PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Norville. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Siège social : 23 rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-Marne

Tel : 01.64.61.86.24 - Email : ingespaces@wanadoo.fr

Département de l'ESSONNE

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION N°1

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 janvier 2008

ModificaƟon simplifiée N°1 approuvé le : 12 avril 2010

ModificaƟon n°1 approuvée le :

Commune de LA NORVILLE

PIÈCE N°1b

NOTICE DE PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION N°1Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 2 / 34Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 3 / 34

SOMMAIRE

I. OBJET DE LA MODIFICATION 5

II. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES 7

A. MODIFICATIONS APPORTÉES SUR LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 7 B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT 8 1. SUPPRESSION DES SECTEURS UBB ET UBC AU PROFIT DE LA ZONE UB 8 2. CREATION DE 2 SECTEURS AU SEIN DE LA ZONE UC 9 3. RECLASSEMENT DES ZONES A URBANISER REALISEES EN ZONE URBAINE 10 4. MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE AUA SITUEE ENTRE LA RUE PASTEUR ET LA VOIE FERREE 12 5. SUPPRESSION DE LA ZONE AU A SITUEE A L’EXTREMITE DE LA RUE DU GRAND PIGOREAU AU PROFIT DE LA ZONE UB 13

6. IDENTIFICATION DES SECTEURS D’ALEA FORT DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES 13 7. IDENTIFICATION DES SECTEURS A ENJEUX POUR LA PRESERVATION DES ZONES HUMIDES 13 8. IDENTIFICATION DU PERIMETRE DE 500 M AUTOUR DE LA GARE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-36 DU CODE DE L’URBANISME 14 9. LE STANDARD CNIG 15 C. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT 16 1. DISPOSITIONS GENERALES (DG) 16 2. « CHAPEAUX DE ZONE » 17 3. MODIFICATIONS DES ARTICLES 1 17 4. MODIFICATIONS DES ARTICLES 2 17 5. MODIFICATIONS DES ARTICLES 3 19 6. MODIFICATIONS DES ARTICLES 4 20 7. MODIFICATIONS DES ARTICLES 6 20 8. MODIFICATIONS DES ARTICLES 7 21 9. MODIFICATIONS DES ARTICLES 8 25 10. MODIFICATIONS DES ARTICLES 9 26 11. MODIFICATIONS DES ARTICLES 10 26 12. MODIFICATIONS AUX ARTICLES 11 27 13. MODIFICATIONS AUX ARTICLES 12 28 14. MODIFICATIONS DES ARTICLES 13 29 15. MODIFICATIONS DES ARTICLES 15 30 16. MODIFICATIONS DES ARTICLES 16 30 17. ANNEXES DU REGLEMENT 30 D. MODIFICATIONS DE L’ANNEXE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 31

III. INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR 32

1. MODIFICATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 32 2. MODIFICATION DES DOCUMENTS GRAPHIQUES 32 3. MODIFICATION DU REGLEMENT 32Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 4 / 34

4. MODIFICATION RELATIVE AUX SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 33

ANNEXE : ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE LA NORVILLE 34Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

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I. OBJET DE LA MODIFICATION

Par délibération en date du 24 janvier 2008, le Conseil Municipal de La Norville a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Depuis, il est apparu que les documents du PLU devaient être modifiés sur différents points listés ci- après. Afin de prendre en compte ces points, la Municipalité a donc décidé de lancer par délibération une procédure de modification du PLU avec enquête publique, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.

Cette modification porte sur les orientations d’Aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes du PLU.

Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation

En cohérence avec les objectifs déclinés par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et notamment en lien avec l’objectif de densification des espaces urbanisés et d’habitat, des orientations de programmation sont définies sur les zones à urbaniser AU.

Sur le règlement

Depuis 2014, avec la disparition du COS et de la superficie minimale de terrain, la commune voit le nombre de divisions parcellaires croître de façon importante. La commune souhaite maîtriser la densification urbaine afin de promouvoir un urbanisme de qualité et améliorer le fonctionnement urbain en favorisant une intensification du tissu urbain réfléchie et anticipée. Cette intensification est envisagée via l’urbanisation des espaces libres internes à l‘urbanisation classés en zone à urbaniser AUA.

De plus, la commune est soumise à l’obligation des 25 % de logements sociaux en 2025. Elle est récemment sortie de l’état de carence grâce à la réalisation de nombreux programmes mixtes (accession/logement social). La commune souhaiterait mieux encadrer la réalisation de logements afin d’imposer un pourcentage minimum de logements sociaux dans le cadre de programmes ou petites opérations afin de limiter la forte augmentation des logements privés.

En outre, la présente modification est l’occasion de revoir la rédaction de certaines prescriptions et d’en introduire de nouvelles en lien avec le développement durable du territoire (Lois GRENELLE, zones humides, qualité environnementale des nouvelles constructions,…).

Sur les documents graphiques

Les modifications suivantes ont été apportées :

 Mise à jour du cadastre

 Adapter les documents graphiques aux évolutions règlementaires (suppression ou création de zone ou secteur en fonction des besoins)

 Reclassement en zone urbaine des zones à urbaniser réalisées

 Modification du périmètre de la zone AUA située entre la rue pasteur et la voie ferrée  Suppression de la zone AUA située à l’extrémité de la rue du grand Pigoreau  Identification des secteurs d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles  Identification des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides  Identification du périmètre de 500 m autour de la gare au titre de l’article L. 151-36 du Code de l’urbanismePlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 6 / 34

 Mise en forme des documents graphiques selon le standard CNIG

Sur l’annexe des Servitudes d’Utilité Publique

 Mise à jour.

La présente modification est également accompagnée d’une actualisation du diagnostic présentée en annexe de la présente notice.

A noter, ces modifications ne concernent que le règlement, les documents graphiques du PLU et les Servitudes d’Utilité Publique et ne sont pas de nature à modifier les orientations du PADD. En revanche, la modification a pour conséquence de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant de l’application de l’ensemble des règles de la zone, notamment dans les zones UA et UB, et c’est pourquoi la présente modification est soumise à enquête publique.

Ces modifications entrent donc dans le cadre d’une modification conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.

Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes :

- une notice de présentation de la modification (objet du présent document) - les Orientations d’Aménagement et de Programmation modifiées

- le règlement modifié

- les documents graphiques modifiés

- le document des Servitudes d’Utilité Publique modifié

Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 7 / 34

II. PRÉSENT ATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES

A. MODIFICATIONS APPORTÉES SUR LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Parallèlement à la volonté de préserver les caractéristiques des zones urbaines existantes et de limiter la densification anarchique de ces espaces, la commune souhaite garantir une intensification et une optimisation des zones de développement à vocation d’habitat.

Pour cela, des orientations de programmation sont définies sur l’ensemble des zones à urbaniser AU. Elles imposent :

- Sur les zones AU A, une densité minimale de 20 logements/ha.

- Environ 35 logements/ha pour la zone AU B (ZAC du Souchet – 220 logements)

La densité minimale imposée pour les zones AUA est en cohérence avec les objectifs du SDRIF dans le sens où la commune de la Norville présente une densité des espaces d’habitat en 2013 de 14 logements/ha (source : référentiel territorial, IAUrif) et une densité des espaces d’habitat projetée en 2030 de 16 logements/ha (+15 % par rapport à 2013).Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 8 / 34

La ZAC du Souchet entrainant une consommation d’espaces naturels et agricoles, il convient d’imposer une densité plus importante que sur les autres secteurs afin de garantir une optimisation des terres mobilisées. C’est pourquoi une densité d’environ 35 logements/ha a été retenue sur ce secteur permettant ainsi la réalisation d’environ 220 logements conformément au dossier de réalisation de la ZAC.

