Procès Verbal - download.php?id=51241

Documents similaires

Procès Verbal - download.php?id=51241

Arrêté - download.php?id=52778

Arrêté - download.php?id=52778

unknown - download.php?id=53488

Procès Verbal - download.php?id=51583

Procès Verbal - download.php?id=51583

Déliberation - download.php?id=52246

Procès Verbal - download.php?id=52235

Procès Verbal - download.php?id=52890

Arrêté - download.php?id=52649

Procès Verbal - download.php?id=51241 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=51241)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL

Commune de Moulins-en-Bessin

Département du Calvados

Séance du 06 / 03 / 2023

Date de la Convocation : 27 / 02 / 2023

Elus en exercice : 15

Elus présents : 9

Elus votants : 14

Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE, Jean-Daniel LECOURT (Adjoints au Maire), Olivier CHAUVIN, Alain DAIREAUX, Julie FOUVILLE, Patricia LAURENT, Noémie LECOMTE, Patrice RENAUD(Conseillers).

Absents excusés: Josette GUILBERT (pouvoir à Véronique GAUMERD), Jean-François COLLIN (pouvoir donné à Noémie LECOMTE), Séverine LENOEL, (pouvoir à Patrice RENAUD), Catherine MICHEL (pouvoir à Hervé GUIMBRETIERE), Grace RUFIN (pouvoir à Jean-Daniel LECOURT), Nicolas SOYEZ.

Monsieur Olivier CHAUVIN est désigné secrétaire de séance.

Re

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du

23 janvier 2023.

A l'unanimité POUR

Madame la Maire demande :

-_ L’ajout d'un point pour une demande d’aide,

- Le huis clos.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte

A l'unanimité POUR

L'ajout du point et le huis clos. Ce sujet sera abordé après les questions et informations diverses.

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que la commission finances s’est réunie les 8 et 13 Février 2023, afin d'établir les budgets primitifs de la commune.

Le 22 Février 2023, Mme FAYAT, Conseillère aux décideurs locaux de la Trésorerie de

Bayeux a validé les projets de budgets.

Elle a indiqué que la commune est dans une dynamique d’investissements et que la situation financière est maîtrisée.[ 1- Approbation du compte de gestion 2022 pour le budget communal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-

let 2, et D.2343-1 à D. 2343-10 ;

Madame la Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes

relatives à l'exercice 2022 a été réalisée et que le compte de gestion établi est conforme au

compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du

compte de gestion du receveur,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Adopte le compte de gestion 2022 pour le budget communal.

L 2- Approbation du compte de gestion 2022 pour le budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-

1 et 2, et D.2343-1 à D. 2343-10 ;

Madame la Maire informe l’assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes

relatives à l'exercice 2022 a été réalisée et que le compte de gestion établi est conforme au

compte administratif.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du

compte de gestion du receveur,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

Adopte le compte de gestion 2022 pour le budget communal.

3 Approbation du compte administratif 2022 pour le budget communal

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2022-25 du Conseil Municipal de la commune de Moulins-en-Bessin en

date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 ;

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE expose à l'assemblée municipale les conditions

d'exécution du budget de cet exercice.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 390 951.75 €Recettes : 478 925.57 €

Laïssant ainsi un excédent de 87 973.82 €, lequel ajouté au résultat reporté N- 1 (606 742.58 €) laisse apparaître un résultat de clôture de l'exercice de 2022 de 694 716.40 €.

Section d'investissement :

Dépenses : 1 472 594.43 €

Recettes : 436 873.89 €

Laissant ainsi un déficit de 1 035 720.54 €, lequel ajouté au résultat reporté N- 1 (782 154.96 €) laisse apparaître un résultat de clôture de l'exercice de 2022 de -253 565.58 €.

Résultat global 441 150.82 € (résultat total cumulé)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE,

Madame la Maire ayant quitté la salle, Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE prend la présidence de l'assemblée conformément à l'article L.2121-14 du CGCT.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 12 VOIX POUR

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme ci-dessus.

4 Approbation du compte administratif 2022 pour le budget assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2022-26 du Conseil Municipal de la commune de Moulins-en-Bessin en

date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif assainissement de l'exercice 2022 ;

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget assainissement de cet exercice.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 58 972,38 €

Recettes : 74 495.28 €

Laissant ainsi un excédent de 15 522.90 €, lequel ajouté au résultat reporté N-1 (47 343.42 €)

laisse apparaître un résultat de clôture de l'exercice de 2022 de 62 866.32 €.

Section d'investissement :

Dépenses : 19 660.76 €

Recettes : 43 947.36 €Laissant ainsi un excédent de 24 286.60 €, lequel ajouté au résultat reporté N-1 (3 190.04 €)

laisse apparaître un résultat de clôture de l'exercice de 2022 de 27 476.64 €.

