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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Landrévarzec.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
7, rue Le Reun - 29480 Le Rélecqa-Kerhuon
CGEOLITT Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 mn Email : geolitt@geolitt.fr Études et conseils www.ge olitt.fr en développement durable des territoires
PLAN LOCAL D'URBANISME
ELABORATION
COMMUNE DE LANDREVARZEC
Finistère
Arrêté le : 09 juin 2016
Approuvé le : 24 mars 2017
Exécutoire le : 15 avril 2017
Annexes
Droit de Préemption Urbain Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le 25. D $. 1 3—
REPUBLIQUE FRANCAISE D : 029-212901060-20170324-2017_20-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE DU CONSEIL MUNICIPAL LANDREVARZEC 2017/20
Date de L'an deux mil dix-sept, le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil convocation : municipal, légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous 16 mars 2017 la présidence de monsieur Hervé TRELLU, Maire Conseillers en
exercice : 19 Présents : mesdames et messieurs, Yvonne AUTRET, Sylvie BERNARD, Paul Présents : 18 BOEDEC, Didier CATHOU, Patrick COROLLER, Jean-Pierre CRASE, Marie-Renée Retards : 2 DULAURIER, Sandrine GICQUEAU, Réjane GRIFFON, Huguette GUEGUEN, Louis Pouvoirs : 1 HEMERY, Claude JOURNAUX, Daniel KERNALEGUEN, Elisabeth LAGADEC, Benoît Absent excusé : 1 PIRIOU, Nagareta ROY, Hervé TRELLU, Marie-France TRIBOTTE
Absents : monsieur Louis KERNALEGUEN.
Pouvoir : M L KERNALEGUEN à M TRELLU
Mme Marie-René DULAURIER a été élue Secrétaire de séance
DELIBERATION 20 : INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION-2.3 droit de préemption
urbain
L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local
d'Urbanisme approuvé d'instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur :
tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zones AU) délimitées
par ce plan,
dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,
dans les périmètres définis par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en
application du I de l'article L.515-16 du code de l'environnement,
dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L.211-12 du code de
l'environnement’,
ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces
territoires.
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître ortificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
2* Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites “zones stratégiques pour la gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L.212-5-1 Envoyé en préfecture le 27/03/2017
. | : | . . Reçu en préleciure 12708017 23-00 £. 14_|
Monsieur le Maire précise que suite à l'approbation du PLU en date du 24 M#r# 2017, il y a lieu c0 Luc,
afin d'instituer un droit de préemption urbain. ADO NEOIER NES NN RE
Considérant qu'il est dans l'intérêt général de la commune :
- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil
des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs,
- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- de lutter contre l'insalubrité.
Et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
POUR : 18
CONTRE : 1 M BOEDEC
ABSTENTION
- D'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) ou à
urbanisation future (zones AU) du Plan Local d'Urbanisme
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de
Préemption Urbain (DPU), conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
-_ précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d’une insertion dans 2
Journaux :
o Le Télégramme,
o Ouest France
-_ précise que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU
conformément à l’article R.123-13 du Code de l'Urbanisme,
-__ précise qu'une copie de la délibération sera transmise à :
© Monsieur le Préfet
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Finistère
© Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
o La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance, Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Afichéle 2 Y- D6. 1 o Au Greffe du même tribunal. ID : 029-212901060-20170324-2017_20-DE
- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à
l’article L.213-13 du Code de l'urbanisme.
Le Maire, Pour extrait certifié conforme au registre
M Hervé TRELLU A Landrévarzec le 27 mars 2017