B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

1. Suppression des secteurs UBb et UBc au profit de la zone UB

De par les modifications règlementaires effectuées, les secteurs UBb et UBc sont supprimés puisqu’ils ne comportent plus de prescription règlementaire différente de la zone UB. - Pour le secteur UBb, la règle de hauteur, seule différence avec la zone UB, est harmonisée avec la règle de la zone (Cf. justification des modifications apportées au règlement), - Pour le secteur UBc, seul un COS différent distinguait ce secteur. Avec sa suppression par la loi ALUR, aucune règle ne justifie le maintien du secteur UBc au sein de la zone UB.

Avant modification Après modificationPlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

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Avant modification Après modification

2. Création de 2 secteurs au sein de la zone UC

Au sein de la zone UC, il est créé deux secteurs pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de ces deux sites :

- Secteur UCa : Le lotissement « Le Parc » est constitué par l’ancien parc du château et des constructions individuelles sur des vastes parcelles. Il est situé en plein cœur de La Norville, délimité à l’Ouest par la D449, au Sud par la rue du Bon Puits, à l’Est par la rue Victor Hugo et au Nord par la rue Saint Denis. Ce lotissement comporte encore un cahier des charges de cession des lots encadrant son urbanisation. Par ailleurs, le SDRIF identifie cet espace comme parc à préserver.

- Secteur UCb, comprenant une demeure et son parc bordés au Nord par la rue Pasteur et au Sud par le Chemin de la Messe.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 10 / 34

Avant modification

Après modification

3. Reclassement des zones à urbaniser réalisées en zone urbaine

Les zones à urbaniser réalisées, à vocation d’habitat comme d’activités économiques, font l’objet d’un reclassement en zone urbaine.

En matière d’habitat, les deux zones réalisées sont reclassées en zone UA puisque le découpage parcellaire et l’implantation des constructions correspondent aux caractéristiques de cette zone.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 11 / 34

Avant modification Après modification

Avant modification Après modification

La zone AU C, en limite Est du territoire, est occupée dans sa quasi-totalité par l’entreprise T.E.A dont un vaste espace est dédié au stockage de véhicules. Par conséquent, cette zone est reclassée en zone urbaine UE. Une nouvelle zone urbaine est en effet créée afin de conserver les caractéristiques de l’ex zone AU C ayant pour principale activité la logistique.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 12 / 34

Avant modification Après modification

4. Modification du périmètre de la zone AUA située entre la rue Pasteur et la voie ferrée

Les parcelles constituant un accès à la zone AUA depuis la rue Pasteur sont reclassées en zone urbaine UA puisque la construction se trouvant en front de rue n’a pas vocation à être démolie. L’accès à la zone se fera à l’Est du secteur depuis la rue de la Gare.

Avant modification Après modificationPlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 13 / 34

5. Suppression de la zone AU A située à l’extrémité de la rue du Grand Pigoreau au profit de la zone UB

Ce secteur, situé au cœur de la zone UB et déjà partiellement construit, fait l’objet d’un reclassement en zone urbaine UB.

Avant modification Après modification

6. Identification des secteurs d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles

Afin de mieux prendre en compte le risque d’aléa-retrait gonflement des argiles sur la commune de La Norville, l’aléa fort est reporté sur le plan de zonage. Ce report est accompagné par l’introduction de nouvelles prescriptions au sein des dispositions générales du règlement, pour limiter l’exposition des biens et des personnes à ce risque.

7. Identification des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides

Afin de prendre en compte les enveloppes d’alerte zones humides définies par la DRIEE, les classes B sont reportées sur le plan de zonage. Des prescriptions règlementaires sont introduites dans les zones concernées.

Ainsi, sur les espaces identifiés comme secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides, le pétitionnaire de tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides.

Extrait du plan des enveloppes d’alerte zones humides

Source : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/73/Zones_humides.mapPlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 14 / 34

8. Identification du périmètre de 500 m autour de la gare au titre de l’article L. 151-36 du Code de l’Urbanisme

Afin de faciliter l’application des articles 12 du règlement, le périmètre de 500 m autour de la gare a été repris sur les documents graphiques du règlement.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 15 / 34

Avant modification Après modification

9. Le standard CNIG

Sur la forme, les plans de zonage ont été rendus conformes aux standards du CNIG (couleurs, polygones, hachures…) afin de pouvoir être téléversés à terme sur le géoportail de l’urbanisme. Cette nouvelle mise en forme a permis d’effectuer une mise à jour du cadastre utilisé pour les plans de zonage.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 16 / 34

C. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT

Une refonte complète du règlement a été effectuée, afin d’en supprimer les dispositions illégales, de clarifier certaines dispositions ou définitions et de prendre en compte de nouvelles problématiques notamment environnementales.

Certaines rédactions sont modifiées sans changer le contenu de la règle afin de faciliter leur compréhension.

Enfin, la municipalité souhaite maîtriser la densification qui s’est révélée très importante ces dernières années avec la suppression du COS et la superficie minimale des parcelles.

Pour les articles 5 et 14, il est précisé que ces articles sont supprimés depuis la loi ALUR.

Dans les dispositions générales ainsi que dans le corps du règlement, l’ensemble des articles du code de l’urbanisme ont été mis à jour. Les références aux autres codes sont supprimées car non applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

1. Dispositions générales (DG)

La liste des Servitudes d’Utilité Publique a été mise à jour.

Par délibération, la commune a instauré l’obligation de déclarations préalables pour l’édification de clôture et les travaux de ravalement ainsi que le permis de démolir. Ces informations sont ajoutées dans les dispositions générales afin d’en informer les pétitionnaires.

Pour les risques naturels, à savoir le risque d’aléa retrait-gonflement des argiles et le risque d’inondation par remontées de nappes, des prescriptions sont ajoutées dans les dispositions générales et une information est ajoutée dans le paragraphe « protections, risques et nuisances » de chacune des zones aux articles 2.

D’après les données disponibles sur géorisques.gouv.fr, le territoire de La Norville est peu impacté par le risque de remontées de nappes. Néanmoins, de par la connaissance des élus, le règlement recommande aux pétitionnaires de réaliser une étude de sol afin de prévoir les aménagements nécessaires et ne pas créer de caves et de sous-sols.

Zones sensibles aux remontées de nappes

Source : http://www.georisques.gouv.fr

Ces nouvelles prescriptions permettent une meilleure prise en compte des risques sur la commune et limitent l’exposition des personnes et des biens à ces risques.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 17 / 34

2. « Chapeaux de zone »

L’ensemble des éléments présents dans les « chapeaux de zone » (paragraphes introductifs au début du règlement de chaque zone) n’ont pas de valeur règlementaire. Ainsi, dans ces paragraphes, l’ensemble des éléments ayant attrait au règlement ou à la justification sont supprimés afin d’éviter toute incohérence avec le règlement lui-même.

3. Modifications des articles 1

Modifications communes à toutes les zones

La commune est confrontée à la problématique de stationnement anarchique de caravanes. Ainsi, hormis au sein de la zone UB, elle souhaite l’interdire. La rédaction retenue permet toutefois le stationnement des caravanes non habitées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Enfin, la commune souhaite interdire les parcs d’attraction sur le territoire. Ces activités, de par leur envergure, ne sont pas compatibles avec les orientations communales et l’organisation actuelle du territoire.

Modifications spécifiques

Zones ou

secteurs

Modifications Justifications

Zone UA Interdiction des constructions à

destination agricole ou forestière

Aucune exploitation agricole ou

forestière n’est présente dans la zone.

