Déliberation - deliberations seance du 28 03 2025

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Déliberation - deliberations seance du 28 03 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 28 03 2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°25/06

Séance du 28 mars 2025

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Jean-Charles VARESCON.

NOMBRES DE MEMBRES Etaient présents : VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS

Nombre de Olivier, JEANNETON Eric, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, En exercice|Présents| suffrages MOULIN Antoine.

exprimés P :

11 9 8 rocuration(s

Pour : 8

conte: 0 Etai(en)t absent(s) :

Abstentions: 0 | BRULE Luc.

Date de la convocation

Etai(en)t excusé(s) :

HANNICHE-COUSIN Nadia.

21 mars 2025

Date d'affichage

en Préfecture le

Acte rendu exécutoire après dépôt { Ont) été nommé(es)secrétaire(s) de séance : VARESCON Chantal.

= 3 AVR. 2075 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

et publication du e Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Françoise ALAMOME, re Maire-Adjointe,

Monsieur le Maire ne participant pas au vote,

Investissement

Dépenses Prévu : 367 848,00

Réalisé : 176 898,36

Reste à réaliser : 124 943,00

Recettes Prévu : 367 848,00

Réalisé : 192 670,02

Reste à réaliser : 110 381,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 346 096,05

Réalisé : 320 706,52

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 346 096,05

Réalisé : 349 819,93

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 15 771,66

Fonctionnement : 29 113,41 Résultat global : 44 885,07

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

AR Prefecture Ont signé Le Maire-Adjoint, et le(s) secrétaire(s) de séance. Pour extrait certifié conforme.

086-218600849-20250328-VJ 250404 1003-DE Reçu le 04/04/2025 Fait à Coulonges-les-Hérolles séance Le Maire-Adjoint. ALAMOME Françoi RS, le(s) secrptairê(s)

tREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°25/07

Séance du 28 mars 2025

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Charles VARESCON, Maire.

Etaient présents :

NOMBRES DE MEMBRES | VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS RER Olivier, JEANNETON Eric, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric,

Dee | MOULIN Antoine. En exercice|Présents suffrages

Procuration(s) :

exprimés

11 9 9

Pour: 9

Contre: 0 | Etai(ent absent(s): Abstentions: O | BRULE Luc.

Etai(en)t excusé(s) :

Date de la convocation HANNICHE-COUSIN Nadia.

21 mars 2025

Date d'affichage

Ont) été nommé(es)secrétaire(s) de séance : scutoi ss dévôlil Acte rendu exécutoire après dépal VARESCON Chantal.

en Préfecture le

- 9/AVR 2075 AFFECTATION DES RESULTATS 2024

et publication du e Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Charles VARESCON, Maire, re après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024,

——— Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 11 817,36

- un excédent reporté de : 17 296,05

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 29 113,41

- un excédent d'investissement de : 15 771,66

- un déficit des restes à réaliser de : 14 562,00

Soit un excédent de financement de : 1 209,66

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 29 113,41

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 29 113,41

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 15 771,66

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé Le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance.

Pour extrait certifié conforme.

BR Prefecture Fait à Coulonges-les-Hérolles

n 086-218600849-20250328-VJ 2 fl ON Jean-Charles LEE de(s) secréfairé(s) de séance A f A Reçu le 04/04/2025 1REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice Il

Présents 09

Pouvoirs 00

Votants 09

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET :

2025/008 - Vote des taxes locales 2025.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1005-DE Reçu le 04/04/2025

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric,

MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au vote

des taxes locales 2025 dont le produit revient à la commune.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de ne pas appliquer d'augmentation et vote les taux 2025

comme suit :

Taxe sur le foncier bâti 28,65 %

Taxe sur le foncier non bâti 36,40. %

Taxe d’habitation 13,72 %

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCON

\EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°25/09

Séance du 28 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.

Etaient présents :

NOMBRES DE MEMBRES | VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Eric, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, Nombre de à En exercice|Présents| suffrages MOULIN Antoine.

exprimés 10

9 9 Procuration(s

Pour : 9

Contre : 0 Etai(en)t absent(s) :

Abstentions: 0 | BRULE Luc.

