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unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - delib
unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - deliberations executoires cc 23 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - deliberations executoires cc 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
092_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Attributions de compensation définitives 2025
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.
Par délibération n°001-2024 en date du 12/12/2024, le Conseil Communautaire a approuvé les montants provisoires des attributions de compensation 2025.
Il convient maintenant de fixer les montants des attributions de compensations 2025 définitives.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°092_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 092_2025_10_23
Page 2 sur 3
En l’absence de transfert de charges durant l’année 2025, il est proposé au Conseil d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2025 en reprenant à l’identique les montants des attributions provisoires à l’exception de la commune de Pasques pour laquelle la délibération n°2024-25 du conseil municipal, non connue au 12/12/2024, est intégrée (AC à recouvrer diminuée de 154 €).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les montants des attributions de compensation définitives 2025 pour les 32 communes membres de la Communauté selon le tableau ci-dessous :
Communes
Attribution de
Compensation définitives
2025
à verser par la CCOM
(art. 739211)
Attribution de
Compensation définitives
2025
à recouvrer par la CCOM
(art. 73211)
AGEY 75 €
ANCEY 5 116 €
ARCEY 0 €
AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292 €
BARBIREY SUR OUCHE 2 461 €
BAULME LA ROCHE 7 725 €
BLAISY-BAS 68 213 €
BLAISY-HAUT 6 152 €
BUSSY LA PESLE 5 509 €
DREE 7 444 €
ECHANNAY 8 841 €
FLEUREY SUR OUCHE 173 515 €
GERGUEIL 183 €
GISSEY SUR OUCHE 17 844 €
GRENANT LES SOMBERNON 2 468 €
GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318 €
LANTENAY 21 388 €
MALAIN 31 398 €
MESMONT 13 688 €
MONTOILLOT 6 296 €
PASQUES 8 416 €
PRALON 5 607 €
REMILLY EN MONTAGNE 0 €
SAINT ANTHOT 22 655 €
SAINT JEAN DE BŒUF 2 845 €
SAINTE MARIE SUR OUCHE 40 851 €
SAINT VICTOR SUR OUCHE 5 021 €
SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593 €
SOMBERNON 896 295 €
VELARS SUR OUCHE 39 910 €
VERREY SOUS DREE 2 995 €
VIEILMOULIN 56 293 €
1 473 758 € 32 649 € 092_2025_10_23
Page 3 sur 3
PRÉCISE que les ajustements d’euros nécessaires, compte tenu du versement des acomptes mensuels, se feront lors des écritures de décembre 2025.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 093_2025_10_23
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Décision modificative n°1 – Budget SPANC
Vu le budget annexe « SPANC » 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant l’acquisition d’un logiciel ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°093_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 093_2025_10_23
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Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe eau et assainissement collectif 2025 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 21 – Immobilisations corporelles
OPNI
Art. 2157 – Aménagements matériels
industriels
- 8 000 €
Chap. 20 – Immobilisations incorporelles
OPNI
Art. 2051 – Concessions et droits assimilés
+ 8 000 €
TOTAL 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget annexe « SPANC » 2025 ;
VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 094_2025_10_23
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Administration générale – Marchés d’assurance du 01/01/2026 au 31/12/2029 : autorisation du Président à signer les marchés
Les actuels marchés d’assurance de la CC Ouche et Montagne prendront fin au 31 décembre 2025.
Une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique, a été réalisée pour sélectionner les entreprises.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 octobre 2025 pour attribuer les marchés d’assurances pour la période 01/01/2026 au 31/12/2029.
Le choix a été défini selon une analyse des offres effectuée par le cabinet RISK PARTENAIRES, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage de la CC Ouche et Montagne sur ce dossier.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°094_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 094_2025_10_23
Page 2 sur 2
Aucune offre n’a été reçue pour le lot n°4 : assurance automobile. Une procédure de gré à gré sera réalisée pour sélectionner un assureur.
A compter du 1er janvier 2026, il est proposé de souscrire les six contrats d’assurances suivants :
Lots Entreprise attributaire Cotisation prévisionnelle TTC sur 1 an
Lot 1 : Responsabilité civile PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
Base : 16 185,01 €
PSE 1 (RCAE) :
4 194,75 €
TOTAL : 20 379,76 €
Lot 2 : Protection fonctionnelle GROUPAMA GRAND EST 923,97 € Lot 3 : Protection juridique 2C COURTAGE 1 187,41 €
Lot 5 : Dommages aux biens GROUPAMA GRAND EST
Formule de base
(franchise 3 000 €) :
23 388,87 €
Lot 6 : Assurance des risques
statutaires du personnel
CNRACL
GROUPAMA GRAND EST
DC + AT/MP + LM/LD
+ MAT :
75 335,26 €
Lot 7 : Cyber-risques SARRE ET MOSELLE 990,77 €
Total TTC sur 1 an 122 706,04 €
Total TTC sur la durée du marché 490 824,16 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, avec les entreprises ci- dessus, les marchés et avenants ultérieurs qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 095_2025_10_23
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Administration générale – Syndicat des eaux de Grosbois-en-Montagne : désignation de représentants
Vu les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la procédure en cours de création du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne ;
Vu l’article 7.1 des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne précisant la composition du comité syndicat mais ne précisant pas les modalités d’élection, il revient donc au Conseil Communautaire de les décider ;
Vu l’article L.5721-2 précisant que « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre » ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°095_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 095_2025_10_23
Page 2 sur 2
Afin d’élire les trois représentants de la CC Ouche et Montagne au comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne, il est proposé que les délégués soient élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Président sollicite les candidatures, poste par poste, et fait procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret et d’élire à main levée les délégués au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
ELIT à l’unanimité comme représentant au comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne : Monsieur Jean-Paul BOULERE,
ELIT à l’unanimité comme représentant au comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne : Monsieur Jean-Pierre PERROT,
ELIT à l’unanimité comme représentant au comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne : Monsieur Patrick SEGUIN,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 096_2025_10_23
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Administration générale – Projet de siège de l’intercommunalité : désignation d’un jury de concours
Par délibération n°2025-085 du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière affectée à l’opération de construction du nouveau siège de la CC Ouche et Montagne.