En outre, ces activités n’y trouvent pas

leur place car la vocation dominante

est l’habitat (problèmes de circulation,

nuisances pour les riverains…)

4. Modifications des articles 2

Modifications communes

Pour les zones AU A et AU B, il est indiqué que les constructions à destination d’habitation sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation notamment en ce qui concerne la densité de logements. Cette nouvelle disposition permet de garantir une optimisation du tissu urbain mobilisé pour le développement de l’habitat.

La commune est soumise au respect de l’article 55 de la loi SRU imposant un objectif de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales en 2025. Elle souhaite donc encadrer les opérations d’initiative privée afin de parvenir à atteindre ses objectifs règlementaires. Pour ce faire, elle décide d’instaurer, en zones UA, UB, UC et AUA les obligations suivantes :

« Les constructions à usage d’habitation [sont autorisées] à condition :

- que lors de la réalisation d’un programme de plus de 12 logements ou créant au moins 800 m² de surface plancher, au moins 30 % du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme). - que lors de la réalisation d’un programme de 4 à 11 logements, au moins 25 % du nombre total de logements soit affecté à du logement locatif social (au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme)»Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 18 / 34

De plus, dans l’ensemble des zones concernées, un paragraphe est ajouté concernant les protections, risques et nuisances afin de les identifier et d’informer les pétitionnaires des prescriptions à respecter. Sont notamment repris dans ce paragraphe les éléments liés aux zones humides, au classement des infrastructures terrestres, au risque d’aléa retrait-gonflement des argiles et au risque d’inondation par remontées de nappes.

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA Le terme « service » est remplacé par

le terme « bureaux ».

Faire référence à l’une des destinations

du Code de l’Urbanisme

Zone UA Autoriser les entrepôts exclusivement

lorsqu'ils sont liés à une activité

existante admise dans la zone

Interdire l’installation d’activités non

compatibles avec les caractéristiques

de la zone, notamment la logistique.

Secteur UBa Ajout de la prescription suivante :

« Seules sont autorisées les

constructions et installations

nécessaires aux équipements d’intérêt

collectif et de services publics, ainsi que

les logements liés au fonctionnement

local des services publics »

Lors de l’élaboration du PLU, la

commune a choisi de dédier un secteur

UBa aux équipements publics et

d’intérêt collectif. Par la modification,

la commune souhaite entériner cette

vocation en autorisant uniquement

cette destination ainsi que les

logements liés au fonctionnement des

services publics.

Zone UD Autoriser les entrepôts indispensables

aux activités autorisées

Dans l’ensemble de la zone, la

commune souhaite autoriser

uniquement les entrepôts

indispensables aux activités autorisées

au vu de la proximité immédiate des

habitations.

Zone UE Interdire les constructions à vocation

d’artisanat

La commune souhaite interdire

l’artisanat dans cette zone

puisqu’actuellement aucune

construction ne présente cette

destination dans la zone. Celle-ci

comporte principalement de la

logistique (entreprise TEA). De plus, la

zone UE est située à proximité de la

zone commerciale de Brétigny-sur-

Orge qui comporte déjà des artisans,

commerces et services répondant aux

besoins des employés de la zone.

Ainsi les zones UD et UE présentent des

vocations différentes puisque la zone

d’activités UD privilégie l’artisanat et la

zone UE la logistique.

Zone AU A Autoriser les activités artisanales Harmoniser les destinations autorisées avec la zone UB. Permettre une mixité

de fonctions dans les secteurs de

renouvellement urbain.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 19 / 34

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone A Suppression de la référence à la SMI

remplacée par la rédaction suivante :

« Les constructions et installations

nécessaires à une exploitation agricole

professionnelle, y compris toute activité

réputée agricole par le code rural »

La modification a été effectuée afin de

supprimer la référence à la surface

minimale d’installation (notion

supprimée depuis 2015).

Zone A Les maisons d’habitation doivent être

implantées entre 0 et 20 m des

bâtiments d’activités contre 0 à 10 m

dans le PLU en vigueur.

Faciliter la circulation des engins

agricoles sur les parcelles.

Permettre une plus grande souplesse

pour l’édification des habitations liées

à une exploitation agricole (recul plus

important pour limiter les nuisances)

Zone A La disposition imposant une nouvelle pièce paysagère dans les permis de construire est supprimée car illégale. Toutefois, à l’article 13, une insertion paysagère des bâtiments sera demandée afin de favoriser leur bonne insertion dans l’environnement. Cette modification permet de mieux traduire la volonté communale de préservation du paysage agricole.

5. Modifications des articles 3

Modifications communes

Sur l’ensemble des zones, la largeur minimale des trottoirs est abaissée à 1,40 m (conformément à la règlementation en vigueur) afin de faciliter l’aménagement des voies et permettre la création d’un éventuel second trottoir de l’autre côté de la chaussée.

Dans les zones UA, UB, UC et AUA, le paragraphe suivant est ajouté pour assurer de bonnes conditions de desserte : « Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. »

Dans les zones à vocation d’activités économiques, la précision suivante est ajoutée afin d’assurer le bon dimensionnement des accès : «Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées et à la taille des véhicules amenés à les desservir ».

L’article 3 de la zone AU B (ZAC du Souchet) est modifié pour autoriser les voies en impasse puisque d’après le plan de masse figurant dans le dossier de réalisation, de telles voies seraient créées.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 20 / 34

Extrait du dossier de réalisation de la ZAC du Souchet

6. Modifications des articles 4

La commune dispose d’un réseau de type séparatif sur l’ensemble du territoire. La rédaction est modifiée afin de prendre en compte des notions récentes notamment en matière de gestion pluviale.

En outre, la commune dispose d’un schéma et d’un règlement d’assainissement auquel il est fait référence : « conformément à la règlementation en vigueur ».

Concernant les autres réseaux, la rédaction est modifiée afin de préciser les conditions de raccordement. Les télécommunications sont plus largement traitées au sein de l’article 16 du règlement introduit dans la présente modification (lois GRENELLE).

7. Modifications des articles 6

Modifications communes

Bandes de constructibilité au sein des zones UA et UB

Depuis la loi ALUR, une densification anarchique se développe sur le territoire avec la construction de 1 à 2 maisons à l’arrière de constructions existantes. Ce développement anarchique conduit à la multiplication de problématiques en matière de stationnement et de circulation. Afin d’enrayer ce phénomène, il est instauré des bandes de constructibilité en zones UA et UB (Cf. paragraphe suivant sur les modifications spécifiques).Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 21 / 34

La commune souhaite en effet maîtriser la densification urbaine afin de promouvoir un urbanisme de qualité et améliorer le fonctionnement urbain en favorisant une intensification du tissu urbain réfléchie et anticipée. Cette intensification est envisagée via l’urbanisation des espaces libres internes à l‘urbanisation classés en zone à urbaniser AUA.

Des exemptions sont également introduites afin de laisser de la souplesse pour l’édification d’annexes et permettre l’évolution et l’entretien des constructions existantes en dehors des bandes de constructibilité.

Modifications spécifiques

Zone ou

secteur

Modifications Justifications

Zone UA Instauration d’une bande de

constructibilité :

« Les constructions, installations et

ouvrages doivent être édifiés en retrait fixe

de 2 m de l’alignement des voies et sans

dépasser la limite de 30 m comptée à partir

de l’alignement actuel des voies

publiques. »

En zone UA, les constructions pourront

être édifiées jusqu’à 30 m de

l’alignement futur.

