de moins d un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol Les enseignes de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le so! sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Elles ne peuvent s'élever à plus de 1/20 mètre au-dessus du niveau du soi, Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent être cumulée avec une enseigne sur clôture, Article 33 Enseigne sur clôture Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'actjvité signalée. Elles doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signe découpés lorsqu'elles sont installées sur clôture aveugle. Les enseignes apposées sur la clôture d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la clôture de rétablissement est inférieure à 50 mètres carrés. Les enseignes sur clôture ne peuvent être cumulée avec une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.

14PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecturs le 14/06/2021 Reçu en préfscture le "l 4/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=^ ~- ' 10; 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Article 34 Enseigne lumineuse Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures lorsque Factivité signalée a cesse. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures/ les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de rétablissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité,

15PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/QG/2021 Affiché le 14/06/2021 -=^ "— • ID:017-200036473-20210610-CC 2021 -!17.DE

Titre 7 : Dispositions applicables aux enseignes en ZP2 et ZP4-B

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2/ à la zone de

publicité n°4-B, et hors agglomération,

Article 35 Interdiction Les enseignes sont interdites sur ;

les arbres et plantations ; les garde-corps de balcon ou balconnet ; les toitures ou terrasses en tenant !ieu.

Les enseignes défilantes et numériques sont également interdites excepté pour les services d'urgences et pharmacie. Article 36 Enseigne sur auvent ou marquise Des enseignes peuvent être installées sur auvent ou marquise si leur hauteur ne dépasse pas 0,40m, Ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signés découpés. Article 37 Enseigne perpendiculaire au mur Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d'une même activité. L'enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 0/80 mètre. Article 38 Enseigne de plus d un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sLir le sol Les enseignes de plus d'un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 2 mètres carrés lorsqu'elles sont situées en agglomération. Elles ne peuvent s'élever à plus de 2 mètres au-dessus du niveau du sol. Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent être cumulée avec une enseigne sur clôture.

16PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ •— ID:0-i7-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Article 39 Enseigne de moins d un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol Les enseignes de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré/ scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé ie long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activjté signalée. Elles ne peuvent s'élever à plus de 1,20 mètre au-dessus du niveau du sol. Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent être cumulée avec une enseigne sur clôture. Article 40 Enseigne sur clôture Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé je long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Elles doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signe découpés lorsqu'elles sont installées sur clôture aveugle. Les enseignes apposées sur la clôture d un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la clôture de rétablissement est inférieure à 50 mètres carrés. Les enseignes sur clôture ne peuvent être cumulée avec une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol. Article 4l Enseigne lumineuse Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures lorsque l'activité signalée a cesse. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures/ les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après !a cessation cTactivité de rétablissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

17PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^ '•- ' 1D : 0-t7-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Titre 8 : Dispositions applicables aux enseignes en ZP3 et ZP4-A

Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°3 et à la zone de

publicité n°4-A.

Article 42 Interdiction Les enseignes sont interdites sur :

les arbres et plantations ; les garde-corps de balcon ou balconnet.

Article 43 Enseigne sur auvent ou marquise Des enseignes peuvent être installées sur auvent ou marquise si leur hauteur ne dépasse pas 0,40m. Ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signés découpés. Article 44 Enseigne perpendiculaire au mur Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d'une même activité. l/enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas/ cette saillie ne peut excéder 0,80 mètre. Article 45 Enseigne de plus d un mètre carré/ scellée au sol ou installée directement sur ie sol Les enseignes de plus d'un mètre carré/ scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 6 mètres carrés lorsqu'elles sont situées en agglomération, Elles ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Article 46 Enseigne de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur [e sol Les enseignes de moins d'un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à deux dispositifs placés le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeubie où est exercée l'activité signalée. Elles ne peuvent s'élever à plus de 1/20 mètre au-dessus du niveau du sol.

18PROJET APPROUVE-JUIN 2021

Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =r ~- ' ID ; 017-200036473-20210610-CC 2021 117.DE

Article 47 Enseigne sur ciôture Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Elles doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signe découpés lorsqu'elles sont installées sur clôture aveugle. Les enseignes apposées sur la clôture d un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la clôture de rétablissement est inférieure à 50 mètres carrés. Article 48 Enseigne lumineuse Les enseignes numériques sont autorisées uniquement si elles sont parallèles au mur dans la limite d'une seule par activités. Leur surface ne peut excéder 6 mètres carrés. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures lorsque l'activité signalée a cesse. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures, ]es enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation cTactivité de rétablissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

19Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^v •" ' ID ; 017-200036473-20210610-CC_2021 117-DE

Département de Charente-Maritime

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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Tome 3 : annexes Version approuvée

GOPUB CONSEIl

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T saintesEnvoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture [e 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=' "- ' )D:017-200036473"2021061D-CC 2021 117-DE

Sommaire

Lexique

...........................................................................................................3

Arrêté fixant les iimites de ['agglomération...............................................6 Plan des limites d'aggloméraîion.............................,,..,.............................11 Plan dezonagedu Règlement Local de Publicité .....................................12Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -^" "~ ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Lexique

Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont Centrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Art. R.110-2 du code de la route).Cependant, le Conseil d'Ètat, dans un arrêt du 2 mars 1990, fait prévaloir, en cas de litige, la « réalité physique » de l'aggiomération, peu importe ['existence ou non des panneaux d'entrée et de sortie de leur positionnement par rapport au bâti, Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture. Une bâche de chantier est une bâche comportarrt de la publicité, installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux. Une bâche publicitaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu'une bâche de chantier. Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture. Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées. Cependant, il faut préciser que « tout percement, dont /es portes pleines, doit être considéré comme une ouverture ». La jurisprudence a, en revanche, exclu « /es ouvertures obturées par les briques de verre qui ne constituent pas une ouverture ». (Guide pratique, la réglementation de la publicité extérieure, ministère de l'Écologie du Développement Durable et de l'Ênergie). Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement. Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Une enseigne numérique est une sous-ca'tégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l'utilisation d'un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 -=r ~- ' !D:Q17-2Q0036473-20210610-CC 2021 117-DE

Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifesta'tlons exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnefies de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signaient des travaux publies ou des opérations immobiiières de lo-tissement, construction, réhabilitation, loca-tion et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Une marqurse est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine. Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. 11 s'agit des abris destinés au publie, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des coionnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mats porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local. Un mur aveugle est un est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu'un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l'article R-581-22 du code de l'environnement Comme pour les clôtures aveugle « tout percemenî, dont les portes pleines, doit être considéré comme une ouverture ». La jurisprudence a, en revanche, exclu « /es ouvertures obturées par les briques de verre qui ne constituent pas une ouverture ». (Guide pratique, la réglementation de la publicité extérieure, ministère de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie). Une orïflamme est un support qui, lorsqu'elle est instaiiée sur t'unité foncière de l'activité signalée, appartient à la famille des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Lorsqu'elle n'est pas installée sur i'unité foncière de !'acîivité qu'elle signale, elie appartient à la famille des publicités ou préenseignes scellées au soi ou installées directement sur le soi. Une pallssade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une insîaliation de chantier. Elle peut également être composée d'éiéments pleins en partie basse surmontées d'un élément grillagé. Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant ia proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.Envoyé en préfecture [e 14/06/2021 Rsçu en préfecture le 14/OG/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ •- "" 10: 017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de -trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des -travaux publies ou des opérations immobilières de iotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer ie public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir iesdites inscriptions, formes ou images. Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet. Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur i'utilisaîion d'un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos. La saillie es-t !a distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade, Une raison sociale est la désignation et la signature permettant l'identification d'une entreprise. Cet attribut l'égal est tenu de figurer sur l'acte ou les statuts d'une société. La raison sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial qui désigne le nom sous lequel l'activité d'une entreprise est connue du public, Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.Envoyé en préfecture Is 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^t ~- "ur ID;017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

Arrêté fixant les limites de l'agglomération

REPUBLIQUK FRAUCMSt:

VILLE DE SAIHTUS

DH/DG

ARRETE U" 69 - 86 DtpOtXl

d la Soua-Pnlfocturo

do SAINTES

ta ,10 f-'CV ^513.