Par cette même délibération, il a été décidé de lancer la procédure de concours afin de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé :
- du président de la commission d'appel d'offres (CAO), président du jury - des membres élus de la CAO
- d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit 3 personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté du Président comme suit :
*une sur proposition du conseil de l'Ordre des architectes,
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°096_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 096_2025_10_23
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*une sur proposition de la fédération CINOV (ou en cas d’empêchement de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)),
*une sur proposition du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Côte-d’Or.
L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative (qui ne font pas partie intégrante du jury), qui seront ultérieurement désignés par arrêté du Président : - le Vice-Président en charge de l’aménagement durable et des travaux - l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la CC Ouche et Montagne (société FLORES) - des techniciens représentant les services de la maîtrise d'ouvrage
- le comptable public.
Tous les membres du jury doivent être indépendants des participants au concours
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Concernant l’indemnisation des membres du troisième collège, elle doit couvrir à la fois le temps passé et les frais de déplacement. Il est proposé une indemnisation des architectes, bureaux d’études d’un montant forfaitaire de 400 euros par réunion de jury, incluant les frais de déplacement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE la composition du jury de concours en application des articles R2162- 22 à R2162- 26 du Code de la Commande Publique tel qu’indiqué ci-dessus ;
FIXE le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus,
APPROUVE le montant de l'indemnisation forfaitaire des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées ;
AUTORISE Monsieur le Président à établir et signer tous documents relatifs à cette décision et nécessaires au bon déroulement de la procédure de ce concours de maîtrise d’œuvre.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 097_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Protection sociale complémentaire – Risque santé : adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG et fixation de la participation employeur
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération 059-2025 du 22 mai 2025 relative à la protection sociale santé ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°097_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 097_2025_10_23
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Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 22/09/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité ;
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques SANTE : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation à choisir pour chaque employeur :
- Contrat individuel d’assurance labellisé,
- Ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans
le cadre d’une convention de participation conclue, à l'issue d'un appel à concurrence, avec
un organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le Centre de Gestion du ressort de
l’employeur sur le fondement de l’article L827-7 du CGFP.
A ce titre, le CDG 21 a lancé une consultation pour la conclusion d’une convention de
participation et d’un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents.
Le CDG 21 a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé. 097_2025_10_23
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Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par l’Assureur et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif :
Soins courants
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 125% 150% 200%
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 105% 130% 180%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 125% 150%
Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100%
Analyse et examens de laboratoires 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments (tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti
Pharmacie homéopathique (par an) 50 € 75 € 100 €
Médecines douces (par an) (professionnels inscrits au registre RPPS ou liste ADELI) 100 € 150 € 200 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double
limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel
qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable
sur : http://annuairesante.ameli.fr 097_2025_10_23
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Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100%
Soins thermaux 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier et psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 50 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour, limité à 60 jours, par séjour) 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse 30 € 30 € 50 €
Optique
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 225 € 375 € 450 €
c) Equipement à verres complexes 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 225 € 375 € 450 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
150 € 200 € 250 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) 200 € 300 € 400 €
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 200% 300% 400%
Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par an) 100 € 250 € 350 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) 100 € 300 € 500 €
Dentaire
Remboursement intégral
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double
limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel
qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable
sur : http://annuairesante.ameli.fr
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à
100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie
s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties 097_2025_10_23
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N1 N2 N3
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 1 000 € 1 250 € 1 500 €
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 250 € 250 € 250 €
Assistance Oui Oui Oui
Aides auditives
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Le CDG 21 a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle Nationale Territoriale.
La durée du contrat est fixée à 6 ans à compter du 01/01/2026. Les cotisations au 1er janvier 2026 sont :
Formule niveau 1 Formule niveau 2 Formule niveau 3
Enfant (gratuite à
partir du 3ème
enfant)
24,12 € 30,32 € 37,25 €
Adulte de moins de
30 ans inclus 36,47 € 45,85 € 56,33 € Adulte actif de plus
de 30 ans à 40 ans
inclus
43,47 € 54,64 € 67,14 €
Adulte actif de plus
de 40 ans à 50 ans
inclus
55,16 € 69,34 € 85,20 €
Adulte actif de plus
de 50 ans 83,09 € 104,46 € 120,33 €
Retraité 109,99 € 138,26 € 166,68 €
Après avis favorable du Comité Social Territorial, il est proposé de fixer la participation financière de la CC Ouche et Montagne à 15,00 € brut / mois. 097_2025_10_23
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADHERE à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG 21 auprès de la MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026 ;
DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance correspondant au minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer tout acte en conséquence.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 098_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Complémentaire Indemnitaire Annuel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, L714-1 et L.714- 4 à L.714-13 (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°098_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 098_2025_10_23
Page 2 sur 6
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 20 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui rend éligible de manière provisoire au RIFSEEP certains cadres d’emplois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°005-2018 en date du 1er février 2018 instaurant le RIFSEEP ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°083-2024 en date du 24 octobre 2024 relative au traitement et régime indemnitaire en cas de congé maladie ;
Considérant l’avis favorable du Comité RH Qualité consulté le 02/06/2025 et le 15/09/2025 ;
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial consulté le 22/09/2025 ;
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est composé de deux parties : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) qui permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il convient de délibérer concernant la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) à la CC Ouche et Montagne.