En outre, les voies au sein de la zone

UA sont étroites et présentent des

trottoirs peu larges. A long terme, la

commune souhaite pouvoir élargir les

trottoirs puis les voies pour réaliser du

stationnement. Pour cela, la commune

souhaite imposer dans la zone UA, un

retrait fixe de 2 m de l’alignement. Ce

retrait fixe va permettre de réaliser à

terme un élargissement de la rue tout

en recréant un alignement

(caractéristique du centre ancien).

Zone UB Instauration d’une bande de

constructibilité :

« Les constructions, installations et

ouvrages doivent être édifiés dans leur

totalité dans une bande comprise entre

5,50 et 35 m de l’alignement des voies

publiques existantes ou futures. »

Le recul de 5,50 m est conservé par

rapport au PLU approuvé. La bande de

5,50 à 35 m a été définie en cohérence

avec la zone UA (laisser environ 30 m

pour l’édification des constructions).

Zone AUA Abaisser le recul par rapport à la voie à 2 m

de l’alignement contre 5,50 m initialement.

Permettre une densification plus

importante en front de ces secteurs en

compensation de l’instauration des

bandes de constructibilité en zones UA

et UB.

8. Modifications des articles 7

Modifications communes

Dans les zones UA, UB et AUA est introduit un retrait de 4 m minimum des limites séparatives de fond de parcelle afin de limiter les problèmes de voisinage et conserver une certaine aération du tissu.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 22 / 34

Le terme « abris de jardin » est remplacé par « bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol de moins de 12 m² » afin d’appliquer les mêmes prescriptions à l’ensemble des annexes aux habitations.

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA En cas de retrait des limites

séparatives, imposer un retrait de :

- 6 m si la façade faisant face à la

limite latérale comporte des

ouvertures créant des vues

contre 2,50 m initialement,

- 2 m si la façade faisant face à la

limite latérale n’en comporte

pas contre 2,50 m initialement

Est introduit un retrait minimal de 6 m

dans le cas où la façade faisant face à

la limite latérale comporte des

ouvertures créant des vues afin de

limiter les nuisances vis-à-vis du

voisinage. Cette distance entre en

cohérence avec les caractéristiques de

la zone, zone d’habitat dense, dans la

mesure où elle permet une

densification plus importante que la

zone UB (retrait de 8 m dans le même

cas).

En cas de façade aveugle, la distance

minimale par rapport aux limites

séparatives est abaissée à 2 m afin de

laisser plus de souplesse pour

l’édification de constructions tout en

permettant un retrait suffisant pour

permettre l’installation d’une échelle

par exemple.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 23 / 34

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UB Les modifications apportées sont les

suivantes :

Les constructions doivent être

implantées :

Sur une ou deux limites séparatives

latérales,

En retrait des limites séparatives

latérales de 2,50 m au moins si les

façades sont aveugles et à 8 m si elles

comportent des baies.

- sur au plus une des limites

séparatives latérales,

- et en retrait minimal de 4 m des

limites séparatives de fond de

parcelle.

Lorsqu’un retrait est appliqué par

rapport aux limites séparatives

latérales, il est d’au moins :

- 8 m si la façade faisant face à la

limite latérale comporte des

ouvertures créant des vues,

- 2 m si la façade faisant face à la

limite latérale n’en comporte pas.

En zone UB, la commune ne souhaite

plus permettre l’implantation sur les

deux limites séparatives puisqu’elle

souhaite préserver un tissu plus lâche

qu’en zone UA. Toutefois,

l’implantation sur l’une des limites

séparatives est toujours possible.

Tout comme en zone UA, en cas de

façade aveugle, la distance minimale

par rapport aux limites séparatives est

abaissée à 2 m afin de laisser plus de

souplesse pour l’édification de

constructions tout en permettant un

retrait suffisant pour permettre

l’installation d’une échelle par

exemple.

Secteur UCa Introduction d’une nouvelle

règlementation pour le secteur UCa

Dans le secteur UCa, le retrait appliqué

par rapport aux limites séparatives

latérales et de fond est d’au moins :

- 12 m si la façade faisant face à la

limite latérale comporte des

ouvertures créant des vues,

- 6 m si la façade faisant face à la

limite latérale n’en comporte pas.

Le secteur UCa comporte de très vastes

parcelles pour lesquelles la commune

souhaite imposer une règlementation

plus restrictive en matière

d’implantation des constructions afin

de préserver cet espace paysager,

comme le préconise le SDRIF.

Zone UD Permettre l’implantation sur les limites

séparatives latérales,

Imposer un retrait minimal de 2,50 m

en cas de retrait (contre 5 m

initialement).

Permettre une densification plus

importante de la zone d’activités

économiques.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 24 / 34

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone AUA En cas de retrait, celui-ci est abaissé à 2

m contre 2,50 m initialement.

De plus, les constructions doivent

toujours être implantées en retrait par

rapport aux limites séparatives

constituant une limite avec la zone UA

ou la zone UB. Ce retrait est d’au moins

: 6 m si la façade faisant face à la limite

latérale comporte des ouvertures

créant des vues, 2 m si la façade faisant

face à la limite latérale n’en comporte

pas.

Permettre une densification plus

importante dans les zones d’habitat

futures, tout en évitant les problèmes

de voisinage aux abords des futures

opérations pour les riverains déjà

implantés.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 25 / 34

9. Modifications des articles 8

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA La distance entre deux constructions

non contigües est abaissée à 6 m

contre 8 m initialement.

Afin de mettre en cohérence les

articles 7 et 8 et d’assouplir la

règlementation en zone UA, la distance

est abaissée à 6 m (au lieu de 8 m) dans

le cas d’ouvertures créant des vues.

Zone UA Suppression de la phrase suivante :

« Toutes nouvelles extensions devront

être implantées dans le prolongement

du bâtiment existant. »

Il s’agit ici d’une mention inutile dans le

règlement. C’est la définition d’une

extension.

Zone UB Modification de la règle de la façon

suivante :

La distance minimum entre deux

constructions sur un même terrain doit

être égale à 2,50 m.

Une distance d’au moins 4 m est

imposée entre deux constructions non

contiguës. Cette distance sera portée à

8 m en cas d’ouverture créant des vues

(telle que définie dans le lexique du

présent règlement).

La commune souhaite mettre en

cohérence les articles 7 et 8 en

imposant une distance d’au moins 4 m

entre 2 constructions non contiguës et

de 8 m en cas d’ouvertures créant des

vues.

Secteur UBa Suppression de la règle suivante :

Le retrait devra être au moins égal à 8

m.

Elle est supprimée car contraignante

pour les équipements publics. Ainsi, les

règles à l’article 8 seront identiques sur

l’ensemble de la zone UB.

Zone UC La phrase suivante est supprimée afin de laisser plus de souplesse pour l’édification des bâtiments annexes, garages et dépendances : « Les bâtiments annexes, garages et dépendances doivent être attenants au bâtiment principal sauf si des raisons particulières de nivellement s’y opposent. »

Secteur UCa Afin de mettre en cohérence les articles 7 et 8 concernant le secteur UCa, les dispositions suivantes sont retenues : « En secteur UCa, une distance d’au moins 6 m est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance sera portée à 12 m en cas d’ouvertures créant des vues. »

Zone AUA La distance entre 2 constructions est

portée à 6 m contre 5 m initialement.

L’écriture de cet article est harmonisée

avec celui de la zone UA.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 26 / 34

10. Modifications des articles 9

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UC Comme vu précédemment, le secteur UCa présente des parcelles plus vastes que le secteur UCb, ainsi les dispositions suivantes sont retenues :

- En secteur UCa, afin de préserver le site comme le prévoit le SDRIF, l’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, est limitée à 15 % de la superficie du terrain.

