Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 029 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 029 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 029 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 013 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 028 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 024 publié le 5 février 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 024 publié le 5 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice
de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582 (7 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025
relatif à la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie
et imagerie médicale (2 pages) Page 12
971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30
janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les
Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes
à difficultés spécifiques sur le territoire des îles du Nord (3 pages) Page 15
971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)
accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil
Départemental de la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) (5 pages) Page 19
971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté
n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de l'habilitation du
centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination
contre la fièvre jaune (2 pages) Page 25
971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information
et de Sélection d'Appel à Projets. Appel à Projets ARS/IDN/
N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de
Saint-Martin (1 page) Page 28
DEAL / RED
971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025
portant consignation de somme à l'encontre de la société
TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle
AB72 à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de
Marie-Galante. (4 pages) Page 30
2 DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" (2 pages) Page 35
971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à
enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK" (2 pages) Page 38
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire
signé (1 page) Page 41
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février
2025 (58 pages) Page 43
PREFECTURE / BRGE
971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la
société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE
FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES (4 pages) Page 102
971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du modifiant
l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE » (2 pages) Page 107
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", présentée par la
Société AGISOL (4 pages) Page 110
SGC /
971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe
pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité
(4 pages) Page 115
3 971-2025-02-03-00003
Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté
du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas
et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur
de la Lézarde Parcelle BN n° 582
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 4 PRÉFET irection de l’alimentati DE LA RÉGION Directio de l’alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . ns ° .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 03 FEV, 2095
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. et Mme. RANGON
Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme.
RAMASSAMY Diana pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde
Parcelle BN n° 582
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 avril 2024 et complétée le 16 mai 2024 sous le n°2024-071-
STARF par laquelle Mme. et M. RANGON Stella et Cédric ont sollicité l'autorisation de défricher
900 m° de bois sur la parcelle BN n° 582 d'une surface totale de 1 156 m° située sur le territoire de
la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde ;
Page 1/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 5 VU l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 27 juin à Mme. et M. RANGON Stella et Cédric
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Hauteur de la Lézarde sur la parcelle BN n° 582
Vu le courrier de M. PHIRAI Nicolas et Mme. RAMASSAMY Diana en date du 23 janvier 2025
demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 367
m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde, selon le
plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT-BOURG | Hauteur de la Lézarde BN 582 1 156 m° 367 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher en date du 27 juin 2024 précédemment accordée à Mme. et M. RANGON
Stella et Cédric conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est
transférée à M. PHIRAI Nicolas et Mme. RAMASSAMY Diana. Cette autorisation porte sur des portions
de bois situées sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde,
selon le plan annexé à l'arrêté.
|. commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
| PETIT-BOURG | Hauteur de la Lézarde, BN 582 1 156 m° | 533 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 799,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Page 2/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 6 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 7 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont là conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Page 4/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 8 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 3 FEV, 2095
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du st Le des territoires
agricoles re x et forestiers
À À |
/ Nitolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 10 s1anS2J0\
14
‘SalooubE
S3
OM
s 00
SOIASS
SAUTER
6
jeu)
UONESIUILUPE,]
8 SAISII
SIPEI Au 96L L ANS ;Ui 006 : 2/01 29euns
eUEIQ ANVSSVWVY
SUWEPEW
je SEJOOIN IVHIHd INSISUON
: 21[8IOLoU9g
Binog-}}24
2p sunwuwuo»
e] Ans
2960
Ng
: 2]89124
L10-Z07 ou
: 18ISSOQ
1AN3N3H918110
30
RONVSIHOLNVQ
DORA
4q
SAIESOC
zW£Eg
9suomy
|
|
a
9€
9Jduexz
2pUEWUSP
E] 8p }nje)S
91Sepe9 [_]
30N39131
PAUUSIT
FPE PUNIT
14n013avn9 NOI934
V1
1Q
1113%4d
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le 11 Agence régionale de santé
971-2025-02-03-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité radiologie et
imagerie médicale
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé fo Guadeloupe
is Saint-Marin ‘ Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
relatif à la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d’exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité
radiologie et imagerie médicale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% %e x Xe
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
vu
vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement
applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté n°971-2024-06-07-00002/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de radiologie et imagerie médicale
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°971-2024-06-07-00002/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de radiologie et imagerie médicale est abrogé.
Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité médecine générale comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,
qui en assure la présidence ;
2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :
-Docteur Elisabeth GORMAND, titulaire
-Professeur Nicolas MENJOT DE CHAMPFLEUR, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 13 -Docteur David CANOPE, suppléant
-Docteur Emmanuel PLACIDE, suppléant
-Professeur Olivier HELENON, suppléant
-Docteur Thierry PELOURDEAU, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :
-Docteur Cristina IOSIF, titulaire
-Docteur Magaly ZAPPA, titulaire
-En cours, suppléant
-Dr Dandjeffo Léopold HOUADIJETO, suppléant
Article 3: La Directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 14 Agence régionale de santé
971-2025-01-30-00002
Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30
janvier 2025 portant modification de la
programmation prévisionnelle des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées, personnes en situation de
handicap et de personnes à difficultés
spécifiques sur le territoire des îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services 15 RÉPUBLIQUE à F
FRANÇAISE @ > Agence de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
EL Saint-Martin
Carabe Françate French Caribbean
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy CGLLECHIVITE DE SAINT RARTHÉLEMY
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/COM IDN/971-2024-
Portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, personnes en
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
situation de handicap et personnes à difficultés spécifiques
sur le territoire des îles du Nord.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVE DE SAINT-MARTIN
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVE DE SAINT-BARTHELEMY
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-1 et L.313-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article
58 V;
l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu au
IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n° DGCS/SDSC/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret
no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
le procès-verbal du conseil territorial réuni le 3 avril 2022 portant nomination de Monsieur Louis MUSSINGTON en
qualité de Président de la Collectivité de Saint-Martin ;
le procès-verbal du conseil territorial réuni le 28 avril 2022 portant nomination de Monsieur Xavier LEDEE en qualité
de Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy ;
l'arrêté N° ARS/DAOSS/971-2022-12-26-00002 du 26 décembre 2022 fixant la programmation prévisionnelle des
CPOM pour les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA), des
personnes en situation de handicap (PSH) et personnes à difficultés spécifiques (PDS) sur le territoire des îles du
Nord.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services 16 Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024 invitant à reporter l'échéance de l'obligation de conclusion des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens de première génération au 31 décembre 2026.
Sur proposition de la Directrice de l’Animation et l'Organisation des Structures de Santé.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Basse-Terre, le
ARRÊTENT
Le présent arrêté fixe en annexe 1 le calendrier prévisionnel de programmation des CPOM des établissements
et services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l'Agence de Santé et de la compétence
conjointe avec la collectivité de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sur le territoire des îles du Nord.
Cette programmation est établie pour 5 ans à compter de la publication du présent arrêté et peut être misc à
jour annuellement.
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux, auprès des services de l’ Agence de Santé et des collectivités concernées ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par www.telerecours cou,
Une copie de la décision contestée devra être jointe.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la collectivité de Saint-Martin et le Président de
la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la Préfecture.
3 0 JAN, 20%
Le Président de la collectivité de . , LE
Saint-Martin. 4 LIN À 2
Guadeloupe, Saint-Martin et Spinit-Ba Hé
/ NE
/ 4 QLRE \X
[> PT À l& si
{
2/3
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services 17 ANNEXE N°1
Calendrier de programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Movens (CPOM) des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)
pour le territoire des îles du Nord
Calendrier
Prévisionnel
FINESS FINESS Capacité Autorisée Organisme Gestionnaire Etablissements Localisation JURIDIQUE L ETABLISSEMENT HP | HT | Aj |PASA| AUTRE
970100160 CH IRENEE DE BRUYN 97 0111308 Ne ST-BARTHELEMY (SBH) | 30 | O 0 0 0
970100830 | EHPAD BETHANY HOME 97 010 889 0 EHESS ST-MARTIN (SXM) 40 | O 0 0 0 BETHANY HOME
970109724 | ASSOCIATION CORALITA 970115473 CAMSP SXM & SBH 15
970109724 | ASSOCIATION CORALITA 9701115523 SAMSAH SXM & SBH 15
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services 18 Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00006
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées et des personnes en situation
de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil
Départemental de la Guadeloupe devant signer
un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 19 mr Ar RÉPUBLIQUE ® } Agence de Santé FRARIGAISE Guadeloupe
Écalité Saint- Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité DE LA GUADELOUPE
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/971-202
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence conjointe de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
2025-2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUDADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement, notamment l'article 58 V ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en
œuvre des dispositions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs
et de moyens prévu au [V ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des
familles ;
vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
Vu l'élection le 6 décembre 2021 de Monsieur Guy LOSBAR en qualité de Président du
Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
l
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 20 Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/971-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 portant modification
de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH) relevant de la
compétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Année 2024 - Territoire : Guadeloupe.
Considérant que la liste des établissements et services médico-sociaux de Guadeloupe relevant de la compétence unique de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l’objet d'un arrêté spécifique ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 invitant à reporter l'échéance de l'obligation de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens de première génération au 31 décembre 2026.
Sur proposition de :
La Directrice de l'Animation et l'Organisation des Structures de Santé et de la Directrice Générale Adjointe des Solidarités.
ARRÊTENT
Article 1 : Le présent arrêté modifie l'arrêté conjoint n° ARS/DAOSS/971-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024.
