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plu-procedures - Procédure
Document publié le Mercredi 18 janvier 2012 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
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malo (Sal
& Associés
Commune de NOYAL MUZILLAC Révision du Plan Local d’Urbanisme
PRIGENT & Associés
URBANISME GEOMETRE-EXPERT IMMOBILIER
106A, rue Eugène Pottier - 35000 RENNES
Tel : 02.99.79.28.19 Fax : 02.99.78.37.17
rennes@prigent-associes.fr
0 ► Pièces administratives ► Prescription du PLU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille douze
en exercice : 18 Le 26 Janvier
Présents : 14 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC Votants : 16 Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Yvon BERNARD
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 Janvier 2012
PRÉSENTS : Mme MICHELOT, Mme SEVESTRE, MM. DOUAUD, BROHAN, LE BRAS, Mme TILLY, MM. DAVID, LE GALUDEC, GUILLAS, BEILLON, Mme THEBAUD, MM. PASCO, Mme JARSALE
ABSENTS EXCUSÉS : M. THOMAS, Mme DOUAUD, MM. JARLEGAN, CAMERLO
SECRÉTAIRE : Mr André LE GALUDEC PREFECTURE du MORBIHAN DRCL - Reçu le
3 0 JAN, 2012 Monsieur THOMAS a donné procuration à Monsieur BERNARD
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur LE BRAS
ner
pa
(Art. 2 loi du 2 Mars 19821
OBJET : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le maire expose aux élus municipaux l'intérêt de réviser, sur l'ensemble du territoire communal, le plan local d'urbanisme, approuvé le 22 Février 2007.
Il met en évidence les diverses raisons légitimant cette révision générale, à savoir :
x ancienneté du plan local d'urbanisme
x prise en compte de la nouvelle réglementation notamment sur le plan de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement (Grenelle 2)
x croissance démographique de la commune
x prise en compte du "volet bocage" de l'aménagement foncier
x maitrise foncière communale d'environ 15 hectares à urbaniser potentiellement x gestion des zones à urbaniser (1 AU et 2 AU) par le biais d'orientations précises d'aménagement
x revisiter le règlement de l'actuel P.L.U.
x appréhender la problématique des zones d'aménagement concerté (Z.A.C.)
Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le plan local d'urbanisme, actuellement en vigueur, sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
D'autre part, il conviendra de préciser à cet effet, les modalités de concertation à
mener avec la population et ce au vue des dispositions de l'article L 300.2 du Code de l'Urbanisme. Après discussion et un vote à main levée, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> émet un avis favorable concernant cette proposition et prescrit conséquemment la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire communal.
> décide que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées se fera en continu de la manière suivante :
+ Exposition à la Mairie des documents graphiques présentant d'une part le diagnostic initial de la commune, d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement.
° Organisation de plusieurs réunions publiques avec l'urbaniste chargé de l'étude (les dates des réunions publiques seront communiquées ultérieurement par voie de presse).
° Parution d'articles dans le bulletin municipal et sur le site internet
> décide de rechercher des cabinets pour la révision générale du P.L.U. et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet.
> demande à Monsieur le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L 123.6 et suivants du Code de l'Urbanisme.
> prend note qu'en application de l'article L 123.6 du Code de l'Urbanisme, la mise en révision donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d'opérations qui pourraient compromettre les changement envisagés sur le P.L.U..
> sollicite de l'Etat conformément au décret n° 83-1122 du 22 Décembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du P.L.U..
> déclare que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20, article 202, opération d'équipement 116).
> autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PREFECTURE du MORBIHAN |
DRCL - Reçu le Pour copie conforme Le Maire,
3 0 JAN. 2012 YŸ BERNARD
CERTIFIE EXECU TO RE 2 Mers 1982) |
RECU EN PREFECTURE >
LE :
PUBLIE OU NOTIFIE
LE : ► Révision eaux usées /
eaux pluviales EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille douze
en exercice : 18 Le 26 Janvier
Présents : 14 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC Votants : 16 Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Yvon BERNARD
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 Janvier 2012
PRÉSENTS : Mme MICHELOT, Mme SEVESTRE, MM. DOUAUD, BROHAN, LE BRAS, Mme TILLY, MM. DAVID, LE GALUDEC, GUILLAS, BEILLON, Mme
THEBAUD, MM. PASCO, Mme JARSALE
ABSENTS EXCUSÉS : M. THOMAS, Mme DOUAUD, MM. JARLEGAN, CAMERLO
SECRÉTAIRE : Mr André LE GALUDEC PREFECTURE du MORBIR : : a DRCL - Reçu le
. 200 Monsieur THOMAS a donné procuration à Monsieur BERNARD 3 0 JAN. 2
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur LE BRAS
(Art. 2 loi du 2 Mars 1982
OBJET : ETUDES OBLIGATOIRES S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UNE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire explique aux élus municipaux que lorsqu'une commune décide de
réviser d'une façon générale son Plan Local d'Urbanisme, elle est tenue, eu égard à l'article L 2224- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, de réaliser des études portant sur
l'assainissement des "eaux usées et pluviales".
A cet égard, il propose d'engager, sans plus attendre, ces investigations et de rechercher les différents cabinets susceptibles de mener à bien ces missions qui auront pour
objectif :
+ pour les ‘eaux usées'', la délimitation des zones d'assainissement collectif et celles
relevant de l'assainissement non collectif
+ pour les ‘eaux pluviales", l'établissement d'un zonage d'assainissement et l'élaboration d'un schéma directeur sur tout le territoire communal urbanisé et urbanisable.
Après délibération et un vote à main levée, le conseil municipal, à l'unanimité des
suffrages exprimés :
> émet un avis favorable concernant cette proposition. > donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager, dans le cadre d'une procédure adaptée, la dévolution des marchés publics de prestations intellectuelles pour ces deux études d'assainissement des eaux usées et pluviales.
> autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, notamment celles se rapportant à la passation des deux marchés publics de prestations intellectuels y afférents.
> sollicite pour le schéma directeur des eaux pluviales, une subvention aussi élevée que possible, auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Général du Morbihan.
> déclare que les crédits destinés au financement des dépenses de ces deux missions investigatrices seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20, article 202, opération d'équipement 116)
Pour copie conforme
Le Maire,
Y.BERNARD
CERTIFIE EXECUTOIRE PREFECTURE du MORBIHAN RECU EN PREFECTURE | DRCL - Reçu le
LE : :
PUBLIE OU NOTIFIE 3 0 JAN. 2012
LE : |
| (Art. 2 loi du 2 Mars 1982) ► Inventaire zones humides HR por Ban name ape 2014-75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille quatorze
en exercice : 23 Le 27 Novembre 2014
Présents : 21 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 23 Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2014
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, Mme DEGROISE, MM.
PASCO, NICOLAIDES, Mmes BOUIT, TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mmes GUILBAUD,
COEFFEC, MM. CAMERLO, ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT,
Mmes LE ROUX, SAVARY, BOURSE
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE BRAS, Mme LE BIHAN
SECRÉTAIRE : M. Sébastien BANNWART
Madame LE BIHAN a donné procuration à Monsieur FOUCRAUT
Monsieur LE BRAS a donné procuration à Madame DEGROISE
OBJET : APPROBATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux qu'eu égard aux dispositions du
"SDAGE VILAINE ET LOIRE BRETAGNE" (arrêté du Préfet du 1°” Avril 2003), les instances étatiques et préfectorales ont demandé impérativement à toutes les collectivités ayant prescrit la révision générale de leur plan local d'urbanisme, de procéder à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau, sur l'ensemble du territoire communal.
Conformément à cette exigence et à l'issue d'une mise en concurrence effective,
le cabinet DMEAU de JANZE (35) a été désigné le 26 Septembre 2013 par voie délibérative, pour mener à bien ces investigations.
