Acte - CU 0830922500001

Documents similaires

Acte - CU 0830922500009

Acte - CU 0830922500003

Acte - CU 0830922500007

Acte - CU 0830922500010

Acte - CU 0830922500004

Acte - CU 0830922500005

Acte - CU 0830922500008

Acte - CU 0830922500006

Acte - CU 0830922500002

Acte - DEL95 2026

Acte - CU 0830922500001 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Acte - CU 0830922500001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CU 083 092 25 00001 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de PIGNANS

DOSSIER : N° CU 083 092 25 00001

Déposé le : 09/01/2025

Demandeur : OFFICE NOTARIAL

Nature des travaux :

Sur un terrain sis à : 213 Impasse du Noyer à

PIGNANS (83790)

Référence(s) cadastrale(s) : 92 AK 46

CERTIFICAT D’URBANISME

délivré

au nom de la commune de PIGNANS

Le Maire de la Commune de PIGNANS

Vu la demande présentée le 09/01/2025 par Maître OFFICE NOTARIAL, en vue d'obtenir un certificat

d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions

d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

d’urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 92 AK 46

o situé 213 Impasse du Noyer à PIGNANS (83790)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2012,

VU la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 23 septembre 2013 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 11 mars 2015 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 14 décembre 2015 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 28 novembre 2016 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 27 août 2018 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 27 août 2020 par

délibération du Conseil Municipal,

VU la modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 19 novembre 2021 par

délibération du Conseil Municipal,CU 083 092 25 00001 2/3

VU la modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme de PIGNANS approuvé en date du 16 septembre 2024 par

délibération du Conseil Municipal,

CERTIFIE

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives

au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de

construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois

à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et

participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à

cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la

sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

Lotissement :

Programme d'aménagement :

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

- les terrains sont situés en zone de sismicité faible (zone 2) : toute construction devra respecter les règles

constructives correspondantes.

- Les terrains sont soumis au droit de préemption urbain simple (DCM du 28/06/2012) au bénéfice de la

commune.

Article 3

Le terrain est situé en zone Ubr.

Article 4

Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un

permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 5 %

TA Départementale Taux = 2.40 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Versement pour sous-densitéCU 083 092 25 00001 3/3

Article 5

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable.

Article 6

Observations et prescriptions particulières :

PIGNANS, le 17/01/2025

BRUN Fernand,

Maire de Pignans

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie

de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité

de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)

Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement

obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux

ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Participations préalablement instaurées par délibération :

- Participation pour l’assainissement collectif (article l'article 30 de la loi de finances rectificative n°

2012-354 du 14 mars 2012) : délibération du Conseil Municipal n° 64/2012 du 26/07/2012.