- En secteur UCb, l’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, est limitée à 20 % de la superficie du terrain.

A titre indicatif le COS était de 0,15 sur l’ensemble de la zone UC. Ainsi, la surface de plancher réalisable est augmentée.

Zone UD Il n’est pas fixé de règle Permettre de la souplesse pour l’édification de construction au sein de

la zone d’activités économiques.

Zone UE La prescription faisant référence au COS est supprimée.

11. Modifications des articles 10

Modifications communes

La définition de la hauteur, accompagnée d’un schéma explicatif, est rappelée dans chacune des zones afin de faciliter son application, notamment pour les terrains en pente.

Dans les zones à vocation principale d’habitat

Afin de conserver les caractéristiques urbaines sur l’ensemble de la commune, dans les zones UA, UB, y compris le secteur UBb, UC et AUA, les dispositions suivantes sont reprises : « La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10,50 m au faîtage, 6 m à l’égout du toit et 9 m à l’acrotère. » La définition d’une hauteur à l’égout du toit et à l’acrotère permet de garantir l’insertion de la construction dans son environnement et de réduire l’impact visuel des constructions comportant des toitures terrasses.

Un schéma est ajouté pour illustrer ces prescriptions.

Pour limiter l’impact des constructions d’habitation au sein de la zone agricole, des règles identiques de hauteur sont instituées pour les constructions d’habitation en zone A.

Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur hauteur est limitée à 6 m au faîtage et 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. La définition d’une hauteur à l’égout du toit et à l’acrotère permet de réduire leur impact visuel sur le paysage.

De plus, une harmonisation des hauteurs des annexes est réalisée sur l’ensemble des zones.

Enfin, pour permettre l’évolution du tissu urbain existant, est ajoutée une exemption pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 27 / 34

Dans les zones à vocation d’activités économiques

La hauteur au faîtage est augmentée à 10,5 m contre 7 m initialement permettant une intensification urbaine en zone d’activités économiques.

12. Modifications aux articles 11

Modifications communes

Aspect général

Un paragraphe concernant l’aspect général des constructions est ajouté afin d’assurer une bonne insertion des nouvelles constructions ou parties de construction dans leur environnement bâti.

Toiture

Un paragraphe concernant les toitures est ajouté afin d’assurer une simplicité de volume et une unité de conception avec la construction.

En outre, des recommandations concernant les ouvertures de toiture sont présentées en annexe du règlement pour garantir un bon traitement architectural.

Les clôtures en zone d’habitat

Les prescriptions suivantes sont ajoutées afin de garantir une bonne qualité et l’harmonie des clôtures :

« Les clôtures sur rue doivent être constituées d’une partie pleine en soubassement, d’une hauteur ne pouvant pas excéder 0,80 m, surmontée d’un dispositif rigide à claire-voie.

Les clôtures, tant sur rue qu’en limite séparative, ne peuvent excéder 1,80 m de hauteur. L’emploi de plaques de béton préfabriqué sur toute la hauteur, fibrociments, fausses haies, cannisses et brises vues est interdit en bordure des voies et du domaine public. »

Implantations des capteurs solaires

Afin de favoriser une bonne insertion des capteurs solaires, les prescriptions suivantes ont été retenues :

« Afin d’insérer au mieux les capteurs solaires dans l’environnement :

 Rechercher une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements,  En toiture, les panneaux seront implantés sur le même plan que la toiture,  La création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs et de les associer dans une composition d’ensemble. »Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 28 / 34

Dispositions diverses

Afin d’encadrer plus largement les dispositifs techniques et notamment leur insertion dans l’environnement, les prescriptions suivantes ont été ajoutées : « Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. »

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA Pour les clôtures, ajout des

prescriptions suivantes :

« Les murs en pierre existants doivent

être conservés ou reconstruits à

l’identique. Seule une démolition

ponctuelle pour réaliser un accès

automobile et un accès piéton est

autorisée.

En cas de démolition et reconstruction

à l’identique de plus de 30 % de

linéaire de mur, la reconstruction ne

doit pas dépasser une hauteur

maximale de 1,80 m. Si la démolition

partielle concerne un linéaire inférieur

à 30 % du mur existant, sa hauteur

peut être identique à celle existante

avant démolition. »

Préservation des murs en pierre

existants qui fondent la qualité

architecturale du centre ancien.

Dans le cas de démolition de plus de 30

% du linéaire, limiter la hauteur du mur

afin de favoriser des espaces publics

plus ouverts (éviter les effets couloirs

dans le centre ancien avec la présence

de murs à plus de 1,80 m).

Zone UD et UE La mention suivante est supprimée :

« Fibro ciment de teinte sombre, bacs

aciers prélaqués de couleur sombre et

mate »

Le fibro ciment n’est plus utilisé du fait

de sa composition (amiante).

Les couleurs sombres ne sont pas

recommandées pour limiter les îlots de

chaleur urbains.

13. Modifications aux articles 12

Modifications communes

Afin de mettre en compatibilité le règlement du PLU avec les prescriptions du Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile-de-France, les modifications suivantes sont apportées :

- Les dispositions relatives à l’habitat

Pour tenir compte de la présence de la gare, les dispositions suivantes sont ajoutées au sein de l’article 12 des zones UA, UB, AU A et A :

 Pour les constructions destinées à l’habitation : « Dans un rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement. »

 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : « « Dans un rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il sera créé au moins 0,5 place de stationnement par logement. »

Les dispositions en dehors du périmètre de 500 m autour de la gare restent inchangées puisque compatibles avec le PDUIF. En effet, d’après la méthode de calcul du taux de motorisation desPlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 29 / 34

ménages, ce taux est de 1,54 véhicule/ménage sur la commune. Ainsi, celle-ci ne peut imposer plus de 2,3 véhicules par logement (1,54 x 1,5 = 2,3). Le règlement actuellement en vigueur respecte bien cette disposition en imposant 2 places par logement à partir de 50 m² de surface de plancher.

- Les dispositions relatives aux bureaux

Dans l’ensemble des zones où les constructions à destination de bureau sont autorisées, le paragraphe suivant est introduit :

« Constructions à destination de bureaux

Dans un rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il ne pourra être construit plus d’une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. En dehors du rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il ne pourra être construit plus d’une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

- Les dispositions relatives au stationnement des cycles

Le paragraphe suivant est repris dans l’ensemble des zones (hormis en zone N où le stationnement n’est pas règlementé) :

Stationnement des vélos

Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée située à moins de 20 m de la ou des constructions principales selon les dispositions suivantes :

L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries.

Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

Habitat collectif

Au minimum 0,75 m² par logement pour les

logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5

m² par logement dans les autres cas, avec une

superficie minimale de 3 m² ;

Bureaux Au minimum 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Activités et commerces de plus de 500 m² de

surface de plancher et équipements publics

Au minimum une place pour dix employés. On

prévoira aussi le stationnement des visiteurs.

Établissements scolaires

(écoles primaires, collèges, lycées, universités) Au minimum 1 place pour huit à douze élèves.

14. Modifications des articles 13

Modifications communes

Pour favoriser le développement de la nature en ville et les espaces de biodiversité, les prescriptions suivantes sont ajoutées :

- Les aires de stationnement en surface, comportant plus de 4 emplacements de véhicules, réalisées en dehors de la voie publique et sur les terrains propres aux opérations, devrontPlan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 30 / 34

être plantées d'arbres et arbustes avec un minimum d’un sujet d'essence feuillue locale pour quatre emplacements.