Etai(en)t excusé(s) :

HANNICHE-COUSIN Nadia. Date de la convocation

21 mars 2025

Date d'affichage

en

: se da A(Ont) été nommé(es) secrétaire(s) de séance : Acte rendu exécutoire après dépel\ VARESCON Chantal.

en Préfecture le

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 = LAR DT

et publication du Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence deJean-Charles VARESCON, Maire,

11 vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 196 144,66

Recettes 210 706,66

Fonctionnement

Dépenses 349 288,41

Recettes 349 288,41

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses _ : 321 087,66 (dont 124 943,00 de RAR) Recettes ; 321 087,66 (dont 110 381,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 349 288,41 (dont 0,00 de RAR)

Recettes £ 349 288,41 (dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

AR Prefecture Ont signé Le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance. Pour extrait certifié conforme.

086-218600849-20250328-VJ 250404 1006-D: Reçu le 04/04/2025 Fait à Coûjédés;les-Hérolles,

2 © Z É œ D > Q — ©2 D. Æ Le Maire Ù 7 LT

Le rs)REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 09

Procurations 00

Votants 09

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET

2025/010 - Vote du taux de fongibilité des

crédits en section de fonctionnement et

d’investissement pour l'exercice 2025.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-V7 250404 1007-DE Reçu le 04/04/2025

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric,

MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre

de la nomenclature M57 la commune de Coulonges-les-Hérolles est

appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les

sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour

l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de

déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le

besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au

mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet

également de réaliser des opérations purement techniques sans

attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l'assemblée

délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises

dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2025, pour le budget

principal de la commune, à l’unanimité :

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Délib. n° 2025/010 - Vote du taux de fongibilité des crédits en

section de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2025.AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de ... % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et l’'AUTORISE à signer tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean: res VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1007-DE Page 2 sur 2

Reçu le 04/04/2025 Délib. n° 2025/010 - Vote du taux de fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2025.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice ll

Présents 09

Pouvoirs 00

Votants a9

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET

2025/011 - Révision du RIFSEEP.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L'an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric,

MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour

l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime

de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat

et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à

l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret

n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire cest pris en

référence pour les rédacteurs territoriaux.

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux

membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

Poutre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu larrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

lapplication du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1021-DE Reçu le 04/04/2025

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Page 1 sur6

Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEPVu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 201-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 juin 2004.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre du RIFSÉEP et afin de prendre en compte l’évolution des grades,

Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - lPindemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire annuel (CIA} tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

I1.- L'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans Pexercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide de maintenir dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ct à temps partiel, + aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'ILF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1021-DE Reçu le 04/04/2025

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Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEPe Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS - FONCTIONS MA MU INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRE Groupe 1 - Secrétaire général de mairie 2000 4000€ 17480€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Secrétaire général de mairie :

Fonctions: assistance à l’autorité territoriale, organisation du conseil municipal, élaboration du budget, dossiers subventions, marchés publics, urbanisme, secrétariat du maire et des élus, état civil, élections politique et professionnelles, gestion du cimetière, ressources humaines, veille juridique, formalités administratives diverses, autres activités ;

Sujétions : présence aux cérémonies d’état civil, présence aux réunions en soirée, présence aux scrutins électoraux ;

Technicité: connaissances des instances, processus et circuits de décision, fonctionnement des assemblées délibérantes, code général des collectivités territoriales, cadre juridique de la responsabilité civile et pénale, maîtrise des procédures budgétaires, et comptables, bonne connaissance du droit administratif et statutaire, connaissance de la législation des marchés publics, maîtrise des outils bureautiques et logiciels spécifiques, informations générales à l’état civil et code civil, techniques rédactionnelles administratives, code électoral, connaissances législation funéraire, capacité d'analyse et de synthèse.

e Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS - FONCTIONS TANT TANT INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRE Groupe f - agent bibliothèque-médiathèque 1815€ 2000€ 11 340€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Agent bibliothèque-médiathèque : . - Fonctions: Accuel in public et téléphonique liés à la bibliothèque-médiathèque, tâche administratives, animations d’activités avec les enfants, cours de français aux ressortissants étrangers, correspondance administrative diverse, gestion des entrées et des sorties des livres, entretien des équipements et documents, gestion des stocks des matériels et équipements, tenue des régies, gestion du visio-accueil, gestion et actualisation de la communication (bulletin municipal et site internet), suivi des états des lieux et inventaires des salles des fêtes destinées à la location, occasionnellement nettoyage et entretien de locaux communaux, occasionnellement entretien des espaces fleuris et abords de la médiathèque, remplacement de la secrétaire de mairie pendant ses congés ;

Sujétions : présence sur le site des Hérolles les jours de foire, présence aux cérémonies communales ; Technicité : connaissance des outils de travail liés à la gestion de la bibliothèque, connaissance de la règlementation des régies, maîtrise des outils bureautiques et logiciels spécifiques.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS - FONCTIONS ANT MT INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Agent technique polyvalent 1815€ 2000 € 11 340€

Groupe 2 Agent d'entretien 1 590 € 1700 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : CHU LECITIIQUE DOTVV ATEN . À

2R FréesEumentenance et entrhtien des locaux et espaces à usage collectif, entretien des espaces

086-218600849-2

Reçu le 04/04/2

QUES ra ERTQUEN desjdspaces verts et de la voirie, collecte des déchets et encombrants de la Een cube entretien dés énbin) Et outils de travail, réalisation d’opérations de rénovation de surfaces

Page 3 sur 6

Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEP{sols plastiques, moquettes, peintures…..), gestion des stocks d’approvisionnement des consommables des services techniques, manutention de mobilier urbain ;

- _ Sujétions : Présence sur le site des Hérolles les jours de foire, présence aux cérémonies communales, changement d'horaires en fonction des saisons, port d'équipements spécifiques en fonction des tâches réalisées, conduite d’engins ;

- _ Technicité : maîtrise de l’utilisation et de l’entretien des engins et outils de travail, connaissance de la règlementation des produits utilisés, respect des conditions de stockage, maîtrise de la gestion et l'élimination des déchets ménagers et industriels, connaissances maintenance des bâtiments, coordonner une équipe.

Agent d’entretien : .

- Fonctions: travaux réguliers de nettoyage, d’entretien, de rangement des surfaces et locaux de la commune, entretien courant des matériels et machines utilisés, entretien des sanitaires et approvisionnement des produits d'hygiène, renseignements à la population Les jours de foire, état des lieux et remise des clés lors des location des salles des fêtes, gestion des stocks de produits d’entretien et d'hygiène ;

-__ Sujétions : présence sur le site des Hérolles les jours de foire, nettoyage ponctuel en cas d’urgence ou après travaux, signalement de tout problème où dysfonctionnement rencontré ou signalé, préparation es cérémonies (salle, vin d'honneur) ;

-_ Technicité : connaissance de l’ensemble des biens de la commune, respect des règles d'hygiène et de sécurité, connaissance des produits et dosages en fonction des zones à traiter, respect des conditions de stockage, maîtrise de l’utilisation des outils de travail.

C.- Le réexamen du montant de l’LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

+ encas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

° pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’L.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : e En cas de congé de maladie, l’LF.S.E. suivra le sort du traitement

e Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de service, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement

° Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de lenfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas d’absence pour congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, cette indemnité sera supprimée dès le 1° jour d’arrêt.

e Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera supprimée.

e En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera proratisée au temps de travail.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’LE.S.E. fera l’objet d’un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’EF.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1021-DE Reçu le 04/04/2025

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Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEPIL.- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.LA.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critéres d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes :

- Exercice des fonctions (compétences liées à la fiche de poste) et résultat des objectifs : 50 %, - Respect des consignes de sécurité : 10%, - Respect de l’autorité : 10 %, - Exécution, rapidité, rigueur, finition, initiative : 10%, - Sens du travail en commun et relation avec le public : 10%, - Ponctualité, assiduité : 10 %.