1/ Le principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 098_2025_10_23
Page 3 sur 6
Sur la base du formulaire d’entretien professionnel annuel de la CC Ouche et Montagne, il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
L’évaluation des critères d’appréciation de l’investissement de l’agent dans les missions confiées de l’année écoulée : 098_2025_10_23
Page 4 sur 6
L’évaluation des objectifs de l’année écoulée :
Cotation des objectifs (nb points par niveau acquis) 0 0 0 7 9
NA : Non atteint
PA: Partiellement Atteint ; A: Atteint
Objectif 1 9 Objectif 2 9
Si encadrement
Objectif 3 9 13%
Nombre de points requis objectifs 27 39%
Nombre de points requis avec encadrement
Nombre de points requis sans encadrement
70
53
Part des
objectifs
dans la note
finale
26%
NC NA PA A
La note déterminée par critères et objectifs correspond au niveau requis, pour la CC Ouche et Montagne, que l’agent doit atteindre.
Pour tenir compte de la spécificité des fonctions, la CC Ouche et Montagne choisit d’établir 2 barèmes de notation :
- 1 barème pour les fonctions non encadrantes
- 1 barème pour les fonctions encadrantes
Le nombre d’agents encadrés est déterminé par l’organigramme des services validé au Comité Social Territorial.
Une prime C.I.A. sera attribuée à l’agent, s’il a acquis un nombre de points minimum de 50% par rapport au nombre de points requis de sa fonction.
2/ Les bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : Les agents sous statut de droit privé,
Les agents vacataires,
Les agents recenseurs,
Les agents contractuels de droit public recruté en vertu de l’article 3-1 pour faire face à l’indisponibilité d’un agent si le contrat à une durée de moins de trois mois. Un régime indemnitaire sera versé au-delà de trois mois de contrat reconduits sans interruption. Les agents recrutés et rémunérés aux heures réelles. 098_2025_10_23
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3/ Conditions
- Agents évalués en position administrative d’activité sur une période de 12 mois : 2 entretiens professionnels annuels complétés (initial + 2nd pour le suivi de l'objectif), - L’agent ne doit pas avoir reçu de sanctions disciplinaires dans l’année écoulée.
4/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque fonction est classée au sein de différents groupes suivants : - Catégorie A = maximum 4 groupes de fonctions (A1, A2, A3, A4)
- Catégorie B = maximum 3 groupes de fonctions (B1, B2, B3)
- Catégorie C = maximum 2 groupes de fonctions (C1, C2)
Les groupes de fonction 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Chaque poste est réparti au sein d’un groupe de fonction.
Ces groupes de fonction sont formellement déconnectés du grade de l’agent en exercice. Le nombre de groupe de fonctions applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires.
5) Parts et plafond
La présente délibération renvoie aux arrêtés ministériels qui déterminent ou détermineront les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et ceux applicables aux agents logés par nécessité de service par référence aux agents de l’Etat.
Le plafond global (somme de deux parts : IFSE et CIA) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté et mis à jour conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
Dans ce cadre, le budget alloué pour le CIA sera révisable par délibération du conseil communautaire lors du vote du budget pour tenir compte des nécessités budgétaires.
Le montant maximum brut par agent sera déterminé après ce vote en tenant compte du statut des agents et des charges patronales liées.
Modalité de mise en œuvre :
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.
6/ Le réexamen du montant du CIA
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien professionnel annuel.
7/ Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire, le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents. 098_2025_10_23
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8/ Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel
Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public au 31/12 de l’année évaluée (le cas échéant le dernier jour d’activité).
9/ Effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2025.
Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.).
Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTITUE la mise en œuvre du dispositif Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er novembre 2025 selon les modalités exposées ci-dessus ;
DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront délibérés annuellement et inscrits au budget de la CC Ouche et Montagne ;
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 099_2025_10_23
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 01/01/2026 au 31/12/2029 : autorisation du Président à signer les marchés
Les marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés arrivent à échéance au 31/12/2025.
Une consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert a été réalisée pour des prestations du 01/01/2026 au 31/12/2027 en tranche ferme et une possibilité de reconduire pour une année supplémentaire à deux reprises. L’avis de publicité a été publié le 23/06/2025.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°099_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 099_2025_10_23
Page 2 sur 3
Estimatif TTC
pour 4 ans
Lot 1 : Collecte du verre en apport volontaire Marché simple 148 000 €
Lot 2 : Traitement des ordures ménagères Marché simple 629 000 €
Lot 3 : Enlèvement ponctuel de bennes de
déchèteries
Accord-cadre à bon
de commande 250 000 €
Lot 4 : Collecte et traitement et valorisation de
déchets issus de déchèteries Marché simple 549 000 € Lot 5 : Gestion des déchets dangereux issus
des déchèteries Marché simple 132 000 € Lot 6 : Traitement des Divers Non Recyclables
issus des déchèteries Marché simple 436 000 € Lot 7 : Collecte et traitement- valorisation des