Dans une démarche de concertation et d'animations locales, un groupe de travail
et de pilotage a été mis en place dans le même temps.
Celui-ci étant constitué de représentants du conseil municipal, des chasseurs, des
pêcheurs, des randonneurs, des agriculteurs, de l'association environnementale "Eaux et
Rivières" et du Syndicat Intercommunal du bassin versant de Trévelo.
La méthodologie de cet inventoriage a reposé sur trois phases ainsi déclinées :
+ phase n° 01 — Préparation de l'étude et prélocalisation
- le 16 Octobre 2013 : Présentation au groupe de travail, de la démarche d'investigations
entreprise et des cartes topographiques et des orthophotographies de l'IGN, prélocalisant
les zones humides et les cours d'eau - le 20 Novembre 2013 : Réurion püblicue d'information portant notamment sur la méthodologie utilisée pour mener à bien cet inventaire exhaustif
° phase n° 02 - Localisation
- élaboration effective de cette localisation sur site par le groupe de travail et avec le
concours sectoriel de certains agriculteurs de la commune
- prospection de l'ensemble du territoire communal, entre le 22 novembre 2013 et le
3 Juin 2014 (plusieurs sessions de demi-journées, avec véritable discussion et échanges
entre les différents acteurs présents)
+ phase n° 03 - Validation, cartographie et valorisation des résultats
- le 3 Juillet 2014 : Affinage définitif des plans d'inventoriage par la commission “HAD-0C"
- mise à disposition au public entre le 1” et le 12 Septembre 2014 inclus, des différents
éléments cartographiques avec registre d'observations.
- le vendredi 12 Septembre 2014, entre 14h et 17h, permanence en mairie du Cabinet
DMEAU, accompagné du chargé de mission du Syndicat Mixte du Bassin de Trévelo
(participation d'une quarantaine d'habitants noyalais).
- du 19 Septembre au 6 Octobre 2014 inclus, examen par le comité de pilotage du compte
rendu de l'affichage de l'inventaire des zones humides et ce pour finaliser la cartographie et
pour lever toute ambiguïté sur les quelques remarques formulées à l'issue de la mise à
disposition au public des documents (affinage notamment du périmètre de certaines zones
humides).
Ceci étant précisé et après exposé de la cartographie finalisée par le groupe de
travail le 10 Octobre dernier, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de se
prononcer sur la validation de cet inventaire.
Après discussion et un vote à main levée, le conseil municipal, à l'unanimité des
suffrages exprimés :
> approuve l'inventaire des zones humides réalisé sur l'ensemble du territoire de la commune,
conjointement par le Cabinet "DMEAU" et le groupe de travail et de pilotage communal.
> demande à Monsieur le Maire de porter cet inventaire à la connaissance du cabinet “PRIGENT
et ASSOCIES" et ce en vue de son intégration dans le dossier de la révision générale du PLU.
> autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour copie conforme
Le Maire,
P.BEILLON
CERTIFIE EXECUTOIRE
RECU EN PREFECTURE
LE :
PUBLIE OÙ NOTIFIE
LE : ► Modernisation
du contenu du PLU Envoyé en préfecture le 29/04/2016
Reçu en préfecture le 29/04/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160428-2016 25D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2016-25
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 23 Le 28 Avril 2016
Présents : 19 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 23
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Avril 2016
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO,
NICOLAIDES, Mmes BOUIT, TATARD, M. LOYER, Mmes GUILBAUD, COEFFEC, MM.
CAMERLO, ALONSO, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, LE ROUX,
SAVARY,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme PENSIVY, M. BANNWART, Mme BOURSE, M. JEGO
SECRÉTAIRE : Mr Christian BILLY
Madame PENSIVY a donné procuration à Madame TATARD
Monsieur BANNWART a donné procuration à Monsieur PASCO
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
Monsieur JEGO a donné procuration à Madame LAVIGNE
OBJET : REVISION GENERALE DU PLU : MODERNISATION DU CONTENU
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 Septembre 2015 et le décret n° 2015-1783
du 28 Décembre 2015 relatifs à la recodification du code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
À Le décret n° 2015-1783 du 28 Décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, est entré en vigueur au 1° Janvier 2016.
À L'article 12 dudit décret comporte des dispositions transitoires.
À En ce qui concerne le plan local d'urbanisme (PLU), il est prévu que les dispositions anciennes
du code de l'urbanisme, régissant les documents (articles R 123-1 à R 123-14) restent
applicables aux plans dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en
compatibilité a été engagée avant le 1° Janvier 2016.
À Considérant que le conseil municipal, lors de sa séance du 26 janvier 2012 a prescrit la
révision générale du plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal sur le
fondement des articles L 123-1 et suivants du code de l'urbanisme.
À L'article 12 dudit décret prévoit que, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite
sur le fondement du | de l'article L 123-13 en vigueur avant le 31 Décembre 2015, le conseil ► Débat PADD Jus la présidence, de
janvier 2015
e l’urbanisme, le PLU «
» (PADD). Ce document revêt un
sme, «
} au plus tard 2 mois avant l'examen du
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Il s'est réuni le Jeudi 26 février 2015, sous la présidence, de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.
1 – Approbation du compte rendu de la séance du 29 janvier 2015
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité des membres présents.
2 – Secrétaire de Séance
Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Monsieur Dany CAMERLO.
3 – Révision générale du PLU : Débat sans vote sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Monsieur le Maire,
Rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2012, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Expose que, conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, le PLU « comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (PADD). Ce document revêt un caractère obligatoire et constitue la clé de voûte du PLU.
Rappelle que la PADD est un outil de prospective territoriale et permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire pour les dix années à venir.
Le PADD répond à plusieurs objectifs :
- définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- arrêter les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
- fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme ».
M. Jean-Marc LE BRAS, adjoint à l’urbanisme, présente à l’aide d’un diaporama le projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable » (PADD). Ce projet est annexé à la présente délibération et est consultable sur le site internet de la commune à l’adresse :
http://www.noyalmuzillac.fr rbaine
, hotamment concernant le site
re
tis
Maire sur l'intention de la
2
Après un rappel des éléments constitutifs du PLU (orientations d’aménagement et de programmation (OAP), rapport de présentation, règlement littéral et graphique, annexes…) et de la nécessaire compatibilité du PLU avec les documents d’urbanisme supra-communaux, M.LE BRAS rappelle les besoins en logements exprimés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d’Arc Sud Bretagne.
Sur la commune de Noyal-Muzillac, le SCoT programme entre 300 et 350 logements à réaliser entre 2014 et 2025.
La compatibilité avec le SCoT Arc Sud Bretagne induit une consommation foncière maximale de 18 hectares sur la commune (13 hectares en extension et 5ha en tissus), soit une densité moyenne située entre 18 et 19 logements à l’hectare afin d’obtenir environ 325 logements supplémentaires d’ici 10 ans.
Le PADD, élément essentiel du futur PLU, devra ains i se conformer aux exigences du SCoT. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que le règlement littéral et graphique devront respecter et être cohérents avec les orientations générales du PADD.
Les 5 grands objectifs identifiés au sein du PADD sont les suivants :
1) Assurer un développement démographique maîtrisé et limiter la consommation des espaces agricoles et naturels :
L’objectif est d’accueillir environ 540 habitants supplémentaires d’ici 2025 par la création d’environ 325 logements supplémentaires, en respectant les principes suivants : - favoriser la mixité sociale et générationnelle par une diversité des formes urbaines et des typologies de logements,
- développer une offre variée de logements adaptés aux primo-accédants, aux familles et personnes âgées,
- privilégier l’urbanisation au sein des secteurs déjà urbanisés,
- atteindre une densité moyenne de 18 logements à l’hectare au sein des nouveaux quartiers,
- limiter à 15 hectares (13 ha pour l’habitat et 2 ha pour l’économie) la
consommation du foncier nécessaire pour les constructions en extension de l’enveloppe urbaine du bourg.
