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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 006 publié le 14 janvier 2019
Document publié le Lundi 14 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 006 publié le 14 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2019 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-14-007 - Arrêté instituant un accès réglementé au sommet de la Soufrière (2
pages) Page 3
971-2019-01-14-008 - Carte définitive du périmètre de sécurité (1 page) Page 6
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-14-007
Arrêté instituant un accès réglementé au sommet de la
Soufrière
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-14-007 - Arrêté instituant un accès réglementé au sommet de la Soufrière 3 EX = Liberté « Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Arrêté n°2019-001/CAB/SIDPC du 14 janvier 2019
instituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 et
l’article L. 2215-3 ;
Vu la délibération n°18-06 du 14 décembre 2018 du conseil municipal de la ville de Saint-
Claude ;
Vu la délibération n°2018-12-101 du 20 décembre 2018 du conseil municipal de la ville de
Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant la surveillance exercée par l’Observatoire Volcanologique et Sismologique de
Guadeloupe de l'Institut de Physique du Globe de Paris, le Parc National, ainsi que les
observations récurrentes des accompagnateurs de moyenne montagne qui font ressortir,
au sommet de La Soufrière l'évolution de la zone d'anomalies, avec la propagation de la
chaleur au sol, la recrudescence de l'activité des fumerolles, accompagnée de
l'apparition de nouveaux centres d’émission et de projections de boue et fragments, les
indications de l'impact au sol et sur la végétation de gaz soufrés et acides,
l'augmentation des zones d’instabilité ;
Considérant que les risques de projection de boue, d’éboulement de terrain et d’émanation
toxique liés à ce regain d’activité du volcan concernent un périmètre incluant une partie
du territoire des communes de Saint-Claude et de Capesterre-Belle-Eau ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre de sécurité autour du sommet du volcan de La
Soufrière tel que défini dans la photographie aérienne annexée au présent arrêté.
Article 2 - Il est interdit à toute personne non-autorisée par le présent arrêté de franchir le
périmètre de sécurité tel que défini à l’article 1°.
Article 3 - Les personnes autorisées à accéder au sommet du volcan de la Soufrière en
franchissant le périmètre de sécurité défini à l’article 1° sont énumérées ci-après :
1° Agents publics ou professionnels exerçant une mission d'intérêt général lorsque l'exercice
de leurs fonctions nécessite de franchir le périmètre de sécurité ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-14-007 - Arrêté instituant un accès réglementé au sommet de la Soufrière 4 2° Professionnels exerçant les fonctions d’accompagnateur en moyenne montage, sous
réserve de respecter les conditions prévues à l’article 4, ainsi que les personnes qu’ils
accompagnent.
Article 4 — Les professionnels visés au 2° de l’article 3 doivent être en mesure de justifier, à
tout moment à compter de leur franchissement du périmètre de sécurité défini à l’article 1°,
du respect des conditions suivantes :
- disposer du brevet ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne,
option « moyenne montagne tropicale et équatoriale », à jour de l’obligation de recyclage ;
- disposer d'équipements individuels de protection respiratoire en bon état de fonctionnement
comportant l’utilisation de cartouches ABEK1P2 pour chacun des membres du groupe ;
- être assuré pour l'ensemble du groupe ;
- laisser visible un système d'identification visuelle (étiquette, badgeage...) identique pour
chaque membre du groupe, qu’il soit accompagnateur ou accompagné.
Article 5 - Le Parc national de la Guadeloupe matérialise sur le terrain la limite du périmètre
de sécurité par des barrières sur le sentier et un affichage du présent arrêté sur ces supports.
Article 6 — Un arrêté préfectoral précise le cas échéant les zones comprises dans le périmètre
de sécurité défini à l’article 1° et qui font l’objet d’une interdiction d’accès pour les personnes
visées au 2° de l’article 3.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal interdisant l’accès au public à une
partie du sommet de La Soufrière du 29 octobre 2001.
Article 8 — Le maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur du Parc
national de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et affiché en limite du périmètre de sécurité qu’il institue.
Basse-terre, le Î 4 JAN. 2019
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-14-007 - Arrêté instituant un accès réglementé au sommet de la Soufrière 5 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-14-008
Carte définitive du périmètre de sécurité
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-14-008 - Carte définitive du périmètre de sécurité 6 :
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