déchets verts issus des déchèteries Marché simple 149 000 €
TOTAL 2 293 000 €
8 plis ont été reçus et ouverts le 29/08/2025. Une analyse a été réalisée ensuite par les services et l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet INDDIGO.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 octobre 2025 pour prendre connaissance de l’analyse et attribuer des marchés de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises selon le tableau ci-après :
Entreprise
attributaire
Montant estimatif
TTC pour 4 ans
Lot 1 : Collecte du verre en apport volontaire GACHON 150 502,08 €
Lot 2 : Traitement des ordures ménagères DIJON METROPOLE 625 616,00 €
Lot 3 : Enlèvement ponctuel de bennes de
déchèteries
BOURGOGNE
RECYCLAGE 218 342,80 €
Lot 4 : Collecte et traitement et valorisation de
déchets issus de déchèteries
BOURGOGNE
RECYCLAGE 250 974,20 €
Lot 5 : Gestion des déchets dangereux issus
des déchèteries SETEO 107 907,04 € Lot 6 : Traitement des Divers Non Recyclables
issus des déchèteries
DIJON
METROPOLE 412 650,00 €
Lot 7 : Collecte et traitement- valorisation des
déchets verts issus des déchèteries
BOURGOGNE
RECYCLAGE 170 552,50 €
TOTAL 1 936 544,62 € 099_2025_10_23
Page 3 sur 3
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants ultérieurs à ces contrats ainsi que tous documents qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 100_2025_10_23
Page 1 sur 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Grille tarifaire à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2333-76 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu les délibérations du 13 novembre 2014 n° 2014-236 relative à l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative et n° 2014-237 relative aux tarifs de la REOMI à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu l’avis de la Commission « déchets ménagers » du 08 octobre 2025 ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 octobre 2025 ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°100_2025
Vote(s) pour : 17
Vote(s) contre : 26
Abstention(s) : 06 100_2025_10_23
Page 2 sur 5
La Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMi) doit financer dans le cadre d’un budget annexe, l'ensemble des prestations du service de gestion des déchets mis à disposition des habitants, à savoir :
1 - Pour les ordures ménagères résiduelles (OMr) :
la collecte en porte à porte des déchets OMr,
le transport de ces déchets jusqu'au site de traitement (UVE de Dijon Métropole actuellement),
le traitement de ces déchets par incinération,
2 - Pour la collecte sélective (CS), le verre, les papiers-fibreux :
la collecte des déchets ménagers valorisables,
le transport de ces déchets jusqu'au centre de tri ou de traitement, le tri et le conditionnement de ces déchets en vue d'une éventuelle valorisation,
3 - Pour les déchèteries :
la gestion des 4 déchèteries communautaires,
le transport et le traitement des produits collectés en déchèteries,
4 - Pour les frais généraux :
les actions de communication et de sensibilisation,
les investissements nécessaires et leurs amortissements,
la gestion générale du service.
La grille tarifaire de la redevance incitative du service déchets ménagers a été votée par délibération du Conseil Communautaire du 13/11/2014. La redevance était basée sur le nombre de personnes au foyer qui déterminait le volume du bac d’ordures ménagères (part fixe incluant 12 levées) et du nombre de levées au-delà (part variable).
Cette grille n’a pas évolué à l’exception de tarifs de prestations annexes (entrées supplémentaires en déchèteries, livraison de bacs pour les évènements) alors que le service a évolué : mise en place de la collecte des emballages en porte à porte, maintien et réaménagement de 4 déchèteries sur le périmètre).
Une étude d’optimisation du service déchets et de refonte de la grille tarifaire, confiée au cabinet INDDIGO, a été lancée afin de vérifier l’adéquation entre la grille tarifaire et la perspective de réalité budgétaire.
Après le diagnostic du service et la détermination du besoin de financement, plusieurs scenarii ont été proposés à la Commission « Déchets » pour faire évoluer la grille tarifaire. La commission a souhaité que la grille incite réduction des déchets produits sur le territoire.
Ainsi la part fixe proposée comprend :
- un nombre de levées des bacs ordures ménagères de 6 par an (contre 12 aujourd’hui),
- un nombre de levées des bacs de collecte sélective de 12 par an (levées non comptabilisées aujourd’hui)
- un nombre de passage en déchèterie de 10 pour les particuliers et 0 pour les professionnels (contre 24 aujourd’hui).
Le besoin de financement pour 2026 intègre les estimatifs de dépenses liés aux marchés qui débuteront au 1er janvier 2026.
Le règlement du service modifié sera proposé au Conseil Communautaire lors de la réunion du 11/12/2025. 100_2025_10_23
Page 3 sur 5
Sur proposition de la commission déchets ménagers, il est proposé d’appliquer les modalités suivantes à partir du 1er janvier 2026 :
Montant annuel de la part fixe comprenant :
- un nombre de levées des bacs ordures ménagères forfaitaire de 6 par an - un nombre de levées des bacs de collecte sélective forfaitaire de 12 par an - un nombre de passage en déchèterie forfaitaire de 10 pour les particuliers et 0 pour les professionnels
Composition foyer et
dotation sacs Dotation Part fixe annuelle
- Usager non doté 84 €
Foyer 1 personne
Bac OMr 80 L
ou
1 rouleau OMr
138 €
Foyer 2 personnes
Bac OMr 120 L
ou
2 rouleaux OMr
178 €
Foyer 3 personnes
Bac OMr 180 L
ou
3 rouleaux OMr
240 €
Foyer 4 à 6 personnes Bac OMr 240 L 301 €
Foyer 7 et 8 personnes Bac OMr 360 L 460 €
Foyer 9 personnes et
plus Bac OMr 660 L 792 €
Bac OMr 1 100 L 1 279 €
La dotation annuelle en rouleaux de sacs pour la collecte sélective (pour les usagers dotés en sacs OMr) sera de 6 rouleaux par foyer (sans distinction de la composition).