Article 2 : Les établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS
susvisés pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé et du
Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre par
www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 21 Article 6 : En application des dispositions de l’article R.314-36-{II, le présent arrêté sera publié
aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 28 IL
Le Directeur Général de l’Agen e de Santé Le Président du Con$eil Départemental
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 22 Organisme gestionnaire ESMS concernés Echéance
de signature Raisons oclle N° FINESS Raison sociale N° FINESS
du CPOM juridique (nom de la structure) géographique
SARL MODEL AGE 97 011 0045 EHPAD LES JARDINS DE BELOST 97 011 005 2
SERPA CARAÏBES 97 010 9849 EHPAD OASIS DE BOIS JOLAN 97 010 985 6
1er semestre CH SAINTE MARIE 97 010 020 2 EHPAD RESIDENCE MEDICO-SOCIALE MG 97 010 980 7
2025 EHPAD CHG JACQUES SALIN - PALAIS ROYAL 97 010 890 8
CHG JACQUES SALIN 97 0100210 ï EHPAD CHG JACQUES SALIN - MORNE 97 011 310 6
VERGAIN
SAS SOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 EHPAD SOLEYANOU MOULE 97 0111/77/79
2ème semestre | SAS SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 0111761 | EHPAD SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 010 930 2
2025 SARL YOMARA 97 010 8932 | EHPAD KALANA 97 010 931 0
CHCBE 97 010 024 4 EHPAD NOU GRAN MOUN 97 0111415
ASSOCIATION AGAFEJ 97 011 006 0 EHPAD LES PERLES GRISES 97 011 0078
ENTRE MEDICAL RENEE APE GES LACROSSE 97 0100517 | EHPAD DOMAINE DE CHOISY 97 0111381
2026 SARL RESIDENCE DES ILES 97 011 0136 EHPAD LES ROSES DE LIMA 97 011 014 4
ASSOCIATION AKAMANMAN 97 0111118 EHPAD AKAMANMAN 97 011 112 6
SAGECC 97 010 036 8 EHPAD SAINT-CHRISTOPHE 97 011 137 3
ë SARL EMERAUDE 971 97 010 964 1 EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 97 010 9658 2ème semestre
2026 ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 97 010 058 2 CAJA ZICAK 97 010 920 3
ASSOCIATION LA 97 010 0616 CAJA KAZ A GRAN MOUN 97 011 6075 PRESERVATRICE
Un
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libtrté
Êgalité
Fratervité
Ar A © DAgenos de Saré BE ARE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
ANNEXE
Liste des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOMI)
2025-2026
SECTEUR PSH
; Organisme gestionnaire ESMS concernés Echéance
de signature Raison sociale N° FINESS Raison sociale N° FINESS du CPOM juridique (nom de la structure) géographique
FAM LE FLAMBOYANT- LES ABYMES 97 010 958 3
APAJH 97 010 316 4
FAM LE FLAMBOYANT- VIEUX-FORT 97 0109385 ème
2 Sons KALITEPOUVIV 97 0104725 | CAMSP René HALTEBOURG 97 010 266 1 CAMSP Basse-Terre 97 0102679 EPSM 97 010 027 7
CAMSP Pointe-à-Pitre 97 010 452 7
URIOPSS 97 010 803 1 Centre de Ressources Handicaps 97 010 804 9 1er semestre
2026 APF PGA 7507199239 SAMSAH 97 011 6455
SECTEUR PA
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la 24 Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00005
Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté
n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement
de l'habilitation du centre hospitalier Louis
Constant Fleming à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les 25 ne — A r © » Agence de Santé FRANÇAISE Gate
Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2025-
Précisant l’arrêté n° 971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de
lhabilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005);
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires 2024 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2024,
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par le centre hospitalier Louis Constant Fleming,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre hospitalier Louis Constant Fleming,
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du territoire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier Louis Constant Fleming est de nouveau habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune sur le territoire des Iles du Nord : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les 26 ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au centre hospitalier Louis Constant Fleming pour une durée de 5 ans à compter 24 avril 2024.
ARTICLE 3 : La directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du centre hospitalier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet : - D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé, - D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 22 JAN 71%
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les 27 Agence régionale de santé
971-2025-01-30-00001
Avis de classement de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projets.
Appel à Projets ARS/IDN/
N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de
jour sur le territoire de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets. Appel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de Saint-Martin 28 E 5
RÉPUBLIQUE Arf en FRANÇAISE 6»gessnté Saint-Martin Liberté Guadeloupe Cicote Fratthte À, lité Saint-Martin mate. Saint-Barthélemy Fraternité
Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets Appel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011
e Création de deux accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ; e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places, adossés ou non à un EHPAD ou un accueil de jour autonome qui intervient conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
e Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;
Sur le territoire des Îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Collectivité de Saint-Martin ont publié
un appel à projet le jeudi 30 mai 2024 en vue de la création d’accueils de jour sur le territoire des Îles du Nord.
La fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu’au lundi 30 septembre 2024, Jusq
En date du jeudi 12 décembre 2024, la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou
médico-social au titre des projets autorisés conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin
et le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. a établit le
classement des dossiers de candidature comme suit :
Classement Etablissement Type de projet Nombre de places Territoire
N°1 EHPAD BETHANY HOME Accueil de jour | 12 places dont 6 | Saint-Martin classique MAMA € 6
PAD"”
Conformément à l’article R.313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, la liste des projets par ordre
de classement vaut avis de la commission.
Le présent avis de classement fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Guadeloupe et sur le site internet de l Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
À Gourbeyre, le 3 D JAN. 2075
Le Directeur Général de lAgenc£ de Santé Le Président de la Collectivité de, Saint-Martin SR muti a + ) , OT à RES #2 \ Guadeloupe, Sgint-Martin, Suntalpa Aélemy 5 ES Ge
LC
* Maladie d'Alzheimer et Maladie Apparentée
* Personne Agée Dépendante
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets. Appel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de Saint-Martin 29 DEAL
971-2025-02-03-00004
Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant
consignation de somme à l'encontre de la
société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une
activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage sur la
parcelle AB72 à proximité du port de folle Anse à
Grand-Bourg de Marie-Galante.