e__ Catégories B

REDCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT FONCIER EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MA INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 - Secrétaire Général de mairie, 0€ 2380 € 2380€

e+__ Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT FORCES EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI es INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 - ägent bibliothèque-médiathèque 0€ 1260 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT FORCER à EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MA INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique polyvalent 0€ 1260 € 1260 €

Groupe£R Prp fectgad'entrelien 0€ 1 200 € 1200 €

086-218600849-20250328-VJ 250404 1021-DE Reçu le 04/04/2025

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Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEPC.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet de 2 versements semestriels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.L.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

IIL.- Les règles de cumul

L'LES.E. et le C.L.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

L’LEF.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...), e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, e la nouvelle bonification indiciaire.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.L.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2025.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner un avis favorable à :

- la révision du RIFSEEP telle que proposée

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - émet un avis favorable à la révision du RIFSEEP tels que proposée,

- charge le Maire des formalités nécessaire,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Le Maire

Jean-Charles VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20250328-V3J 250404 1021-DE Reçu le 04/04/2025

Page 6 sur 6

Délib. n° 2025/011 — Révision du RIFSEEPREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 09

Procurations 00

Votants 09

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET

2025/012 - Vente de chaises.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1022-DE Reçu le 04/04/2025

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, tel qu’il a

déjà été évoqué en « questions diverses » lors de la précédente

séance, qu’un lot de 400 chaises « Napoléon » a été donné à la

commune pour en disposer comme elle le souhaite.

Monsieur le Maire propose d’en répartir quelques-unes dans les

2 salles des fêtes et de vendre le surplus. Il sollicite l’avis du conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire de meubler les

2 salles des fêtes de chaises en quantité suffisante,

- décide de vendre le surplus au prix de 20 € l’unité,

- charge le Maire des formalités nécessaires.

La recette sera encaissée à l’article 75888.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCONREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 09

Pouvoirs 00

Votants 09

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET

2025/013 - Vente du bien immobilier

5 Place Sully.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Eric, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux

du tiers lieu et logement (maison Ribault) sont terminés. Il rappelle également que les montants des loyers avaient été fixés. Aussi, il fait part de son regret quant à la durée des travaux, qui se sont échelonnés sur près de 5 ans, et ainsi un énorme manque à gagner sur les locations. À ce jour, les candidats à la location se font rares. Le conseil municipal a déjà projeté d’autres investissements qui vont nécessiter, malgré les différentes subventions, un apport financier important de la commune.

Considérant ces arguments, Monsieur le Maire propose de mettre

en vente ce bien immobilier sis 5 Place Sully et sollicite l’avis de l’assemblée délibérante.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la vente du bien 5 Place Sully,

- Fixe le prix de vente à 150 000,00 € (cent cinquante mille

euros), hors frais de notaire et d’agence à la charge de

l’acquéreur,

- Charge le Maire, ou son représentant, des formalités

nécessaires,

- Autorise le Maire, ou ses adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1023-DE Reçu le 04/04/2025REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers DE LA COMMUNE DE COULONGES

En exercice 11

L’an deux mil vingt-cinq,

Présents 09 Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de cette Commune,

Pouvoirs 00 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Votants 09 habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-

Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

Date de laconvocation VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, DELAHAIS

21 mars 202$ Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

OBJET

2025/0614 - Adhésion au Conseil Absent : BRULE Luc.

d'Architecture, de l'Urbanisme et

de l'Environnement de la Vienne Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire. (CAUES6).