Montants unitaires de la part variable :
Ordures ménagères résiduelles (OMr) :
LEVEE SUPPLEMENTAIRE A
PARTIR DE LA 7ème LEVEE
Bac OMr 80 L 1,15 €
Bac OMr 120 L 1,75 €
Bac OMr 180 L 2,60 €
Bac OMr 240 L 3,45 €
Bac OMr 360 L 5,20 €
Bac OMr 660 L 9,50 €
Bac OMr 1 100 L 15,85 € 100_2025_10_23
Page 4 sur 5
Collecte sélective (CS) :
LEVEE SUPPLEMENTAIRE A
PARTIR DE LA 13ème LEVEE
Bac CS 240 L 1,70 €
Bac CS 360 L 2,55 €
Bac CS 660 L 4,70 €
Sacs supplémentaires :
Rouleau de 10 sacs 50 L OMr 7,50 €
Rouleau de 10 sacs 50L CS 3,60 €
Passage en déchèterie :
Particuliers A partir du 11ème passage 15,00 €
Professionnels A partir du 1er passage 15,00 €
Immeuble avec logement non individualisé (contrat au nom d’un syndicat de copropriété ou propriétaire unique)
Dotation en carte de
déchèterie
supplémentaire
Différence entre le nombre de
logements total et la dotation initiale
84 € par carte
supplémentaire
Tarifs relatifs à la gestion du service et des containers à déchets de la manière suivante :
Volume du bac Prix
Prix de la fourniture d’un bac en cas de
détérioration hors vandalisme (avec
plainte), hors usure naturelle et hors
détérioration lors de la collecte
80 litres 50,00 €
80 litres avec verrou 80,00 €
120 litres 55,00 €
120 litres avec verrou 85,00 €
180 litres 60,00 €
180 litres avec verrou 90,00 €
240 litres 65,00 €
240 litres avec verrou 95,00 €
360 litres 90,00 €
360 litres avec verrou 120,00 €
660 litres 155,00 €
660 litres avec verrou 185,00 €
1 100 litres 195,00 €
1 100 litres avec verrou 225,00 €
Changement de bac hors évolution du
foyer 50 €
Nettoyage d’un bac (si à la charge de
la CC Ouche et Montagne) 10 €
Fourniture et mise en place d’un verrou
lors de la première dotation ou d’un
changement de dotation
30 €
Fourniture et mise en place d’un verrou 60 €
Dotation d’un ou deux bacs pour un
évènement (hors coût de levée)
50 € par aller/retour nécessaire à la livraison
du nombre total de bacs demandés 100_2025_10_23
Page 5 sur 5
Une annexe présente des éléments repris de l’étude et un comparatif tarifaire entre la tarification actuelle et la proposition ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 17 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (A LAMY, L LAMY, L STREIBIG, P ALGRAIN, T DELLERY, N PINOT) et 26 voix CONTRE (G GARROT, Y GOBERT, M MERCIER, H FEVRE, JP MONTUELLE, J ANDRZEJEWSKI, G BACQUET, V PAUPERT, B ROSIER, V GRASSER, N BROIN,, M BILLOIR, JF MICHEL, P CHATILLON, B VASSEUR, R VEJUX, E COURTOIS, N BENETON, S LAMY, C EDOUARD, R DALAS, M ROIGNOT, JP BOULERE, C VIALET, H POINTEREAU, T JEAN) :
REFUSE la proposition de la commission déchets ménagers ci-dessus concernant la nouvelle grille tarifaire du service applicable au 01/01/2026.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 101_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Aménagement et travaux – Renouvellement de l’adhésion à l’agence technique Ingénierie Côte d’Or le Département
Monsieur le Vice-Président donne lecture des statuts modifiés de l’agence technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure.
La CC Ouche et Montagne est adhérente d’ICO le Département depuis 2019.
ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’agence, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°101_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 101_2025_10_23
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département pour un montant de 500 € par an, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette adhésion.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 102_2025_10_23
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Modification statutaire : transfert de compétences par des membres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5212- 7-1 et L. 5212-16 du CGCT ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu la délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025, du SIEAVS validant la modification de ses statuts avec la prise de compétence assainissement collectif des communes Darois et Prenois ;
Considérant que la procédure de transfert d’une nouvelle compétence prévue à l’article L. 5211-17 peut être engagée à l’initiative du Syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°102_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 102_2025_10_23
Page 2 sur 3
Considérant que les conseils municipaux des communes du SIEAVS disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et d’organisation proposés. L’accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population). A défaut de délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable ;
Considérant qu’en cas d’accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral ;
Considérant que la Commune de Darois souhaite transférer au Syndicat la compétence « assainissement collectif » ;
Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
Jusqu’à ce jour, les communes de Darois et Prenois n’avaient transféré au SIEAVS que la compétence « eau potable » et géraient leurs compétences « assainissement collectif » directement.
Ces deux communes ont exprimé, par la voix de leurs élus, leur volonté de transférer au SIEAVS la compétence « assainissement collectif ».
Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation, amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des services).
La présente délibération a ainsi pour objet d’acter le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes de Darois et Prenois au SIEAVS, modifiant ainsi les statuts du SIEAVS.
Cette modification est soumise à la condition que les deux communes susvisées expriment formellement, par délibération, leur volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif » et transfèrent au SIEAVS les excédents des budgets relatifs à la compétence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts annexés à la délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS ;
APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Darois au SIEAVS, à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que les alinéa 1 et 2 supra sont votés sous réserve que la commune de Darois exprime formellement, par délibération, sa volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif » ;
DIT que les alinéa 1 et 2 supra sont votés sous réserve du transfert des excédents des budgets relatifs à la compétence transférée par la commune susvisée ; 102_2025_10_23
Page 3 sur 3
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 103_2025_10_23
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Modification statutaire : transfert de compétences par des membres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5212- 7-1 et L. 5212-16 du CGCT ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu la délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025, du SIEAVS validant la modification de ses statuts avec la prise de compétence assainissement collectif des communes Darois et Prenois ;
Considérant que la procédure de transfert d’une nouvelle compétence prévue à l’article L. 5211-17 peut être engagée à l’initiative du Syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°103_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 103_2025_10_23
Page 2 sur 3
Considérant que les conseils municipaux des communes du SIEAVS disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et d’organisation proposés. L’accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population). A défaut de délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable ;
Considérant qu’en cas d’accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral ;
Considérant que la Commune de Darois souhaite transférer au Syndicat la compétence « assainissement collectif » ;
Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
Jusqu’à ce jour, les communes de Darois et Prenois n’avaient transféré au SIEAVS que la compétence « eau potable » et géraient leurs compétences « assainissement collectif » directement.
