Procès Verbal - proces verbal du 11 janvier 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 11 janvier 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Darnieulles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 11 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal du 11 janvier 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2024

COMMUNE DE DARNIEULLES

La réunion a débuté le 11 janvier 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur RETOURNARD Philippe.

Membres présents :

Monsieur CHAMPAGNE Frédéric

Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien

Madame DRILLET Sandra

Madame FORAT Séverine

Madame JEANDEMANGE Maryanne

Madame JOFFROY Claudine

Monsieur LAURAIN Robert

Monsieur LEJARS Sébastien

Monsieur MILLER Didier

Monsieur PRETOT Jean-Pierre

Monsieur RETOURNARD Philippe

Madame VILLIERE Laure

Monsieur VINCENT Claude

Membres absents représentés :

Madame PINOT Amandine Pouvoir donné à Mme DRILLET Sandra

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Monsieur PRETOT Jean-Pierre

Le quorum (plus de la moitié des 14 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du Conseil Municipal du 07 décembre 2023

01_2024 - Délibération concernant l'occupation des terrains communaux à titre précaire 02_2024 - Délibération pour l'adhésion à la Maitrise d'Ouvrage de la CAE

03_2024 - Délibération pour les taxes d'habitation et foncière sur les logements vacants 04_2024 - Délibération pour les nouveaux tarifs à la salle des fêtes

05_2024 - Délibération pour les nouveaux tarifs à la maison polyvalente

06_2024 - Délibération pour l'action sociale des agents

07_2024 - Délibération modificative pour l'identification des zones d'accélération éolien et photovoltaïque (ZAENR)

08_2024 - Délibération relative à la mise en place d'une vidéoprotection sur la commune - Droits de préemption

- Questions diverses

- Approbation du Conseil Municipal du 07 décembre 2023

Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant.Procès-verbal du 11 janvier 2024 2

01_2024 - Délibération concernant l'occupation des terrains communaux à titre précaire

Le Conseil Municipal accepte l’occupation à titre précaire de différents terrains communaux auprès des agriculteurs locaux. Le tarif de ces occupations est révisé annuellement suivant l’indice national des fermages et font l’objet de convention d’occupation provisoire précaire.

En 2023, le tarif à l’hectare était de 78.93 € € avec un indice national de 110.26. En 2024, l’indice de fermage est de 116.46, d’où un tarif à l’hectare de 83.37€. (78.93 € X 116.46 / 110.26).

Les différentes conventions seront réactualisées et le nouveau tarif sera appliqué pour les loyers 2024.

Ce qui est accepté par le conseil municipal à l’unanimité.

Il s’agit des terrains suivants :

• Le terrain situé ZD25, lieudit « aux Thaons » pour une superficie de 75 ares. Celui-ci est prévu pour l’agrandissement du cimetière et du parking. L’occupant est le GAEC de la Souche qui versera une indemnité annuelle de 62.53 €.

• Le terrain situé ZD33, lieudit « aux Thaons » pour une superficie de 1 ha. Celui-ci est occupé par un bassin tampon qui recueille les eaux pluviales du site de la Grande Corvée et de ce fait la superficie utile est réduite à 0.3 ha. L’occupant est le GAEC de la Souche qui versera une indemnité annuelle de 25.01 €.

• Le terrain situé ZK30, lieudit « derrière le Beha » pour une superficie de 56a67ca. L’occupant est Maurice PRETOT qui versera une indemnité annuelle de 47.25 €

• Le terrain situé ZC25, lieudit « La Petite Breuille » pour une superficie de 1ha. Celui-ci est prévu pour la création d’un bassin tampon pour éviter les inondations sur Uxegney. L’occupant est le GAEC de la Cotelle qui versera une indemnité annuelle de 83.37 €.

• Le terrain situé ZK26, lieudit « derrière le Beha » pour une superficie de 2ha. Celui-ci est dans l’attente d’un reboisement. L’occupant est Daniel SACHOT qui versera une indemnité annuelle de 166.74 €.

• Le terrain situé AD36 et AD37, lieudit « Gugnéchamp » pour une superficie de 14a99ca. Ce terrain est une réserve pour une voirie future. L’occupant est le GAEC de la Souche qui versera une indemnité annuelle de 12.50 €.

