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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 deliberation 07c quart des credits budget annexe dechets menagers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 deliberation 07c quart des credits budget annexe dechets menagers)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TT
Date de transmission de l'acte: 03/12/2024
Date de-reteption de'AR: 03/12/2024
0862 4BB0e4 15 DE 09 \2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
AGED | DELIBERATIONS
| DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET :
ADOPTION D’UNE DELIBERATION
PERMETTANT A L’EXECUTIF
D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES
CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE
Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
Présents : 30
Votants : 35
Délib. n° 7c- 29/10/2024
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades L’EXERCICE PRECEDENT SUR LE l
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ®
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 octobre, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt,
Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint- Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
CORBERE LES CABANES , Salle des fêtes, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 22 octobre 2024
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (D), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T),
DOMENECH Alain (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (T), HARIBOU Ali (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (D), LOPEZ Raphaël (T),
MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARILLA Jérôme (D), PROFFIT France (T), SILVESTRE
Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI
Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents ayant donné pouvoir: BONMARTEL Jonathan (T) à BIANCHINI Marc (T), DRAGUÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie à
FORASTE Guy (T), PETIT Vivien (T) à GARSAU Jacques (T), POUDADE Danielle (T)
à TRAFI Pascal (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean Philippe (T), VIDAL Sylvie
D.
VILA Patrice a été nommé secrétaire de séance. VU le Code géhéral des collectivités territoriales,
VU L'article L 1612-1 du Code général des Collectivités qui prévoit que jusqu’à
l'adoption du budget 2025 ou jusqu’au 15 avril 2025, en l'absence du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des
crédits ouverts au budget annexe déchets ménagers de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
AUTORISE conformément à l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités,
l'exécutif de la collectivité territoriale à compter du 1” janvier 2025 à engager, liquider
et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget annexe déchets ménagers de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, annexées à la présente.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI