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Déliberation - decision 100 2024 plan de financement sde18 renovation ep rue ouche boyer correctif
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 100 2024 plan de financement sde18 renovation ep rue ouche boyer correctif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
SUR YEVRE
N° 100-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -—
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
Correctif à la décision 077-2024 du 4 juin 2024
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
(Dossier n°2024-01-063)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l'éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 24 mai 2024,
Considérant qu’une erreur figure dans le montant total des travaux sur la décision 077-2024 du 4 juin 2024,
DECIDE
Article 1 : De modifier la rédaction de la décision 077-2024 comme ceci :
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DE L’OUCHE-BOYER (PLAN REVE)
Pour un montant total de 4 680,80 € HT dont 30% soit 1 404,24 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur- Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 juillet 2024
_ Le Maire,
Jean-Louis SALAK NC
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LL
x “RIRE DE Acte publié sur le site internet de la Commune le 3 juillet 2024