2) Organiser le développement urbain dans le bourg et les villages :
Prioriser une urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine :
- Par des opérations de renouvellement urbain, notamment concernant le site actuel des ateliers municipaux,
- En permettant et organisant la division parcellaire au sein de tissus pavillonnaires lâches,
- En favorisant l’urbanisation des secteurs non bâtis au sein de l’espace urbain par un urbanisme interventionniste
A ce sujet, M. Jean-Claude FOUCRAUT interroge M. Le Maire sur l’intention de la municipalité quant aux moyens qui seront employés pour mener à bien cette urbanisation. tBrulis :
3
M. BEILLON répond que la décision n’est pas encore actée à ce jour et que les outils éventuels sont la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), le lotissement communal ou encore l’acquisition de foncier par le biais de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne.
- Inciter à davantage de densité
Définir des secteurs d’extensions limitées
- Limiter à 15 ha la consommation foncière d’espaces naturels et agricoles, au sein ou en continuité directe de l’enveloppe urbaine,
- Définir un phasage des opérations pour permettre une urbanisation progressive,
Renforcer les tissus urbains des villages de Bourgerel, Kervy et Brulis : permettre de nouvelles constructions au sein des enveloppes urbaines de ces 3 villages,
Mettre fin à l’éparpillement de l’habitat dans l’espace rural dans les hameaux et les écarts afin d’éviter tout mitage supplémentaire
Construire durablement : encourager l’utilisation des énergies renouvelables et permettre l’innovation architecturale permettant l’utilisation de matériaux locaux ou écologiques.
3) Favoriser le développement économique local
Conforter et compléter le tissu économique du bourg
- Assurer le maintien des commerces et services de proximité existants,
- Faciliter l’installation de nouveaux commerces et services dans le bourg et au sein des nouveaux quartiers
- Agrandir la zone artisanale des Buttes pour l’accueil d’activités artisanales et tertiaires
- Créer un secteur commercial sur l’emplacement actuel des ateliers municipaux
Mme LE ROUX interroge M. LE BRAS sur la question du maintien du commerce de proximité dans le centre-bourg et demande si la création d’un secteur commercial en périphérie ne viendra pas dévitaliser le centre-bourg. Elle fait remarquer que les nouveaux noyalais sont heureux d’avoir des commerces de première nécessité à Noyal-Muzillac, mais elle en voit très peu y venir faire leurs courses après leur installation à Noyal.
M. LE BRAS répond qu’il s’agit, au stade du PADD, de maintenir la possibilité pour la commune de développer, sur le secteur des actuels ateliers municipaux, une activité économique mais également développer des services supplémentaires qui pourraient être offerts à la population.
M. le Maire rappelle son souhait de préserver le commerce de proximité du centre-bourg et son intention de ne pas le mettre en péril. Il rappelle également qu’il ne s’agit à ce stade que d’une potentialité pour les 10 années à venir.
Mme LAVIGNE indique qu’un projet de secteur commercial ne concernerait pas uniquement les métiers de bouche mais également divers services qui peuvent être offerts à la population, tels que fleuriste, esthéticienne… urant la continuité et en protégeant les
4
M. FOUCRAUT considère qu’il convient de savoir qui sont les investisseurs et les clients potentiels. Le concept de village commercial est un mode de développement existant souvent en périphérie des grandes villes. C’est un modèle qui peut s’appliquer à St Avé, Séné ou St Herblain, en des lieux où la clientèle potentielle peut atteindre 10 à 20 000 habitants. La commune de Noyal-Muzillac n’est pas dans cette situation.
M. LE BRAS souligne que la zone commerciale de Muzillac fonctionne très bien.
Mme LE BIHAN fait observer que c’est au détriment du centre-ville de Muzillac.
M. LE BRAS en convient. Il fait savoir qu’une étude de la faisabilité du projet est envisagée dans les mois à venir. Elle sera réalisée cet été par un stagiaire en école de commerce ou en aménagement du territoire.
Mmes DEGROISE et LAFAURIE-LE DIVELLEC indiquent qu’il s’agit d’un projet à long terme sur les 10 années à venir.
- Favoriser le stationnement à proximité des commerces
Soutenir la dynamique agricole sur le territoire
- Economie dans la consommation de surface agricole,
- Eviter toute urbanisation à proximité des exploitations
Accompagner les activités touristiques
- Conforter les activités en place et développer de nouvelles structures sur l’espace rural
- Valoriser les attraits du territoire, y compris en en intégrant la qualité paysagère.
4) Préserver les espaces naturels sensibles et le patrimoine, maîtriser les risques,
Identifier et préserver le réseau écologique en assurant la continuité et en protégeant les corridors écologiques
- Identifier et préserver la biodiversité, les zones humides ainsi que les
boisements et les éléments bocagers,
- Limiter l’imperméabilisation des sols,
- Favoriser une gestion alternative des eaux pluviales,
Maintenir la diversité des paysages
- Veiller à une bonne intégration paysagère des zones bâties sur les secteurs paysagers sensibles,
- Garantir la qualité de l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords sur les zones d’activités,
- Maintenir des espaces de respiration aux abords du bourg et valoriser les lisières urbaines,
- Préserver et entretenir le réseau hydrographique
Préserver et valoriser le patrimoine bâti
- Poursuivre les recommandations de la charte « patrimoine rural de Bretagne » - Identifier et protéger le bâti ancien et remarquable, e développement durables (PADD) du
5
- Favoriser la protection du patrimoine bâti notamment dans les hameaux, en permettant le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes,
- Préserver les éléments du petit patrimoine bâti.
Intégrer le Plan de Préservation des Risques d’Inondations (PPRI) du bassin versant du St-Eloi
5) Equiper et relier.
Assurer un développement cohérent et en continuité des liaisons sur l’ensemble de la commune
- Développer le réseau viaire secondaire entre les différents quartiers et pôles de vie,
- Développer les liaisons douces entre secteurs d’habitats, d’activités et
d’équipements, ainsi que des itinéraires de promenade et randonnées,
- Connecter les liaisons douces communales au projet de voie verte
départementale,
Répondre aux besoins de la population en équipements
- Permettre l’extension future des écoles, de la bibliothèque, salle de sports, ALSH et cantine scolaire,
- Créer des espaces publics et de convivialité dans les futurs quartiers,
- Aménager des lieux d’échanges au cœur des villages,
- Mettre en adéquation les dispositifs d’assainissement avec le développement urbain,
- Prévoir et intégrer l’emplacement des réseaux de communication numérique très haut débit dans l’ensemble des projets d’urbanisme,
- Créer une aire de jeux dans le centre bourg,
- Aménager les abords de l’étang de la Michochêne,
- Réfléchir à la construction d’une salle polyvalente.
Considérant que ce débat n’est pas soumis au vote,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue, ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLU.
4 - Approbation du compte administratif « 2014 » - service assainissement collectif
Après délibération et un vote à main levée, et après s'être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l'exercice considéré, le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian BILLY, Adjoint aux finances, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, le compte administratif "2014" du service "Assainissement Collectif" dressé par Monsieur Patrick BEILLON, Maire et se résumant ainsi : sous la présidence, de
séance,
0 logements sur le secteur « Cœur
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal s'est réuni le Mercredi 25 mai 2016, sous la présidence, de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.