Résultat global 90 342.96 € (résultat total cumulé)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE,

Madame la Maire ayant quitté la salle Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE prend la présidence

de l'assemblée conformément à l'article L.2121-14 du CGCT.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 12 VOIX POUR

Adopte le compte administratif assainissement de l'exercice 2022, arrêté comme ci-dessus.

f

i 5- Affectation des résultats 2022 du budget communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice et constatant que le Compte

Administratif présente :

En section de fonctionnement

. Un résultat de clôture de l'exercice 2021 : 606 742.58 €

. Un résultat positif pour l'exercice 2022 : 87 973.82 €

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2022 694 716.40 €

En section d'investissement

. Un résultat de clôture de l'exercice 2021 : - 253 565.58 €

. Un solde des restes à réaliser 2022 : 222 369.96 €

Soit un besoin de financement de 31 195.62 €

Décide d’affecter au budget 2023 l'excédent de fonctionnement de 2022 de 694 716.4 € en :

- Affectation de réserves (recettes d'investissement), à l’article 1068 la somme de

31 195.62 €

- Report de fonctionnement (recettes de fonctionnement), à l'article 002 la somme de

663 520.78 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Adopte l'affectation des résultats du compte administratif.6- Affectation des résultats 2022 du budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice et constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement

. Un résultat de clôture de l'exercice 2021 :

. Un résultat positif pour l'exercice 2022 :

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2022

En section d'investissement

. Un résultat de clôture de l'exercice 2021 :

. Un solde des restes à réaliser 2022 :

Soit un besoin de financement de

Décide d’affecter au budget 2033 l'excédent de fonctionnement de 2022 de 62 866.32 € en :

47 343.42 €

15 522.90 €

62 866.32 €

27 476.64 €

- 82 476.64 €

55 000.00 €

- Affectation de réserves (recettes d'investissement), à l’article 1068 la somme de 55 000 €

- Report de fonctionnement (recettes de fonctionnement), à l’article 002 la somme de 7 866.32 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Adopte l'affectation des résultats du compte administratif du budget assainissement.

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

7 Taxes communales 2023

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux communaux 2023.

Conformément aux tableaux de lissage, les taux communaux pour l’année 2023 se déclinent de la façon suivante :

Taxe d'habitation (%) * Foncier bâti (%) ** Foncier non bâti (%)

2022 2023 2022 2023 2022 2023

Coulombs 4,23 444 27,43 27.53 9,63 9.93

Cully 4,80 4.81 28,49 28.44 12.92 12.75

Martragny 4,95 4.91 28,53 28.47 12,08 12.03

Rucqueville 6,26 5.79 29.83 29,59 14,03 13.71

*Taxe d'habitation pour les résidences secondaires

**Depuis 2022, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal et Le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados.Par conséquent, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux des taxes communales 2023 au bout de la treizième année comme suit :

Foncier bâti 28,28 %

Foncier non bâti 12,03 %

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Vote les taux des taxes communales pour l'année 2023 comme précisés dans le tableau ci-

dessus.

8- Approbation du budget primitif 2023 communal

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il

se rapporte (art.7 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE expose le contenu des propositions budgétaires 2023.

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE indique que le budget doit être sincère et véritable. Il est en suréquilibre. La somme de 1712.02 € (recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement) s'ajoute à la réserve financière de la commune.

Section de fonctionnement

Dépenses en euros : 1 131 400,76 €

Recettes en euros : 1 133 112,78 € (en reprenant le résultat N-1)

Section d'investissement

Dépenses en euros : 1 728 568.09 € (en reprenant le résultat N-1)

Recettes en euros : 1728 568.09 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

Adopte le budget primitif 2023.

Par ailleurs, le compte 022 (dépenses imprévues) n’est plus autorisé en M57. Le conseil municipal peut autoriser Madame la Maire à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (sauf dépenses de personnel) à hauteur de 75% maximum.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (sauf dépenses de personnel) à hauteur de 7.5% maximum.F

l 9 Approbation du budget primitif 2023 pour l'assainissement

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE expose le contenu des propositions budgétaires 2023.

Section de fonctionnement

Dépenses en euros : 76 926.52 €

Recettes en euros : 76 926.52 € (en reprenant le résultat N°1)

Section d'investissement

Dépenses en euros : 124 650.80 €

Recettes en euros : 124 650.80 € (en reprenant le résultat N-1)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

Adopte le budget primitif 2023 pour l'assainissement.

10- Délibération pour fiabilisation du bilan

À la demande de la Conseillère aux Décideurs Locaux (DGFIP), il est rappelé l'importance

pour une collectivité publique d’avoir des « comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière »

(cf. Art. 47.2 de la Constitution).