Ces deux communes ont exprimé, par la voix de leurs élus, leur volonté de transférer au SIEAVS la compétence « assainissement collectif ».
Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation, amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des services).
La présente délibération a ainsi pour objet d’acter le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes de Darois et Prenois au SIEAVS, modifiant ainsi les statuts du SIEAVS.
Cette modification est soumise à la condition que les deux communes susvisées expriment formellement, par délibération, leur volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif » et transfèrent au SIEAVS les excédents des budgets relatifs à la compétence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts annexés à la délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS ;
APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Prenois au SIEAVS, à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que les alinéa 1 et 2 supra sont votés sous réserve que la commune de Prenois exprime formellement, par délibération, sa volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif » ;
DIT que les alinéa 1 et 2 supra sont votés sous réserve du transfert des excédents des budgets relatifs à la compétence transférée par la commune susvisée ; 103_2025_10_23
Page 3 sur 3
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 104_2025_10_23
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2026
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°104_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 104_2025_10_23
Page 2 sur 3
Vu la délibération n°053/2025 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2026 ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Vu l’étude d’incidences jointe à la présente délibération ;
Le SIEAVS est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :
- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 5 communes d’ETAULES, LAMARGELLE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY. - La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.
5 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir, CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL- SUZON, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat :
- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine- l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon.
- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.
Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2026, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une effectivité juridique au 1er janvier 2026 :
1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 5 communes précitées.
Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 25 septembre 2025, et notifiée, d’une part, aux 5 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.
2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.
A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :
o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 5 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).
o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat. 104_2025_10_23
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Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2025. Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.
Tel est l’objet des délibérations de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).
3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 5 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.
Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique, courant le mois de décembre 2025, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2026, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).
Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les cinq nouvelles communes de CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL-SUZON.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE conformément aux articles L. 5211-18, L.5211-18-2 et L.5211-39-2 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS à la commune de Chanceaux, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2026, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;
APPROUVE le transfert des compétences eau potable par la commune de Chanceaux au SIEAVS à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que cette décision est votée sous réserve que la commune de Chanceaux procède au transfert de l’excédent de son budget eau potable au SIEAVS ;
CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet de Côte-d’Or et au SIEAVS.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 105_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2026
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°105_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 105_2025_10_23
Page 2 sur 3
Vu la délibération n°053/2025 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2026 ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Vu l’étude d’incidences jointe à la présente délibération ;
Le SIEAVS est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :
- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 5 communes d’ETAULES, LAMARGELLE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY. - La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.
5 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir, CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL- SUZON, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat :
- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine- l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon.
- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.
Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2026, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une effectivité juridique au 1er janvier 2026 :
1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 5 communes précitées.
Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 25 septembre 2025, et notifiée, d’une part, aux 5 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.
2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.
A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :
o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 5 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).
o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat. 105_2025_10_23
Page 3 sur 3
Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2025. Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.
Tel est l’objet des délibérations de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).
3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 5 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.
Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique, courant le mois de décembre 2025, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2026, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).
Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les cinq nouvelles communes de CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL-SUZON.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE conformément aux articles L. 5211-18, L.5211-18-2 et L.5211-39-2 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2026, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;
APPROUVE le transfert des compétences eau potable par la commune de Poiseul-la- Grange au SIEAVS à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que cette décision est votée sous réserve que la commune de Poiseul-la-Grange procède au transfert de l’excédent de son budget eau potable au SIEAVS ;
CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet de Côte-d’Or et au SIEAVS.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 106_2025_10_23
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2026
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°106_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 106_2025_10_23
Page 2 sur 3
Vu la délibération n°053/2025 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2026 ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Vu l’étude d’incidences jointe à la présente délibération ;
Le SIEAVS est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :
- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 5 communes d’ETAULES, LAMARGELLE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY. - La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.
5 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir, CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL- SUZON, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat :
- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine- l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon.
- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.
Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2026, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une effectivité juridique au 1er janvier 2026 :
1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 5 communes précitées.
Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 25 septembre 2025, et notifiée, d’une part, aux 5 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.
2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.
A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :
o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 5 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).
o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat. 106_2025_10_23
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Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2025. Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.
Tel est l’objet des délibérations de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).
3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 5 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.
Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique, courant le mois de décembre 2025, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2026, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).
Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les cinq nouvelles communes de CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL-SUZON.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE conformément aux articles L. 5211-18, L.5211-18-2 et L.5211-39-2 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS à la commune de Saint-Seine-l’Abbaye, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2026, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;
APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif par la commune de Saint-Seine-l’Abbaye au SIEAVS à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que cette décision est votée sous réserve que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye procède au transfert de l’excédent de ses budgets eau potable et assainissement collectif au SIEAVS et que les deux compétences eau potable et assainissement collectif soient effectivement transférées en même temps ;
CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet de Côte-d’Or et au SIEAVS.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 107_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2026
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°107_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 107_2025_10_23
Page 2 sur 3
Vu la délibération n°053/2025 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2026 ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Vu l’étude d’incidences jointe à la présente délibération ;
Le SIEAVS est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :
- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 5 communes d’ETAULES, LAMARGELLE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY. - La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.
5 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir, CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL- SUZON, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat :
- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine- l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon.
- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.
Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2026, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une effectivité juridique au 1er janvier 2026 :
1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 5 communes précitées.
Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 25 septembre 2025, et notifiée, d’une part, aux 5 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.