PRÉSENTS : Jean-Marc LE BRAS, Christian BILLY, Geneviève LAVIGNE, Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, Karine LE ROUX, Pascal NICOLAIDES, Chantal GUILBAUD, Werner ALONSO, Séverine LAUNAY, Marina SAVARY Marie-Thérèse LE BIHAN, Jean-Claude FOUCRAUT, Marie-Annick BOUIT, Maryvonne TATARD, Sylvia COEFFEC, Sandrine BOURSE, Nicolas JEGO, Sébastien BANNWART, Yvette PENSIVY
ABSENTS EXCUSÉS : Daniel PASCO, Dany CAMERLO, Didier LOYER
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur BEILLON
Monsieur LOYER a donné procuration à Monsieur BILLY
Monsieur PASCO a donné procuration à Madame LAVIGNE
1 – Secrétaire de Séance
Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Madame Sandrine BOURSE.
2 – Approbation du compte rendu de la séance du 31 mars et 28 avril 2016
Le compte-rendu de la séance du 31 mars 2016 et celui du 28 avril 2016 sont approuvés à l'unanimité des membres présents.
3 – Révision générale du PLU : Débat sans vote sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu une première fois en février 2015. Compte tenu de l’avancement des réflexions et de la modification à la marge de ce document, qui fera partie intégrante du nouveau Plan Local d’Urbanisme, un nouveau débat en conseil municipal est nécessaire.
Aussi, Monsieur LE BRAS présente, à l’aide d’un diaporama, les modifications qui sont intervenues depuis le premier débat.
Il précise tout d’abord les modalités du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en terme de besoins en logement, et que le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec le SCOT, approuvé en 2013.
Le SCOT a programmé, pour la période 2014-2023, 1320 logements sur le secteur « Cœur de Bretagne » (communes de Muzillac, Péaule, Le Guerno et Noyal-Muzillac) dont 395 en tissu urbain et 925 en extension. Lors de l’approbation du SCOT, aucune répartition n’avait été effectuée entre ces quatre communes.
M. le Maire précise que celles-ci se sont récemment mises d’accord pour utiliser le critère de la population afin de répartir les 1320 logements à créer sur le secteur « Cœur de Bretagne ». Sans cet accord, le PLU de Noyal-Muzillac aurait pu être refusé par les services de l’Etat car d’autres communes du secteur ont intégré dans leur PLU, antérieur au SCO T, des objectifs de logements supérieurs, proportionnellement à leur population. afin d'intégrer cette répartition.
e possibilité de 13 hectares
2016-2026"
170 310
13 ha
41ha
4iha 19 ha
BAD L'AE Lune Dem
80% à 15 log./ha
4,1 hectares 1,3 hectares
2
Aussi, M. le Maire informe l’assemblée municipale que la communauté de communes s’est engagée à procéder à une modification du SCOT afin d’intégrer cette répartition. Pour la commune de Noyal-Muzillac, ce sont donc 310 logements qui seront à réaliser d’ici 2023, soit 31 logements en moyenne par an.
M. LE BRAS précise également que le SCOT indique une possibilité de 13 hectares d’urbanisation en extension et de 5 hectares en tissu urbain. Avec une densité moyenne de 18 à 19 logements à l’hectare, cela correspond à 235 logements en extension et 90 logements en tissu urbain.
La compatibilité avec le SCOT induit donc une consommation foncière maximale de 18 hectares sur la commune.
Ensuite, M. LE BRAS détaille les différents besoins en logements exprimés par le SCOT, en terme de production de logements à prix maîtrisés, de logements collectifs et de logement individuel. Par rapport au précédent PADD, M. LE BRAS précise q ue la densité moyenne est passée de 18 à 17 logements à l’hectare au sein des nouveaux quartiers, et que la limitation de la consommation du foncier pour les constructions en extension de l’enveloppe urbaine est passée de 15 hectares à 16 hectares.
M. LE BRAS présente ensuite l’évolution envisagée dans le nouveau PLU en terme d’objectif de modération de la consommation de l’espace, synthétisé de la manière suivante :
Il précise que la projection 2016-2026 induit une forte modération de la consommation de l’espace et que ces hypothèses de développement découlent de l’application des objectifs chiffrés du SCOT Arc Sud Bretagne.
En matière économique, M. LE BRAS explique que le choix de la commission urbanisme s’est porté, non pas sur le développement de la zone d’activités des Buttes, mais sur celui du secteur sud de la commune (à proximité de l’usine Leroux) en accord avec la communauté de communes, compétente en matière économique, et pour des raisons d’accessibilité.
Enfin, il a été précisé dans le PADD, l’objectif de mutualiser les aires de stationnement existantes et favoriser la mise en œuvre du projet Bretagne Très Haut Débit.
4 - Réfection des peintures au restaurant scolaire : Désignation de l'entreprise
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que, par délibération du 31 mars 2016 portant approbation du budget primitif 2016, ils avaient donné leur accord concernant des travaux de ► Arrêt Juillet 2016 Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016 44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2016-44
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 23 Le 26 Juillet 2016
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 22
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Juillet 2016
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes BOUIT,
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, MM. CAMERLO, BANNWART, Mme LAUNAY, M.
FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, SAVARY, M. JEGO, Mme LE CORRE,
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE BRAS, Mme COEFFEC, M. ALONSO, Mmes GUILLAS, BOURSE, M.
MARTEAU
SECRÉTAIRE : Mr Jean-Claude FOUCRAUT
Monsieur LE BRAS a donné procuration à Monsieur BILLY
Madame COËEFFEC a donné procuration à Madame TATARD
Monsieur ALONSO a donné procuration à Monsieur CAMERLO
Madame GUILLAS a donné procuration à Madame SAVARY
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
OBJET : ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 Janvier 2012, le conseil
municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire
communal et a fixé les modalités de concertation avec la population.
Le diagnostic territorial de la commune a été présenté aux personnes publiques
associées le 31 Mai 2013 et au conseil municipal le 27 Juin 2013. Ce diagnostic a permis d'établir
un projet stratégique et d'élaborer un Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD), lequel a fait l'objet d'un débat en conseil municipal le 26 Février 2015 et a été présenté
à la population le 12 Mars 2015.
Le projet de PLU étant finalisé, celui-ci a été présenté à la population lors d'une
réunion publique le 5 Juillet dernier et peut désormais être arrêté par le conseil municipal.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal au 20 Janvier 2012 prescrivant la révision générale du
PLU,
Vu le compte rendu du débat du 26 Janvier 2015 et du 25 Mai 2016 au sein du conseil municipal
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 Novembre 2014 approuvant l'inventaire des zones humides, Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016 44-DE
2016-44
Vu le bilan de concertation présentée par Monsieur le Maire,
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le
PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement graphique et
littéral et les annexes,
Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été
associées à son élaboration, aux organismes qui demanderaient à être consultés, à la
Communauté de Communes et aux communes limitrophes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal, par un vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> décide d'arrêter le projet du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération.
> décide de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques associées, à la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à
l'autorité compétente en matière d'environnement ainsi qu'aux communes limitrophes et à la
communauté de communes "Arc Sud Bretagne", lesquelles disposent d'un délai de trois mois
pour rendre leur avis à compter de la réception de la notification du projet. Le projet de
révision sera ensuite soumis à enquête publique.
Conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie pendant un mois.
Le dossier du projet de PLU est tenu à la disposition du public en mairie.
> décide de soumettre le projet de PLU à une enquête publique unique et conjointe au projet
de zonage d'assainissement des eaux usées et au projet de zonage d'assainissement pluvial.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016_45-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2016-45
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 23 Le 26 Juillet 2016
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 22
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Juillet 2016
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes BOUIT, TATARD,
PENSIVY, M. LOYER, MM. CAMERLO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT,
Mmes LE BIHAN, SAVARY, M. JEGO, Mme LE CORRE,
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE BRAS, Mme COEFFEC, M. ALONSO, Mmes GUILLAS, BOURSE, M.