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72 30 PRÉFET ue 7e... DE LA RÉGION Direction “ | nu ronnemene
GUADELOUPE e l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral du
Portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE,
exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur
la parcelle cadastrale AB72 à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres l et V - Titre 1°” - partie législative, notamment ses articles L. 171-
7,1.171-8, L. 1717-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 Juin 2024 mettant en demeure dans un délai d’un mois, la société Transport
RAMOTHE, de procéder à l'évacuation du stock présent de VHU par un centre VHU agréé par le préfet
du département de la Guadeloupe et de transmettre les justificatifs afférents ;
Tél : 05 90 98 65 86
Mél : yannick.iosbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72 31 Vu les montants estimés par le courriel du 21 octobre 2024 de la société SNR confirmés par le devis n°20250120 du 20 janvier 2025 ;
Vu la transmission de la gendarmerie en date du 21 novembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT- 1C-2024-435 en date du 12 décembre 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date 12 décembre 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSvisé ;
Considérant que La société Transport RAMOTHE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 5 juin 2024 de procéder à l'évacuation du stock présent de VHU en centre agrée par le préfet du département de Guadeloupe et de transmettre les justificatifs afférents, et de régulariser sa situation
Considérant que au regard des constats de la gendarmerie de Grand-Bourg de Marie-Galante transmis le 21 novembre 2024, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement constate que la société Transport RAMOTHE ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne l'évacuation du stockage illicite de VHU ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l'établissement concerné, et notamment des risques sanitaires ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l’environnement :
Considérant par l'intermédiaire de sa transmission en date du 21 novembre 2024, que la gendarmerie estime la présence d'environ 2000 VHU sur le site de Folle-Anse ;
Considérant que la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols est nécessaire à la mise en sécurité et remise en état du site conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que le montant pour l'évacuation et le traitement des VHU vers la Guadeloupe peut-être évalué en première estimation à 327,87 euros par VHU ;
Considérant que le montant pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols peut-être estimé à 10 000€ ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Page 2/4
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72 32 Article 1 : Montant de la consignation
La société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sur la parcelle cadastrale AB72 à proximité du port de folle anse à Grand-Bourg de Marie-Galante est tenue de consigner la somme de 665 755 euros (six cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-cinq euros). Cette somme répond aux coûts suivants :
-655 755 euros pour l'enlèvement et la destruction de 2000 VHU ;
- 10 000 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 665 755 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : Déconsignation
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes consignées pourront être restituées à la société TRANSPORT RAMOTHE au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. RAMOTHE exploitant de la société TRANSPORT RAMOTHE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Information des tiers (art. R171-1 du code de l'environnement)
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M.Freddy RAMOTHE gérant de la société TRANSPORT RAMOTHE.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du code de l'environnement)
Page 3/4
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72 33 Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la collectivité de Saint-Martin, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Grand-Bourg, le
trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
AVT Signature numérique de
OI IVIEr Olivier KREMER
KREM E R olivier.kremer
. Date : 2025.01.30
olivier.kremer 09:34:13 -04'00'
Olivier KREMER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)
Page 4/4
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72 34 DEAL
971-2025-01-24-00002
Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
fermeture de l' établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"NOUVEL ESPOIR CONDUITE"
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 35 E Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement
Liberié
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 2 # AN, 2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« NOUVEL ESPOIR CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 juillet 2019 autorisant Monsieur APRELON Patrick à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « NOUVEL ESPOIR CONDUITE », situé à 28 boulevard Général de Gaulle Le Gosier ;
Considérant la demande de fermeture formulé par l'exploitant le 21 janvier 2025 ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 36 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 relatif à l'agrément n° E 11 O9A 0434 0 délivré à Monsieur
APRELON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 3 moteur et la sécurité routière, situé à 28 boulevard Général de Gaulle -LE GOSIER sous la dénomination
« NOUVEL ESPOIR CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur APRELON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire
des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 refative à f'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 23/01/2025
ER
<
É | audiane MIREDIN
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formenpCsR
- UN réCours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière
et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 37 DEAL
971-2025-01-23-00002
Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les
catégories à enseigner d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 PRÉFET . Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l’Aménagement GUADELOUPE LL | et du Logement
igalité
Fraternité
n 9
Arrêté DEAL TMES du 23 ‘AN. 2025
portant modification de l'arrêté du 04 mars 2024 pour les catégories à enseigner d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE PATRICK"
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de restriction des catégories à enseigner présentée par Monsieur PALAMEDE Patrick en date du 22 janvier 2025 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04/03/2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser fes formations pour
les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 04 mars 2024 portant agrément restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2? 3 AN. 2075
Po/Le-Pre fs alaétégatidn
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services, À
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir UItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 DEETS
971-2025-02-03-00002
CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire
signé
DEETS - 971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire signé 41 GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin
La ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles
et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes
de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
et de Saint Martin :
Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse générale
de sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin :
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l’antenne
de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
Vu la désignation formulée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
ARRÊTENT
Article 1er
N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin en tant
que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises ;
> Titulaire : Madame Nadine STOLL.
