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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1282d
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1282d)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle production primaire
Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPPP-2017-1282-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emmanuelle COTTIN
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R.203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du Ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 5
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l’arrêté interministériel du 07 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON
en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion 5
VU l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
SIMON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour l’exercice
des activités générales de ses services :
VU la décision de subdélégation de signature de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de La Réunion du 04 septembre 2017 donnée au service de l'alimentation (SALIM) à Mesdames Loïse
DE VALICOURT et Perrine BARILLET, à Messieurs Patrick GARCIA, Aymeric
LECOUFFE et Laurent-Xavier DELMOTTE pour tous les actes relevant du service ;
page 1/3 Vu la demande présentée par Madame Emmanuelle COTTIN née le 02 novembre 1984 à PARIS
(11ème) et domiciliée professionnellement à CLINIQUE DES TROIS MARES — 268, chemin Rose Payet - 97430 Le TAMPON ;
Considérant que Madame Emmanuelle COTTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Aïticle ler
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emmanuelle COTTIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à CLINIQUE DES TROIS MARES -— 268, chemin Rose Payet - 97430 Le TAMPON.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Emmanuelle COTTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Emmanuelle COTTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 2 7 DEC. 2017
Pour le préfet et par délégation,
our le Directeur de
l'Alimentation
l'Agriculture et
Forêt, ëf
de p 1 primaire,
page 3/3