MARTEAU
SECRÉTAIRE : Mr Jean-Claude FOUCRAUT
Monsieur LE BRAS a donné procuration à Monsieur BILLY
Madame COEFFEC a donné procuration à Madame TATARD
Monsieur ALONSO a donné procuration à Monsieur CAMERLO
Madame GUILLAS a donné procuration à Madame SAVARY
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME: SAISINE DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF) AU TITRE DES STECAL
Monsieur le Maire informe le conseil que :
L'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi de modernisation de
l'agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010 a mis en place la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle émet notamment, dans les conditions
définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation
des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
La commune affichant des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités en zone naturelle,
agricole ou forestière (STECAL), n'étant pas située dans un périmètre de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) approuvé après l'adoption de la loi ALUR du 24 Mars 2014 et le projet prévoyant
une réduction des espaces agricoles, le parti d'aménagement et de développement de la commune
est soumis à cette consultation.
Les lieux et parcelles concernées par la réduction des espaces agricoles ainsi que la justification des
choix retenus figurent au dossier de consultation, lequel sera transmis à la CDPENAF dès l'arrêt du
PLU.
Après délibération et un vote à main levée, l'assemblée délibérante, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
> décide de solliciter pour avis la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF), conformément aux dispositions des articles L 153-16 et L 151-
13 du code de l'urbanisme.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016_46-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2016-46
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 23 Le 26 Juillet 2016
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 22
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Juillet 2016
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes BOUIT, TATARD,
PENSIVY, M. LOYER, MM. CAMERLO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT,
Mmes LE BIHAN, SAVARY, M. JEGO, Mme LE CORRE,
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE BRAS, Mme COFEFFEC, M. ALONSO, Mmes GUILLAS, BOURSE, M.
MARTEAU
SECRÉTAIRE : Mr Jean-Claude FOUCRAUT
Monsieur LE BRAS a donné procuration à Monsieur BILLY
Madame COEFFEC a donné procuration à Madame TATARD
Monsieur ALONSO a donné procuration à Monsieur CAMERLO
Madame GUILLAS a donné procuration à Madame SAVARY
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
OBJET : ARRET DU PROJET DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que parallèlement à la révision du
Plan Local d'Urbanisme, une révision du zonage d'assainissement des eaux usées a été prescrit par
délibération du 26 Janvier 2012.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 Avril 2016 dispensant le projet de révision du zonage d'assainissement
des eaux usées d'évaluation environnementales,
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée municipale du projet de zonage
d'assainissement des eaux usées.
Après délibération et un vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> décide d'arrêter le projet zonage d'assainissement des eaux usées tel que figurant sur le plan
annexé à la présente délibération.
> décide de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques associées.
> précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et que
le dossier est tenu à la disposition du public en mairie.
> précise que le projet de zonage sera soumis à une enquête publique unique et conjointe au projet
de zonage d'assainissement des eaux pluviales et au projet du PLU.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016 47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2016-47
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 23 Le 26 Juillet 2016
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 22
| Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Juillet 2016
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes BOUIT,
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, MM. CAMERLO, BANNWART, Mme LAUNAY, M.
FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, SAVARY, M. JEGO, Mme LE CORRE,
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE BRAS, Mme COEFFEC, M. ALONSO, Mmes GUILLAS, BOURSE, M.
MARTEAU
SECRÉTAIRE : Mr Jean-Claude FOUCRAUT
Monsieur LE BRAS a donné procuration à Monsieur BILLY
Madame COËFFEC a donné procuration à Madame TATARD
Monsieur ALONSO a donné procuration à Monsieur CAMERLO
Madame GUILLAS a donné procuration à Madame SAVARY
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
OBJET : ARRET DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que dans le cadre de la révision
générale du PLU, la commune a missionné le cabinet DMEAU afin de réaliser un schéma
directeur de gestion des eaux pluviales. L'objectif de ce schéma est de ne plus gérer les
problèmes pluviaux au coup par coup mais d'une manière globale et cohérente.
Cette étude a consisté à établir en premier lieu un diagnostic du fonctionnement
de l'ensemble du système actuel de collecte des eaux pluviales en identifiant notamment les
causes des dysfonctionnements constatés dans certains secteurs.
Et en second lieu, cette étude a permis d'apporter les préconisations les mieux
adaptées pour réduire les insuffisances du réseau actuel, de collecter et rejeter dans de bonnes
conditions les eaux pluviales des zones urbaines et à urbaniser au milieu naturel.
Ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales a permis de réaliser un zonage
d'assainissement pluvial dont l'objectif est de délimiter :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Envoyé en préfecture le 28/07/2016
Reçu en préfecture le 28/07/2016
Affiché le
ID : 056-215601493-20160726-D2016_47-DE
2016-47
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à
l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2224-10 ;
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Considérant la préservation de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau, du sol et
du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions
de toutes natures sont parmi ces conditions ;
Considérant que la nécessité d'une cohérence entre les zones constructibles d'un futur PLU et les
possibilités d'assainissement s'impose ;
Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pour assurer une
compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de
gestion des eaux pluviales ;
Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales après validation par le
conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l'article L 2224-10 du
code général des collectivités et avant approbation définitive ;
Vu les pièces du dossier relatives au zonage d'assainissement des eaux pluviales à soumettre à
l'enquête publique ;
Après délibération et un vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> décide d'arrêter le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales.
> charge le Maire de soumettre à enquête publique le dossier de zonage d'assainissement
pluvial et d'organiser une enquête unique et conjointe avec le zonage d'assainissement des
eaux usées et du projet de Plan Local d'Urbanisme.
> décide de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques associées.
> précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et
que le dossier est tenu à la disposition du public en mairie.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON ► Nouvel arrêt Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20180221-D2018_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-16
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 21 Février
Présents : 18 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 21
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 Février
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, MM. BILLY, Mmes BOUIT, TATARD, PENSIVY, MM.
LOYER, CAMERLO, ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT, Mmes LE
BIHAN, LE CORRE, GUILLAS, SAVARY, M.JEGO
ABSENTS EXCUSÉS : MM. PASCO, MARTEAU, Mmes LAFAURIE-LE DIVELLEC, COEFFEC, BOURSE
SECRÉTAIRE : Mme Séverine LAUNAY
Monsieur MARTEAU a donné procuration Monsieur BILLY
Monsieur PASCO a donné procuration à Monsieur BEILLON
Madame BOURSE a donné procuration à Monsieur LOYER
OBJET : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME : NOUVEL ARRET ET MODALITES
DE CONCERTATION AVEC LA POPULATION
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux qu’à la suite de l'enquête
publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme, s’étant déroulée du 7 juin au 10 juillet 2017, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable.
Considérant les conseils de M. le Préfet confirmant la nécessité de reprendre le
projet de révision du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder à un nouvel arrêt.
Considérant l'ancienneté du bilan de la concertation sur le projet et l’arrêt du
Plan Local d'Urbanisme datant de juillet 2016.
Monsieur le Maire propose de :
1- Définir les modalités de la nouvelle concertation avec la population, à savoir :
- Ouverture d’un nouveau registre pour recueillir les suggestions du public en mairie,
- La parution d’articles sur le site internet de la commune et dans le journal Ouest- France,
- Un panneau à la Mairie exposant les évolutions entre l'arrêt du projet en juillet 2016
et le nouvel arrêt à venir.
