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Déliberation - 99 DE 6 Versement Dune Prime Exceptionnelle de Pouvoir Dachat 1
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Versement Dune Prime Exceptionnelle de Pouvoir Dachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
N° D’ORDRE : 2023-119
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 Pouvoirs : 02
Excusé : 02
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 25
Date de convocation : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian - Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien – Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoir : Mme VIENOT Véronique donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie.
Excusés : Mme DEFAUX Catherine – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Absents : M. BLANC Romain – Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
6. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Monsieur le maire explique que parmi les mesures de revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics.
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du Comité Social Territorial.
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de la FPE et FPH, à la seule différence que les montants de la prime constituent des montants plafonds que l’organe délibérant ne peut dépasser.
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 €
300 €
La prime de pouvoir d’achat est réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le maire à restaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT