unknown - Communauté de communes - Val de Cher - STATUTS COMMUNAUTAIRES

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - STATUTS COMMUNAUTAIRES Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - STATUTS COMMUNAUTAIRES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, “AD \A DE CHR

À CONTROIS

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VAL-DE-CHER-CONTROIS2

Sommaire

Article 1 : PERIMETRE p : 3

Article 2 : DENOMINATION p : 3

Article 3 – DUREE p : 3

Article 4 – SIEGE p : 3

Article 5 : COMPETENCES

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES p : 4

B. COMPETENCES OPTIONNELLES p : 5

C. COMPETENCES FACULTATIVES p : 6

D. HABILITATION STATUTAIRE p : 73

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Périmètre

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les

articles L 5211-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les

articles L 5214-1 à L 5214.29 relatifs aux Communautés de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2015 portant fusion des Communautés

de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article

5 des statuts de la Communauté Val de Cher-Controis,

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l’arrêté du

17 novembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-11-26-006 du 26 novembre 2018 portant création de la commune

nouvelle « Le Controis-en-Sologne » à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n) 41-2018-07-17-007 du 17 juillet 2018 portant modification de l’article 5 des

statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis,

Il est constitué une Communauté de Communes avec les communes suivantes : ANGE,

CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, ,

COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-

CROISNE, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES,

MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY,

PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT-

ROMAIN-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER,

SOINGS-EN-SOLOGNE, THESEE, VALLIERES-LES-GRANDES.

Article 2 - Dénomination

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Val de Cher-Controis.

Article 3 - Durée

Elle est instituée pour une durée illimitée.4

Article 4 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), 15 A rue des Entrepreneurs.

II. COMPETENCES

Article 5 : La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

A1 - Aménagement de l’espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) destinées à la réalisation de zones d’activités économiques

- La constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre des actions communautaires.

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (S.C.O.T) ;

 Plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu, et cartes communales ;

A2 - Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :

- Est d’intérêt communautaire le soutien financier aux Communes membres pour la création et le maintien du dernier commerce alimentaire.

 Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme communautaire composé de bureaux d’accueil et d’information à Montrichard, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher

A3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

A4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

A5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement, comprenant notamment :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;5

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

B1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

La Communauté de Communes participera à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.

 Soutien, par des études appropriées, aux actions de lutte contre la grêle en liaison avec l’association compétente en charge du dispositif de prévention (association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) et contre le gel

 Actions de sensibilisation et de sauvegarde du patrimoine paysager.

 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

B2 - Politique du logement et du cadre de vie

 Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat ;

 Elaboration, suivi et mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;

 Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux :

Sont d’intérêt communautaire :

- La réhabilitation et la construction de logements sociaux ;

- L’acquisition de bâtiments existants en vue d’y réaliser des logements sociaux ;

B3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

 L’équipement à vocation culturelle, contribuant à l’enseignement musical dont l’importance de la fréquentation participe au développement et au rayonnement d’une partie du territoire de la Communauté est reconnue d’intérêt communautaire.

Relève de cette définition :

 L’école de musique communautaire sise à Contres, commune déléguée le Controis-en-Sologne.

 Les équipements sportifs, couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive, dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l’ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires, sont reconnus d’intérêt communautaire.

Relèvent de cette définition :

 La piscine Îlo Bulle à Contres, le Controis-en-Sologne

 La piscine Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher

 Le gymnase à Chémery

 Le gymnase à Fougères-sur-Bièvre

 Le gymnase à Montrichard Val de Cher

 Les tennis couverts à Pontlevoy

 Le dojo à Saint-Georges-sur-Cher.6

B4 - Action sociale d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire se définit comme suit :

B4.1 Actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

 Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire ;

 Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants :

 Structures d’accueil de la petite enfance ;

 Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;

 Accueils de loisirs sans hébergement ;

 Structures d’accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans.

 Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, en particulier le Contrat Enfance Jeunesse.

B4.2 Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi

 Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi en partenariat avec les structures communautaires et les structures départementales.

 Mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, d’amélioration des qualifications et d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés en adéquation avec les besoins en main d’œuvre des entreprises du territoire et en partenariat avec les réseaux institutionnels locaux existants en la matière et notamment la Maison de l’Emploi du Blaisois.

 Mise en œuvre d’une politique à l’attention des jeunes de 16 à 25 ans par le développement d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et sociale et par la sensibilisation des entreprises locales, en partenariat avec les Missions Locales du Blaisois et du Romorantinais-Monestois.

B5 - Création et gestion d’Espaces France Services répondant aux obligations de service public en application de la lettre ministérielle n°6094/SG du 1er juillet 2019.

C - COMPETENCES FACULTATIVES

C1 - Gendarmerie

 Accompagnement dans l’étude et/ou la réalisation de structures de sécurité et de maintien de l’ordre (gendarmerie) dont :

 - l’opération est validée et cofinancée par le ministère de tutelle

 - les subventions et les loyers acquittés par la Gendarmerie Nationale équilibrent l’opération.

C2 - Santé

 Etudes et coordination des actions de nature à conforter le maillage des professionnels de santé sur le territoire ;

 Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur le territoire communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les maisons de santé pluriprofessionnelles de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, de Noyers-sur-Cher et de Selles-sur-Cher et son annexe à Meusnes répondant aux critères suivants :

- lutte contre la désertification médicale,

- maîtrise d’ouvrage assurée par la Communauté de communes7

- cohérence avec les structures existantes à l’échelle du territoire,

- validation par l’Agence Régionale de la Santé.

C3 – Politique culturelle, sportive et de loisirs

 Coordination des activités culturelles et mise en œuvre d’un plan de développement sur le territoire communautaire ;

 Définition et mise en œuvre d’une politique de communication ;

 Entretien, aménagement et gestion de la base de loisirs des Couflons

 La Communauté s’engage dans la vie associative locale œuvrant pour la promotion cinématographique et la musique. A ce titre, elle apporte, notamment, de manière équitable, son soutien financier aux écoles de musique associatives et aux cinémas situés sur le périmètre communautaire.

C4- Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.

C5 - Aménagement numérique du territoire

Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au chapitre I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.

C6 - Autres actions en faveur de l'environnement

La Communauté de communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du Code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire. "

D – HABILITATION STATUTAIRE

 Mise en place d'un service commun pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme. Dans ce cadre, des coopérations intercommunales pourront être menées.

 Création de services communs sur toute thématique, conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT et avec délibérations concordantes de la Communauté de Communes et des Communes.

Autres interventions

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes et les Communes membres, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude, mission ou gestion de services.

Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique selon les conditions définies par convention.