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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Arrêté - arperm 2406 028 veolia travaux branchement eau potable d8 avenue charles de gaulle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire,
République Française
Mairie de Marolles en Hurepoix
Département
de l'Essonne
en en ARRETE N°2406 028 portant
de Palaiseau. PERMISSION DE VOIRIE
TT D8 — Avenue Charles de Gaulle Canton de
Brétigny-sur-Orge
Nous, Maire de Marolles en Hurepoix (Essonne)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R418-1 et suivants ;
Considérant l’état des lieux ;
Considérant la demande de la société VEOLIA, située 22 avenue Salvador Allendé à ARPAJON (91294), sollicite l’autorisation de réaliser des travaux de branchement eau potable, D8— Avenue Charles de Gaulle, du 8 au 19 juillet 2024.
ARRETONS
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande à savoir des travaux de branchement eau potable, du 8 au 19 juillet 2024, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie et leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
La réalisation des ouvrages se fera dans les règles de l’art et selon les prescriptions du Conseil Départemental de l’Essonne et de Cœur d’Essonne Agglomération, Gestionnaires de la Voirie.
AR PERM 2406 028 Article 3 : Démarche préalable à l’intervention technique
Conformément à la réglementation en vigueur, le pétitionnaire devra avoir fait une Déclaration de Travaux et l’entreprise intervenante devra établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux. De plus, l’entreprise intervenante devra solliciter un arrêté de circulation au moins 15 jours ouvrés avant son intervention précisant les modalités permettant de signaler le chantier et les dispositions prises pour assurer la continuité de la circulation publique (piétons, cycles, véhicules) au besoin avec la mise en place d’une déviation. Les accès nécessaires à la circulation privée devront être maintenus.
Article 4 : Implantation, Ouverture et fin de chantier, récolement
Les travaux devront être réalisés uniquement sur le domaine public de la Commune.
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devront être achevés au plus tard 2 ans après l’établissement de la permission de voirie. Leur inexécution dans ce délai conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Le présent arrêté devra être affiché 48h avant le démarrage des travaux et être visible tout la durée de l’intervention.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux ou de l’occupation du domaine public. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet
entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité intervenante.
Article 6 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation. De manière générale, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par
les lois et règlements.
AR PERM 2406 028 Article 7 : Remise en état après travaux
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée et le trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé au domaine public.
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Ce renouvellement ne peut se faire que sur demande expresse du permissionnaire.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement sous 1 mois des ouvrages autorisés aux frais du permissionnaire, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaire. Le permissionnaire aura un mois pour les réaliser. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, le déplacement sera exécuté d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la commune.
Le pétitionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Fait à Marolles-en-Hurepoix
Le 11 juin 2024
Le Maire,
Georges JOUBERT
AR PERM 2406 028