Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP interdiction temporaire vente utilisation transport articles pyrotechniques

Documents similaires

Arrêté - AP interdiction temporaire vente utilisation tran

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230703 RAA Special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230629 RAA AP inte

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230703 RAA Special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 12 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230629 RAA AP inte

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special interdic

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20250916 RAA inter

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20250709 RAA inter

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP interdiction temporaire vente utilisation transport articles pyrotechniques Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP interdiction temporaire vente utilisation transport articles pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-07015

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-07-06-00001 - RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation

transport utilisation articles pyrotechniques (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-07-06-00001

RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation

transport utilisation articles pyrotechniques

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-06-00001 - RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation transport utilisation articles pyrotechniques 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° BDNPC-2023-66

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Le préfet

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-06-00001 - RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation transport utilisation articles pyrotechniques 4VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que les jeudi 13, vendredi 14, samedi 15 et dimanche 16 juillet 2023 sont de nature à donner lieu à de grands rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'achat, la vente et la cession d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans l’ensemble des communes du département d’Indre-et-Loire du vendredi 7 juillet 2023 8h00 au lundi 17 juillet 2023 8h00.

ARTICLE 2 : L'utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans l’ensemble des communes du département d’Indre-et-Loire du vendredi 7 juillet 2023 8h00 au lundi 17 juillet 2023 8h00.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-06-00001 - RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation transport utilisation articles pyrotechniques 5ARTICLE 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : - la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

ARTICLE 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : La directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, l’ensemble des maires des communes du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 6 juillet 2023

signé

Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-06-00001 - RAA-AP- interdiction temporaire vente utilisation transport utilisation articles pyrotechniques 6