Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - drfip 974 bordereau tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - drfip 974 bordereau tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DRFiP 974 bordereau tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - drfip 974 bordereau tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - drfip 974 bordereau tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - publication tarifs borde
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Grille tarifaire 2024 RA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - cdvllp publication tari
Arrêté - Préfecture - La Réunion - tarif 974
Arrêté - Préfecture - La Réunion - BORDEREAU D ACCOMPAGNEME
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DRFiP 974 bordereau tarifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2097
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DRFiP 974 bordereau tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité,
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REUNION
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LA REUNION
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 224 en date du 10 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans le délai de deux mois suivant leur publication.