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Arrêté - 200 dev eco autorisation de stationnement suite changement de vehicule taxi
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 200 dev eco autorisation de stationnement suite changement de vehicule taxi)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : ARRETÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
DE
MONSIEUR
SARIN
SIMONIDE
SUITE
A
UN
CHANGEMENT
DE
VEHICULE
(TAXI).
DGA/AR-2024-200 ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
Transports
et
notamment
son
article
L.3121-11
:
Vu
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à
l’activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d'exploitation
de
taxi ;
Vu
la
loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
le
décret
n°95-935
du
17
août
modifié,
portant
l'application
de
la
loi
du
20
janvier
susvisée
;
Vu
la
délibération
n°2018-
058
du
Conseil
Municipal
du
14
mai
2018
relative
à
la
convention
de
mise
en
place
et
de
gestion
d'un
service
commun
des
taxis
sur
le
périmètre
des
12
communes
du
territoire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
à
compter
du
1° juillet
2018
jusqu’au
30
juin
2028
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRE
11-077
du
25
février
2011
portant
règlementation
des
taxis
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-143-0001
portant
création
de
la
zone
unique
de
prise
en
charge
(ZUPC)
pour
les
taxis
des
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
La
Verrière,
Magny-les-
Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes,
Voisins-le-Bretonneux,
Maurepas,
Coignières,
Plaisir,
Les
Clayes-sous-Bois
et
Villepreux
;
Vu
l'arrêté
n°2022-154
du
23
mai
2022
portant
cession
de
l'autorisation
de
stationnement
n°2192
de
Monsieur
RIBOULEAU
Régis
à
Monsieur
SARIN
Simonide
;
Considérant
que
Monsieur
SARIN
Simonide
titulaire
de
l'ADS
n°
2425
a
changé
de
véhicule
depuis
le
27
mai
2024,
il convient
d’abroger
l'arrêté
n°2022-154
du
23/05/2024 ;
Considérant
la
nécessité
d'établir
une
nouvelle
autorisation
de
stationnement
pour
Monsieur
SARIN
Simonide ;
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
n°2022-154
du
23/05/2022
est
abrogé.
Article
2
:
La
présente
autorisation
de
stationnement
permet
à
Monsieur
SARIN
Simonide
de
faire
circuler
son
véhicule
en
quête
de
clientèle,
l'arrêter
et
le
stationner
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet,
en
tant
que
taxi,
sur
le
territoire
du
ressort
territorial
des
12
communes
de
l'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 02/07/2024
|
Trappes,
La
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
3
: Le
changement
de
véhicule
de
Monsieur
SARIN
Simonide
prend
effet
à
partir
du
27
mai
2024,
Le
véhicule
autorisé
est
ainsi
référencé
:
=
Marque
: TESLA
-
Modèle
: MODEL
Y
-
Immatriculation
: GX-804-CV
Article
4
:
Monsieur
SARIN
Simonide
est
tenu
d'informer,
sans
délai,
l'autorité
territoriale
de
tout
changement
de
véhicule.
Article
5
:
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l'autorité
municipale,
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l'autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession.
Article
6
:
Monsieur
le
Maire
de
Trappes,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
le
Commissaire
de
Trappes,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
:
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
;
-
Madame
la
Commissaire
de
Trappes ;
=
Monsieur
SARIN
Simonide
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
= 2 JUIL. 2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 02/07/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240702-9679-AR-1-1