• Le terrain situé AB14 et AB16, lieudit « Corvée la Tour » pour une superficie de 1ha29a98ca. Celui-ci est une réserve foncière destinée à terme à un projet d’ensemble immobilier pour personnes âgées. L’occupant est le GAEC des Vignes qui versera une indemnité annuelle de 108.36 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions d’occupation provisoire précaire correspondantes.

14 voix pour

02_2024 - Délibération pour l'adhésion à la Maitrise d'Ouvrage de la CAE

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,Procès-verbal du 11 janvier 2024 3

Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d'adhésion au service commun de la CAE ;

Considérant le service commun en matière d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage, de passation de marchés publics et de recherche des subventions géré par la Communauté d'Agglomération d'Epinal ;

Considérant la possibilité d'adhérer à l'ensemble des missions du service ou à la carte ;

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l'adhésion de la commune de darneiulles au service commun en matière d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage, de passation de marchés publics et de recherche de subventions.

APPROUVE la convention d'adhésion au service commun entre la commune de Darnieulles et la Communauté d'Agglomération d'Epinal.

HABILITE le Maire à signer ladite convention d'adhésion.

14 voix pour

03_2024 - Délibération pour les taxes d'habitation et foncière sur les logements vacants

Le Maire de Darnieulles expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Au vu des logements vacants sur la commune, et étant donné la forte demande de location sur le territoire communal par les administrés, Monsieur le Maire propose d'instaurer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants afin de favoriser la mise en location desdits logements.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à hauteur de 12.23%.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

14 voix pour

04_2024 - Délibération pour les nouveaux tarifs à la salle des fêtesProcès-verbal du 11 janvier 2024 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de louer la salle des fêtes aux tarifs suivants :

• Weekend

o Pour les familles de Darnieulles 300,00 €

o Pour les familles extérieures 480,00 €

o Pour les associations locales 300,00 €

o Pour les associations extérieures 500,00 €

En cas de weekend prolongé (jeudi-vendredi-samedi-dimanche ou vendredi-samedi-dimanche- lundi) 550,00 €

• En semaine (pour toutes personnes)

o Demi-journée 110,00 €

o Journée 260,00 €

• Week-end de la Sylvestre 600,00 €

Caution pour toutes locations 800,00 €

Dorénavant, le paiement de la location se fera à la remise des clés lors de l'état des lieux d'entrée. Le paiement des consommations, éventuelles casses et pénalités, se fera après l'état des lieux de sortie.

En cas de prêt de la sono, supplément de 150 € de caution sur le tarif de location.

Les consommations de gaz et d'électricité feront l'objet d'une facturation aux locataires. Les compteurs seront relevés à la prise des clés en mairie avant la location, et, lorsque les clés seront rendues après la location.

Les tarifs sont les suivants :

• Gaz 0.7731 €/kwh

• Electricité 0.24122 €/kwh

14 voix pour

05_2024 - Délibération pour les nouveaux tarifs à la maison polyvalente

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité , de louer la maison polyvalente, aux tarifs suivants :

• Weekend (du vendredi au dimanche)

o Pour les familles de Darnieulles 180,00 €

o Pour les familles extérieures 370,00 €

• Une journée en semaine (pour toutes personnes) 75,00 €

Caution pour toutes les locations 500,00 €

La consommation d'électricité sera facturée aux locataires. Le compteur sera relevé le jour de la prise des clés de la salle et le jour où le locataire rend les clés en Mairie.

Les tarifs des consommations d'électricité sont les suivants :

• Heures pleines 0,24122 €/kwhProcès-verbal du 11 janvier 2024 5

• Heures creuses 0,17980 €/kwh

Ces prix d'électricité au kwh suivront les évolutions tarifaires du fournisseur.

14 voix pour

06_2024 - Délibération pour l'action sociale des agents

Le Maire rappelle au conseil municipal que celui-ci a adhéré en 2023 à une convention tripartite d'action sociale pour les agents entre la commune, le CDG et Plurélya.

En 2023, la formule retenue pour les agents étaient la formule n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité de maintenir la formule n°1 à 96.03 € par agent pour l'année 2024.

14 voix pour

07_2024 - Délibération modificative pour l'identification des zones d'accélération éolien et photovoltaïque (ZAENR)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 81_2023

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la convocation du conseil municipal en date du 07/12/2023, envoyée le 28/11/2023, affichée en Mairie et dans la presse, et ouverte au public ;

Le rapporteur, Philippe RETOURNARD, Maire, expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonneProcès-verbal du 11 janvier 2024 6

inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une orientation politique.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas (avec un avis conforme de la commune).