2- Prescrire un nouvel arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, le
Conseil Municipal :
> prescrit un nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, lorsque celui-ci sera
finalisé par la commission municipale
> émet un avis favorable concernant les modalités de concertation proposées.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON à
No Mort ► Délibération Arc Sud Bretagne
Développement économique EXTRAIT: DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE’LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE
arc sud © LP tag he
TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
05 AVRIL 2018
DATE d’AFFICHAGE
16 AVRIL 2018
L’an deux mille dix-huit,
le 10 avril à dix-huit heures trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
salle de la Michochêne à Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de
Monsieur Michel CRIAUD, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Bernard AUDRAN, - Patrick BEILLON, - Mmes Colette BENOIT,
- Marie-Josée BONNET-LE DRESSAY, - MM. Joël BOURRIGAUD, - Daniel BOURZEIX, -
Jean-François BREGER, - Joseph BROHAN, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Nathalie
CALLE, - MM. Yoann COLPIN, - Michel CRIAUD, - Alain DANIEL, - Guy DAVID, - Mme
Béatrice DENIGOT, - MM. Christian DROUAL, - Jean-Claude FOUCRAUT, - Jean-Louis
NOMBRE de CONSEILLERS :
GACHE, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Marie-Odile JARLIGANT, -
MM. Jean-Marie LABESSE, - Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Yvette LOUER, -
Mireille LUCAS, - Odile ORJIUBIN, - MM. André PAIOLEC, - Bertrand ROBERDEL, -
Mmes Régine ROSSET, - Christine SAVARY.
En exercice : 37 31 Etaient Absents Excusés : Mmes Emmanuelle GONCALVES, - Bernadette GRIGNON, -
35 MM. Bruno LE BORGNE, - Pierre PRAT, - Jean-Pierre PRUNAULT, - Mme Maryvonne
TATARD.
Mme Emmanuelle GONCALVES donne pouvoir à M, Joël BOURRIGAUD
Mme Bernadette GRIGNON donne pouvoir à M. Bernard AUDRAN
M. Jean-Pierre PRUNAULT donne pouvoir à Mme Christine SAVARY
Mme Maryvonne TATARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Jean-Marie LABESSE a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°49-2018 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — SCOT / COMMUNE DE NOYAL-MUZILLAC
Le Président rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT), approuvé par délibération
n°125-2013 du 17 décembre 2013, définit notamment la stratégie communautaire en matière de
développement économique par l'organisation d’une armature économique.
Celle-ci permet d'organiser les Parcs d'Activités en distinguant les parcs structurants et les parcs de
desserrement, en définissant leur vocation préférentielle.
Le SCoT prescrit ainsi les contours de l'offre foncière destinée au développement économique en
fléchant :
- 40 ha disponibles au sein des enveloppes existantes des Parcs d'Activités,
- 71 ha destinés à l’extension des Parcs d'Activités (51 ha affectés aux parcs structurants et 20
ha aux parcs de desserrement).
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), la commune de Noyal-Muzillac a
sollicité la Communauté de Communes afin que puisse être examinée, lors de la prochaine révision
du SCoT, la création d’un nouveau parc de desserrement au Sud du bourg de Noyal-Muzillac, au lieu-
dit Kernicol. Cette demande porte sur une superficie de 2,3 hectares en continuité de l’entreprise
LEROUX SA. La commune fait valoir ia mise en service de la voie de contournement de Muzilläc qui
rend ce site plus attractif que l’actuel Parc d'Activités des Buttes proche du centre bourg de la
commune.
Par ailleurs, le Président informe qu’il a sollicité la commune de Noyal-Muzillac afin qu’elle puisse
intégrer dans le zonage de son PLU, 2,3 hectares d'extension du Parc d'Activités du Creler initialement prévus sur la commune de Le Guerno. Il est précisé que cette demande a été formulée
afin que l'extension future de ce parc puisse s’opérer dans la continuité actuelle du parc (secteur
ouest du Parc d'Activités) et non avec une rupture de continuité comme prévue initialement au PLU
de Le Guerno (secteur est du Parc d'Activités). Le Président rappelle que cette proposition a recueilli
l'avis favorable du Maire de la commune de Le Guerno qui s'engage, lors de la future évolution de
son PLU, à supprimer ce zonage à hauteur de 2,3 hectares.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- PREND ACTE de la nécessité d'intégrer à la réflexion de la future révision du SCoT, le projet
de création d’un nouveau Parc d'Activités de desserrement au Sud du bourg de Noyal-
Muzillac, au lieu-dit Kernicol,
- AUTORISE le Président à solliciter la confirmation de la Commune de Le Guerno à supprimer
la zone 1AUi prévue sur le secteur est du Parc d’Activités lors de la prochaine évolution de
son PLU,
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_AUR
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-Président,
Michel CHAUD
ae, ► Débat PADD pour arrêt 2 Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20180927-D2018_54TER-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-54
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 27 Septembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 19
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Septembre 2018
PRÉSENTS : M. LE BRAS, MM. BILLY, PASCO, Mme BOUIT, TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mme
COEFFEC, MM. CAMERLO, ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT,
Mmes LE BIHAN, LE CORRE, M. MARTEAU
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes LAVIGNE, LAFAURIE-LE DIVELLEC, GUEHENEUC, GUILLAS, SAVARY, M.
JEGO
SECRÉTAIRE : Madame Yvette PENSIVY
Madame LAVIGNE a donné procuration à Monsieur BEILLON
Madame LAFAURIE-LE DIVELLEC a donné procuration à Madame LE CORRE
OBJET : REVISION GENERALE DU PLU : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision générale
du Plan Local d'Urbanisme le 26 janvier 2012.
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), clé de voûte du
PLU, est un outil de prospective territoriale et permet de définir les objectifs essentiels en
matière de développement du territoire pour les dix années à venir. Il répond à plusieurs
objectifs :
Ÿ définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d’équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Ÿ arrêter les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs
Ÿ fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au
sein de l'organe délibérant du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable, au plus tard deux mois avant l'examen du projet
de plan local d'urbanisme ». Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20180927-D2018_54TER-DE
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà débattu du PADD lors
des séances du 26 février 2015 et 25 mai 2016. Par ailleurs, ce document a été présenté à la population lors d’une réunion publique le 12-mars 2015. —
Le projet de Plan Local d'Urbanisme a ensuite été arrêté par délibération du 26
juillet 2016 et a donné lieu à une enquête publique qui s’est déroulée du 7 juin au 10 juillet
2017.
Monsieur le Maire précise qu’à la suite de l'avis défavorable du commissaire
enquêteur, le projet de révision du PLU a été modifié afin de tenir compte des remarques du
commissaire enquêteur, de la population et des personnes publiques associées.
A la suite de ces ajustements, le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable a été également mis à jour et fait l’objet du présent débat sans vote.
M. Jean-Marc LE BRAS, adjoint à l’urbanisme, présente les modifications qui ont
été apportées au PADD depuis le 26 juillet 2016, date d’arrêt du projet de PLU. Ces modifications
portent sur :
+ la suppression des tableaux concernant les besoins en logements exprimés par le SCoT :
ceux-ci figureront en justification dans le rapport de présentation.
M. le Maire précise que dans le projet initial, l'objectif de logement était plus
important ce qui induisait des surfaces constructibles trop importantes et a fait l’objet de
remarques de la part du Préfet.
Monsieur LE BRAS ajoute que la comptabilisation du patrimoine bâti pouvant
bénéficier d’un changement de destination a été revue à la baisse car elle induisait une
consommation d'espace constructible importante.
+ ajustement du nombre de logements : création de 308 logements supplémentaires (au lieu
de 310) pour atteindre l’objectif démographique, dont 63 résidences principales (au lieu de
65)
+ ajustement de la consommation des espaces agricoles et naturels : limitée à 15 ha (au lieu
de 16 ha) dont 12 ha d’habitat (au lieu de 13ha) et 3 ha pour les activités économiques
+ objectif de modération de la consommation de l’espace : tableau actualisé sur la période
2018-2028 et non plus 2016-2026
+ cartographie du bourg à l’horizon 2028: modification suite à la suppression et la
modification de certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au
sud-est du bourg et à l’ouest.
