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Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Boscamnant.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
N°2024-05-02
TÉLETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°
017
—- 211700554
…
2024
_—
Accusé
de
Réception
Préfecture
Regu
le
:
1
12024
CHARENTE-MARITIME MAIRIE
DE
BOSCAMNANT
COMMUNE
DE
BOSCAMNANT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
sept
mai
à vingt
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
dûment
convoqué,
S’est
réuni
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pierre
Nombre
de
BORDE,
Maire.
membres
:
8
Date
de
convocation
:30
avril
2024
Date
d'affichage
:13
mai
2024
En
exercice
:
11
Présents
:Pierre
BORDE
- Dominique
MAURICE
-— Henri
FURET
- Claudine
FEUILLET
— Corinne
GIL-
|
Procurations
:0
-Patrick
BOULESTEIX
- Annick
YON
-
Stéphane
GAUDIN
Votants
:
8
Abseni(s)
:
Absent
(es)
excusé(es)
:Marie
Christine
PLACE
- David
BAQUEDANO
-
Sylviane
CONSTANT
Secrétaire
:FURET
Henri
Objet
:Droit
de
préernption
carte
communale
VU
la
carte
communale
approuvée
le
8 Décembre
2020.
VU
les
dispositions
des
articles
L
211-1
et
suivants
et
R
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
|
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
l'intérêt
qu'il
y
aurait
à instituer
le.droit
de
préemption
en
vue
de
réaliser,
dans
l'intérêt
général,
l'opération
suivante
:
Création
d’un
atelier
communal.
Sur
le
périmètre
correspondant
délimité
sur
la
carte
communale
et
présentant
respectivement
une
superficie
de
4750
m2
section
B
208,
B
209,
B
210,
B
1012
Apres
délibération,
le
conseil
municipal
décide
:
D’instituer
le
droit
de
préemption
sur
le
périmètre
B
208,
B
209,
B
210,
B
1012
1.
Figurant
sur
la
carte
communale
:
2.
De
designer
la
commune
de
BOSCAMNANT
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
;
3.
D’ouvrir
un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
ultérieurement
ainsi
que
leurs
utilisations
effectives
:4,
De
donner
délégation
de
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
les
décisions
à prendre
concernant
le
droit
de
préemption
en
application
de
l'article
L-2122-
22-15°
du
code
des
collectivités
territoriales
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
une durée
d'un
mois
et
d'une
mention
dans
deux
journaux
locaux
diffuses
dans
le
département.
Elle
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
services
fiscaux,
au
conseil
supérieur
du
notariat,
et la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitues
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
et
aux
greffes
du
même
tribunal
accompagnée
d'un
plan
précisant
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption.
Le Maire,
+ Le secrétaire
de séance
BORDE
Pierre,
+
FURET
Henri86'ZLE:L eleue ÿ
N
2202 — eysepes — sjodiu] sep a[18 ue Ua2e 20
(1noju090}) sepooiedg []
(inojuo9) seljeoie4
=. 18697 syustupeg
[
JNQ SJueouwueg C1]
sus eg
/
f
29€/ 7/69
/ {
/
/ €
Î OLECOMMUNE
DE
BOSCAMNANT
Avis
d’instauration
du
Droit
de
Préemption
Carte
communale
Par
délibération
en
date
7
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
de
Boscamnant
a
décidé
d'instaurer
le
Droit
de
Préemption
sur
le
périmètre
correspondant
délimité
sur
la carte
communale
et
présentant
respectivement
une
superficie
de
4750
m2
section
B
208,
B
209,
B
210,
B
1012.
Un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
Droit
de
Préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
à
l'accueil
de
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Un
exemplaire
de
cette
délibération
est
affiché
en
mairie
de
Boscamnant
pendant
un
mois.