LE HMRE DE LA VILLE DE SAIUTF,CÎ, VU le Code de la Route et notamment SRS arti-

des R <14, R 4Ê ( signalisation ) et R 225 ( pouvoir des Préfets cl des Maires ),

VU l'article L 112-28 du Code des Communes, VU l ' instruclion i.ntci-miniGLôriolle sur la

.sl.gnuliiiation routi&rc. Livre l, huiticmo partie signait - Kûkiûd kcmporairo approuvôc par l'ârrôté intcrministc- ricil du 15 JutHct 1974,

VU îfl loi sur lu dcccîtïlralisaLion du 26 I-larfî

1982,

CONS1DERAWT la, nûccssitc d'adaptor los limllcs

d'agglomération au développcmont de l'urbanlsaLion de la Ville,

ARRETE:

ARTICLE l - Les limites de l ' agglomérat i.on tîc la Ville de SAÏHTES sont: fixées comme suit : * RM 150 : la limite côté SAIHT-JEMI-U'AtlGELY est fixoo

comme acLucllcmcnt au P.K. 42,975,

* RM 141 : la limite COLG COGHAC est Eixcc conunfi

actuellement AU P.K. 16,740.

* VC n° 10 : la limite côté CHAHIEKS CSL fixée h l'atiglc

SUD-EST do la parcelle cadastrée AL 124.

* Rue de Lamothc : la limite côte " Les Kctrcllcs " est

fixée à l'nnglc SUD-IÎST de la pûLcdlc cad.iyt.rcc AH 255.

.../...

DATE O'AfflCHAGfc ww ^Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^~ •- ' 10 : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

.../... * CD 2'! ; 1.A limite uôbû CHANIF;R5 est Uxcû à lluny),e

SUD-OUEST de la pûrQC:llc u^idnfil:j:ée Aï^ 279.

* CD 128 ; la limite C0t:â LES GOHDS o^t fbiée à l'LAiiyle • SUO.do la parceUo cadûGl:i;6c AR 1-?.3. * CD 120 (2ème etnbcûnchûinûnti HUI- ItN 137) : la ILniLt.;

o0t6 RIT 13? est fiKôc à l'unglcî SUn-OUËiyr d& la pûrcûllu cadastrcc AR ^71.

« Avenue; Kcnneây ; la IJiini-tL- câhé BORDEAUX csL Liy.fîtî à

Ji'utiylc OUGGï' de la puroallc caRRfîfcyée CH 221..

* CD 3/io î la litititc câ-fcé C'HRRI'HGNAC. esl £JLî<ûu .J l.'Rnijlc OWlT de la paruall.R cadastrée DV 153.

* CD 11.4 : la UmUe c^té rocade esL fixûti fi l'an^le

GUD OWî3T de )fl pnrcelle cadasli.-cc ZO 73.

''•' chemin rurnï rl« 'Jl'ei-ri.ef des Hùuclit:^ : XH limité côte

rocaâû oufc f-ixée à l.'amçfle MORD-OUSST Ue La parcelle; cadayLxoL n?, 97.

* Rtt 150 i ï.t liKiiLa colc ROYAN uyL f-iîiée à la oorLic tl^

lu bicbcille de là t-ocadc vctMiil: (Ici BORDEAUXr au drûiL
A Cuura Pnul. UûUTtiûr ! U Liniitu uOt-.é ROY<\M esz Eixcc û

lu hiiuhRUt; de l'enL^u
* en 1:S7 ; la lililiLL: uûl.C- SA:CHT"<ÎEORGE;C;~UHL:-COTITAU;< oat-.

fJîtt'lR n i'cUUjl^ NORC-OUEST <)[,' la parcelle cûdasLri'iH DR 1t.

* en .'4 ; la Uini.tu uôbû LA ROCHBLLB Oîîfc fixûc à l'iiiic)!^

NOriD-OUUy'L' dû lit purui-sll^ cKdastrée DK 51.

^ Rue Ueûigcy nESf L AUDE : l.a limite câLâ Lyft'n3 Ayrîtic1«

esl fixco au dHbtui[;hê oe l'Allée de la Guv''ii'
* CD J2S : U limite côté POK'i' D'KWAUX MKh +IKHH a

l'ùiiylt-* NOTÎD de le. parcelLe cadasLiâft RO "ifi?..

* eu 114 ; l." .limite Côté TAlLLbWURG ai-il-, MxriR À T fît)

ylc NORD d" la païcelle caâaatrcc CL Iifl.

ART!CriR_l_I : Chaque UtniLo dàLcrmlnRR n.i -dfBcns .'-.or?i itiûLurJLijil Lsée par un panneau siçfiïAl ciR idcHl i.sa^i-nn no- dclt-- E uurr^yponQont à la claQGiI'ictit'.inn <)« 1s voiiï LÏOtlijHJutÛti*Envoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^ ~- ' ID:017-20Q036473-20210610-CC .2021 117-DE

.../.-. ARTlCLli___II.I_ i La signalisation sera mise en place par Ïes sorviccs Tochni-qucs Municipaux. ARTICLE ÏV : Le présent arrcfcé annule et remplace les aïïêtés en date du 24 Décembre 1974. ARTICLE v ; Monsieur la Directeur de l'Equipement, Mon" sieur 'le Cotnmandant de Gendarmerie, Konsieur le Coîimis- saire de Police, Monsieur le Secrétaire Général de le. Ville, Monel.eur le Directeur des Services Techniques Municipaux sont chargés/ chacun en ce qui le concerne/
FAIT A SMHTES, le

Lo Kairc,

^.^t'IîAWWEnvoyé en préfecture le 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 ^ ~- ' [D:017-200036473-20210610-CC 2021 117-DE

ARRÊTÉ N^IS-2366

l'AOU.UKWFM Pnmâflrol

LE MAIKE PE LA VILLE DE SAINTES

Vu le Code Gtfn^rnl des CoHfcclivilés Territwialïî, Vu ICK tllh-posilions dîî ertlcles L.2213-2 rt suivants t)u Ctidc Kéncrat dçs Co)k'eiivikts Tcmiimaics, rclmifs eux pouvoirs gén^rnu\ ttu Maire en mnliirc île police, Vu le code de ta Houtc d noîimm-ent ses ariieki R.l 10.2, R.411-3-1 et Mlt-25, Vu le rtglcmeni général de la circulâlicfl urbaintf en date ilu 5 juin 1963 eomplfité et ntfxfifié, Vu l'nnôté Ns 89-S6 en date du 9 février 19S^ fixaîit les limiles de l'nggioni^ralion de Sftîmc^ Coti»iil
ARRÊTE

.rtlçlcll L<-s timitc&
- Chtinin dfr la Pjcliaudcrié ; b limite de t'sgglomiralicni est FtXéc à 10 mitrcs au nord du ? 12 du chemin de U Pictiaudcric. - Kuc tics Signaux ; lu limite dé i'a^glomérzHon est fixée BU d^but (}<; la me des Signaux c6l< me de ta Côic de fteauté (RD Na 237). - Rue de l'Ormcau de Pic
Chaque llniiic est matérialisée par là poîç d'uji parttWAU EB 10 en entrée d'oggloméftttton cl d'un panneau ED 20 en tortié d'tfêlontérttiôn. Ces nouvctfes disposilions sont cffccti^-cs dès la mise en place de la signalisation corrcipondânie,Envoyé en préfecture [e 14/06/2021

Reçu en préfecture le 14/06/2021

Affiché le 14/06/2021 -^ ~—1

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Plan des limites d'agglomération

Plan des limites d'agglomération sur la commune de Saintes

Légende 1=1 Matérialisation des panneaux existants

N A

0 750 1500 m

11Envoyé en préfecture Is 14/06/2021 Reçu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le 14/06/2021 =^1 •- ' ID : 017-200036473-20210610-CC_2021_117-DE

Plan de zonage du Règlement Local de Publicité

Zonage du Règlement Local de Publicité (RLP) applicable sur la commune de

Saintes

Légende E—l ZP1 : Site Patrimonial Remarquable (en agglomération)

ZP2 : Zones à vocation principales d'habitat et d'équipments 2P3 : Zones d'activités

ZP4 ; Agglomération de moins de 10 000 habitants C"J ZP4-A ; Zones d'activités de l'agglomération

de moins de 10 000 habitants

T^ ZP4-B ; Zone à vocation d'habitat et d'équipement de l'agglomération

de moins de 10 000 habitants

D Espaces hors agglomération - Publicités et préenseignes (sauf

préenselgnes dérogatoires) interdites (Art. L.581-7 C. env.)

0 750 1500 m

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