2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.
A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :
o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 5 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).
o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat. 107_2025_10_23
Page 3 sur 3
Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2025. Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.
Tel est l’objet des délibérations de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).
3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 5 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.
Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique, courant le mois de décembre 2025, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2026, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).
Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les cinq nouvelles communes de CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL-SUZON.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE conformément aux articles L. 5211-18, L.5211-18-2 et L.5211-39-2 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS à la commune de Trouhaut, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2026, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;
APPROUVE le transfert des compétences eau potable par la commune de Trouhaut au SIEAVS à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que cette décision est votée sous réserve que la commune de Trouhaut procède au transfert de l’excédent de son budget eau potable au SIEAVS ;
CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet de Côte-d’Or et au SIEAVS.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 108_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Extension du périmètre du SIEAVS au 1er janvier 2026
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°108_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 108_2025_10_23
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Vu la délibération n°053/2025 mentionnant l'extension de son périmètre du SIEAVS au 01/01/2026 ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Vu l’étude d’incidences jointe à la présente délibération ;
Le SIEAVS est composé de 16 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :
- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 5 communes d’ETAULES, LAMARGELLE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, PONCEY-SUR-L’IGNON et TURCEY. - La CC OUCHE ET MONTAGNE, compétente en matière d'Eau Potable, également en représentation-substitution de la commune de BLAISY-HAUT.
5 communes, elles-mêmes membres de la CC FORÊTS SEINE ET SUZON, à savoir, CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL- SUZON, souhaitent adhérer au SIEAVS, et transférer au syndicat :
- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine- l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon.
- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.
Afin que cette extension de périmètre et le transfert des compétences soient effectifs au 1er janvier 2026, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivante, afin de respecter, tant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) que les statuts du syndicat (qui régissent la procédure de transfert des compétences « à la carte » au SIEAVS) tout en conciliant ces dispositions avec les impératifs chronologiques liés à une effectivité juridique au 1er janvier 2026 :
1° La procédure a été initiée par une délibération du comité du SIEAVS, proposant l’adhésion des 5 communes précitées.
Cette délibération a été adoptée par le comité du SIEAVS le 25 septembre 2025, et notifiée, d’une part, aux 5 nouvelles communes, pour approbation, et, d’autre part, à chaque membre du SIEAVS (à savoir les communes et les 2 CC en représentation-substitution) également pour approbation.
2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (les 4 nouvelles communes et les communes membres du syndicat) et les 2 CC en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’extension de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.
A ce stade, la procédure se déroule donc de la manière suivante :
o D’une part, adoption, dans les meilleurs délais, par chacune des 5 nouvelles communes, d’une délibération sollicitant l’adhésion au SIEAVS, sollicitant le transfert des compétences à la carte souhaitées, et procédant à la désignation de leurs délégués syndicaux (1 titulaire et 1 suppléant par commune conformément aux statuts du syndicat).
o D’autre part, accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant comprendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat. 108_2025_10_23
Page 3 sur 3
Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral avant la fin de l’année 2025. Il est, en d’autres termes, en pratique, nécessaire d’avoir un accord unanime des communes et des membres du syndicat (les communes et les 2 CC en représentation-substitution) dans la perspective d’une effectivité juridique de l’extension de périmètre au 1er janvier 2025.
Tel est l’objet des délibérations de ce jour du conseil communautaire, étant précisé que la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers en vue de la réunion de ce jour ont été accompagnées d’une étude sur les incidences financières et en termes de personnel, comme le prévoit la loi (art. L. 5211-39-2 CGCT).
3° Dès l’intervention des délibérations favorables des 5 nouvelles communes, et dès que l’ensemble des membres du SIEAVS (communes et CC en représentation-substitution) a également délibéré favorablement, le Préfet pourra adopter l’arrêté d’extension de périmètre avec effectivité juridique au 1er janvier 2025.
Par la suite, il est précisé, que, pour le transfert des compétences « à la carte » au syndicat, le comité du SIEAVS devra adopter une nouvelle délibération spécifique, courant le mois de décembre 2025, pour accepter le transfert des compétences à la carte avec effectivité juridique au 1er janvier 2026, afin de respecter l’article 3 des statuts du syndicat (selon lequel le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibérations concordantes de la commune et du comité syndical, le transfert prenant effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité du SIEAVS devient exécutoire).
Enfin, il est également précisé que les statuts actualisés du SIEAVS sont joints à la présente délibération, afin d’intégrer, dans l’article relatif aux membres du syndicat, les cinq nouvelles communes de CHANCEAUX, POISEUL-LA-GRANGE, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, TROUHAUT ET VAL-SUZON.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE conformément aux articles L. 5211-18, L.5211-18-2 et L.5211-39-2 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS à la commune de Val-Suzon, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2026, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération ;
APPROUVE le transfert des compétences eau potable par la commune de Val-Suzon au SIEAVS à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que cette décision est votée sous réserve que la commune de Val-Suzon procède au transfert de l’excédent de son budget eau potable au SIEAVS ;
CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet de Côte-d’Or et au SIEAVS.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 109_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – PAPI Tille Vouge et Ouche : avenant n°1 à la convention
Vu la délibération n°092_2023 du Conseil Communautaire approuvant la convention ayant pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la structure porteuse du PAPI TVO pour la coordination et l’animation du PAPI et des démarches qui y sont associées, à l’échelle des bassins versants Tille, Vouge et Ouche ;
L’élaboration d’un Programme d’Etudes Préalables (PEP), première étape du PAPI visant à recenser l’ensemble des projets souhaités par l’Etat et les EPCI compétents en matière de prévention des inondations, a pu officiellement débuter le 24 novembre 2023 lors d’une réunion de pré-cadrage organisée par les services de l’Etat.