Monsieur BILLY fait remarquer d’autres modifications :
o l'OAP du secteur du stade : suppression de la parcelle la plus au nord (à l’ouest
du bassin d’orage, derrière la salle du bois gestin) et de l’ancien terrain de la
kermesse au sud (intégrée à la zone AUI),
o l’OAP du champ pasteur : suppression de deux parcelles dans sa partie nord.
+ favoriser le développement économique local pour maintenir et développer l'emploi:
suppression du 4°" alinéa faisant référence à la création d’une zone d'activités sur Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20180927-D2018 _54TER-DE
l'emplacement actuel des services techniques, car elle n’est plus compatible avec l'OAP sur
ce secteur qui a été modifiée
* accompagner les activités touristiques : par le développement de structures existantes sur
l’espace rural (et non de nouvelles structures), avec précision de deux exemples : camping
de Cadillac, Manoir de Bodrevan...
Monsieur LE BRAS déplore l'impossibilité de pouvoir développer des activités
touristiques nouvelles dans l’espace rural, car seul le développement des structures existantes
est possible.
* projet de schéma de référence du réseau des déplacements doux : simplification de la
cartographie (sur fond de plan et non sur photographie aérienne), et ajout d’une liaison
douce au sud du bourg vers Muzillac.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est
annexé le projet de PADD. Celui-ci est consultable sur le site internet de la commune à l'adresse :
http://www.noyalmuzillac.fr
La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en
mairie durant un mois.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON
NÉS ne ► Bilan de la concertation MDOOEe \OONON EU DE MR M3 Ge DA fée. ODDOE Ma OÙ OONON OO Au
REVISION GENERALE DU Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Noyal-Muzillac
Synthèse de la concertation avec la population
(par ordre chronologique)
Août /novembre 2016 : mise en ligne sur le site internet du projet de révision du PLU arrêté le 26 juillet 2016 et mise à disposition d’un dossier à la mairie.
Juillet 2014/janvier 2015/juillet 2015/janvier 2016/juillet 2016 : parutions d’articles dans le magazine municipal.
5 juillet 2016 : réunion publique de présentation du projet de révision du PLU avant arrêt ► possibilité laissée au public de faire ses observations par lettre adressée au Maire ou au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.
12 mars 2015 : réunion publique de présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ► diaporama de la réunion mis en ligne sur le site internet de la commune et possibilité laissée au public de faire ses observations par lettre adressée au Maire.
10 décembre 2014 : permanence en mairie afin d’aider chaque exploitant qui le sou- haite à remplir le questionnaire relatif au recensement de l’activité agricole.
4 novembre 2014 : réunion publique d’informations et d’échanges, à laquelle tous les exploitants agricoles de la commune sont conviés, relative au recensement de l’acti- vité agricole afin de prendre en compte les perspectives d’évolution, les besoins en surface agricole et l’évolution du bâti en lien avec l’activité agricole ► questionnaire remis à chaque exploitant
Octobre 2014 : distribution et mise en ligne sur le site internet de la commune d’un questionnaire à destination de la population portant sur le logement, l’activité écono- mique, les équipements publics et les déplacements ► espace dédié aux commen- taires.
Vendredi 12 septembre 2014 : permanence à la mairie afin de recueillir les observa- tions relatives à l’inventaire des zones humides et du maillage bocager exposé du 1er au 12 septembre 2014 ► cf. compte-rendu des remarques et modifications.
Du 1er au 12 septembre 2014 : exposition publique en mairie portant sur l’inventaire des zones humides et du maillage bocager
6 août 2014 : invitation de tous les exploitants agricoles de la commune à l’exposition relative à l’inventaire des zones humides et du maillage bocager. Noyal Muzillac Mairie A = Se divertir Découvrir
& Urbanisme © Publié le mercredi 27 juin 2018
Compte tenu de l'avis défavorable formulé par le commissaire enquêteur sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme, la commune a décidé de procéder à un nouvel arrêt du PLU en septembre prochain.
Vous trouverez ci-dessous les modifications apportées au projet depuis l'arrêt de juillet 2016 (cliquer sur
l'image).
A la suite de cet arrêt, les personnes publiques associées seront consultées et le nouveau projet sera
soumis à une enquête publique au début de l'année 2019.
Durant cette enquête, toutes les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public en mairie et sur le
site internet de la commune, ainsi qu'un registre d'observations.
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Ny had Révision du Plan Local d'Urbanisme
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20 novembre 2013 : réunion publique d’information relative au démarrage de l’inven- taire des zones humides sur la commune.
De janvier 2012 à juillet 2016 : une cinquantaine de requêtes ont été adressées par courrier adressées au Maire, concernant principalement des demandes de constructibilité de terrain et des changements de destination.
De janvier 2018 à aujourd’hui : registre en mairie, panneau d’exposition pour infor- mer la population des évolutions entre le premier arrêt en juillet 2016 et le second et article dans la presse et sur le site internet de la mairie.
▼ Communication sur le site internet de la commune
▼ Panneau d’exposition en mairie des évolutions entre arrêt 1 et 2 ► Arrêt Décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-80
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 20 Décembre 2018
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 20
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 Décembre 2018
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mme COEFFEC, MM. ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY,
M. FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, LE CORRE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BOUIT, GUEHENEUC, GUILLAS, SAVARY, MM.CAMERLO, MARTEAU, JEGO
SECRÉTAIRE : Monsieur Sébastien BANNWART
Monsieur MARTEAU a donné procuration à Monsieur LOYER
Madame BOUIT a donné procuration à Monsieur PASCO
Madame GUILLAS a donné procuration à Monsieur LE BRAS
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur BEILLON
OBJET : ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET BILAN DE
CONCERTATION
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune, le 26 janvier
2012, à réviser son plan local d'urbanisme mais aussi les différentes étapes de la procédure de
révision, notamment la décision du conseil municipal du 21 février 2018 prescrivant un nouvel arrêt
du projet de PLU suite à l’avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 7 août 2017.
Il est rappelé les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été
mise en œuvre et le bilan qu’il convient d’en tirer au regard des articles L.103-3 à L.103-6 du code de l’urbanisme.
Il'est rappelé également le débat du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018
sur les orientations générales du PADD et la présentation du projet de PLU aux personnes publiques
associées le 18 octobre 2018.
Synthèse de la concertation
Une nouvelle concertation a été organisée par délibération du conseil municipal du 21 février 2018,
prescrivant un nouvel arrêt du projet de PLU.
Le Conseil Municipal avait retenu lors de cette seconde prescription du PLU les modalités de concertation suivantes :
- Ouverture d’un registre en Mairie,
- Parution d'articles sur le site internet et dans le journal Ouest-France,
- Un panneau d’exposition en Mairie expliquant les évolutions du projet depuis son arrêt en 2016.
Résultats de la concertation :
Le bilan de la concertation témoigne du respect des prescriptions ci-dessus.
Aucune remarque substantielle n’a été remontée par le biais de cette concertation. Seules des
remarques de forme ont été soulevées et prises en compte dans le document final. Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_80-DE
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire ayant conduit à
délibération, le conseil municipal conclut à un bilan favorable.
Arrêt du projet
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 Janvier 2012 prescrivant la révision générale du
PLU,
Vu le compte rendu du débat du 26 janvier 2015 et du 25 mai 2016 au sein du conseil municipal
sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 Novembre 2014 approuvant l'inventaire des zones humides,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 février 2018 prescrivant un nouvel arrêt du projet
de PLU et définissant les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 portant débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durable,
Vu le bilan de concertation présentée par Monsieur le Maire,
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le
PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement graphique et
littéral et les annexes,
Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été
associées à son élaboration, aux organismes qui demanderaient à être consultés, à la
communauté de communes et aux communes limitrophes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal, par un vote à main levée, par 19 voix pour et 1 abstention :
> tire le bilan de la concertation ;
> arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel que présenté ;
> décide de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques associées, à l'autorité
compétente en matière d'environnement, au centre régional de la propriété foncière (CRPF)
ainsi qu'aux communes limitrophes et à la communauté de communes Arc Sud Bretagne,
lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis à compter de la réception
de la notification du projet. Le projet de révision est également soumis pour avis à la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) qui dispose également de trois mois pour faire ses retours. Le projet de PLU fera
ensuite l’objet d’une enquête publique.