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d'intérêt public, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l'association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

«Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction,

Vu la décision de l'Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l'association conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Vienne (CAUES6) dans le département de la Vienne,

Vu l'adoption des statuts types du CAUES6 par l'assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l'Assemblée Générale du CAUES86 du 21 juin 2023

approuvant la mise en place de l'adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e D'approuver l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Vienne (CAUES86)

eS'engage à verser au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Vienne (CAUES6) la cotisation d'adhésion pour un montant de 23,60 euros pour l'année 2025 fixée par l'Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1024-DE Reçu le 04/04/2025

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Délib. n° 2024/014 - Adhésion au Conseil d'Architecture, de

l’Urbanisme et de l'Environnement de la Vienne (CAUES6).COTISATION COMMUNE | MONTANT 2024

Forfait annuel / an avec un montant 0,10 €/habitant

_ plafond | Dans la limite 1000 € |

| COTISATION EPCI A FISCALITE | MONTANT 2024

| PROPRE ET SYNDICATS | =

Forfait annuel __ 1500 €

. La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil. Municipal pour siéger à l'Assemblée Générale.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire, Jean-Charles VARESCO

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1024-DE Reçu le 04/04/2025 Page 2 sur 2

Délib. n° 2024/014 - Adhésion au Conseil d'Architecture, de

l'Urbanisme et de l'Environnement de la Vienne (CAUES6).REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice Il

Présents 09

Procurations 00

Votants 09

Date de la convocation

21 mars 2025

OBJET :

2025/015 - Motion alerte sur le

développement important des projets

ENR sur le territoire Vienne et Gartempe.

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1027-DE Reçu le 04/04/2025

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric,

MOULIN Antoine.

Excuséc : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : BRULE Luc.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les élus

de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a tenu à

rappeler qu’ils sont conscients de l'importance du déploiement des

énergies renouvelables dans le mix énergétique. Celui-ci est

essenticl afin d’atteindre les objectifs de transitions écologique et

énergétique. Selon la LTECV (Loi de Transition énergétique pour

la Croissance verte), ceux-ci sont notamment de :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre

1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à

effet de serre entre 1990 et 2050 (pour information

l’intensité carbone de la production d’électricité française a

été de 21,3 gCO2eq/kWh en 2024 source RTE et le

photovoltaïque émet entre 23 et 44 g CO2/kWh sur le cycle

de vie source ADEME)

- Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la

consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de

la consommation finale brute d'énergie en 2030

Ainsi, afin de concourir à l’atteinte de ces objectifs, la CCVG

s’inscrit pleinement dans cette démarche avec l’ambition affichée

dans notre PCAET: « Utiliser nos ressources renouvelables pour

produire et consommer localement notre énergie ».

Les objectifs sur notre territoire représentent :

- une projection de consommation de 600 GWh/an en 2050

par la LTECV,

- un objectif de production d’ENR dans lc PCAET de 900

GWh /an en 2050

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Délib. n° 2025/015 - Motion alerte sur le développement

important des projets ENR sur le territoire Vienne et GartempeLa consommation d'énergie totale sur Vienne et Gartempe est, elle, de 1 150GWh/an.

Actuellement, selon les projections, la production d'énergies renouvelables assurée par les parcs éoliens et photovoltaïques en fonctionnement autorisés et en instruction représenterait plus de 1 800 GWh/an. Soit bien au-delà de la consommation de notre territoire. La CCVG pourrait donc être

«territoire à énergie positive », œuvrant ainsi pour le principe de solidarité territoriale (production d’un territoire pour un autre disposant de moins de potentiel pour accueillir les ENR).

Au-delà de ces productions d'énergies renouvelables dues au soleil et au vent, le territoire de Vienne et Gartempe dispose également de barrages hydrauliques, de sites de méthanisation et

également de production d’énergie décarbonée par la centrale nucléaire de Civaux (En 2023 = 18 900 GWh).

La multiplication des parcs d’énergies renouvelables tels que l’agrivoltaïque et l’éolien soulève des inquiétudes relatives à plusieurs aspects :

Paysagers :

o Notre territoire développe le tourisme vert, et valorise la qualité de ses paysages pour ses

habitants et les visiteurs. La multiplication des projets d’'ENR a un impact sur les paysages. Ceux-ci doivent donc être parfaitement intégrés et en nombre mesuré.