Aujourd’hui, ce document est validé et le PAPI va pouvoir passer à une phase plus opérationnelle en démarrant les premières études préalables aux futurs travaux.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°109_2025
Vote(s) pour : 49
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 109_2025_10_23
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Dans ces conditions, il est proposé par CAP Val de Saône, structure porteuse du PAPI, aux EPCI partenaires, de prolonger la participation à l’animation du PAPI pour la période 2025- 2026. L’animation permettra de répondre et d’accompagner les EPCI dans le lancement et le suivi des études qui les concernent.
D’autre part, lors du deuxième COPIL du PAPI TVO qui a eu lieu le 09 juillet 2024, il fut demandé par les services de l’Etat, l’inscription de deux études à l’échelle du territoire des bassins Tille, Vouge et Ouche. Ainsi, la CAP Val de Saône et ses EPCI partenaires se sont engagés à mener ces deux études sous la maîtrise d’ouvrage de la structure porteuse.
La première étude globale est une évaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme du territoire Tille, Vouge et Ouche. Cette étude a pour objectif de dresser un bilan de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme et de planification existants sur ce territoire et de formuler des recommandations en fonction des moyens d’intégration.
La seconde étude globale est une analyse de la vulnérabilité des bassins Tille, Vouge et Ouche au risque inondation. Cette étude a pour objectif d’établir un panorama général de la vulnérabilité du territoire et d’identifier les secteurs vulnérables au risque inondation sur le territoire.
Le présent avenant n°1 a pour objets de :
- prolonger la convention initiale dans des conditions identiques pour deux années supplémentaires, soit du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026
- caractériser également les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la structure porteuse du PAPI TVO et les 11 autres EPCI partenaires concernant la conduite des deux études globales : « Evaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme du territoire Tille, Vouge et Ouche » et « Analyse de la vulnérabilité des bassins Tille, Vouge et Ouche au risque inondation ».
Les montants des restes à charges des EPCI pour l’animation (années 2025 et 2026) et les deux études globales sont : 109_2025_10_23
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention technique et financière relative à l’animation du programme d’actions de prévention des inondations Tille – Vouge – Ouche à signer avec les ECPI partenaires du PAPI Tille, Vouge et Ouche ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 110_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Convention avec le SIVOS de l’Ouche
La Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM) exerce, dans le cadre de ses compétences, la gestion des services périscolaires sur son territoire, incluant l’accueil du matin, du midi (restauration scolaire) et du soir.
Certains enfants domiciliés sur le territoire du SIVOS de l’Ouche bénéficient d’une dérogation scolaire leur permettant de fréquenter un établissement scolaire situé dans le périmètre de la CCOM.
Ces enfants utilisent donc, de manière régulière, les services périscolaires organisés par la CCOM.
Afin d’encadrer cette situation de manière claire et équilibrée entre les deux structures publiques, il est proposé de conclure une convention de partenariat d’une durée de trois ans précisant les conditions d’accueil, les engagements de chaque partie et les modalités financières applicables.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°110_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 01 110_2025_10_23
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Les modalités de facturation sont les suivantes : la participation financière du SIVOS est calculée sur la base du nombre d’enfants accueillis et du coût unitaire par enfant (après déduction des participations CAF et familles).
Une facture annuelle est émise par la CCOM, avec un délai de paiement de 30 jours. Pour l’année 2024, la somme facturée au SIVOS de l’Ouche par la CC Ouche et Montagne pour un enfant en garde alternée s’élève à 520.54 €.
Cette proposition a été validée unanimement par les élus de la commission Action sociale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix et 1 ABSTENTION (P CHAUVENET) :
APPROUVE la convention financière pour la participation financière des services d’accueil périscolaire à signer avec le SIVOS de l’Ouche ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les avenants ultérieurs et tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025 111_2025_10_23
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 23 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Velars-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 17 octobre 2025
Secrétaire de séance : Jean-François MICHEL
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT, Y MARTIN suppléé par P FORTIER Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : J ASSEZ Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Enjeux stratégiques des services « Petite enfance » et « Aide à la personne »
La Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM) a engagé le renouvellement de sa Convention Territoriale Globale (CTG) (délibération du 22/05/2025). Cette démarche vise à coordonner et planifier les politiques sociales et familiales menées sur le territoire intercommunal.
La CTG a pour objectif de mieux répondre aux besoins des habitants, de favoriser la cohérence des actions locales (petite enfance, Enfance-Jeunesse, parentalité, aide à la personne, etc.) et de renforcer la coopération entre les acteurs locaux à travers l’élaboration d’un diagnostic partagé et d’un plan d’action commun.
Dans ce cadre, plusieurs groupes de travail thématiques ont été constitués. Ces travaux ont été suivis de comités techniques, réunissant des techniciens experts de la CCOM, des représentants des institutions partenaires ainsi que des élus communautaires.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°111_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 111_2025_10_23
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Ces temps d’échanges ont permis de :
- Élaborer et valider un diagnostic partagé,
- Réaliser une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités, menaces), - Définir les enjeux stratégiques de la collectivité sur les thématiques de la Petite enfance et de l’Aide à la personne.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé par la Commission « Action sociale ».
Les enjeux validés par ces différentes instances sont les suivants :
Pour la Petite enfance :
Pour l’Aide à la personne : 111_2025_10_23
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Le plan d’action qui découlera de ces enjeux fera l’objet d’une actualisation annuelle, à l’occasion d’un comité de pilotage réunissant les élus, les partenaires institutionnels et les techniciens experts de la CCOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
APPROUVE les enjeux ci-dessus qui serviront de base à l’élaboration du plan d’actions pour les prochaines années dans le cadre de la CTG.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251027-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-10-2025
Publication le : 27-10-2025