Article 2
Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin
en tant que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises ;
# Titulaire : Monsieur Yoni OTRANTE.
Article 3
Le chef d'antenne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort de France est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 3 février 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'économie des finances et des familles
et de la souveraineté industrielle et numérique-
Qyr le ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
—{…
ai Æ D 7 ni:
: . ESS
Pierre ee D.
DEETS - 971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire signé 42 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2025-02-04-00001
Décision délégations de signature février 2025
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
ons en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe :
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de (décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1 ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion 1 its SU r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, les ;
n anne iSion, et pour les montants ma t
IS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de (décision nandes > de 5 solidaire de l'article re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde utions indirectes, les ;
net n, et pour les montants
jui sont mentionnés en euros.
nvent délégation permanente ,en nom, de
lifié en matière de contributic igents dont les 1 sont
> III c S10N, € S its
ide et archandises qui nnés en euros.
, en nom, ctes oivent délégation permanente
définitifs e 406 portant
+1 Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
2
tentieux voyageurs en matière >
2
La
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 4 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 44 oivent délégation permanente fet de , en DM, ctes
définitifs >ations d’actes sen matière >:
1 Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V :
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en limités.
çoivent délégation ] fet de ,en nom, ions en
ntravention et de dél igents dont 10m 1
e décision S qui sont mentionnés dans cette même annexe
nités.
oivent délégation permanente fet de , en DM, ctes
définitifs >ations d’actes n matière >
s agents d | fig: sente décision,
nts sont tte | sont 1llimités.
eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions en
ontrefaçon, s nom et prénom figurent en annexe VIII de nte ir les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII Iros ou sont
oivent délégation permanente fet de , en DM, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,
ctionnels définitifs et s d’actes transactionnels provisoires 1 1t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
DM, ions en
exe X de nte
. en euros ou sont
- Reçoivent délégation permaner
“gent liquide aux agents dont les
sur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel nes. Elle annule et 1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 45 $cision n° | du )25 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision -emboursement
Scision
Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Danielle
Guy
Philippe
Nadine
Vincent
Jean-Marc
Joubert
Sandrine
Francois
bastien
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 46 IT à la décision n° 2025/1 du Vr.
use (contributions indirectes)
ion Sur 1des
LS
de
n
2b
le responsabilité solidaire
-ale ou de 1
ation ou de demande d’une
2 majoration d'impôts
ande de transaction
régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
> L247 du livre 5
Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Danielle
Nadine
Vincent
Jean-Marc
Joubert
Sandrine
Tania
Francois
bastien
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 47 Ad III à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 teur régional Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. e e des raudés
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Hugues
Celia
Claude
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rollin
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Sandrine
Vanessa
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 48 Tania
reddine
Nancy
Phanuel
Albert
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
?mmanuel
’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Christian
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 49 IV à la décision n° | du 4 févr. directeur régional ; Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux Voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
droits des
‘es
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Patrick
Marc
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Nathalie
Sylvie
Vasmine
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PERALDI Nathalie 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 50 Regis-Youri
Sylvie
Sophie
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
tmmanuel
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Xavier
Willem
Boris
Coralie
Vannick
Xavier
Alexandre
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
Aurelie
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine 500 1200 5000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1200 5000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 51 Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Meddy
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 52 V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du régional FOUQUE F
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
"EC Yves
Josiane
francine
Gilles
Guy
Anais
IGHE Ilona
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Patrick
Marc
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 53 LL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Yasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Sandrine
Vanessa
Camille
Yvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Alex
Lucette
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
2GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 54 Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
tmmanuel
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Xavier
Willem
Boris
Coralie
Vannick
Xavier
Alexandre
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 55 Naomy
Cathia
Didier
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
lenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
airie-Estelle
Patrick
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Vincent
Charly
“hristelle
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 56 Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Meddy
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 57 VI à la décision n° | du 4 févr. directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
; Olivier
e droits
‘es
des
"EC Yves
Josiane
francine
Gilles
Guy
Anais
IGHE Ilona
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Patrick
Marc
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 58 iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Sandrine
Vanessa
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Lucette
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 59 Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
tmmanuel
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Xavier
Willem
Boris
Coralie
Vannick
Xavier
Alexandre
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 60 Naomy
Cathia
Didier
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
lenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Vincent
Charly
“hristelle
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 61 Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Meddy
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 62 VII .n° | du )25 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Patrick
Marc
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 63 Sophie
Camille
Yvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Alex
Lucette
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
2GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
tmmanuel
Stany
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GENE Lucette 3000 35000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 64 ’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Xavier
Willem
Boris
Coralie
Vannick
Xavier
Alexandre
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Jenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 65 Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Meddy
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 66 à décision n° 2025/1 du ÿr. 2025 du régional FOUQUE Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Patrick
Marc
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 67 Sophie
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Lucette
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
Stany
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 68 ’annick
Cynthia
Vohann
Gladys
Xavier
Willem
Boris
Coralie
Vannick
Xavier
Alexandre
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Jenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 5000 50000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 69 Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Meddy
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 70 IX à la décision n° [ du 4 févr. 2025 du régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 71 X à la décision n° 2025/1 du pr. régional FOUQUE Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e \w
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 72 Ex C REPUBLIQUE | ® FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
nexe ;
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de (décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1 ment 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion its sui r l'assiette,
de ce 1butions indirectes, les s dont les 3
nploi en résente décision, et pour les
X qui sont mentionnés ros.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de (décision nandes > de 5 solidaire de l'article re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde e utions indirectes, les ;
néros 1 d’emploi (matricules) sont repris xe IT de la présente
pour aXIMAUx zntionnés en euros.