Cette obligation, imposée au plus haut niveau, lorsqu'elle est remplie nous permet d’asseoir

la crédibilité de la collectivité vis à vis des tiers (administrés, financeurs, Etat et autres

collectivités, banques, etc.) et, par la bonne connaissance de notre patrimoine, de mettre en œuvre une stratégie ou d'améliorer ses décisions de gestion.

C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à prendre

toutes mesures, en concertation avec la Trésorerie Principale de Bayeux, permettant de

fiabiliser l'actif et le passif de la collectivité, comme par exemple :

- corrections d'erreurs d’imputations,

- comptabilisation d’immobilisations oubliées,

- rectification suite à des corrections d'erreurs où omissions relatives aux changements

de méthodes comptables, changements d'estimation comptables et corrections d'erreurs,

- rattrapage d’intégrations (travaux en cours ou frais d’études), d’amortissements,

etc...Les corrections ou régularisations effectuées feront l’objet, selon le cas, soit d’un certificat administratif explicatif pour les opérations d'ordre, soit d’écritures pour les opérations

d'ordre budgétaires.

Selon la réglementation, les conseillers municipaux seront informés des rectifications sur le

bilan de la collectivité. Aussi, elles feront l’objet d’une annexe détaillée jointe au compte de

gestion de la commune, le cas échéant.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité par 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à prendre toutes mesures, en concertation avec la Trésorerie Principale de Bayeux, permettant de fiabiliser l'actif et le passif de la collectivité.

Les corrections où régularisations effectuées feront l'objet, selon le cas, soit d'un certificat

administratif explicatif pour les opérations d'ordre, soit d’écritures pour les opérations

d'ordre budgétaires.

Selon la réglementation, les conseillers municipaux seront informés des rectifications sur le

bilan de la collectivité. Aussi, elles feront l’objet d’une annexe détaillée jointe au compte de

gestion de la commune, le cas échéant.

| 11- Délibération durée amortissements pour le budget assainissement

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater fotfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L'instruction M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services public d'eau, d'assainissement.

Les biens acquis pour un montant inférieur à 100 € TTC seront amortis en une seule année. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par instruction et par compte. Les durées d'amortissement proposées sont les suivantes, après avis de la SAUR :Service public d'Assainissement - instruction M49

Biens ou catégorie de biens amortis Durée

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 5 ans

Logiciels 2 ans

Réseaux d'assainissement 50 ans

Installation de traitement des eaux usées 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris

chaudières), installation de ventilation, compteurs 10 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc...) 8 ans

Bâtiments durables 40 ans

Bâtiments légers abris 10 ans Agencements aménagements de bâtiments, installations électriques et 20 ans téléphoniques

Matériel de transport 10 ans

Branchements neufs 5 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A f'unanimité par 14 VOIX POUR

Valide ce tableau de durée d’amortissements pour le budget assainissement.

12- Délibération subvention Fonds Verts

Madame la Maire informe les membres du conseil que le gouvernement vient de créer un

nouveau programme budgétaire comprenant plusieurs axes d'intervention regroupés sous la dénomination « Fonds Verts ».

Ce fonds viendra notamment renforcer et enrichir les actions inscrites dans les Contrats de

Relance et de Transition Ecologique. Il financera 8 types d'actions :

- Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires - L'adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie

La commune pourraît obtenir cette subvention dans le cadre de la rénovation énergétique

des bâtiments publics locaux.

Il est donc nécessaire de délibérer pour autoriser Madame la Maire à demander cette

subvention Fonds Vert auprès de la Sous-Préfecture pour les travaux de rénovation de la

mairie et l'aménagement de ses abords.

Monsieur GUIMBRETIERE ajoute que le SDEC obtient aussi une subvention « Fonds Verts »,

ce qui permettra de s'inscrire sur « éclairage public » pour changement des luminaires de

plus de 25 ans (passage en LED).Monsieur CHAUVIN propose d'intégrer le montant de l’ensemble des subventions et

dotations perçues par la commune en 2022, dans le prochain bulletin municipal.

Madame la Maire précise que Madame VALLEE travaille sur ce dossier afin d’avoir un bilan

des travaux effectués depuis le début du mandat.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à solliciter la subvention « Fonds Verts » pour les travaux de

rénovation de la mairie et l'aménagement de ses abords et à signer tous les documents y

afférant.

| 13- Convention IngéEAU |

Dans la mesure où il n’est pas précisé la signature des conventions dans l'autorisation des

délégations de signature du Maire, la Sous-Préfecture demande que celles-ci fassent l’objet

d’une délibération.

Monsieur GUIMBRETIERE précise que cette convention est pour le cahier de vie.