- Imposer la végétalisation de la marge de recul imposée par l’article 6 du règlement (hors accès et stationnement).

- Imposer la plantation d’au moins un arbre pour 200 m² d’espace libre de toute construction. - Imposer l’utilisation d’essences locales.

Modifications spécifiques

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA Introduction d’un coefficient végétal en

pleine terre de 20 %.

Permettre le maintien de la

biodiversité (en dehors et dans les sols)

et l’infiltration des eaux pluviales à la

parcelle.

Le coefficient est déterminé en

fonction de l’occupation des

différentes zones et de leur densité.

Zone UB Introduction d’un coefficient végétal en

pleine terre de 30 %.

Secteur UCa Introduction d’un coefficient végétal en

pleine terre de 50 %.

Secteur UCb Augmentation du coefficient végétal en

pleine terre passant de 30 à 40 %

Zone UD Introduction d’un coefficient végétal en

pleine terre de 20 %.

Zone UE Sur les parkings (hors stockage de véhicules) il devra être planté au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement (contre 6 initialement) afin d’harmoniser la règle avec les autres zones du PLU.

Zone A La prescription suivante est ajoutée :

« Afin d’insérer au mieux les bâtiments

d’exploitation agricole dans le paysage,

un accompagnement végétal

(bosquets, haie arborée…) doit être

prévu autour de ces bâtiments. »

Favoriser une bonne insertion des

constructions dans leur

environnement.

15. Modifications des articles 15

Pour les opérations de plus de 10 logements une règlementation thermique plus contraignante que la RT 2012 est imposée afin d’engager une politique volontariste en matière d’habitat durable. Il a été choisi d’imposer cette nouvelle prescription dans le cas d’opération de plus de 10 logements nouveaux afin de ne pas contraindre les petites opérations et les constructions individuelles.

En outre, il est ajouté des recommandations en matière de performances environnementales afin d’inciter à la prise en compte de l’environnement dans le cadre de nouvelles constructions (matériaux durables, gestion des eaux pluviales, stockage des déchets…)

Enfin, les toitures végétalisées doivent répondre à des recommandations ajoutées en annexe du règlement afin de garantir une bonne qualité et longévité de la toiture.

16. Modifications des articles 16

L’article 16 est introduit afin de prévoir la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique et les autres réseaux de télécommunications lors de la réalisation de nouvelles constructions.

17. Annexes du règlement

Les ajouts suivants ont été réalisés :Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 31 / 34

 Une annexe 1 portant sur l’ensemble des définitions pour l’application du règlement. Celles- ci ont été élaborées afin de faciliter l’application et la compréhension du règlement auprès des instructeurs et des pétitionnaires. Seule la définition de la hauteur, accompagnée de son schéma, est conservée dans le corps du règlement.

 Une annexe 2 portant sur les toitures végétalisées afin de garantir la bonne réalisation et le bon fonctionnement de celles-ci.

 Une annexe 3 comportant une liste des végétaux conseillés et déconseillés  Une annexe 4 comportant des recommandations pour les percements en toiture pour favoriser leur qualité architecturale.

D. MODIFICATIONS DE L’ANNEXE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Une mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique a été effectuée :

- Le plan a été mis à jour, en faisant apparaître le périmètre de protection modifié aux abords des monuments historiques lié à l’Eglise Saint-Denis,

- La fiche explicative de la SUP CANA instaurée par l’arrêté du 5 mars 2015 est annexée à la présente modification.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 32 / 34

III. INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT ET

PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR

L’évolution apportée au PLU porte sur la modification : des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement, des documents graphiques et des servitudes d’utilité publique.

1. Modification des orientations d’aménagement et de programmation

La modification consiste en un ajout d’orientations de programmation sur les zones à urbaniser. Ces orientations garantissent une densité minimale de 20 logements/ha sur les zones AU A afin d’assurer une intensification de ces espaces libres identifiés dans le PLU approuvé en 2008. En outre, elles imposent une densité moyenne d’environ 35 logements/ha sur la zone AU B (ZAC du Souchet), en cohérence avec le cahier de réalisation de la ZAC, pour optimiser le foncier mobilisé en extension de l’urbanisation pour le développement de l’habitat.

Ces modifications permettent d’assurer une optimisation du foncier pour le développement de l’habitat et d’ainsi limiter les besoins futurs en matière de consommation d’espaces naturels et agricoles. En conséquence, les présentes modifications sur les orientations d’aménagement et de programmation ont en globalité un impact positif sur l’environnement.

2. Modification des documents graphiques

Les adaptations des documents graphiques liées aux évolutions règlementaires et le reclassement des zones à urbaniser internes à l’urbanisation en zone urbaine ne présentent pas d’impact direct sur l’environnement.

L’identification des secteurs d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles et des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides permettent une meilleure prise en compte de l’environnement dans le PLU en facilitant l’accès aux informations pour les instructeurs et les pétitionnaires.

En conséquence, les présentes modifications sur les documents graphiques ont en globalité un impact positif sur l’environnement.

3. Modification du règlement

Une refonte complète du règlement a été effectuée, afin d’en supprimer les dispositions illégales, de clarifier certaines dispositions ou définitions et de prendre en compte de nouvelles problématiques notamment environnementales. Certaines rédactions sont modifiées sans changer le contenu de la règle afin de faciliter leur compréhension.

La présente modification ne présente pas d’impact négatif sur l’environnement, la municipalité ayant souhaité au contraire une meilleure protection de celui-ci dans son document d’urbanisme.

Les principales modifications ayant pour objet la protection et la mise en valeur de l’environnement sont ainsi listées ci-après.

Afin de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement et des risques naturels qui y sont liés, plusieurs modifications ont été réalisées :Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 33 / 34

 Au sein des dispositions générales, un paragraphe sur les risques a été ajouté afin d’informer des risques d’inondation et de retrait-gonflement des sols argileux les pétitionnaires,  Au sein des articles 2, dans l’ensemble des zones concernées, un paragraphe a été ajouté concernant les protections, risques et nuisances afin de les identifier et d’informer les pétitionnaires des prescriptions à respecter.

Au sein des zones UA et UB, la municipalité a fait le choix d’instaurer une bande de constructibilité afin d’enrayer la densification anarchique des constructions et de préserver des cœurs d’ilots ou jardins favorisant la biodiversité urbaine. En parallèle, la commune souhaite poursuivre une politique de densification en front de rue dans cette zone et dans les zones à urbaniser AUA afin de limiter une éventuelle consommation future d’espace naturel ou agricole.

En outre, au sein de la zone UA, est traduite à l’article 11 la volonté de préserver les murs en pierre pour mettre en valeur le paysage urbain de La Norville.

Au sein de la zone UC, de nouvelles prescriptions (emprise au sol, coefficient végétal…) ont été définies afin de préserver ces vastes espaces support de biodiversité et créant de véritables espaces de respiration dans le tissu urbain notamment pour le lotissement « le parc » conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

Aux articles 13 des zones urbaines et à urbaniser, de nouvelles dispositions ont été ajoutées afin de favoriser le développement de la nature en ville avec notamment l’obligation de planter des arbres sur les parcs de stationnement de plus de 4 emplacements et sur les espaces libres de plus de 200 m². En outre, dans chacune de ces zones a été introduit un coefficient végétal en pleine terre pour permettre le maintien de la biodiversité en dehors et dans les sols ainsi que l’infiltration des eaux pluviales.

En zone A, à l’article 13, afin de limiter l’impact des constructions sur le paysage, une insertion paysagère des bâtiments est demandée. Ce paysagement permettra également de favoriser la biodiversité aux abords immédiats des constructions.