eçoivent délégation permanente ,en nom, ures de
nplifié en matière de contributic igents dont les numéros de J’emf ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les droits _ droits fraudés, > et de valeur 1 nés el
oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 4 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 73 et uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi on exe IV de te décision, et pour les montants sont 1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctes
définitifs >ations d’actes sen matière >:
2 uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi n exe V de te décision, et pour les montants t euros ou sont illimités.
çoivent délégai fet de nom Ions en
ntravention et d igents ros dé 1
tricules) figurei décision, pour les ee: ans cette même limités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs s en matière s agents d 10n d’emploi (matricules) figurent e1 te décisit nt mentionnés dans cette même annexe VII it illimités.
ecoivent délégation f fet de ,en ions en
ontrefaçon, s de commissiot
nnexe VIII décision, r les 3 ; cette
e [en | sont 1llimités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les numéros de 1 d’emploi (matricules) figurent 1 te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette même
sont illimités.
- Reçoivent délégation permanente F en nom Dns en “gent liquide, les agents dont les numéros 1on d’emploi
annexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cette
xe Iro nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 74 mymisée ‘exe I à la décision 5/1 du Vr. du r régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision -emboursement
Scision
commission d’emploi (matricule)
40535
42065
43361
43679
46247
50621
50830
51666
54198
57377
58665
60053
62487
66299
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40535 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 75 exe IT à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
ion d’emploi (matricule)
42065
43679
46247
50621
50830
51666
52870
54198
57377
58665
60053
62487
66299
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 76 2: de l’ Annexe IIT à la décision n° +. 2025 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède 5
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
36791
36797
42065
43679
44956
45739
46247
46438
46604
50621
50952
51666
51925
52870
54000
54198
54477
55010
55558
56004
56248
56255
56782
57358
57377
57531
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
Matricule 36791 15000 7500 1500 15000
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 43679 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 50621 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54198 10000 5000 1000 10000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Matricule 57531 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 77 57567
57980
58608
59400
60915
60960
61434
61438
61624
62124
62444
63182
63318
63588
64114
64291
64358
64437
64466
64510
64928
65432
65834
65926
66299
66356
66416
90198
Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61438 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64291 7000 3000 700 7000
Matricule 64358 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66299 15000 7500 1500 15000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 78 mymisée de l’ Annexe IV à la décision | du VT. directeur Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
e droits ion d’emploi (matricule) Fe
36293
36791
39506
39887
40830
43679
45050
45739
46247
46378
46438
46604
47237
50117
50621
50848
50952
50978
51122
52437
52808
53164
53416
53436
53770
53874
54000
54148
54326
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 79 54477
54814
55010
55290
55558
55648
55650
55690
55760
55888
56004
56248
56400
56718
57088
57358
57531
57677
57980
58018
58146
58166
58466
58608
58724
59032
59400
59420
60297
60915
60960
61284
61434
61438
61466
61624
61668
61744
61957
62000
62124
62444
62698
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55888 500 1200 5000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1200 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58166 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 80 62770
62896
62984
63033
63181
63182
63318
63439
63552
63588
63599
64114
64291
64296
64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
66299
66356
66410
66416
66494
66717
67214
67714
90198
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64842 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 500 1200 5000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65834 1500 7500 15000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 81 JD ; de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
?S
mymisée : V à la décision n° 2025/1 2025 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43361
43679
44092
445858
44956
45050
45669
45739
45877
46247
46316
46378
46438
46604
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 82 47143
47237
50117
50382
50621
50848
50902
50952
50978
50985
51122
51666
51925
52212
52244
52437
52808
53164
53243
53416
53436
53557
53770
53874
53932
53964
54000
54148
54198
54326
54477
54493
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 83 56004
56248
56255
56400
56551
56648
56718
56768
56782
56802
57088
57358
57377
57531
57567
57625
57677
57980
58018
58072
58146
58164
58166
58170
58446
58466
58601
58608
58668
58724
58785
58793
59032
59400
59420
60297
60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 70000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 84 61624
61668
61744
61957
62000
62124
62444
62698
62770
62896
62984
63019
63033
63181
63182
63202
63318
63439
63552
63588
63599
63624
64114
64291
64296
64321
64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 85 66299
66356
66410
66416
66441
66494
66717
67214
67329
67479
67714
90198
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 86 mymisée de l’ Annexe VI à la décision | du VT. directeur Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43361
43679
44092
445858
44956
45050
45669
45739
45877
46247
46316
46378
46438
46604
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 87 47143
47237
50117
50382
50621
50848
50902
50952
50978
50985
51122
51666
51925
52212
52244
52437
52808
53164
53243
53416
53436
53557
53770
53874
53932
53964
54000
54148
54198
54326
54477
54493
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 88 56004
56248
56255
56400
56551
56648
56718
56768
56782
56802
57088
57358
57377
57531
57567
57625
57677
57980
58018
58072
58146
58164
58166
58170
58446
58466
58601
58608
58668
58724
58785
58793
59032
59400
59420
60297
60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 89 61624
61668
61744
61957
62000
62124
62444
62698
62770
62896
62984
63019
63033
63181
63182
63202
63318
63439
63552
63588
63599
63624
64114
64291
64296
64321
64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 90 66299
66356
66410
66416
66441
66494
66717
67214
67329
67479
67714
90198
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 91 0D
: de l’Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr.
