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Arrêté - doc00325720250516161751
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sermaize-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - doc00325720250516161751)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
39/2025
VILLE
DE
SERMAIZE-LES-BAINS ARRETE
N°36
AUTORISATION
DE
DIFFUSION
DE
MUSIQUE
AMPLIFIEE
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
SERMAIZE-LES-BAINS,
Vu
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-5,
L
2212-5,
L
2213-1,
L
2213-3
et
L
2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
certains
pouvoirs
de
police
au
Maire ;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
1382
et
suivants
;
Vu
le Code
de la Santé
Publique,
notamment
les articles
R.1334-30
et suivants
ainsi
que
l’article
1337-
6
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le
bruit ;
Vu
le
décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif à la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
10
décembre
2008
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
la Marne
;
Vu
le
code
de
l'Environnement,
Titre
VII
dans
les
articles
1.571.1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
les
articles
R.610-5
et R.623-2 ;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
07 juin
1989
relative à
la lutte
contre
le bruit
;
Vu
la demande
formulée
par
Madame
RODRIGUES
Adeline
pour
son
magasin
« TANT
D’AIME
»
—
3
rue
de
Vitry
51250
SERMAIZE-LES-BAINS
en
date
du
15
mai
2025 ;
Considérant
que
Madame
RODRIGUES
Adeline
gérante
de
l’établissement
« TANT
D’AIME
»
envisage
de
diffuser
de
la musique
à l’occasion
du
2°"
anniversaire
du magasin
qui
aura
lieu
le 23
mai
2025
au
droit
de
l’établissement
sis
3 rue
de
Vitry
à Sermaize-les-Baïins
;
Considérant
que
la diffusion
de
musique
audible
de
la voie
publique
ne
doit
pas
être
une
gêne
pour
la
tranquillité
des
administrés
en
application
des
textes
susvisés.
Considérant
que
Madame
RODRIGUES
Adeline
gérante
de
l’établissement
« TANT
D’AIME
» s’est
engagée
à respecter
le
voisinage
et
à
prendre
toutes
les
précautions
pour
la
tranquillité
ne
soit
pas
troublée. Considérant
que
pour
ces
motifs,
il convient
de
délivrer,
une
dérogation
démettre
des
bruits
pouvant
gêner
la tranquillité
publique
et d’en
fixer
les
conditions. ARRETE
Article
1
: En
application
de
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2008
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
la
Marne,
une
dérogation
de
diffuser
de
la
musique
audible
de
la
voie
publique
est
autorisée
à
Madame
RODRIGUES
Adeline
gérante
de
l'établissement
« TANT
D’AIME
»
à
l’occasion
du
2°"
anniversaire
du
magasin
qui
aura
lieu
le
23
mai
2025
au
droit
de
l’établissement
sis
3 rue
de
Vitry
à Sermaize-les-Bains.
Article
2
: La
dérogation
de
diffuser
de
la
musique
est
accordée
pour
le
vendredi
23
mai
2025
de
10h00
à 19h00.
Le
présent
arrêté
n’est
accordé
que
sous
réserve :
-
Qu’une
information
soit
réalisée
au
préalable
afin
d’avertir
les
riverains
de
l’organisation
de
la
manifestation
et des
perturbations
éventuelles
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer.
-
Que
la modulation
du
volume
sonore
nécessaire
à la tranquillité
du
voisinage
soit respectée. Article
3
: Madame
RODRIGUES
Adeline
gérante
de
l’établissement
« TANT
D’AIME
»
doit
prendre
toutes
les
précautions
pour
que
le voisinage
ne
soit
pas
troublé
par
la diffusion
de
musique.
Article
4
: Faure
de
la part de
Madame
RODRIGUES
Adeline
de
se conformer
aux
articles
2 et 3 du
présent
arrêté
municipal,
peut
entraîner
des
infractions
qui
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
à la réglementation
en
vigueur
ainsi
que
l’annulation
du
présent
acte.
Article
5
: Madame
RODRIGUES
Adeline
sera
tenue
pour
responsable
de tout
incident
ou
accident
pouvant
subvenir
pendant
la durée
de
la manifestation.
Article
6 : Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7 : Tous
les agents
habilités
par
la Loi
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L'2131-1
du
C.G.C.T.
Article
8
: Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Major
commandant
la communauté
de
brigades
de
la Gendarmerie
de
Sermaize-les-Bains
et à l’organisatrice.
Sermaize-les-Bains,
le
16
mai
2025
Saïd
Y ACOUBI