Aux articles 15, des recommandations pour les nouvelles constructions sont ajoutées afin de prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant dans le paysage.

La commune a notamment souhaité engager une politique volontariste en matière de performance thermique des bâtiments en imposant une règlementation plus contraignante que la RT 2012 pour les opérations de plus de 10 logements.

Les autres modifications règlementaires concernent l’implantation des constructions, les accès, les voies et n’ont pas ou peu d’incidences sur l’environnement.

4. Modification relative aux servitudes d’utilité publique

Les modifications apportées sur le document des Servitudes d’Utilité Publique ne sont que des mises à jour. Ainsi, elles ne présentent pas d’impact sur l’environnement.Plan Local d’Urbanisme de LA NORVILLE

Notice de présentation de la modification n°1 Page 34 / 34

ANNEXE : ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE LA NORVILLELA NORVILLE

Plan Local d’Urbanisme

Actualisation du diagnosticI. Contexte supracommunal

2

A. Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

(SDRIF)

B. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique en

Ile-de-France (SRCE)

C. Les autres documents supracommunauxA. Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

3B. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique en Ile-de-France (SRCE)

4B. Les autres documents supra communaux

5

Le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile-de-France (PDUIF)

 Impose des prescriptions en matière de stationnement pour les constructions à destination d’habitat et de bureau

 Impose des prescriptions pour le stationnement des vélos

La commune de La Norville est concernée par 2 SAGE :

• Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés approuvé en 2013,

• Orge et Yvette approuvé en 2014.

Le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur d’Essonne Agglomération en cours de réalisation. Le projet de territoire sera voté en janvier 2019.

Le Conseil communautaire de la CC de l’ Arpajonnais, par délibération du 29 janvier 2015, a décidé d’engager la procédure d’élaboration de son deuxième Plan Local de l’Habitat, ce qui permet de rendre exécutoire le PLH actuel jusqu’au 17 février 2018. Parallèlement, un diagnostic et le bilan du PLH 2010-2015 ont été conduits courant 2015.II. Synthèse du diagnostic établi au regard des

prévisions économiques et démographiques

6

A. La population

B. Le parc immobilier

C. Le contexte économique

D. Le degré d’équipement et de services

C. Le fonctionnement urbain1687 2 035

2 318

3 822 3 944 4 075 4 099

0

1000

2000

3000

4000

5000

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015

Nombre d'habitants

Années

Evolution de la population

A. La population

7

 Population 2016 : 4 090 habitants

 Croissance importante entre 1982

et 1990 (+ 1504 habitants)

 Net ralentissement de la

croissance depuis 1990

 Légère baisse de la population

entre 2015 et 2016 avec une perte

de 9 habitants

Evolution de la population

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017) et RP 2016 (géographie au 01/01/2018)

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)

Années Nombre d'habitants Variation de pop. Taux d'accroiss. annuel

1968 1 687

1975 2 035 348 2,72%

1982 2 318 283 1,88%

1990 3 822 1 504 6,45%

1999 3 944 122 0,35%

2010 4 075 131 0,30%

2015 4 099 24 0,12%

2016 4 090 -9 -0,22 %A. La population

8

 Variations de la population

dues en grande partie au solde

migratoire jusqu’en 1990 puis

au solde naturel.

Facteurs d’évolution de la population

Source : INSEE, 2015

-0,5

0,5

1,5

2,5

3,5

4,5

5,5

6,5

1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2010 2010-2015

Composantes du taux de variation

dû au solde naturel (%)

dû au solde migratoire(%)0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et +

%

Répartition de la population par âge

La Norville - 2010

La Norville - 2015

CA 2015

Essonne 2015

A. La population

9

Population plus âgée que celle de la

CA et du département :

sur représentation des 45-74 ans

Territoire attractif pour les jeunes

ménages avec enfants : stabilisation

des 30-44 ans et augmentation des

0-14 ans.

Quelques signes d’un vieillissement

de la population :

- Forte progression des 60-75 ans

Structure démographique

Vieillissement de la population confirmé par

la diminution de l’indice de jeunesse

(rapport entre la population de moins de 20

ans et celle de plus de 60 ans)

L’indice de jeunesse de la commune est bien

inférieur à celui de la CA et du département

La Norville Coeur d'Essonne Agglomération Essonne

2010 2015 2015 2015

Moins de 20 ans 1037 1094 53126 349763 Plus de 60 ans 797 949 37209 248090 Indice de jeunesse 1,30 1,15 1,43 1,41A. La population

10

2,6 personnes par ménage en 2015 contre 3

en 1975 et 1990.

Taille des ménages plus élevée que les

moyennes de la CA (2,5), départementale

(2,5), régionale (2,3) et nationale (2,2)

Taille des ménages

Structure des familles

Majorité de familles avec

enfant(s)

Augmentation des

ménages d’une personne

et des couples sans enfant

2,4

2,5

2,6

2,7

2,8

2,9

3

3,1

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015

ÉVOLUTION DE LA TAILLE DES MÉNAGES

Nombre moyen

d'occupants par

résidence…

2010 2010 (%) 2015 (%) 2015

Couple sans enfant 451 29,1% 31,2% 496 Famille avec enfant(s) 652 42,1% 40,7% 646 Famille monoparentale 105 6,8% 5,7% 90 TOTAL des familles 1208 78% 78% 1232 Ménage d’une personne 322 20,8% 21,5% 341 Autres ménages sans

familles 20 1,3% 0,9% 15 ENSEMBLE des ménages 1550 100% 100% 1588

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)B. Le parc immobilier

11

Augmentation de 1 038 logements entre 1968 et 2015

Rythme de construction stable entre 1999 et 2015 (12/13 logements par an)

Evolution du parc

Composition du parc

Augmentation de la part de logements vacants depuis 1990

Stagnation du nombre de résidences secondaires depuis 1999

 Pression foncière modérée

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015

Ensemble de logements 651 749 872 1320 1490 1625 1689 Variation totale 98 123 448 170 135 64 Variation annuelle moyenne 14 18 56 19 12 13

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 Ensemble 651 100% 749 100% 872 100% 1320 100% 1490 100% 1625 100% 1689 100% Résidences principales 567 87,1% 675 90,1% 794 91,1% 1269 96,1% 1422 95,4% 1550 95,4% 1580 93,5% Résidences secondaires et

logements occasionnels 67 10,3% 54 7,2% 43 4,9% 27 2,0% 23 1,5% 21 1,3% 22 1,3% Logements vacants 17 2,6% 20 2,7% 35 4,0% 24 1,8% 45 3,0% 54 3,3% 87 5,2%

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)B. Le parc immobilier

12

Types de logements

 Faible part d’appartements sur la

commune comparativement à la

CA et le département : engendre

un cycle de renouvellement des

ménages assez long entrant dans

le processus de vieillissement de

la population

 Prédominance de grands

logements

La Norville CA Département

2010 2010 - % 2015 2015 - % 2015 - % 2015 - % Maisons 1385 85,2% 1424 84,3% 52,8% 47,4% Appartements 237 14,6% 261 15,4% 46,0% 51,5%

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)

Source : INSEE, RP 2015 (géographie au 01/01/2017)