Olivier
du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende ises
36293
36791
37441
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43679
44092
45050
45669
45739
45877
46247
46316
46378
46438
46604
47143
47237
50117
50382
50621
50848
50952
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 92 50978
50985
51122
52244
52437
52808
53164
53243
53416
53436
53770
53874
53932
53964
54000
54148
54326
54477
54493
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
56004
56248
56400
56551
56718
56768
56802
57088
57358
57531
57625
57677
57980
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 93 58018
58072
58146
58164
58166
58170
58446
58466
58608
58668
58724
58785
58793
59032
59400
59420
60297
60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
61624
61668
61744
61957
62000
62124
62444
62698
62770
62896
62984
63019
63033
63181
63182
63202
63318
63439
63552
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 94 63588
63599
63624
64114
64291
64296
64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
66299
66356
66410
66416
66441
66494
66717
67214
67329
67714
90198
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 95 \EXE a décision n° 2025/1 *, 2025 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
36293
36791
37441
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43679
44092
45050
45669
45739
45877
46247
46316
46378
46438
46604
47143
47237
50117
50382
50621
50848
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 96 50952
50978
50985
51122
52244
52437
52808
53164
53243
53416
53436
53770
53874
53932
53964
54000
54148
54326
54477
54493
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
56004
56248
56400
56551
56718
56768
56802
57088
57358
57531
57625
57677
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 97 57980
58018
58072
58146
58164
58166
58170
58446
58466
58608
58668
58724
58785
58793
59032
59400
59420
60297
60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
61624
61668
61744
61957
62000
62124
62444
62698
62770
62896
62984
63019
63033
63181
63182
63202
63318
63439
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 98 63552
63588
63599
63624
64114
64291
64296
64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
66299
66356
66410
66416
66441
66494
66717
67214
67329
67714
90198
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 99 mymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2025/1 -. 2025 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 100 mymisée de l’ Annexe lécision n° u 4 févr. 2025 du directeur [ Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 101 PREFECTURE
971-2024-12-27-00004
Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE
FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE
LOUISVILLE TROIS-RIVIERES
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 102 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
CAD ES UPE. Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA -
CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 4 juin 2024, et complétée le 14 novembre 2024, par madame Georgina, Marie-Serge JOCKSAN épouse ARBAU, gérante de la sociéte dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA —- CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES et les justificatifs joints à cette demande ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La Société dénommée “SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA”, dont le siège social est situé 17, rue Antoine Lardenoy, 97100 BASSE-TERRE, et le siège de l'établissement secondaire concerné est situé au 25 route de Louisville, à Trois-Rivière (97114), dirigé par madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épse ARBAU est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Tél : OS 90 99 39 00
Mél : reglementation-generale&æguadelou e. gouv.fr
Rue Lardency, Basse-Terre 87109 Horaires d'accueil sur www.Euadeloupe.BOUv.fr
.
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 103 - L'organisation de funérailles,
- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Soins de conservation,
- Opération d'inhumation,
- Opération d’exhumation,
- Opération de crémation,
- Gestion de chambres funéraires
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- Transport de corps avant et après mise en bière
avec les véhicules et corbillards suivants :
- FV-959-SR,
- GG-110-RY,
- CN-853-LR,
- BY-383-BH,
- 762 AXE 971,
- BV-216-NX,
- CQ-966-XD,
- FB-946-AX,
- EÉD-686-SG,
- CJ-352-jB.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation attribué est : 24-971- 0045.
