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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 9 5 Admission en non valeur Compte 6541 et creances eteintes Compte 6542 de titres de recettes irrecouvrables
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 9 5 Admission en non valeur Compte 6541 et creances eteintes Compte 6542 de titres de recettes irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 25 novembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 19 Novembre 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU- FROMENTIN FranÁoise, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur BYKENS Jean
Pouvoirs :
Madame DESCHANELS Georgette a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques Monsieur BORIE Jean-FranÁois a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ROGIER Jean-Paul Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur PELLET Fabien a donnÈ pouvoir ‡ Madame DOLADILLE Monique
Monsieur BONNET Franck a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur THIBON HUBERT
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Christian MANIFACIER
dÈlibÈration :
D_2024_9_5
Nombre de dÈlÈguÈs en exercice
: 31
PrÈsents : 24
Votants : 30
Objet : Admission en non-valeur
(Compte 6541) et crÈances
Èteintes (Compte 6542) de
titres de recettes irrÈcouvrables
Madame Bérengère BASTIDE, Vice-présidente en charge des Finances, expose à l'assemblée : Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la Communauté de communes à l'encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil communautaire au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l'admission en non -valeur n'efface pas la dette du redevable, mais qu'elle acte l'arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil communautaire au vu d'une liste préétablie par le comptable.
L'établissement des listes d'ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Pour l'année 2024, le comptable a adressé :
Pour le budget principal n°47500 :
un total de cr éances à admettre en non-valeur pour un montant de 11 008.67 euros (liste n°6758730831 : dont 9 147.71 euros de redevances spéciales) ;
un total de 1 199.72 euros à admettre en créances éteintes (listes n°7059350231 et n°7064330631). Pour le budget annexe du SPANC n°47502 : redevances d'assainissement non collectif un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 1 770.08 euros (liste n°6913710931 Redevances d'assainissement non collectif)
Le détail des sommes à admettre en non-valeur et en créances éteintes est annexé à la présente délibération. Les crédits seront inscrits, en décembre, à la Décision modificative n°3 du Budget Principal et n°1 du Budget annexe du SPANC.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les admissions en non valeur pour :
- le budget principal n°47500 : 11 008.67 euros
- le budget annexe du SPANC n°47502 : 1 770.08 euros
APPROUVE les admissions en créances éteintes pour :
- Pour le budget principal n°47500 : 1 199.72 euros
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente décision.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER
Emis le 25/11/2024, transmis en sous-prÈfecture et rendu
exÈcutoire le