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Document publié le Mercredi 20 août 2008 par la commune de Saint-Germain-des-Prés.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Septembre 2014 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – 5 – L’école et les collectivités territoriales – Le service d’accueil
http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole
5. l’école et
les collectivités territoriales
Le service d’accueil
Qu’est-ce que le droit d’accueil ?
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Cela signifie qu’en cas de grève ou d’absence imprévisible d’un enseignant et d’impossibilité de le remplacer, l’élève bénéficie gratuitement d’un service d’accueil.
Mise en place du service d’accueil en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève est déposé, un enseignant doit déclarer à l’IADASEN, au moins 48 heures avant la grève, son intention d’y participer. Ce délai comprend au moins un jour ouvré.
Qui met en place le service d’accueil ?
La mise en place du service d’accueil incombe au premier chef à l’Etat sauf quand la part des enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève est égale ou supérieure à 25%1. Le service est alors organisé par la commune.
La commune peut confier à une autre commune, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à une caisse des écoles (à la demande expresse de son président) l’organisation du service d’accueil.
Lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, celui-ci est compétent pour l’organisation du service d’accueil.
Qui encadre les élèves durant le service d’accueil ?
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil.
Si la loi ne prévoit pas d’exigence en matière de diplôme, elle précise que le maire doit veiller à ce que les personnes employées « possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ».
Ces personnes sont soumises au principe de neutralité du service public, y compris quand leur participation au service d’accueil n’est pas rémunérée.
1Les directeurs d’école qui bénéficient d’une décharge totale d’enseignement ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil
Guide pratique pour la direction de l école primaire
éduSCOL Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Page 2 sur 3 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – 5 – L’école et les collectivités territoriales – Le service d’accueil
http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole
Après information des personnes qui y figurent, le maire transmet cette liste :
à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, qui vérifie que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
au directeur d’école, chargé de la transmettre aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Utilisation des locaux scolaires
La commune détermine librement le lieu d’accueil des enfants. Elle peut en outre accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement.
Le droit d’accueil en schéma
IA‐
DASEN
Maire
Enseignant
Déclaration
d’intention de
prendre part à la
grève
Représentants
des parents
d’élèves Familles
Nombre de déclarations d’intention de
grève par école et nombre d’élèves
susceptibles d’être accueillis par école
Directeur d’école
Liste des personnes
susceptibles
d’effectuer le service Modalités pratiques
Liste des personnes
susceptibles
d’effectuer le service
d’accueil Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Page 3 sur 3 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – 5 – L’école et les collectivités territoriales – Le service d’accueil
http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole
Le rôle du directeur d’école dans la mise en place du service
d’accueil
Dans le cadre de la procédure préalable au déclenchement de la grève, il revient au directeur d’école d’informer les familles sur les conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école.
Lorsque la commune ou l’EPCI compétent est tenu de mettre en place le service d’accueil, il facilite la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à l’intention des familles.
Enfin, il revient au directeur d’école, ou s’il est absent, aux enseignants présents, d’assurer la surveillance des élèves demeurant sous sa responsabilité, y compris lorsque les locaux sont utilisés simultanément par la commune.
Références
Articles L133-1 et suivants du Code de l’Education
Mise en œuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires : circulaire n°2008-111 du 26 août 2008