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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0051 2023 fast garantie d’emprunt habitat cooperatif de Normandie construction de 6 logements à Pont –Audemer Simone Veil rue Jules Ferry
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0051 2023 fast garantie d’emprunt habitat cooperatif de Normandie construction de 6 logements à Pont –Audemer Simone Veil rue Jules Ferry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre de
conseillers
: |
35
—Tf£n
exércice
:
35
__
Présents
19
Votants
par
procuration |
6
Absents
16
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille vingt-trois,
le dix-neuf juin
à dix-neuf heures,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
treize juin
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
ANFRAY,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY
Mme
DUVAL,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
M.
TIMON Secrétaire
de
séance
: M.
DUCLOS
Absent(s)
excusé(s)
:
M.
AUBE,
M.
BOISSY,
M.
DEPLANQUES,
Mme
GAUTIER,
M.
GUENNI,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
AUBE
à
Mme
MONLON,
Mme
GAUTIER
à
M.
DARMOIS,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
RETUREAU
à Mme
DUTILLOY,
Mme
RUBETTI
à M.
DUCLOS,
Mme
SIMON
à M.
CANTELOUP
del 0051
2023 Garantie
d’Emprunt
— Habitat
Coopératif
de
Normandie
— Construction
de
6 logements
à Pont
-Audemer
« Simone
Veil
» (ancien
terrain
de
la société
Bataille,
situé
rue
Jules
Ferry)
Elu
rapporteur
: A.
Darmois
La
société
« Habitat
Coopératif
de
Normandie
»
a
sollicité
de
la
part
de
la
ville
de
Pont-
|
Audemer
une
garantie
d’emprunt
dans
le
cadre
du
financement
de
la
construction
de
6
|
logements
PSLA
«
Simone
Veil
»
situé
sur
l’ancien
terrain
de
la
société
Bataille,
rue
Jules
Ferry
à Pont
Audemer,
pour
un
montant
global
de
projet
à hauteur
de
863
000
euros.
|
La
Commune
de
Pont
Audemer
représentée
par
le
Maire
accorde
sa
garantie
pour
le
|
remboursement
de
la
somme
de
deux
cent
cinquante-huit
mille
neuf
cents
euros
(258
900
|
€), représentant
30
%
de
l’emprunt
qu’Habitat
Coopératif
de Normandie
(l’ Emprunteur)
se
|
propose
de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole,
pour
un
emprunt
total
de
863
000
€.
Ce
prêt
est destiné
à financer
la construction
de
6 logements
en
accession
sociale à
la propriété
(PSLA)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 acte publié le 26.06.2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 Les
caractéristiques
du Prêt
consenti
par
le Crédit
Agricole
sont
les suivantes :
Montant
: 863
000
euros
Durée
totale
du
prêt
: 300
mois
Différé
d'amortissement
: Néant
Taux
annuel
initial
révisable
d’intérêt
: 4,10
%
l’an
Frais
de
dossier
limités
à
: 700
euros
Au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires,
frais
et accessoires,
qu’il
aurait
encourus,
La
Commune
de
Pont
Audemer
en
qualité
de
caution
solidaire
s'engage
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et place,
sur
simple
notification
du
Crédit
Agricole
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Tout
paiement
effectué
par
la Commune
de
Pont
Audemer
en
qualité
de
caution
solidaire,
et dans
la limite
maximum
de
la somme
de
trois
cent
quarante
mille
euros
augmentée
des
intérêts
et accessoires,
diminuera
définitivement
et à due
concurrence,
le montant
global
de
son
engagement
de
sorte
qu’elle
ne
sera
plus
tenue
que
pour
une
somme
égale
au
montant
initial
de
sa
caution,
diminuée
du
(des)
règlement(s)
partiel(s)
effectué(s).
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du prêt
susdit
et au-delà
de
cette
durée
en cas
de
situation
de retard
constatée
au jour
de
l’échéance
finale
dudit prêt
à la
suite
d’une
défaillance
l’emprunteur
à libérer,
en cas
de besoin,
dans
le délai maximum
de trois mois
à dater
de
l’appel
en paiement
du
Crédit
Agricole
notifié
par
lettre
missive,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt jusqu’à
ce
que
les
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
frais
et accessoires
soient
intégralement
remboursées.. Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à signer
la présente
délibération
valant
engagement
de
caution
solidaire
et à intervenir
au contrat
de
Prêt Libre
qui
sera passé
entre
le Crédit Agricole
et l'emprunteur.
Toutes
correspondances
et notifications
seront faites
à la Commune
de Pont
Audemer
à l’adresse
suivante
Place
de Verdun
BP
429
27500
Pont
Audemer.
Toutes
contestations
de
quelque
nature
qu’elles
soient,
seront
soumises
à la
compétence
du
Tribunal
Administratif de
..., pour
connaître
de toutes
les difficultés
qui naftraient
entre
les parties
à l’occasion
du présent
engagement
de
caution
ou
de
son
exécution. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à
L.2252-5
et
D.1511-30
à
D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 CONSIDERANT
la garantie
d’emprunt
accordée
à l’Habitat
Coopératif de Normandie
pour
le
contrat
de
prêt
de
6
logements
PSLA
« Simone
Veil
»
(ancien
terrain
de
la
société
Bataille,
située
rue
Jules
Ferry
à Pont
Audemer).
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D'ACCORDER
la
garantie
d'emprunt
pour
le
contrat
à
l’Habitat
Coopérative
de
Normandie,
pour
le
projet
de
Construction
de
6
logements
PSLA
« Simone
Veil
»
(ancien
terrain
de
la société
Bataille,
situé
rue
Jules
Ferry
à Pont
Audemer).
La
garantie
porte
sur
un
montant
total
de
863
000
€ dont
258
900
€
(30%).
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19 juin
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Richard
DUCLOS
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 Habitat
Coopératif
sm
de
Normandie
LE ET
PP
RS
ARRET
nn
TMS
PURE
L'accession
sécurisée
à
la
propriété
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Nom
organisme
HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
16
boulevard
Chambaudoin
27000
EVREUX
Nom
de
l'opération
PONT
AUDEMER
0
0
0
Adresse
de
l'opération
Terrain
Bataille
0
0
0
Ville
et code
postal
Pont-Audemer
27500
0
0
0
Surface
Habitable
568,68
m°
Surface
Utile
‘
604,68
m°
‘
6 PSLA
- Logements
individuels
MONTANT
FISCAL
VA
PRIX
DE
REVIENT
1
110
976
100,00%
SUBVENTIONS
Subvention
Etat
0
0,00%
SOUS-TOTAL
SUBVENTIONS
0,00%
PRÊTS
Prêts
PSLA
863
000
77,68%
Prêt
PHBB
0
0,00%
SOUS-TOTAL
PRÊTS
863
000
77,68%
FONDS
PROPRES
Fonds
propres
247
976
22,32%
247
976
SOUS-TOTAL
FONDS
PROPRES
TOTAL
GENERAL
4
110
976
100,00%
Page
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230619-del_0051_2023-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023