Article 3: Madame Georgina JOCKSAN épouse ARBAU, gérante de la société “ESPACE FUNERAIRE ARCA”, emploie les salariés suivants :
- ARBAU Karina,
- ARBAU Milaidy,
- ROUEK Jessica,
- SHILLINGFORD Déborah,
- BOURJAC Marcel,
- LABUTHIE Siméon,
- MONZA Kemuel,
- RECHAL Alexandre,
- TELEMAQUE Raymond.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date
d'échéance de l’ancienne habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Tél : 05 90 99 39 00
Mél :reg e
Rue Lardenoy, Basse-Terre 87109 Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 104 Article 6 : L’habilitation accordée à l’article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Georgina JOCKSAN épse ARBAU et dont copie sera transmise au maire de la commune de Trois-Rivières et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le D? ? dec em he Lo 2 L
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délé sgation.,
Le Secrétaire
AT
Maurice FUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: OS 90 99 38 O0
Mél : reglementation-generaleéguadeloupe gouv.fr
Rue Läardenoy, Basse-Terre 9710 - Horaires d'accueil sur www.£uadeloube.£ouv.fr
3
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 105 PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 106 PREFECTURE
971-2024-12-27-00005
AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES
FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée 107 ŒE 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
CAR re Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1du 27 /12/ 2721
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
%
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté n° 21-971-0063-DCL/BRGE du 26 août 2021 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE » sis rue du stade, Valette - SAINTE-ANNE (97180) et dirigé par Mme Gerty JOUGLINEU veuve JOSEPH-DORVILLE ;
Vu la demande de changement de gérance et de personnel présentée par les pompes funèbres “OUTREMER FUNERAIRE” le 17 octobre 2023, et complétée le 5 décembre 2024;
Considérant que l'extrait Kbis transmis mentionne le changement de gérant ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n°21-9710063-DCL/BRGE du 26 août 2021 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé “POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE est modifié comme suit :
jét: O£ 90 98 38 O0
Basse-Terre 97108
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée 108 Là SARL “POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE”" située rue du stade, Valette, 97180 SAINTE-
ANNE, exploitée et dirigée par Mme Karine JUDOR épouse BIRAS est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Soins de conservation,
- Gestion de chambres funéraires
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- Transport de corps avant et après mise en bière
avec le véhicule immatriculé BL-919-MH
Article 2: Madame Karine JUDOR épouse BIRAS gérante de l'établissement, emploie les salariés suivants :
- TARET Pressilia,
- REX Yohann
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n°2021-971-0063 restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent avenant, qui sera notifié à madame Karine JUDOR épse BIRAS et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte-Anne et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 27 | À 2/ 20 A,
Pour le préfet et par délégation,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 59 38 00
Mél £
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - SUr
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée 109 PREFECTURE
971-2025-01-29-00001
Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", 110 ER EGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
29 JAN 2085
Arrêté SG/BCI du
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT au lieu-dit «La Jaille», présentée par la Société AGISOL
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants,
R123-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL ;
l'étude d’impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la Société AGISOL ;
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", 111 Vu le rapport du 13 novembre 2024, arrivé en préfecture le 15 novembre 2024, sur le dossier jugé complet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2024 sur l'étude d'impact du dossier de demande de permis de construire ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 25 septembre 2024 ;
vu la décision en date du 10 décembre 2024, arrivée en préfecture le 24 décembre 2024, du
président du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 30 jours, du lundi 24 février 2025 au lundi 24 mars 2025 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société AGISOL.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la Société AGISOL sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, du lundi 24 février 2025 au lundi 24 mars 2025 inclus.
Le lundi 24 février 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Baie- Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", 112 Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège de l'enquête publique, OU les transmettre à l'adresse suivante : enquetes- publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Baie- Mahault au plus tard le 24 mars 2025, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 24 février 2025
Jeudi 6 mars 2025 9H00 à 12H00
Mardi 11 mars 2025
Lundi 24 mars 2025
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président de la Société AGISOL, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", 113 Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloune.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: monsieur Louis ROUSSEL (téléphone: 06 49 88 18 49 adresse électronique : (louis.roussel@agile.immo)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société AGISOL, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2S JAN 27
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘“’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", 114 SGC
971-2024-11-01-00004
Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de
CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant
du CSPI aux agents placés sous son autorité
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 115 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 01/11/2024
portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité
Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1er janvier 2010 ;
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 116 Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d’administration de l’État, chef du CSPI et, en son absence à M. Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l’absence de M. Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :
Nom – Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Correspondant CCA
Sébastien
NARAYANINSAMY
Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI Correspondant TFG
Correspondant CCFP
Correspondant CCA
Laurent LOUISY Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Tatiana BROUSSILLON Adjoint
administratif_PN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Adjoint
administratif_PN_MI
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI
Arnaud BERLIN Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Correspondant CCA
Arnaud BOA Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Page 2/4
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 117 Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis
Chef_GN
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes
Ketty BORES Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes
Nadia CHOISI Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes
Mylène GAZA Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
André RAMADE Adjoint administratif_MI REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -
Correspondant TFG
Lydia SAMSON Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes
Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Jocelyn CHERDIEU Adjoint
Administratif_DRFIP_MEF
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 - Correspondant TFG
Rosette THETIS Secrétaire
administratif_MAAF
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI Correspondant CCA/TFG
Isabelle IBENE Secrétaire
administratif_MTES
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Vanessa VELAYANDON Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Guilène JACOB Secrétaire administratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Page 3/4
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 118 Sandra BAJAZET Contractuel_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Géraldine HATCHI Adjoint administratif
principal 2 classe ᵉ
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 2 : Les programmes d’exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 3 : Le présent arrêté s’applique à compter du 02/11/2024. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 01 novembre 2024
Sony CLAVIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 4/4
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 119