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), néanmoins aucune superficie minimale n’est définie dans le cadre de la loi pour la définition d’une zone d’accélération.

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

nombre de participants, nombre d’observations positives/négatives, retour global...

• les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

• Pour l’éolien : Suite aux délibérations du 08 juin 2023 concernant un projet éolien qui a été refusé, le conseil municipal ne souhaite pas se prononcer sur cette énergie. • solaire photovoltaïque sur bâtiment :

o Parcelle AB40 : Maison Polyvalente, 124.32 m²

o Parcelle AB192 : Dojo/Bibliothèque, 626 m²

o Parcelle AB224/225 : Poste, 294.19 m²

o Parcelle AB230 : Garderie, 231 m²

o Parcelle AB231 : Ecole maternelle, 862 m²

o Parcelle AB214 : Ecole primaire, 916,47 m²

o Parcelle AB145 : Mairie/salle des fêtes, 626.31 m²

o Parcelle ZD26 : GAEC de la Souche, 6284 m²

o Parcelle ZH0057 et ZH30 : GAEC d'Allonzy, 1512 m²

o Parcelle ZE62/63/54/65/66 : GAEC de la Cotelle, 2500 m²

o Parcelle ZH27 : EARL des Violettes, 1379 m².

• solaire photovoltaïque au sol : parcelle cadastrée AE139, de surface 57 340 m2, présentées sur la carte en annexe (zone SNCF).

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.Procès-verbal du 11 janvier 2024 7

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

14 voix pour

08_2024 - Délibération relative à la mise en place d'une vidéoprotection sur la commune

Une réunion a eu lieu avec certains élus pour remettre en exergue le besoin de la commune en matière de vidéoprotection.

La commune a été relancée concernant les subventions que la commune a obtenu dans le but de mettre en place un système de vidéoprotection dans les rues de Darnieulles.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est parvenu à obtenir un geste commercial sur les devis reçu en 2023.

Le reste à charge pour la commune étant raisonnable,

Le Conseil Municipal,

Décide, à l'unanimité, de mettre en place le système de vidéoprotection sur la commune de Darnieulles ;

Charge le Maire de signer tous les documents y afférent pour la mise en place du projet.

14 voix pour

09_2024 - Ouverture anticipée des crédits

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans l'attente du vote du budget 2024 qui n'interviendra qu'en mars/avril, et, afin de régler les factures dès ce début d'année, il est nécessaire d'ouvrir des crédits par anticipation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, est favorable à l'ouverture anticipée des crédits en fonctionnement, et affirme que ces dépenses seront inscrites au budget 2023.

14 voix pour

- Droits de préemption

Aucun droit de préemption à exercer pour ce Conseil.

Questions diverses

- La commune rencontre des problèmes de chauffage à l'école élémentaire. Afin de pouvoir faire les travaux nécessaires, l'école sera donc fermée les jeudi 18 et vendredi 19 janvier 2024. La commune met en place un service minimum d'accueil pour les élèves, à hauteur de 25 élèves par jour.Procès-verbal du 11 janvier 2024 8

- Les 29 et 30 avril, le comité d’organisation SPORT’AIDE passera sur la commune pour une épreuve sportive de marche et course à pied.

- L'INSEE va passer sur la commune pour effectuer une enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité. Cette importante enquête statistique est obligatoire.

- Demande de subvention de l'"Association Nationale des Patients Sclérosés en Plaque". - La Bibliothèque municipale demande l'achat de deux nouveaux fauteuils, la réalisation de serre-livres, et le réglage de la porte.

- Une personne est venue se présenter en Mairie dans le but d'ouvrir une cellule commerciale de restauration rapide sur la commune. Le Conseil Municipal réfléchit à un terrain propice à ce genre d'activité.

- Le Conseil a pris attache auprès du SICOVAD pour la mise en place de compost collectifs. - Réunion le 6 décembre au Val d'Avière afin d'échanger sur la loi APER, les eaux pluviales, les tarifs des lignes "imagine"...

- La CAE est en train de relever les compteurs d'eau sur la commune.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h30.

Monsieur PRETOT Jean-Pierre

Secrétaire de séance

Monsieur RETOURNARD Philippe,

Maire

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