> décide de soumettre le projet de PLU à une enquête publique unique et conjointe au projet
de zonage d'assainissement des eaux usées et au projet de zonage d'assainissement des eaux
pluviales.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois.
Le dossier du projet de PLU est tenu à la disposition du public en mairie et sera consultable sur le
site internet de la commune à l’adresse : http://www.noyal-muzillac.fr/
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_81-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-81
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 20 Décembre 2018
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 20
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 Décembre 2018
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mme COEFFEC, MM. ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY,
M. FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, LE CORRE
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BOUIT, GUEHENEUC, GUILLAS, SAVARY, MM.CAMERLO, MARTEAU, JEGO
SECRÉTAIRE : Monsieur Sébastien BANNWART
Monsieur MARTEAU a donné procuration à Monsieur LOYER
Madame BOUIT à donné procuration à Monsieur PASCO
Madame GUILLAS a donné procuration à Monsieur LE BRAS
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur BEILLON
OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME : SAISINE DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF) AU TITRE DES STECAL
Monsieur le Maire informe le conseil que :
L'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi de modernisation de
l'agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010 à mis en place la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle émet notamment, dans les
conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif
de préservation des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
La commune affichant des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités en zone naturelle,
agricole ou forestière (STECAL), n'étant pas située dans un périmètre de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) approuvé après l'adoption de la loi ALUR du 24 Mars 2014 et le projet
prévoyant une réduction des espaces agricoles, le parti d'aménagement et de développement de
la commune est soumis à cette consultation.
Les lieux et parcelles concernées par la réduction des espaces agricoles ainsi que la justification
des choix retenus figurent au dossier de consultation, lequel sera transmis à la CDPENAF dès
l'arrêt du PLU.
Après délibération et un vote à main levée, l'assemblée délibérante, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
> décide de solliciter pour avis la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), conformément aux dispositions des articles L 153-
16 et L151-13 du code de l'urbanisme.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_82-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-82
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 20 Décembre 2018
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 20
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 Décembre 2018
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mme COEFFEC, MM. ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY, M. FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, LE CORRE
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BOUIT, GUEHENEUC, GUILLAS, SAVARY, MM.CAMERLO, MARTEAU, JEGO
SECRÉTAIRE : Monsieur Sébastien BANNWART
Monsieur MARTEAU a donné procuration à Monsieur LOYER
Madame BOUIT a donné procuration à Monsieur PASCO
Madame GUILLAS a donné procuration à Monsieur LE BRAS
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur BEILLON
OBJET : ARRET DU PROJET DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que le projet de révision du zonage
d'assainissement des eaux usées, avait été arrêté par délibération du 26 juillet 2016, parallèlement à
l’arrêt du projet de zonage des eaux pluviales et du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Ces révisions avaient été prescrites initialement par délibération du 26 Janvier 2012.
Suite à la décision du conseil municipal du 21 février dernier de procéder à un nouvel
arrêt du PLU, le projet de zonage d’assainissement des eaux usées a été modifié pour tenir compte des ajustements du Plan Local d'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bretagne du 31 juillet
2018 dispensant d'évaluation environnementale le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées,
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée municipale du projet de zonage d'assainissement des eaux usées.
Après délibération et un vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> décide d'arrêter le projet zonage d'assainissement des eaux usées tel que présenté.
> décide de soumettre le projet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).
> précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et que
le dossier est tenu à la disposition du public en mairie.
> précise que le projet de zonage sera soumis à une enquête publique unique et conjointe au projet
de zonage d'assainissement des eaux pluviales et au projet du PLU.
& À Pour copie conforme
ll Le Maire,
77 Patrick BEILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_83-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2018-83
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix-huit
en exercice : 23 Le 20 Décembre 2018
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC
Votants : 20
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BEILLON
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 Décembre 2018
PRÉSENTS : Mme LAVIGNE, M. LE BRAS, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, MM. BILLY, PASCO, Mmes
TATARD, PENSIVY, M. LOYER, Mme COEFFEC, MM. ALONSO, BANNWART, Mme LAUNAY,
M. FOUCRAUT, Mmes LE BIHAN, LE CORRE
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BOUIT, GUEHENEUC, GUILLAS, SAVARY, MM.CAMERLO, MARTEAU, JEGO
SECRÉTAIRE : Monsieur Sébastien BANNWART
Monsieur MARTEAU à donné procuration à Monsieur LOYER
Madame BOUIT a donné procuration à Monsieur PASCO
Madame GUILLAS a donné procuration à Monsieur LE BRAS
Monsieur CAMERLO a donné procuration à Monsieur BEILLON
OBJET : ARRET DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que dans le cadre de la révision
générale du PLU, la commune a missionné le cabinet DMEAU afin de réaliser un schéma
directeur de gestion des eaux pluviales. L'objectif de ce schéma est de ne plus gérer les
problèmes pluviaux au coup par coup mais d'une manière globale et cohérente.
Cette étude a consisté à établir en premier lieu un diagnostic du fonctionnement
de l'ensemble du système actuel de collecte des eaux pluviales en identifiant notamment les
causes des dysfonctionnements constatés dans certains secteurs.
Et en second lieu, cette étude a permis d'apporter les préconisations les mieux
adaptées pour réduire les insuffisances du réseau actuel, de collecter et rejeter dans de bonnes
conditions les eaux pluviales des zones urbaines et à urbaniser au milieu naturel.
Ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales a permis de réaliser un zonage
d'assainissement pluvial dont l'objectif est de délimiter :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à
l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que le projet de zonage
d’assainissement des eaux pluviales avait été arrêté par délibération du 26 juillet 2016,
parallèlement à l’arrêt du projet de zonage des eaux usées et du projet de Plan Local
d'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 056-215601493-20181220-D2018_83-DE
Ces révisions avaient été prescrites initialement par délibération du 26 Janvier
2012.
Suite à la décision du conseil municipal du 21 février dernier de procéder à un
nouvel arrêt du PLU, le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales a été modifié pour
tenir compte des ajustements du Plan Local d'Urbanisme, et l’évaluation environnementale a été
mise à jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2224-10 :
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bretagne du 9
mai 2017 ne dispensant pas d'évaluation environnementale le projet de révision du zonage
d'assainissement des eaux pluviales,
Considérant la préservation de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau, du sol et
du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions
de toutes natures sont parmi ces conditions :
Considérant que la nécessité d'une cohérence entre les zones constructibles d'un futur PLU et les
possibilités d'assainissement s'impose ;
Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pour assurer une
compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de
gestion des eaux pluviales ;
Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales après validation par le
conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l'article L 2224-10 du
code général des collectivités et avant approbation définitive ;
Vu les pièces du dossier relatives au zonage d'assainissement des eaux pluviales à soumettre à
l'enquête publique ;
Après délibération et un vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés :
> décide d'arrêter le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales.
> charge le Maire de soumettre à enquête publique le dossier de zonage d'assainissement
pluvial et d'organiser une enquête unique et conjointe avec le zonage d'assainissement des
eaux usées et du projet de Plan Local d'Urbanisme.
> décide de soumettre le projet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
(MRAE).
> précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et
que le dossier est tenu à la disposition du public en mairie.
Pour copie conforme
Le Maire,
Patrick BEILLON