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Arrêté - arrêté+portant+limitation+catégorielle+RD44+et+RD4bis+en+agglomé
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+portant+limitation+catégorielle+RD44+et+RD4bis+en+agglomé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune d'Ungersheim
Arrêté n°18/2023 du 14 mars 2023 Portant
limitation
catégorielle
sur
les
RD44
et
RDébis
Commune d'Ungersheim, en agglomération
Le Maire de la commune d'Ungersheim, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et
autoroutes
;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1
- quatrième partie
- signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977
modifiée et complétée ; Vu
la
consultation
des
communes
de
Raedersheim
et
d'Ensisheim
en
date
du
19
février
2023
;
Vu la consultation de la Commune de Pulversheim en date du 10 février 2023 ; Considérant qu'il appartient à
l'autorité
municipale de prendre toutes
les mesures
nécessaires afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la commodité de passage dans les
rues
de
la
commune,
il
est
opportun
de
mettre
en
place
une
nouvelle
règlementation
régulant
la
circulation
des
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises de plus de 19 tonnes ; Considérant que les caractéristiques géométriques de
la RD44 et RD4bis, dans la
commune d'Ungersheim ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité ; Considérant la pollution générée, émissions de particules fines particulièrement dans la zone de forte densité urbaine peu ventilé ; Considérant que les 19 tonnes en traversée du village engendrent annuellement des réparations
sur
les
bordures
de
trottoirs
et
îlots
centraux.
Ils
occasionnent
systématiquement des bouchon
s aux croisements,
aux virages
et aux endroits de
rétrécissement
de
la
chaussée
;
Considérant que sur l'axe principal RD4bis vers RD44, selon l'étude VIALIS réalisée en décembre 2021, nous pouvons déduire que sur un trafic PL de 416 véhicules, 98 sont en transit sur la RD4bis, rue d'Ensisheim, soit près de 24 % ; Considérant
que
les
19
tonnes
sont
évalués
à
50
%
du
transit
PL
soit
une
cinquantaine de véhicules en moyenne journalière qu'il existe des itinéraires alternatifs
#7
conçus pour
les
transports
de
marchandises
effectuant
du
transit
;
Envoyé en préeciur ke 22032023 Reg en préfecure le 2203/2023 moe
21
HMS
0
ID 068-2168
27-202209 14-18
2029
AMARArrête
Article
1° :
La
circulation
des
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
dont
le
poids
total
autorisé en charge (PTAC) dépasse 19 tonnes ou dont le poids total roulant autorisé {PTRA) du véhicule ou de l'ensemble des véhicules couplés excède 19 tonnes est interdite sur la RD44 et RD4bis dans la Commune d'Ungersheim. Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
-_
Déviation
petite
maille
La
quasi-totalité
des
déplacements
19
tonnes
s'opère
dans
la
grande
maille
et
n'impacte que très ponctuellement les différentes liaisons locales. Le
cas
échéant,
pour
échanger
entre
le
secteur
économique
de
Soultz,
Issenheim,
Guebvriller, toutes les activités de la bande rhénane, du secteur Stelantis, de Rixheim, Sausheim
et
Baldersheim,
il
convient
d'emprunter
la
RD18bis
d'une
part
ou
l'A35
et
A36,
la
RD430
d'autre
part.
=
Déviation grande maille
:
Les
véhicules
venant du
Sud
par
la
D83
emprunteront
la
D2
sortie
Cernay
pour
rejoindre l'A35 ou l'A36 par la D430. Ceux
venant
de
la
D83
au
Nord
de
la
commune
peuvent
rejoindre
toutes
les
zones
industrielles
en
passant
par
la
D18bis
pour
rejoindre
l'A35
par
l'échangeur
de
Niederentzen. Et vice versa dans les deux cas de figure dans le respect des règlementations en place sur ces axes. Article 2: Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours et des forces de l'ordres, aux engins agricoles,
aux
véhicules
du gestionnaire
de
la voirie et de la salubrité
publique, aux véhicules dont les chauffeurs résident dans la commune, aux transports en commun et scolaires. Article
3:
L'interdiction
de
circulation
ne
s'applique
pas
à
la
desserte
locale
effectuant
du
chargement ou du déchargement. Elle s'applique intégralement aux véhicules effectuant du transit. Article 4: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
de
la
commune
d'Ungersheim. Article
5 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place de la signalisation. ARTICLE
6
:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la
commune
d'Ungersheim.
Emoyé
en
précis
ke 22032025
Rep en préfere le 22102022 An
2 2
MAS
2023
ID:
068-2168024
37-2020 14.182023
AMARARTICLE
8 :
Conformément à
l'article
R 421-1
et suivants du code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux mois à
compter de sa
date de
notification ou de publication. ARTICLE
9 :
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Amplition du présent amêté sera adressée à
:
Préfet
du Haut-Rhin
:
-
Sous-Préfet
de
Mulhouse
;
+
Conseillers
d'Alsace
du
canton
de
Wittenheim
:
-_
Président de Mulhouse Alsace Agglomération :
-_
Président
des
Communautés
de
Communes
(Ensisheim,
Guebwiller,
Thann,
Rouffach)
:
=
Commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie de Soultz ;
=
Chef
du
Service
d'Aide
Médical
d'Urgence
(SAMU)
;
-
Directeur du Service Territorial d'incendie et de Secours du Haut-Rhin (STIS) ;
=
Chef du Centre de Première Intervention d'Ungersheim ;
=
Région Grand-Est — Pôle Transport ;
=
DDT
-
Service
Mobiltés
;
-
CeA -
Service
Gestion
du
Trafic
;
-
Maires
de
Pulversheim,
Raedershelm
et
Ensishelm
;
+
Président de l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA) ;
=
Président
de
l'Union
Régionale
des
Transports
d'Alsace.
Fait à Ungersheim, le 14 mars 2023 Le Maire, Jean-Claude MENSCH
UPS
Te)
2
Envoyé en préface le 2205/2023 Region préecure lo 22032023 ami
22
MARS 2073
ID
068-216905437.202303
14182029
AMARga
pepere
pou
ie
à RE
ce
LLUS
0
AD
:068-216803437.2022031418_
2023
AMAR