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2015 2010

1,8% 1,9%

7,2% 7,1%

11,6% 11,2%

24,7% 24,8%

54,8% 55,1% 5 pièces ou plus

4 pièces

3 pièces

2 pièces

1 pièceB. Le parc immobilier

13

Statut d’occupation des résidences principales

Une large majorité de propriétaires occupants

Progression du nombre de locataires

La Norville Coeur d'Essonne Agglomération Essonne

2010 2015 2015 2015

Propriétaire 79,7% 79,1% 60,7% 59,8% Locataire 17,9% 19,2% 37,4% 38,4% Logé gratuitement 2,4% 1,7% 1,8% 1,8%

Le logement social

Nombre de logements sociaux en 2015 : 167 logements sociaux

Source : http://www.transparence-logement-social.gouv.fr

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Nombre de demande de logements sociaux en attente en 2017 : 62 demandes 89 logements sociaux autorisés depuis le 1er janvier 2015 soit un taux estimé à 15,0 % au 1er janvier 2019B. Le parc immobilier

14

Evolution comparée du nombre de logements et de la démographie

 0,9 personne supplémentaire par logement entre 1990 et 2015

 Diminution de l’indice due en partie au desserrement des ménages opéré durant cette période (3 en 1990 contre 2,6 pers/ménage en 2015)

Variation pop. 68/90 Variation R.P. 68/90 indice var. pop / var. RP

2135 702 3,0

Variation pop. 90/2015 Variation R.P. 90/2015 indice var. pop / var. RP

277 311 0,9B. Le parc immobilier

15

Les évolutions récentes du parc immobilier

Projets récents et en cours de réalisation :

• Projet d’habitat en zone AU A (chemin de Saulx d’ Avrainville) ,

• Projet de densification en zone UB avec la création de 99 logements,

• La ZAC du Souchet ayant pour objectif la réalisation d’environ 220 logements dont du logement social.

Pavillons Collectif social Collectif privé totaux

2012 16 0 0 16

2013 5 0 4 9

2014 39 32 49 120

2015 7 0 3 10

2016 0 0 0 0

2017 13 57 0 70

2018 7 32 6 45

Total 87 121 62 270

% 32,2% 44,8% 23,0% 100,0%

Source : commune de la Norville

 Importante diversification du parc

immobilier depuis 2014 avec une part

de 67,8 % de logements collectifs dans

les logements créés dont 44,8 % de

logements collectifs sociaux.C. Le contexte économique

16

Population active

Taux de chômage largement inférieur à celui du département (11,3 % en 2015) mais qui est en augmentation

Les migrations alternantes

14,7% des actifs occupés habitant à La Norville travaillent sur le territoire communal, taux en forte augmentation depuis 2010 (+5,5 points)

2010 2015

Population totale active 2096 2002

dont

15 à 24 ans 9,8% 23,4%

25 à 54 ans 75,2% 73,4%

55 à 64 ans 14,9% 18,0%

Taux d’activité 75,4% 76,0%

Nombre de chômeurs 143 163

Taux de chômage 6,8% 8,2%

2015 2015 - % 2010 2010 - %

Ensemble 1 865 100 1 961 100

Travaillent :

dans la commune de résidence 274 14,7 181 9,2

dans une commune autre que la commune de résidence 1 592 85,3 1 780 90,8C. Le contexte économique

17

Offre d’emplois plus faible que sur la CA et le département : 0,5 emploi/actif sur la commune mais en augmentation depuis 2010

Nombre d’emplois et concentration d’emplois

La Norville Coeur d'Essonne Agglomération Essonne

2010 2015 2015 2015

Nombre d'emplois dans la zone 798 880 56975 442935

Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 1961 1865 86517 562861

Indicateur de concentration d'emploi 40,7 47,2 65,9 78,7

Tissu économique constitué

principalement de petits

établissements (76 % sans

salarié et 18 % comprenant 1 à 9

salariés) – présence de 4

établissements comportant plus

de 50 salariés dont 3

appartiennent à de

l’administration publique,

enseignement, santé ou action

sociale (2 collèges, Mairie et le

centre de tri de la poste)C. Le contexte économique

18

L’offre commerciale et de services, avec

notamment :

L’activité artisanale et industrielle :

• Netto supermarché,

• 2 garagistes

• 1 coiffeur,

• 4 restaurants et cafés,

• 1 bowling,

• 1 salle de sport.

• La zone artisanale de la Mare Jacob,

• La zone industrielle des Loges où se

situe l’entreprise TEA LA NORVILLE

(stockage) comportant entre 29 et 49

salariés, un transformateur EDF et une

déchetterie.

ZI des loges

ZA de la

Mare JacobC. Le contexte économique

19

L’activité agricole :

Exploitations agricoles

ayant leur siège dans la

commune

Travail dans les exploitations

agricoles en unité de travail

annuel

Superficie

agricole utilisée

en hectare

2010 1 1 163

2000 2 2 137

1988 8 13 342

Orientation technico-

économique :

céréales et

oléoprotéagineux

Extrait du Registre parcellaire

graphique de 2017

En 2019, il reste un

unique siège agricole

sur le territoire

communal.

3 agriculteurs

exploitent les terres

agricoles communales.D. Le degré d’équipement et de services (1/2)

20

La commune compte 6 classes de maternelle et 11 classes d’élémentaire

En 2018, 458 élèves dont 163 en maternelle et 295 en élémentaire soit en moyenne : • 27 élèves par classe en maternelle,

• 27 élèves par classe en élémentaire.

 Augmentation des effectifs scolaires depuis 2016 (+ 57 élèves),

 Aucune réserve de capacité d’accueil sur les deux groupes scolaires.

137 140 138 148 167 147 149 130 143 163

245 240 262

279 269 267 275 271 273 295

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution du nombre d'élèves en maternelle et en élémentaire

Nbre d'élève en maternelle Nbre d'élèves en élémentaireD. Le degré d’équipement et de services (2/2)

21

Les équipements administratifs, culturels, sportifs

et de loisirs :

• Mairie,

• Maison des Associations,

• Centre culturel,

• Salle Pablo Picasso,

• Salle Louis Namy,

• Bassin nautique de l’ Arpajonnais,

• Gymnases,

• Terrains de sport,

• City park,

• Stade intercommunal Louis Babin,

• Complexe sportif Lucien Allais.

Les équipements scolaires ou périscolaires :

• Ecole Pasteur

• Ecole de la Galanderie

• Centre de Loisirs

• Collège Albert Camus (qui accueille les élèves de

La Norville)

• Collège Jean Moulin

Les services de santé :

• 2 cabinets médicaux,

• 1 pharmacie,

• 2 infirmières.

La commune est très attractive du fait de la présence d’un grand nombre d’équipements et de services de qualité :

Evolution dans les années à venir

Pour accompagner la création de la ZAC du Souchet,

la commune prévoit la reconstruction de l’école

Pasteur. Elle comprendra à terme 15 classes dont 13

seront occupées laissant ainsi une réserve de

capacité d’accueil. A la rentrée prochaine, la

commune prévoit l’installation de préfabriqués si le

besoin s’en fait sentir.C. Le fonctionnement urbain (1/2)

22

Les principaux axes routiers

Les principaux axes routiers sont les suivants :

• La RD 19 (trafic de 34 859 véhicules/jour dont 5,6 % de

poids lourds en 2016)

• La RD 449 (trafic de 10 683 véhicules/jour dont 3,9 % de

poids lourds en 2015)

• La RD 152 en limite du territoire communal (trafic de 7

105 véhicules/jour dont 4,2 % de poids lourds)C. Le fonctionnement urbain (2/2)

23

Le réseau ferroviaire

La commune possède la gare « La Norville-St-Germain Lès

Arpajon » de la ligne C du RER qui permet de rejoindre le

centre de Paris en une quarantaine de minutes.

La présence de cette gare confère une forte attractivité au

territoire.