Madame la Maire présente aux membres du Conseil la convention à signer avec IngéEAU

relative à l’assistance technique en matière d’assainissement collectif pour 2023, au prix de

250&/HT la prestation.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer la convention IngéEAU.

| 14- Programme Voirie 2022-2025 - Devis VRD Services

Monsieur Jean-Daniel LECOURT informe le Conseil Municipal du devis de VRD Services pour des travaux de voirie Rue Largerie à Cully (reprise de grille 50x50) pour sécuriser, suite aux travaux d’effacement de réseaux.

Le devis s'élève à 2 973.60€/TTIC.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Valide le devis de VRD Services pour un montant de 2 973.60€/TTC et autorise Madame la Maire à le signer.

1015- Devis Elagage d'arbres

Madame la Maire indique que des élagages d'arbres sont nécessaires par mesure de sécurité

à Martragny au niveau de la salle des fêtes (le long de la RD 82) et dans le chemin du Mont (le long du camping).

Il a été reçu 2 devis de Aurélien Elagage :

- Pour l'élagage des arbres, sur la route départementale 82, le devis s'élève à 4560€/TTC.

- Pour l’élagage des arbres, Chemin du Mont (sécurisation camping), le devis s'élève à 6600€/TTC.

Deux autres devis ont été reçus dans un second temps, le 5 mars 2023, de Broggi Elagage :

- Pour l'élagage des arbres, sur la route départementale 82, le devis s'élève à 4080€/TTC.

- Pour l’élagage des arbres, Chemin du Mont (sécurisation camping), le devis s'élève à

5400€/TTC.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Décide de retenir les devis de Broggi Elagage et d'autoriser Madame la Maire à les signer :

- Route départementale 82, pour un montant de 4080€/TTC.

- Chemin du Mont (sécurisation camping), pour un montant de 5400€/TTC

16- Questions et informations diverses =

- Achat de 500kg d’enrobé à froid pour divers travaux de voirie pour un montant HT de 65€ pour reboucher les trous Rue Saint Vigor à Coulombs.

- Le SDIS est venu les 27 et 28 Février 2023 pour vérifier toutes les bouches d'incendie. Le SDIS a demandé que les bouches d'incendie soient numérotées et précise que la commune est bien desservie en défense incendie.

- Concernant la réhabilitation de la mairie, le permis de construire a été déposé le 28/02/23, puis il y aura la consultation des entreprises.

Monsieur CHAUVIN indique que les panneaux photovoltaïques, ne doivent pas être montés en série, pour éviter les pannes.

- La subvention DSIL (de 2017) pour les travaux de la mairie va être prolongée d’un an (07/2024) suite à la demande écrite de Madame la Maire auprès de Monsieur le Préfet.

- L'effacement de réseaux Rue Largerie est terminé et les poteaux seront enlevés début mars,

11- A la suite du bornage (rue du Marronnier - rue des Verts Prés à Coulombs), la signature chez le notaire est prévue le 04 avril prochain afin de régulariser l'emprise des coffrets Enedis sur le domaine privé vers le domaine public,

Madame FOUVILLE informe que le radar pédagogique à côté de l’école de Coulombs, ne fonctionne que la nuit. Monsieur GUIMBRETIERE va demander une intervention auprès du SDEC.

- Concernant le projet méthanisation (stockage et épandage), un permis de construire a été déposé et transmis à Ter Bessin (service instructeur).

- _ Concernant les entreprises qui font des demandes d'installation d’éoliennes, la mairie les envoie sut la plateforme du guichet unique de la Préfecture: pref- eolien@calvados.gouv.fr.

- L'inauguration du cœur de bourg de Coulombs aura lieu le mercredi 3 mai 2023 à 10h00 en présence de nos partenaires financiers (Etat, Département, etc...).

Dates des prochaines commissions :

- Commission Finances :

- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : le 14 Mars à 18h30

- Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement : le 28 Mars à 18h30

- Commission Cohésion sociale : le 23 Mars à 13h30

- CCID : le 21 Mars à 18h30.

La prochaïne réunion de travail aura lieu le 30 mars 2023 à 18h30, si besoin.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 3 avril 2023 à 19h30.

Madame la Maire demande au public de quitter la séance afin d'aborder le point ajouté en début de Conseil Municipal. Celui-ci ayant pour objet une demande d'aide, Madame la Maire a demandé un huis clos.

17 - Demande d'aide sociale

Madame la Maire donne lecture du dossier de demande d’aide aux membres du conseil et indique que la commission Cohésion Sociale s’est réunie les 09 février 2023 et 02 mars 2023.

En effet lors de la première réunion, des informations complémentaires ont été demandées.

Après étude du dossier, la commission Cohésion Sociale a émis un avis défavorable.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité par 14 VOIX POUR

Décide de suivre l'avis de la commission Cohésion Sociale et de refuser cette demande d'aide,

12Fin de séance à 21h24

Madame la Maire,

Véronique GAUMERD

13