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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 05 Avril 1884 - Article 56 de TV
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE EE qq Let aïgues-mortes
ÉADSES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Hniaba a del
D’AIGUES MORTES TERRE “4 eCAMARGUE
SEANCE DU 06 Octobre 2011 COURR IE
R ARRIVÉ L'an deux mille onze, Nombre des membres s
En Afférents au | Qui ont pris part LE SIX OSTOBRE 4 É heures, . . Exéretée Conseil à la délibération Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Municipal prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cédric
29 21 27 BONATO, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Cédric Bonato, André Morra, Maryline Pougenc, Bruno Albet,
Khadija Pinchon, Christel Pagès, Florence Combe, Richard Paulet, Vincent
Date de l'affichage : 12/10/2011 Spalma, Fabrice Labarussias, Marie Roca, Dominique Dias, Carine Bord, Jean Louis Gros, Nathalie Reboul, Elisabeth Arpino, Philippe Cathala, Pierre Maumejean, Didier Caire, Annick Vernhes, Joëlle Fontanet.
Date de la convocation 30/09/2011
N° 71.10.2011
Absents ayant donné procuration :
INSTAURATION TAXE Pascal Morele à André Morra Jean Pierre Spiero à Cédric Bonato
Martine Lambertin à M. Pougenc Jeziena de Vries à Florence Combe
AMENAGEMENT Marielle Nepoty à P. Maumejean Michel Ceccotti à Philippe Cathala
Absents : Régis Vianet, Didier Charpentier.
Secrétaire de séance : Khadija Pinchon
Richard Paulet, Adjoint au Maire rappelle au conseil municipal la réforme de la fiscalité de l'aménagement adopté dans
le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, parue au Journal Officiel du
30 décembre 2010.
Les enjeux de ce dispositif sont les suivants :
- amélioration de la compréhension et de la lisibilité du régime,
- simplification en réduisant le nombre d'outils de financement,
- promotion d’un usage économe des sols et contribution à la lutte contre l’étalement urbain,
- incitation à la création de logements.
Il porte à la connaissance du conseil municipal que le nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1° mars 2012 instaure
la taxe d'aménagement (TA) qui se substituera aux multiples taxes et participations actuelles (Taxe locale
d'équipement, Taxe Départementale des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement, TDCAUE, Taxe
Départementale des Espaces Naturels Sensibles TDENS, le programme d'aménagement d'ensemble, participations pour
voirie et réseau, non réalisation d’aires de stationnement, raccordement à l'égout).
En l'absence de délibération instaurant la taxe d'aménagement et le taux au 30 novembre 2011, les communes dotées
d’un PLU se verront affecter un taux nominal de 1 %, générateur de lourdes pertes pour le budget communal.
Il rappelle que la TLE applicable sur le territoire communal est affectée du taux de 5 %.
En conséquence, et conformément aux articles L 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il propose au conseil
municipal :
- d’instituer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune d’Aigues-Mortes
- d’exonérer totalement de la taxe d'aménagement, en application de l’article L 331-9 du code de l'urbanisme : - les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de
l'exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (à savoir les logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas
des PLAI : les prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit ou du prêt à taux zéro +)
- à hauteur de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient
pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt
prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation. (logements financés par un prêt taux zéro +).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité :
Pour : 24. Contre : 1 : Didier Caire. Abstentions : 2 : Philippe Cathala (proc. Michel Ceccotti).
- adopte les modalités indiquées ci-dessus.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le Département au plus tard le 1” jour du 2
suivant son adoption.
PE mois
Pour extrait conforme
certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 12/10/2011
- date d'affichage : 12/10/2011
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Cédric BONATO