Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 311 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 239 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 240 publié le 27 septembre 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 240 publié le 27 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-240
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
MTES / RED/RN
971-2023-07-20-00002 - S25C-0i23072515010 (2 pages) Page 3
2 MTES
971-2023-07-20-00002
S25C-0i23072515010
MTES - 971-2023-07-20-00002 - S25C-0i23072515010 3 Ron Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l’Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté n° DEAL/RED/RN/PPRN/2023- 2 0 JUIL. 2023
portant approbation du
Plan de Prévention des Risques Sismique (PPRS)
de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu larrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant prescription du plan de prévention des risques sismiques de la
commune du Gosier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant organisation d’une enquête publique relative au projet de plan
de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Gosier approuvé le 3 mars 2008 :
Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le plan de prévention des risques sismiques à
évaluation environnementale en date du 10 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal qui s'est déroulée en mairie du 10 novembre 2022 ;
Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence de réponse lors de la
consultation du 5 août 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2023 ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Le plan de prévention des risques sismiques (PPRS) pour la commune du Gosier est approuvé.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@aevelopperrent-durabte gouv.fr
www.guaceloupe.ceveloppement-durab'e gouv.fr
MTES - 971-2023-07-20-00002 - S25C-0i23072515010 4 Le plan de prévention des risques sismiques annexé au présent arrêté comporte les éléments suivants :
* une note de présentation ;
* un règlement ;
* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
+ l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant le plan de prévention des risques sismiques de la
commune du Gosier ;
* la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le plan de prévention des risques
sismiques à évaluation environnementale en date du 10 juin 2016 ;
Article 2 - Les dispositions réglementaires portées dans le plan de prévention des risques sismiques mettent fin
aux prescriptions des aléas sismiques (failles actives et liquéfaction) du plan de prévention des risques naturels
prévisibles du Gosier approuvé en 2008.
Article 3 — Le plan de prévention des risques sismiques vaut servitude d'utilité publique au sens des articles
L126-1, L153-60 et L163-10 du code de l'urbanisme. Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la
commune concernée dans un délai de trois mois.
Article 4 — Une copie du présent arrêté est affichée pendant au moins un mois à partir de la date de réception de
sa notification dans la mairie de la commune du Gosier et au siège de la Communauté d'Agglomération de la
Riviera du Levant. Ün avis public mentionnant l'approbation du PPRS de la commune du Gosier est inséré dans
un journal diffusé dans le département.
Article 5 — Le plan de prévention des risques sismiques approuvé est tenu à la disposition du public :
° à la mairie de la commune du Gosier ;
* au siège de la Communauté de l'Agglomération de la Riviera du Levant;
+ à la préfecture de Basse-Terre et sur le site internet de la préfecture ;
* à la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, unité plan de
prévention des risques naturels.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la commune du Gosier et le président de la communauté d'agglomération de la Riviera du
Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 NL. 02
—— Xavier LEFORT Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
Page 2/6
MTES - 971-2023-07-20-00002 - S25C-0i23072515010 5