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Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Petite-Île.
Lien du pdf (Procès Verbal - 97405 arret projet declaration 20230609)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-PIERRE
Commune
de Petite-Île
Objet :
Plan Local d'Urbanisme.
NOTA - Le Président
certifie que le compte rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie
Le 15 JUIL 2022
que la convocation du
Conseil avait été faite
Le 05 juillet 2022
et que le nombre des
membres en exercice est
de 33.
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le En
ID : 974-219740057-20220712-2022_4 19-DE
PETITE-ÎLE UNE VILLE POUR Tous
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 12 Juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet, à dix-huit heures, le Conseil
municipal de la Commune de PETITE-ILE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Serge HOAREAU, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :
HOAREAU Serge, FORT Olivier, MALET Ludovic, GENNEPY Clarisse,
ETHEVE Nicolas, MUSSARD Emmanuelle, RENGER-ARNOUX Patricia, LEBON Gino, LEBON Eric, LEBON Natacha, GRONDIN Jean-Noël, ANTOU/ROSELEN Anne-Gaëlle, CORRE Jean Yves, BILGER/FOLIO Corinne, LAVERGNE Christophe, ROBERT/PAYET Anne Constance, PAYET Sandrine, PAUS Richard, HOARAU Jean Denis, SORRES Jacky, SUZANNE Pascal, LEVENEUR Marine, LAURET Dany.
ETAIENT REPRESENTEES : les Conseillères Municipales suivantes : Mesdames : SEVERIN Mimose, ETHEVE Patricia, VIRAMA-ERCAMA Corinne, SEVERIN Magalie, PRUGNIERES Sophia.
ETAIENT ABSENTS : les Conseillers Municipaux suivants :
Mesdames SOMNICA Christine, BENARD Rita; Messieurs SEBODIER
Pascal, BENARD Didier, SUZANNE Jean-Hugues.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Ludovic Malet a été désigné pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Président a rappelé l'ordre du jour :
Affaire n° 2022/4/19
Plan Local d'Urbanisme - Déclaration de projet valant mise
en compatibilité du PLU :
bilan de la concertation et arrêt du projet Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le AS
ID : 974-219740057-20220712-2022_4 19-DE
Le Maire rappelle que, par délibération du 22 février 2022, le Conseil municipal a prescrit la Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il souligne qu’en l’état actuel, sur Grande Anse, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) cible expressément la réalisation d’un lycée hôtelier, projet abandonné. L’impossibilité de fait, de réaliser tout autre projet nécessite la modification du PADD afin de permettre la réalisation d’un nouveau projet à vocation socio-économique et sanitaire tout en conservant la vocation d’équipement d’intérêt général posée sur la zone et plus particulièrement les parcelles section AW numéros 457, 911 et 618. ;
Ainsi, Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU sont les suivants :
- modification du PADD en faveur d’un projet à visée socio-économique et sanitaire. - modification du zonage des parcelles AW numéros 457, 911 et 618. - modification du dossier des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP). - adaptation du règlement au nouveau projet en tenant compte des enjeux inhérents à la zone et en particulier, la proximité de la RN2.
Conformément à la décision du Conseil municipal susvisée, la concertation a été réalisée. Le bilan
suivant est fait :
- Organisation d’une réunion publique le 21 mars 2021 dans la salle Le Fangourin au 44 Rue du Général de Gaulle — 97429 PETITE-ILE. Le public a été informé de cette réunion par voie d’affichage en mairie, sur la page Facebook de la ville, sur le site internet de la ville et par voie de presse dans une journal local (JIR).
- Mise à disposition aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’une note d’information dédié à la présentation de la procédure et d’un registre permettant de recueillir les observations des habitants et des personnes concernées tout au long de la procédure ;
- Affichage de la délibération du 22 février 2022 pendant toute la durée des études en mairie et en mairie annexe.
Le Maire de la Commune a tout d’abord rappelé le contexte et la nécessité d’intervenir sur cette zone. Après avoir effectué une présentation globale du projet et expliqué les points techniques, les personnes présentes ont été invitées à s’exprimer. Les échanges ont porté sur des compléments d’explication et dans leur quasi-totalité, ont consisté à aborder le sujet des déclassements de parcelles.
Le Maire souligne de plus, qu’aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public pendant toute la durée de la procédure.
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du Projet Valant Mise en Compatibilité du PLU annexé à la présente délibération.
Les Commissions « Urbanisme et Aménagement », et « Finances et Affaires générales » ont émis un avis favorable sur cette affaire, lors de la séance du 08 juillet 2022. Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le A
ID : 974-219740057-20220712-2022_4 19-DE
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide :
e De tirer un bilan favorable de la concertation publique ;
e D’arrêter le Projet Valant Mise en Compatibilité du PLU de PETITE-ILE, tel qu’il est annexé à
la présente délibération ;
e D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le présent document est certifié exécutoire,
compte-tenu de la réception en Sous-Préfecture, Le...
et de sa publication en Mairie, le...