© La multiplication des parcs qu’ils soient éoliens ou photovoltaïques peut conduire à des

sensations de saturation visuelles.

o Tous ces sites de productions d'énergies entraînent inévitablement des problématiques de raccordement et passages des réseaux dans les communes, notamment sous les voiries.

Environnementaux :

o Les parcs photovoltaïques et agrivoltaïques sont toujours clôturés entraînant le morcellement du territoire et entravant les corridors écologiques, notamment pour le passage de la grande faune.

o Leurs impacts sur certaines espèces patrimoniales sensibles peuvent être important: par exemple pour les cigognes, noires, les chiroptères ou encore le Grand-Duc. © L’implantation des parcs de production d'ENR peut être localisée dans des zones identifiées comme «humides » sous certains critères (pédologiques ou floristiques) induisant la destruction d’habitats d'espèces animales et végétales et primordiaux pour le grand cycle de l’eau.

De démocratie territoriale :

o La volonté de réussite de projets de certains développeurs les conduit à parfois aller à l’encontre des volontés des élus et des habitants des communes.

o L’implantation des zones de production d’ENR devrait respecter les travaux issus du plan paysage transition énergétique, résultant d’une large concertation des acteurs du territoire.

Enfin, la création de nombreux postes sources sur le territoire de Vienne et Gartempe prévus

dans le cadre de la nouvelle version du S3RENR risque également de créer un « appel d’air » pour

d’autres projets d’ENR en dépit des nombreux déjà existants. En effet, la proximité des raccordements est un enjeu stratégique et économique majeur pour les projets de production d’énergie. Même si notre territoire était effectivement sous doté en poste source, avec les nouvelles projections, le message envoyé serait très mauvais, incitant les développeurs à s’installer à proximité.

Pour rappel ces postes représentent des surfaces artificialisées importantes, qui doivent être comptabilisées dans le ZAN (11 hectares pour un poste source de 400 000V). (Rappel des postes à

créer : Montmorillon : 400 000 Volts ; Vienne et Gartempe 400 000 Volts, Adriers 225 000 Volts, Sud Est Vienne 225 000 Volts, Usson du Poitou 225 000 Volts.)

De dm) é d ve njeux économiques, écologiques, et sociaux, soulevés par cette F

AR AmafemtukeConseil commun

086-218600849-20250328-VJ 250404 1027-DE Reçu le 04/04/2025

hutaire souhaite exprimer son inquiétude face à la croissance du

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Délib. n° 2025/015 - Motion alerte sur le développement

important des projets ENR sur le territoire Vienne et Gartempenombre de projets d’énergies renouvelables. En conséquence, il demande à l’Etat d’assurer une meilleure répartition territoriale de ces productions comme cela est d’ailleurs demandé dans les documents cadres comme le SRADDET.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal afin de valider la motion « Alerte sur le développement important des projets d’ENR sur le territoire de Vienne et Gartempe ».

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 6 abstentions et 3 voix Pour :

- de valider la motion « Alerte sur le développement important des projets d’ENR sur le territoire de Vienne et Gartempe ».

- de préciser que cette motion sera envoyée à :

© Madame la Ministre de la Transition Ecologique,

Monsieur le Préfet de Région,

Monsieur le Préfet de la Vienne,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires de la Vienne,

Monsieur le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne,

Madame et Messieurs les Présidents des 6 Intercommunalités de la Vienne, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche, Monsieur le Président de la Communauté de communes Brenne Val de Creuse, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Charente Limousine, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Mellois en Poitou, Monsieur le Président de la Communauté de communes Val de Charente, Monsieur le Président de la Communauté de communes Marche Occitane Val d’Anglin, Mesdames et Messieurs les Maires des 55 communes membres,

Association des Maires de France (Nationale et Départementale),

Intercommunalités de France,

Monsieur le Président d’Energies Venne,

RTE,

ENEDIS,

SRD,

Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Vienne. ©

©

©

0

0

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0

6

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Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20250328-VJ 250404 1027-DE Page 3 sur 3

Reçu le 04/04/2025 Délib. n° 2025/015 - Motion alerte sur le développement

important des projets ENR sur le territoire Vienne et Gartempe